Suivi de la décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution - Documents du Conseil

Circulaire

Décisions

Ordonnances

2009-12-17 - Décision de télécom CRTC 2009-789 Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter du 1er janvier 2010.  Numéro de dossier : 8695-C53-200913394

2009-11-10 - Décision de télécom CRTC 2009-702 Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2009 et questions connexes.  Numéro de dossier : 8695-C12-200905284

2008-11-27 - Décision de télécom CRTC 2008-112 Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2008 et questions connexes.  Référence : 8695-C12-200804403

2008-10-17 - Décision de télécom CRTC 2008-99 Fonds de contribution national – Désignation d'un gestionnaire.  Référence : 8695-C53-200810946

2007-11-02 - Décision de télécom CRTC 2007-103 Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 et questions connexes. Référence : 8695-C12-200708373

2007-10-11 - Décision de télécom CRTC 2007-98 Le Conseil approuve les procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter de janvier 2008. Référence : 8695-C53-200703662.

2007-06-08 - Circulaire de télécom CRTC 2007-15 Régime de contribution fondé sur les revenues canadiens

2007-05-04 - Décision de télécom CRTC 2007-31 Le Conseil approuve des procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national. Référence : 8695-C53-200615924.

2006-11-02 - Décision de télécom CRTC 2006-70 Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2006 et questions connexes. Référence : 8695-C12-200603391 et 8695-C12-200603440.

2006-09-01 - Décision de télécom CRTC 2006-53 Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet . Référence : 8663-C12-200605587 et 8663-C12-200402892.

2005-11-10 - Décision de télécom CRTC 2005-68 Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1 er  janvier 2005, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 au titre de la perception de la contribution pour 2005 de même que la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), de TELUS Communications (Québec) Inc. (TCI Québec) et de la Société en commandite Télébec (Télébec) pour 2005. Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1 er  janvier 2006, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 au titre de la perception de la contribution pour 2006, la subvention par SAR de résidence applicable aux territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec, les montants de subvention des petites ESLT de même que le financement supplémentaire continu de Norouestel Inc. Référence : 8695-C12-200503260 et 8695-C12-200503640

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2005-10-07 - Décision de télécom CRTC 2005-59  Le Conseil approuve des procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national. Référence : 8695-C53-200415671

2005-09-01 - Décision de télécom CRTC 2005-49 Nomination du gestionnaire du Fonds de contribution national.
Référence : 8695-C53-200507923

2005-06-02 - Décision de télécom CRTC 2005-32 Accutel Conferencing Systems Inc. - Définition des revenus provenant de l'équipement terminal dans le cadre du régime de contribution. Référence : 8695-A80-200401729.

2005/05/12 - Décision de télécom CRTC 2005-28 Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet. Référence : 8663-C12-200402892.

2004/12/09 - Décision de télécom CRTC 2004-81 Le Conseil approuve de façon définitive , à compter du 1er  janvier 2004, des frais en pourcentage des revenus de 1,1 % au titre de la perception de la contribution pour 2004 de même que la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2004. De plus, le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1er  janvier 2004, les exigences de subvention révisées de 2004 à l'égard de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de TELUS Communications (Québec) Inc. (TCQ). Le Conseil approuve de façon provisoire , à compter du 1er  janvier 2005, des frais en pourcentage des revenus de 1,1 % au titre de la perception de la contribution pour 2005, la subvention par SAR de résidence applicable aux territoires des grandes ESLT, les exigences de subvention de 2005 à l'égard de TCQ et de Télébec de même que le financement supplémentaire continu de Norouestel Inc. Référence : 8638-C12-45/00, 8695-T69-200402537, 8695-T78-200402818 et 8695-C12-200402826. (. pdf )

004/03/03 - Décision de télécom CRTC 2004-15 Le Conseil rejette la demande de Millennium Global Telecom Inc. (Millennium) voulant qu'aux fins du régime de contribution, la partie de ses revenus provenant des cartes d'appel qui correspond à la partie inutilisée des cartes d'appel vendues au Canada de même que la petite partie inutilisable des cartes d'appel vendues au Canada soient considérées comme des revenus de services canadiens autres que de télécommunication. Le Conseil rejette également la demande de Millennium visant à augmenter ses paiements interentreprises, aux fins de la contribution, à un niveau supérieur à celui qu'elle a déclaré dans ses états financiers. Référence : 8695-M34-200309502 (.pdf)

2003/12/19 - Décision de télécom CRTC 2003-84  Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2003 et questions connexes. Référence : 8638-C12-45/00, 8695-C12-200303967, 8695-C12-200304692 et 8740-M3-200303339.

