ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-64
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Décision de télécom CRTC 2002-64 |
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Ottawa, le 15 octobre 2002 |
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Convention de gestion du Fonds de contribution national- Traduction française |
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Référence : 8638-C12-45/00 |
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Dans la présente décision, le Conseil approuve une modification à la Convention de gestion du Fonds de contribution national. Le Conseil approuve également la version française de la convention. |
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| 1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par le Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP) le 17 avril 2002, en vue de modifier la Convention de gestion du Fonds de contribution national (CGFCN) et de faire approuver la version française de la convention annexée à la demande. Suivant la modification proposée qui vise l'article 10.13 de la CGFCN, les versions anglaise et française de la CGFCN ont la même force et le même effet. |
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Historique |
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| 2. |
Dans Le CRTC approuve l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution, Ordonnance CRTC 2001-737, 21 septembre 2001 (l'ordonnance 2001-737), le Conseil a approuvé la version anglaise de cette entente, à compter du 1er janvier 2001. |
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| 3. |
L'article 10.13 de la version anglaise de la CGFCN approuvée dans l'ordonnance 2001-737 stipule qu'il existe une version française de la convention et qu'en cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut. |
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| 4. |
Aux termes de la CGFCN, la responsabilité de gérer le Fonds de contribution national qui a été établi dans Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000, incombe au CCCP qui peut, avec l'accord écrit de ses membres, modifier la CGFCN, sous réserve que le Conseil approuve la modification. |
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Conclusion du Conseil |
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| 5. |
Le Conseil estime que la modification proposée est appropriée. Il conclut également que la version française de la CGFCN annexée à la demande reflète fidèlement la version anglaise de la convention. Par conséquent, le Conseil approuve la modification de l'article 10.13 de la CGFCN et la version française annexée à la demande. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-10-15
- Date de modification :