ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-71

Décision de télécom CRTC 2002-71

Ottawa, le 22 novembre 2002

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2002 et questions connexes

Référence : 8638-C12-45/01

Dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1^er janvier 2002, des frais en pourcentage des revenus de 1,3 % au titre de la perception de la contribution de 2002, la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2002 et les exigences de contribution de 2002 à l'égard de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec).

De plus, le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1^er janvier 2003, des frais en pourcentage des revenus de 1,3 % au titre de la perception de la contribution de 2003, la subvention par SAR de résidence applicable aux territoires des grandes ESLT pour 2003 et les exigences de contribution de 2003 à l'égard de Télébec et de TELUS Québec.

Introduction

1.

Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745; le régime de contribution), le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu'une nouvelle méthode pour calculer les exigences de subvention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

2.

Aux termes du régime de contribution, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens sont égaux ou supérieurs à 10 millions de dollars sont tenus de contribuer au financement du service local de résidence dans les zones de desserte à coût élevé. La contribution est perçue selon un mécanisme fondé sur les revenus, dans le cadre duquel des frais en pourcentage des revenus sont appliqués aux revenus admissibles du FST. Le montant des revenus admissibles à la contribution correspond aux revenus générés par les services de télécommunication canadiens du FST moins certaines déductions spécifiques, dont les revenus associés au service Internet de détail, les revenus des services de téléappel de détail et les revenus afférents à l'équipement terminal. Les frais en pourcentage des revenus correspondent au rapport entre l'exigence de subvention nationale et les revenus totaux admissibles à la contribution tels que rapportés par les FST qui sont tenus de contribuer.

3.

Dans l'ordonnance Frais en pourcentage des revenus, exigence de subvention nationale et procédures provisoires relatives au régime de contribution fondé sur les revenus pour 2002, Ordonnance CRTC 2001-876, 14 décembre 2001 (l'ordonnance 2001-876), le Conseil a fixé provisoirement à 1,4 % les frais en pourcentage des revenus pour 2002.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'il a désormais reçu tous les renseignements nécessaires pour calculer l'exigence de subvention nationale de 2002 afin de pouvoir fixer les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2002 ainsi que les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2003.

Subvention par SAR de résidence pour les territoires des grandes ESLT

5.

Dans la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, telle que modifiée par la décision CRTC 2001-238-1 et la décision CRTC 2001-238-2, le Conseil a adopté une approche uniforme pour désigner les zones de desserte à coût élevé ainsi qu'une série de méthodes d'établissement du prix de revient homogènes pour calculer la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour les grandes ESLT dans leurs territoires respectifs. Les grandes ESLT s'entendaient d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), de Bell Canada, de MTS Communications Inc. (MTS), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de TELUS Communications Inc. (TCI).

6.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a fourni aux grandes ESLT les renseignements dont elles avaient besoin pour calculer la subvention définitive par SAR de résidence pour leurs territoires respectifs. Le Conseil avait enjoint aux grandes ESLT de déposer leurs calculs révisés de la subvention par SAR de résidence et d'y inclure un rajustement annuel au titre de l'inflation, un facteur de compensation de la productivité de 3,5 %, une estimation des coûts afférents au plan d'amélioration du service (PAS), le cas échéant, et le recouvrement des coûts associés aux frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,4 %.

7.

Par lettres respectives du 2 août 2002 et du 6 août 2002, SaskTel et TCI ont déposé leurs calculs estimatifs de la subvention par SAR de résidence.

8.

Par lettre du 6 août 2002, Bell Canada, en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom et de MTS, a déposé les calculs estimatifs de la subvention par SAR de résidence. Par lettre du 9 août 2002, Bell Canada a déposé des données révisées à l'égard de MTS, car les calculs relatifs aux coûts du PAS de MTS comportaient des erreurs.

9.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant les calculs de la subvention par SAR de résidence ayant été déposés par les grandes ESLT.

10.

Le Conseil a examiné les calculs relatifs à la subvention par SAR de résidence présentés par les grandes ESLT et il estime qu'ils sont conformes aux directives énoncées dans la décision 2002-34. Le Conseil est donc d'avis qu'il y a lieu d'utiliser l'estimation de 186,5 millions de dollars comme exigence de subvention totale des grandes ESLT en 2002 pour calculer les frais en pourcentage des revenus.

Exigences de subvention de Télébec et de TELUS Québec

11.

Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation à l'intention de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec).

12.

Dans la décision 2002-43, le Conseil a ordonné à Télébec et à TELUS Québec de déposer des exigences de subvention révisées pour 2002 en tenant compte des conclusions tirées par le Conseil dans cette décision. Le Conseil leur a également ordonné d'indiquer séparément les rajustements apportés à leur exigence de subvention respective en raison de l'application du facteur d'inflation et du facteur de compensation de la productivité (rajustements des prix plafonds).

