Demande d'abstention (8640) : 2007
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Date | Numero de dossier / suject | Décision |
---|---|---|
2007-12-20 | 8640-M59-200719057 MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région de Southport |
D2008-15 |
2007-12-17 | 8640-T66-200718744 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Pitt Meadows et Haney en Colombie-Britannique |
D2008-20 |
2007-12-17 | 8640-B54-200718570 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans diverses circonscriptions du Québec |
D2008-16 |
2007-11-02 | 8640-B54-200715709 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour la circonscription de Summerside (île du Prince-Édouard) |
D2007-131 |
2007-10-19 | 8640-T66-200714990 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence pour les circonscriptions de Langley et Ft. Langley en Colombie-Britannique |
D2007-120 |
2007-10-04 | 8640-T66-200714031 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence pour les circonscriptions de Parksville et Qualicum en Colombie-Britannique |
D2007-113 |
2007-09-24 | 8640-M59-200713497 MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la circonscription de Portage la Prairie |
D2007-104 |
2007-09-07 | 8640-T78-200713223 Télébec, société en commandite - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de détail d’affaires pour les circonscriptions d'Arthabaska, de Norbertville, de Princeville et de St-André-Avellin |
D2007-116 |
2007-09-07 | 8640-T78-200713132 Télébec, société en commandite - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence pour les circonscriptions d'Arthabaska, de Norbertville, de Princeville et de St-André-Avellin |
D2007-115 |
2007-09-04 | 8640-T69-200712598 Société TELUS Communications - Demande d'abstention de réglementation pour les services locaux de résidence de plusieurs circonscriptions du Québec |
D2007-112 |
2007-08-17 | 8640-C12-200711433 Avis Public 2007-14 - Examen du marché pertinent pour le service Centrex et le service perfectionné de circonscription aux fins de l'abstention de la réglementation des services locaux. |
D2008-10 |
2007-08-15 | 8640-T66-200711532 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans diverses circonscriptions de la Colombie-Britannique et de l'Alberta |
D2007-114 |
2007-08-03 | 8640-B54-200711400 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans les circonscriptions de St. John (Terre-Neuve) et Labrador et Bathurst, Edmundston, Miramichi et Shediac (Nouveau-Brunswick) |
D2007-95 D2007-94 |
2007-07-03 | 8640-T66-200709777 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux de plusieurs circonscriptions du Québec |
|
2007-06-15 | 8640-T66-200709074 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux dans diverses circonscriptions de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec |
D2007-92-1 D2007-92 |
2007-05-25 | 8640-T78-200708290 Télébec, société en commandite - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les circonscriptions de Saint-Thomas-d'Aquin, Contrecoeur, Ste-Victoire, St-Ours, Mont-Laurier et Château-Richer |
D2007-91 |
2007-05-25 | 8640-T78-200708266 Télébec, société en commandite - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les circonscriptions de Saint-Thomas-d'Aquin, Contrecoeur, Ste-Victoire, St-Ours, Mont-Laurier et Château-Richer |
D2007-96 |
2007-05-07 | 8640-M59-200707135 MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la circonscription de Winnipeg (Manitoba) |
D2007-63 |
2007-05-01 | 8640-B2-200706830 Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles en Ontario et au Québec |
D2007-85 D2007-65 |
2007-05-01 | 8640-B2-200706822 Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles en Ontario et au Québec |
D2007-87-1 D2007-87 |
2007-04-30 | 8640-B54-200706731 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Wedgeport (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-30 |
8640-B54-200706723 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans les circonscriptions locales de Hunter River et Montague (Île du Prince-Édouard) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-30 |
8640-B54-200706708 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Montague (Île du Prince-Édouard) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-30 |
8640-B54-200706682 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Wedgeport (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-27 |
8640-B54-200706632 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Sussex (Nouveau-Brunswick) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-25 |
8640-B54-200706476 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans diverses circonscriptions locales de l'Ontario et du Québec |
D2008-9 D2007-123 D2007-94 D2007-79 |
2007-04-25 |
8640-B54-200706468 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans diverses circonscriptions locales de l'Ontario et du Québec |
D2007-86-1 D2007-94 D2007-86 |
2007-04-23 |
8640-B54-200706401 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Sackville (Nouveau-Brunswick) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-23 |
8640-B54-200706393 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Moncton (Nouveau-Brunswick) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-23 |
8640-B54-200706385 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de O'Leary (Île du Prince-Édouard) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-23 |
