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Avis public de télécom CRTC 2007-14
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Ottawa, le 17 août 2007
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Examen du marché pertinent pour le service Centrex et le service perfectionné de circonscription aux fins de l'abstention de la réglementation des services locaux
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Référence : 8640-C12-200711433 et 8640-C12-200706351
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Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance afin d'examiner s'il y a lieu de considérer le service Centrex et le service perfectionné de circonscription (SPC) comme des services locaux d'affaires dans le cadre de l'examen des demandes d'abstention de la réglementation des services locaux adressées au Conseil, et sinon quel serait le marché géographique pertinent pour le service Centrex et le SPC et comment le critère de présence de concurrents établi pour les services locaux d'affaires devrait-il s'appliquer aux services en question?
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Introduction
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1.
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Dans la décision de télécom 2006-15, modifiée par le décret de la gouverneure en conseil C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15 (la décision de télécom 2006-15 modifiée), le Conseil a établi, entre autres, le cadre d'abstention de la réglementation des services locaux (abstention locale). Le cadre fournit les détails sur le produit et les composantes géographiques du marché pertinent.
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2.
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En ce qui a trait au cadre d'abstention locale établi dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, le Conseil a estimé que tous les services locaux d'affaires appartenaient au même marché pertinent.
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3.
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Toutefois, le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, il a estimé que le dossier de l'instance ne permettait pas de dresser un tableau complet des services locaux d'affaires à l'égard des points suivants : caractéristiques des produits, tarification, commercialisation, différences régionales des offres et substituabilité. Dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, le Conseil a fait remarquer que même si la preuve au dossier de l'instance n'établissait pas clairement la nécessité de diviser les services locaux d'affaires en plusieurs marchés pertinents, elle n'excluait pas pour autant une telle possibilité. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a indiqué, dans ladite décision, qu'il était disposé à examiner le bien-fondé de diviser les services locaux d'affaires en plusieurs marchés pertinents.
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4.
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En réponse aux demandes formulées par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) dans lesquelles les compagnies réclament l'abstention de la réglementation concernant les services locaux d'affaires, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d'EastLink (EastLink), ont contesté l'inclusion faite par les compagnies du service Centrex et du service perfectionné de circonscription (SPC) dans le même marché pertinent que les autres services locaux d'affaires étant donné la portée géographique du service Centrex et du SPC et la capacité des concurrents d'offrir ces services.
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5.
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Compte tenu des conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2006-15 modifiée et des observations de MTS Allstream et d'EastLink concernant les demandes d'abstention des services locaux d'affaires de Bell Canada et de Bell Aliant, le Conseil est d'avis qu'il convient d'amorcer une instance afin d'examiner si le service Centrex et le SPC appartiennent au même marché de produits que les autres services locaux d'affaires.
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Questions à aborder dans le cadre de la présente instance
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6.
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Le Conseil invite donc les parties à déposer des observations, avec justification à l'appui, sur les questions suivantes :
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a) Y a-t-il lieu d'exclure le service Centrex et le SPC du marché des services locaux d'affaires à des fins d'abstention locale?
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i. Quel devrait être le marché géographique pertinent pour le service Centrex et le SPC?
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ii. De quelle façon le critère de présence de concurrents établi au paragraphe 242a)iii de la décision 2006-15 modifiée devrait-il s'appliquer au service Centrex et au SPC?
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7.
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Dans leurs observations concernant le marché pertinent du service Centrex et du SPC, les parties sont invitées à fournir la preuve de la substituabilité quant aux conditions par exemple qui s'appliquent à un client ou à un contrat, les caractéristiques des produits, la tarification, la commercialisation, les différences régionales et les coûts de commutation.
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Procédure
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8.
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Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, Saskatchewan Telecommunications, Télébec, Société en commandite, la Société TELUS Communications, Cogeco Cable Inc., EastLink, Quebecor Média inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Telecom Inc. sont désignées parties à l'instance.
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9.
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Les autres parties intéressées qui désirent participer à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 31 août 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par fax au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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10.
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Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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11.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations ainsi que les éléments de preuve qu'elles jugent nécessaires pour appuyer leurs arguments sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 1er octobre 2007.
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12.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 16 octobre 2007.
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13.
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Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.
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14.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
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15.
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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16.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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17.
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Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.
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18.
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Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
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19.
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Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
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Avis important
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20.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par fax, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de fax ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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21.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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22.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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23.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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24.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en Conseil C.P. 2007-532 du 4 avril 2007, intitulé Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15
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-
Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-08-17