Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-273

Référence : 2022-106

Ottawa, le 6 octobre 2022

Modification au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Le Conseil modifie le Règlement sur la distribution de radiodiffusion comme il est proposé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2022-106. La modification, qui est énoncée à l’annexe de la présente politique réglementaire, sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, et entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Le Conseil n’a reçu aucune observation en réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion 2022-106.
La modification met en application la décision du Conseil dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2021-185, modifiée par la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-59 et l’ordonnance de radiodiffusion 2022-61, de réviser l’ordonnance d’exemption relative aux services de programmation d’images fixes et à faible mouvement.

Secrétaire général

Appel aux observations sur la modification au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-106, 21 avril 2022
Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation de télé-achats et à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-59 et Ordonnances de radiodiffusion CRTC 2022-60 et 2022-61, 4 mars 2022
Ordonnance d’exemption révisée relative aux services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2021-185 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2021-186, 1 juin 2021

L’alinéa 30(1)j) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion^{Note de bas de page 1} est remplacé par ce qui suit :
j) un service de programmation d’images fixes ou à faible mouvement visé dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2022-61 du 4 mars 2022 intitulée Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de services de programmation d'images fixes et à faible mouvement, qui est produit par le titulaire ou par des membres de la collectivité desservie par ce dernier et qui ne contient pas de messages publicitaires, sauf ceux faisant partie du service de programmation d’une station de radio autorisée;