8640-B54-200706369 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de St. John (Terre-Neuve) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706319 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Summerside (Ile-du-Prince-Édouard) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706302 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Georgetown (Ile-du-Prince-Édouard) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706294 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706286 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Yarmouth (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706278 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Digby (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706260 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de New Glasgow (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706252 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Lunenburg (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706244 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Sydney (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706236 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Barrington (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706228 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Windsor (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706210 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Antigonish (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-20 |
8640-B54-200706203 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Amherst (Nouvelle-Écosse) |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-19 |
8640-B54-200706153 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Sackville (Nouveau-Brunswick) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-19 |
8640-B54-200706129 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Moncton (Nouveau-Brunswick) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-19 |
8640-B54-200706111 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-19 |
8640-B54-200706096 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Frederiction (Nouveau-Brunswick) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-S22-200706179 Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la circonscription de Saskatoon (Saskatchewan) |
D2007-66 |
2007-04-18 |
8640-B54-200706070 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Summerside (Île du Prince-Édouard) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200706062 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région d'O'Leary (Île du Prince-Édouard) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200706054 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Georgetown (Île du Prince-Édouard) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200706046 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Charlottetown (Île du Prince-Édouard) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200706038 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Yarmouth (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200706020 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Digby (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200705999 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Barrington (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-18 |
8640-B54-200705981 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Sydney (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705957 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région d'Antigonish (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705890 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de New Glasgow (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705874 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Lunenburg (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705824 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Windsor (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705809 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Amherst (Nouvelle-Écosse) |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705783 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de Toronto |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-17 |
8640-B54-200705775 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de London |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-16 |
8640-B54-200705741 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de Toronto |
D2007-123 D2007-94 D2007-67 |
2007-04-16 |
8640-B54-200705717 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de London |
D2008-8 D2007-123 D2007-94 D2007-67 |
2007-04-13 |
8640-T66-200705700 Société TELUS Communications - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Rimouski (Québec) |
D2007-64 |
2007-04-13 |
8640-T66-200705668 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région de Victoria (Colombie-Britannique) |
D2007-64 |
2007-04-13 |
8640-T66-200705650 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région de Calgary (Alberta) |
D2007-64 |
2007-04-13 |
8640-B54-200705634 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée d'Halifax |
D2007-70-2 D2007-70-1 D2007-70 |
2007-04-11 |
8640-B2-200705593 Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires et résidentiels pour les marchés cibles dans les régions métropolitaines recensées soient Hamilton, London, Montréal, Ottawa-Gatineau, Québec et Toronto |
D 2007-87-1 D2007-87 D2007-85 D2007-65 |
2007-04-11 |
8640-T66-200705577 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les régions de Vancouver, North Vancouver, Richmond, New Westminster, Newton and Whalley (Colombie-Britannique) |
D2007-64 |
2007-04-11 |
8640-T66-200705569 TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région d'Edmonton (Alberta) |
D2007-64 |
2007-04-11 |
8640-B54-200705551 Bell Aliant Regional Communications Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région métropolitaine recensée d'Halifax |
D2007-59-1 D2007-59 |
2007-04-04 |
8640-C12-200706351 Documents concernant toutes les demandes d'abstention suite à la Décision de télécom 2006-15, conformément au Décret modifiant la Décision de télécom 2006-15, C.P. 2007-532 |
D2008-9 D2008-8 D2007-70-2 D2007-87-1 D2007-86-1 D2007-96 D2007-91 D2007-87 D2007-86 D2007-85 D2007-79 D2007-70-1 AP2007-14 D2007-70 D2007-67 D2007-66 D2007-65 D2007-64 D2007-63 D2007-59-1 D2007-59 |
2007-02-21 | 8640-B2-200703480
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies) - Demande d’abstention de réglementation du service gestion de téléphonie IP (GTIP) de The Companies et des services Centrex IP de SaskTel suite à la Circulaire 2006-10 |
D2007-82 |
- Date de modification :