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Décision de télécom CRTC 2007-85
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Ottawa, le 11 septembre 2007
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Bell Canada - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence
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Référence : 8640-B2-200705593, 8640-B2-200706830 et 8640-C12-200706351
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant deux circonscriptions en Ontario. Il rejette par ailleurs la demande d'abstention de Bell Canada concernant 56 autres circonscriptions.
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Introduction
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1.
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Le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Canada, datées du 11 avril et du 1er mai 2007, dans lesquelles la compagnie demandait l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence1 dans 249 circonscriptions en Ontario et au Québec.
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2.
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Dans la décision de télécom 2007-65, le Conseil a traité les demandes d'abstention concernant 191 des 249 circonscriptions. Dans la présente décision, le Conseil traite les demandes d'abstention concernant les 58 autres circonscriptions, lesquelles sont énumérées à l'annexe 1.
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3.
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Dans une lettre du 7 mai 2007, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires, aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et aux fournisseurs de services sans fil de fournir des renseignements additionnels concernant les demandes d'abstention locale déposées auprès du Conseil.
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4.
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Le Conseil a reçu des observations ainsi que des données concernant les demandes de Bell Canada de même que les demandes d'abstention locale en général des sociétés ou organismes suivants : Access Communications Co-operative Limited; Amtelecom Cable Limited Partnership; Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Bell Mobilité Inc.; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d'EastLink; Bruce Telecom; Canadian Cable Systems Alliance Inc.; Cogeco Cable Inc.; Execulink Telecom Inc.; Globility Communications Corporation; Mountain Cablevision Ltd.; MTS Allstream Inc.; Primus Telecommunications Canada Inc.; le Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté; Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée; Rogers Communications Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc.; 9164-3122 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Sogetel Numérique; Téléphone Drummond inc.; la Société TELUS Communications; Wightman Telecom Ltd. ainsi que WTC Communications. Le Conseil a fermé le dossier de l'instance avec la réception des observations en réplique de Bell Canada, datées du 20 juillet 2007.
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5.
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Le Conseil a examiné les demandes de Bell Canada en fonction du critère d'abstention locale énoncé dans la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en conseil C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15(la décision de télécom 2006-15 modifiée). Plus précisément, il a examiné les éléments suivants :
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b) Critère de présence de concurrents
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c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents
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d) Plan de communications
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6.
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Le Conseil note qu'il a déjà abordé une question supplémentaire soulevée par Bell Canada dans ses demandes, soit la limitation de la responsabilité, dans la décision de télécom 2007-65.
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Analyse du Conseil et résultats
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a) Marché de produits
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7.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la liste de services locaux de résidence que Bell Canada a proposée.
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8.
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Le Conseil fait remarquer que Bell Canada réclame l'abstention de la réglementation concernant 20 services locaux de résidence tarifés. De plus, il fait remarquer que, dans la décision de télécom 2007-65, il a estimé que tous ces services étaient admissibles à l'abstention. La liste des services approuvés figure à l'annexe 2 de la présente décision.
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b) Critère de présence de concurrents
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9.
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Comme il est mentionné précédemment, le Conseil aborde dans la présente décision les demandes de Bell Canada visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence offerts dans 58 circonscriptions.
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10.
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Le Conseil fait remarquer que, d'après les renseignements que les parties ont fournis, il n'existe pas de fournisseurs de services de télécommunication fixes dotés d'installations autres que Bell Canada offrant des services de résidence dans les circonscriptions suivantes : Luskville, Brownsburg, Cowansville, Dunham, Granby, Papineauville, St-Germain-de-Grantham, St-Paul-d'Abbottsford, Thurso, Waterloo (Québec) et Wickham. Par conséquent, le Conseil conclut que ces 11 circonscriptions ne répondent pas au critère de présence de concurrents.
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11.
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En ce qui a trait aux 32 circonscriptions énumérées à l'annexe 3, le Conseil fait également remarquer que les renseignements que Bell Canada a fournis et que les concurrents ont confirmés révèlent qu'aucun des concurrents ne peut desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada est en mesure d'exploiter dans chacune des circonscriptions. Par conséquent, le Conseil conclut que ces 32 circonscriptions ne répondent pas au critère de présence de concurrents.
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12.