2003/02/28 - Décision de Télécom CRTC 2003-8  Le Conseil approuve les procédures révisées relatives au fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus. Référence : 8695-C53-01/02

2002/11/22 - Décision de Télécom CRTC 2002-71  Le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1^er janvier 2002, des frais en pourcentage des revenus de 1,3 % au titre de la perception de la contribution de 2002, la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2002 et les exigences de contribution de 2002 à l'égard de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec). Référence : 8638-C12-45/00

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2002/10/18 - Décision de Télécom CRTC 2002-64-1  Convention de gestion du Fonds de contribution national - Traduction française. ERRATUM - Corrections au paragraphe 5 de la décision de télécom CRTC 2002-64 du 15 octobre 2002. Référence : 8638-C12-45/00

2002/10/15 -  Décision de Télécom CRTC 2002-64  Le Conseil approuve une modification à la Convention de gestion du Fonds de contribution national. Le Conseil approuve également la version française de la convention. Référence : 8638-C12-45/00

2002/09/24 - Décision de Télécom CRTC 2002-59  Nomination du gestionnaire du Fonds de contribution national. Dans la présente décision, le Conseil désigne Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) comme gestionnaire du Fonds de contribution national. Il approuve également l'entente conclue entre Welch et le Canadian Portable Contribution Consortium Inc. concernant la gestion du Fonds de contribution national. Référence : 8340-C53-0873/00. Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2003

2002/09/13 - Décision de Télécom CRTC 2002-57  Les Communications par satellite canadien inc. - Régime de contribution. Dans la présente décision, le Conseil détermine que Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom) est un fournisseur de services de télécommunication et il lui ordonne de respecter les exigences en matière de dépôt et de paiement énoncées dans Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000. Référence : 8638-C12-45/00

2002/05/31 - Décision de Télécom CRTC 2002-35  Modification des exigences en matière de rapport annuel sur la contribution. Référence : 8638-C12-45/00

2002/05/08 - Décision de Télécom  CRTC 2002-31  Convention unanime des actionnaires du CPCC, modifiée et reformulée. Référence : 8638-C12-45/00

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2002/04/12 - Décision de Télécom CRTC 2002-23  TELUS Communications Inc. et TELE-MOBILE COMPANY - Calcul des revenus admissibles à la contribution. Le Conseil rejette la demande déposée par TELUS Communications Inc. et TELE-MOBILE COMPANY (collectivement, TCI) en vue de considérer une partie des frais de services sans fil mensuels comme des revenus d'équipement terminal sans fil devant être déduits dans le calcul des revenus admissibles à la contribution. Référence : 8695-T42-01/01

2002/04/12 - Décision de Télécom CRTC 2002-22  Rogers Wireless Inc. - Calcul des revenus admissibles à la contribution. Le Conseil rejette la demande présentée par Rogers Wireless Inc. voulant qu'une partie des frais mensuels de service sans fil soient considérés comme revenus d'équipement terminal sans fil devant être déduits dans le calcul des revenus admissibles à la contribution. Référence : 8638-C12-45/00

2001/12/21 - Décision de Télécom CRTC 2001-779  Nomination du gestionnaire du fonds national de contribution tiers et entente concernant l'exercice des fonctions de gestionnaire du fonds national de contribution. Référence : 8695-C53-01/01

2001/12/14 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-876  Frais en pourcentage des revenus, exigence de subvention nationale et procédures provisoires relatives au régime de contribution fondé sur les revenus pour 2002. Référence : 8695-A53-01/01

2001/10/25 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-778  Le Conseil rejette la demande présentée par Rogers Wireless Inc. (RWI) en vue de permettre que les dépenses de commissions de ventes soient déduites des revenus admissibles à la contribution. Le Conseil rejette également la demande de RWI qui réclame l'amorce d'un processus public ou d'un processus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion pour débattre du traitement des dépenses de commissions de ventes dans le calcul des revenus admissibles à la contribution. Référence : 8695-C12-14/01

2001/10/01 - Décision de Télécom CRTC 2001-617  Décision CRTC 2000-745 - Les frais de contribution en pourcentage des revenus définitifs pour 2001 sont fixés à 4,5 %. Référence : 8638-C12-45/00

2001/09/28 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-746  Le Conseil approuve le protocole d'entente conclu entre trois compagnies de téléphone, le gestionnaire du fonds central et le Canadian Portable Contribution Consortium Inc. Référence : 8638-C12-45/00

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2001/09/21 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-738  Le CRTC approuve de façon définitive les procédures relatives au régime de contribution fondé sur les revenus. Référence : 8638-C12-45/00

2001/09/21 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-737  Le Conseil approuve l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution que les membres du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et les membres du Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution ont adoptée. Référence : 8638-C12-45/00

2001/08/31 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-687  Le Conseil approuve la convention unanime des actionnaires conclue entre les membres du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et ceux du Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution. Référence : 8638-C12-45/00

2001/08/31 - Décision de Télécom CRTC 2001-546   Décision CRTC 2000-745 - Pourcentages définitifs pour 2001 de la répartition des revenus de contribution perçus. Référence : 8638-C12-45/00

2001/04/30 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-338  Le Conseil approuve provisoirement le document « Procédures d'exploitation du régime de contribution fondé sur les revenus ». Référence : 8638-C12-45/00

2001/04/11 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-288  Le Conseil approuve la définition de revenus des services canadiens autres que de télécommunication soumise par le Groupe de travail sur l'uniformité des revenus. Référence : 8638-C12-45/00

2001/03/15 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-221  Questions litigieuses de l'industrie soumises par les Groupes de travail sur la mise en ouvre du mécanisme de perception de la contribution (MPC). Référence : 8638-C12-45/00

2001/03/15 - Ordonnance de Télécom CRTC 2001-220  Le Conseil approuve, sous réserve de précisions et de légères modifications, les définitions proposées par le Groupe de travail sur l'uniformité des revenus et le processus de dégroupement proposé par le Groupe de travail sur les revenus groupés et autres exemptions. Référence : 8638-C12-45/00

Mise à jour : 2010-01-26

Date de modification :

2008-02-27