13.

Télébec et TELUS Québec ont déposé leurs exigences de subvention révisées de 2002 le 30 août 2002. Le Conseil n'a reçu aucune observation relative aux exigences de subvention révisées de 2002 présentées par Télébec et TELUS Québec.

14.

TELUS Québec a déposé pour 2002 une exigence de subvention révisée se chiffrant à 13,14 millions de dollars. TELUS Québec a indiqué que ce montant révisé correspondait aux sept douzièmes de l'estimation de son exigence de subvention fondée sur les coûts de la Phase II pour 2002, pour la période de janvier à juillet, plus les cinq douzièmes de l'estimation de son exigence de subvention fondée sur les coûts de la Phase II pour 2002 après l'entrée en vigueur de la deuxième période du plafonnement des prix, moins le rajustement de 1,351 million de dollars au titre des prix plafonds, pour la période d'août
à décembre.

15.

Le Conseil conclut que TELUS Québec a calculé son exigence de subvention révisée de 2002, laquelle s'établit à 13,14 millions de dollars, selon les directives énoncées dans les décisions 2002-43 et 2000-745.

16.

Télébec a déposé pour 2002 une exigence de subvention révisée se chiffrant à 18,637 millions de dollars. Télébec a fait valoir que pour la période de janvier à juillet, elle avait évalué son exigence de subvention à 13,766 millions de dollars, ce qui équivalait aux sept douzièmes de l'estimation de son exigence de subvention fondée sur le prix de revient de la Phase III pour 2002. Pour les cinq derniers mois de 2002, Télébec a déclaré avoir évalué son exigence de subvention à 4,871 millions de dollars en se fondant sur les directives prescrites dans la décision 2002-43.

17.

Télébec a soutenu avoir utilisé une bonne méthode puisque son régime de plafonnement des prix n'était entré en vigueur que le 1^er août 2002. Télébec a donc soutenu que pour les sept premiers mois de 2002, son exigence de subvention devrait être calculée selon une formule conforme à la réglementation du taux de rendement.

18.

Le Conseil fait remarquer qu'au paragraphe 49 de la décision 2000-745, il a ordonné aux grandes ESLT, à Télébec et à Québec-Téléphone, maintenant TELUS Québec, de calculer leurs exigences de subvention selon une méthode fondée sur les coûts de la Phase II, et ce, à compter du 1^er janvier 2002.

19.

Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition de Télébec voulant que la compagnie calcule son exigence de subvention selon le prix de revient de la Phase III pour les sept premiers mois de 2002 va à l'encontre des directives énoncées dans la décision 2000-745.

20.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-43, il avait fixé l'exigence de subvention de Télébec pour 2002 à 15,7 millions de dollars, ce qui comprenait 8,1 millions de dollars au titre d'une exigence de subvention fondée sur les coûts de la Phase II et 7,6 millions de dollars à titre de subvention de transition. Le Conseil a également précisé que le montant de 15,7 millions de dollars excluait la réduction de 5,1 millions de dollars afférente au compte de report établi dans le cadre de la restructuration tarifaire de Télébec dans l'ordonnance Le CRTC approuve une demande de révision et de modification de l'ordonnance CRTC 2000-531, Télébec ltée - Restructuration tarifaire, Ordonnance CRTC 2001-216, 14 mars 2001.

21.

Selon le Conseil, l'exigence de subvention de Télébec pour 2002 doit être rajustée à la hausse de 5,1 millions de dollars puisque Télébec n'a pas pu retirer de fonds de son compte de report lié à la restructuration tarifaire avant le 1^er août 2002. Ainsi, le Conseil conclut que pour les sept premiers mois de 2002, l'exigence de subvention de Télébec devrait s'établir à 12,129 millions de dollars.

22.

Le Conseil conclut que l'exigence de subvention de 4,871 millions de dollars de Télébec pour les cinq derniers mois de 2002 est conforme aux directives du Conseil.

23.

Le Conseil fait remarquer que l'exigence de subvention définitive de Télébec pour 2002, laquelle est établie à 17,0 millions de dollars, comprend une subvention de transition de 5,925 millions de dollars.

24.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les exigences de subvention définitives de 2002 établies à 13,14 millions de dollars pour TELUS Québec et à 17,0 millions de dollars pour Télébec, en vigueur le 1^er janvier 2002, et il ordonne au gestionnaire du fonds central (GFC) de rajuster la subvention versée mensuellement pour qu'elle corresponde à un douzième du montant des exigences de subvention définitives de 2002, à compter du 1^er janvier 2002.