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Pour ce qui est des 15 autres circonscriptions, le Conseil indique que, selon les dires de Bell Canada, les concurrents pouvaient desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada était en mesure d'exploiter dans ces circonscriptions.
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13.
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De plus, il fait remarquer que Bell Canada a soumis notamment des cartes des zones de desserte comme éléments de preuve. Toutefois, certains concurrents ont fait valoir que les cartes des zones de desserte n'indiquaient pas si une ESLC fournissait des services locaux en utilisant ses propres installations.
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14.
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Le Conseil estime que, même si les cartes des zones de desserte confirment que des concurrents offrent des services, elles n'indiquent pas s'ils sont des services locaux fondés sur les installations. Par conséquent, concernant les circonscriptions pour lesquelles Bell Canada a soumis des cartes des zones de desserte comme éléments de preuve, le Conseil a demandé que les concurrents fournissent des renseignements additionnels sur leur capacité d'offrir des services fondés sur les installations dans une circonscription.
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15.
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Le Conseil fait remarquer que pour deux des quinze circonscriptions, à savoir Bethesda et Hamilton, les renseignements que les parties ont fournis confirment qu'il existe, en plus de Bell Canada, au moins deux autres fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d'installations, y compris des fournisseurs de services mobiles sans fil. Chacun des fournisseurs de services offre des services locaux dans le marché et peut desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada est en mesure d'exploiter, et au moins un, outre Bell Canada, est un fournisseur de services de télécommunication filaires fixes doté d'installations. Par conséquent, le Conseil conclut que ces deux circonscriptions respectent le critère de présence de concurrents.
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16.
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Le Conseil conclut que les 13 autres circonscriptions ne répondent pas au critère de présence de concurrents, étant donné que les autres fournisseurs de services de télécommunication filaires fixes ne peuvent desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada peut desservir.
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c) Résultats de la QS aux concurrents
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17.
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Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a soumis les résultats de la QS aux concurrents pour la période s'échelonnant de décembre 2006 à mai 2007. Le Conseil fait également remarquer avoir conclu, dans la décision de télécom 2007-65, que les résultats de Bell Canada concernant la QS fourni aux concurrents pour ladite période satisfaisaient au critère concernant la QS aux concurrents.
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d) Plan de communications
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18.
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Le Conseil indique avoir approuvé le plan de communications proposé par Bell Canada, sous réserve de modifications, dans la décision de télécom 2007-65. Conformément aux conclusions qu'il a énoncées dans cette décision, le Conseil ordonne à Bell Canada de fournir à ses abonnés des documents de communication modifiés dans les deux langues officielles, au besoin.
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Conclusion
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19.
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Le Conseil conclut que les demandes de Bell Canada relatives aux circonscriptions de Bethesda et de Hamilton respectent tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée.
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20.
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Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil juge, comme question de fait, que la décision de s'abstenir, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, de réglementer les services locaux de résidence énumérés à l'annexe 2 ainsi que les futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2 et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services de résidence, dans les circonscriptions de Bethesda et de Hamilton, serait conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi.
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21.
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Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil juge, comme question de fait, que ces services locaux de résidence dans ces circonscriptions sont soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des usagers de ces services.
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22.
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Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil juge, comme question de fait, que s'abstenir, dans la mesure spécifiée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, de réglementer ces services locaux de résidence dans ces circonscriptions n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d'un marché concurrentiel pour leur fourniture.
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23.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes présentées par Bell Canada en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l'annexe 2 ainsi que de futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2, qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services de résidence, dans les circonscriptions de Bethesda et de Hamilton, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés tels qu'énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Canada de soumettre à son approbation des pages de tarif révisées dans les 30 jours.
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24.
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Le Conseil conclut que les demandes de Bell Canada concernant les 56 autres circonscriptions ne respectent pas tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Bell Canada visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans ces 56 circonscriptions.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Bell Canada - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-65, 3 août 2007
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-
Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en Conseil intitulé Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007
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Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
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-
Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
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Note de bas de page :
1 Dans la présente décision, le terme « services locaux de résidence » indique les services locaux de base qu'utilisent les clients de résidence pour accéder au réseau téléphonique public commuté et tout frais de service, fonction et service auxiliaire connexes.
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Annexe 1
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Mise à jour : 2007-09-11