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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-64-1

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Décision de télécom CRTC 2002-64-1

Ottawa, le 18 octobre 2002

Convention de gestion du Fonds de contribution national - Traduction française

Référence : 8638-C12-45/00

Erratum

1.

Le paragraphe 5 de la décision de télécom CRTC 2002-64 du 15 octobre 2002 devrait se lire comme suit :

Le Conseil estime que la modification proposée est appropriée. Il conclut également que la version française de la CGFCN annexée reflète fidèlement la version anglaise de la convention. Par conséquent, le Conseil approuve la modification de l'article 10.13 de la CGFCN et la version française annexée.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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