25.

Le Conseil fait remarquer que les exigences de subvention de 2002 pour TELUS Québec et Télébec incluent des rajustements annuels des prix plafonds au 1^er août 2002. Le Conseil précise que ces rajustements continuent de s'appliquer en 2003 et que d'autres rajustements au titre des prix plafonds entreront en vigueur le 1^er août 2003. Le Conseil conclut que l'estimation de l'exigence de subvention de 2003 se chiffre à 11,804 millions de dollars pour TELUS Québec et à 10,194 millions de dollars pour Télébec. Le Conseil conclut que les exigences de subvention de TELUS Québec et de Télébec devront être réduites provisoirement, à compter du 1^er janvier 2003. De plus, le Conseil fait remarquer que l'exigence de subvention provisoire de Télébec pour 2003, laquelle se chiffre à 10,194 millions de dollars, inclut une subvention de transition de 2,094 millions de dollars.

26.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les exigences de subvention provisoires de 2003 établies à 10,194 millions de dollars pour Télébec et à 11,804 millions de dollars pour TELUS Québec, en vigueur le 1^er janvier 2003, et il ordonne au GFC de verser mensuellement un douzième du montant de ces exigences de subvention provisoires, à compter du 1^er janvier 2003.

Montants de la subvention pour les petites ESLT

27.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation à l'intention des petites ESLT et il a fixé les montants spécifiques de la subvention annuelle que chaque petite ESLT devait recevoir durant la période de 2002 à 2005. Le Conseil avait approuvé des subventions totales de 34,216 millions de dollars pour 2002 et de 30,105 millions de dollars pour 2003. Les noms des entreprises considérées comme des petites ESLT figurent à l'annexe A.

28.

Dans la décision Ontario Telecommunications Association - Demande de révision et de modification concernant la décision sur le cadre de réglementation et l'ordonnance relative à l'exigence de subvention nationale, Décision de télécom CRTC 2002-49, 16 août 2002 (la décision 2002-49), le Conseil a approuvé une demande visant à réviser et à modifier la décision 2001-756 et l'ordonnance 2001-876 de manière à majorer les montants de la subvention annuelle destinée à Nexicom Telecommunications Inc., à Nexicom Telephones Inc. et à North Renfrew Telephone Company Limited, car les trois compagnies avaient, par erreur, fourni des renseignements inexacts au cours de l'instance ayant abouti à la décision 2001-756.

29.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-49, il a augmenté le montant total des subventions accordées aux petites ESLT de 14 200 $ pour 2002 et de 28 200 $
pour 2003.

30.

Dans la décision Thunder Bay Telephone - Demande de révision et de modification de certaines parties de la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, Décision de télécom CRTC 2002-70, 7 novembre 2002 (la décision 2002-70), le Conseil a approuvé une demande visant à faire réviser et à modifier la décision 2001-756 et l'ordonnance 2001-876 de manière à accorder le statut de centre de commutation à coût élevé à quatre centres de commutation de Thunder Bay Telephone.

31.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-70, il a augmenté le montant total des subventions accordées aux petites ESLT de 513 000 $ pour 2003.

32.

Compte tenu des décisions susmentionnées, le Conseil conclut que le montant total des subventions destinées aux petites ESLT s'établit à 34,230 millions de dollars pour 2002 et à 30,647 millions de dollars pour 2003.

33.

Étant donné que le montant total des subventions a diminué de 2002 à 2003, le Conseil ordonne au GFC de verser mensuellement aux petites ESLT, à compter du
1^er janvier 2003, une subvention équivalente à un douzième des montants approuvés pour 2003, lesquels sont indiqués à l'annexe A.

Financement supplémentaire pour Norouestel Inc.

34.

Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi que tout financement supplémentaire destiné à Norouestel Inc. (Norouestel) pour 2002 serait ajouté séparément à l'exigence de subvention nationale de 2002. Dans l'ordonnance 2001-876, le Conseil a approuvé provisoirement un financement supplémentaire de 18,7 millions de dollars pour 2002 à l'intention de Norouestel.

35.

Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000, le Conseil a établi que le financement supplémentaire demeurerait provisoirement à la disposition de Norouestel jusqu'à ce que le montant du financement supplémentaire destiné à Norouestel pour 2002 soit approuvé de façon définitive.

36.

Le 1^er mars 2002, par voie de l'avis Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Avis public de télécom CRTC 2002-1 (l'avis 2002-1 ), le Conseil a amorcé une instance afin d'évaluer, entre autres, le niveau de financement supplémentaire de Norouestel pour 2002.

37.

Le Conseil fait remarquer qu'il n'a pas encore rendu sa décision finale dans cette instance à cause de retards attribuables à un récent conflit de travail chez Norouestel.

38.

Par conséquent, le Conseil estime qu'il y a lieu de laisser le montant du financement supplémentaire annuel de Nourouestel à 18,7 millions de dollars tant que le Conseil n'aura pas rendu sa décision finale dans l'instance amorcée par l'avis 2002-1. Le Conseil ordonne donc au GFC de continuer de verser mensuellement à Norouestel la somme provisoire de 1 558 333 $.

39.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le financement supplémentaire provisoire de 2002 à l'intention de Norouestel devrait se prolonger en 2003, de façon provisoire, à compter du 1^er janvier 2003.

Coûts d'administration et d'exploitation du CPCC/GFC

40.

Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 2001-876, il a approuvé les coûts d'administration et d'exploitation provisoires du Canadian Portable Contribution Consortium (CPCC) et du GFC pour 2002, lesquels sont établis à 2,5 millions de dollars. D'après les coûts engagés depuis juin 2002 à ce jour et d'après les coûts prévus pour le reste de l'année, le Conseil est d'avis que l'estimation pour 2002 demeure raisonnable.

41.

Le Conseil révisera les coûts d'administration et d'exploitation de 2003 lorsqu'il fixera définitivement les frais en pourcentage des revenus pour 2003.

Frais en pourcentage des revenus - Frais définitifs de 2002 et frais provisoires de 2003

42.

En s'appuyant sur les décisions susmentionnées, le Conseil conclut que l'estimation de l'exigence de subvention nationale de 2002 se chiffre à 272 millions de dollars et qu'elle se divise comme suit :

millions de $

Coûts d'administration et d'exploitation du CPCC/GFC

2,5

Norouestel

18,7

Petites ESLT

34,2

Territoire de Télébec

17,0

Territoire de TELUS Québec

13,1

Territoires des grandes ESLT

186,5

Total

272,0

43.

Le Conseil fait remarquer que d'après les rapports de revenus de 2001 présentés par les FST et d'après les revenus admissibles à la contribution rapportés au GFC depuis juin à ce jour, les revenus admissibles à la contribution pour 2002 devraient se chiffrer autour de 21 milliards de dollars.

44.

Le Conseil fait également remarquer que les intérêts sur les fonds de contribution excédentaires et les suppléments de retard perçus par le GFC sont pris en considération dans le calcul des frais en pourcentage des revenus.

45.

Le Conseil conclut que les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2002 s'établissent à 1,3 %, à compter du 1^er janvier 2002. Le Conseil conclut également qu'il convient d'appliquer des frais en pourcentage des revenus de 1,3 % de façon provisoire pour 2003, à compter du 1^er janvier 2003.

46.

Le Conseil estime qu'il faudrait rajuster les calculs de la subvention par SAR de résidence des grandes ESLT de manière à recouvrer les coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,3 % plutôt que les coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,4 %.

47.

Ainsi, le Conseil a rajusté la subvention proposée de 2002 par SAR de résidence pour chaque tranche dans les territoires respectifs des grandes ESLT, tel qu'indiqué dans le tableau suivant.

Territoire

Subvention mensuelle définitive
par SAR de résidence par tranche

E($)

F($)

G($)

Aliant Telecom

- Island Telecom

6,41

7,80

s/o

- MTT

2,26

1,07

s/o

- NBTel

7,00

0,33

s/o

- NewTel

7,21

7,92

13,80

Bell Canada

5,55

4,37

25,15

MTS

21,84

s/o

69,27

SaskTel

23,89

16,74

35,19

TELUS

- TCI

3,81

0,62

5,98

- TCBC

26,73

14,92

23,23

48.

Le Conseil approuve de façon définitive à compter du 1^er janvier 2002 et de façon provisoire à compter du 1^er janvier 2003, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche dans les territoires respectifs des grandes ESLT, conformément au tableau ci-dessus.

49.

Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention mensuelle versée par SAR de résidence de manière à refléter la subvention définitive par SAR de résidence, à compter du 1^er janvier 2002. Le Conseil ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle par SAR de résidence de façon provisoire à compter du 1^er janvier 2003.

50.

Le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,3 % pour 2002, à compter du 1^er janvier 2002, ainsi que des frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,3 % pour 2003, à compter du 1^er janvier 2003.

51.

Le Conseil ordonne également au GFC de rajuster la contribution mensuelle versée par les FST de manière à refléter les frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,3 % pour 2002, à compter du 1^er janvier 2002.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Montant de la
subvention de 2003
(000 $)

Colombie-Britannique