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Décision de télécom CRTC 2007-103
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Ottawa, le 2 novembre 2007
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Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 et questions connexes
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Référence : 8695-C12-200708373
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Dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier 2007, des frais en pourcentage des revenus de 0,94 % au titre de la perception de la contribution pour 2007, de même que le montant de la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et pour Télébec, Société en commandite (Télébec).
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De plus, le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2008, des frais en pourcentage des revenus de 0,94 % au titre de la perception de la contribution pour 2008, de même que la subvention par nombre de SAR de résidence pour les territoires des grandes ESLT et pour Télébec.
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Introduction
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1.
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Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu'une nouvelle méthode de calcul de la subvention dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) pour les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 et pour Télébec, Société en commandite (Télébec)2.
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2.
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Dans la décision 2001-238, le Conseil a fixé les règles d'établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer le montant de la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année le montant de la subvention par SAR dans les ZDCE.
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3.
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Dans la décision de télécom 2006-70, le Conseil a fixé de façon provisoire pour 2007 des frais en pourcentage des revenus de 1,03 % et le montant de la subvention par SAR de résidence pour les territoires des grandes ESLT et Télébec.
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4.
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Le Conseil a reçu des mémoires de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (la STC) [collectivement les ESLT], de Télébec et du Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP). Le dossier de l'instance a été fermé à la suite du dépôt du mémoire de Télébec le 15 juin 2007.
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5.
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Le Conseil déterminera ce qui suit dans la présente décision :
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I. L'exigence de subvention nationale estimative pour 2007;
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II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 et provisoires pour 2008.
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Une fois ces montants établis, le Conseil déterminera :
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III. Les montants définitifs pour 2007 et provisoires pour 2008 de la subvention par SAR de résidence.
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6.
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Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera d'autres questions.
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I. Exigence de subvention nationale estimative pour 2007
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7.
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L'exigence de subvention nationale comprend les coûts d'administration et d'exploitation du CCCP et du gestionnaire du fonds central (GFC), le montant de la subvention destinée à Norouestel Inc. (Norouestel), les subventions destinées aux petites ESLT ainsi que les exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les territoires des grandes ESLT et Télébec.
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Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP et du GFC
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8.
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Le 18 mai 2007, le CCCP a informé le Conseil que les coûts d'administration et d'exploitation estimatifs du CCCP et du GFC s'élèveraient à environ 0,83 million de dollars pour 2007. Le Conseil fait remarquer que ce montant est légèrement inférieur à celui de 2006.
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Montant de subvention pour Norouestel
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9.
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Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a conclu que Norouestel recevrait un montant de subvention fixe de 18,9 millions de dollars par an pour chacune des années de 2007 à 2010. Le Conseil a ordonné au GFC d'effectuer en conséquence des paiements mensuels de cette subvention à Norouestel.
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Montants de subvention pour les petites ESLT
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10.
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Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a conclu que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes totalisant environ 23,05 millions de dollars par an pour chacune des années de 2006 à 2009. Le Conseil a ordonné au GFC d'effectuer en conséquence des paiements mensuels de cette subvention aux petites ESLT.
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Exigences de subvention totale estimatives dans les ZDCE pour les grandes ESLT et Télébec
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11.
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Dans la décision de télécom 2007-27, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer, au plus tard le 30 mai 2007, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés (a) à la hausse pour tenir compte de l'inflation et à la baisse pour tenir compte d'un taux de productivité de 3,2 %; (b) en fonction de changements dans les coûts du plan d'amélioration du service (PAS); (c) à la hausse pour comprendre une majoration de 15 % et (d) à la hausse pour tenir compter du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a en outre ordonné aux grandes ESLT d'imputer les augmentations des tarifs locaux de résidence dans les ZDCE au calcul de la subvention, que ces hausses tarifaires aient été appliquées ou non3. Cette imputation devait se fonder sur les restrictions relatives au plafonnement des prix.
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12.
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Le Conseil a reçu des grandes ESLT leurs calculs, datés du 30 mai 2007, concernant la subvention de 2007 pour les ZDCE. Le Conseil a fait remarquer que la STC a inclus, dans ses calculs de la subvention, les rajustement de coûts au titre du PAS que le Conseil a ensuite approuvés dans la décision de télécom 2007-41.
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13.
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Le Conseil fait également remarquer que, dans la décision de télécom 2007-27, il a approuvé une demande de la STC d'intégrer le régime de plafonnement des prix qui s'applique aux services qu'elle fournit dans son territoire d'exploitation au Québec au reste de son exploitation. Par conséquent, à compter de 2008, la période d'attribution de la subvention par SAR de résidence applicable au territoire d'exploitation de la STC au Québec ne sera plus d'août à juillet, mais de janvier à décembre.
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14.
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Le Conseil a également reçu de Télébec des calculs datés du 15 juin 2007 et s'appliquant à la subvention de 2007 pour les ZDCE. Télébec a utilisé la même méthode que les autres grandes ESLT et, plus précisément, la méthode utilisée pour le territoire d'exploitation de la STC au Québec en ce qui concerne le changement de la période de subvention.
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15.
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Dans la décision de télécom 2007-60, le Conseil a conclu que les calculs de Télébec quant à la subvention pour les ZDCE seraient les mêmes que ceux des autres grandes ESLT. Par conséquent, à compter de 2008, la période de subvention de Télébec ne sera plus d'août à juillet mais de janvier à décembre.
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16.
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Le Conseil fait remarquer que Télébec a utilisé un tarif local de résidence moyen de 28,50 $ dans ses calculs de la subvention, ce qui faisait partie de sa proposition visant à recouvrer son manque à gagner récurrent dans son compte de report. Le Conseil fait également remarquer que, dans la décision de télécom 2007-89, il a rejeté la proposition de Télébec visant à recouvrer une partie de ce manque à gagner à l'aide d'une subvention spéciale du Fonds de contribution national (FCN) ou de modifications apportées au calcul de la subvention accroîtraient sa subvention du FCN.
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17.
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Le Conseil a donc modifié les calculs de la subvention de Télébec pour la période du 1er août au 31 décembre 2007 de façon à utiliser les mêmes tarifs locaux de résidence moyens que ceux utilisés pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2007. Le Conseil fait remarquer que l'utilisation des mêmes tarifs locaux de résidence moyens pour les deux périodes est conforme aux calculs de la subvention que Télébec avait déposés par le passé.
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18.
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Après examen des calculs de la subvention des grandes ESLT et de Télébec et après y avoir apporté le changement au tarif moyen local de résidence pour Télébec, le Conseil juge ces calculs conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60.
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19.
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Le Conseil fait remarquer qu'en se fondant sur les renseignements sur le SAR à la fin de 2006, l'exigence de subvention totale de 2007 pour les grandes ESLT et Télébec s'établit à environ 192,64 millions de dollars.
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20.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'exigence de subvention nationale estimative pour 2007 s'élève à environ 235,42 millions de dollars.
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II. Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 et provisoires pour 2008
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21.
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Les frais en pourcentage des revenus sont calculés à l'aide du ratio entre l'exigence de subvention nationale et le total des revenus admissibles à la contribution de tous les fournisseurs de services de télécommunication qui doivent contribuer. Le Conseil fait remarquer qu'il a apporté trois modifications au montant total estimatif devant être perçu en 2007.
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22.
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Premièrement, dans la décision 2000-745, le Conseil a établi un mécanisme d'égalisation prévoyant le report à l'année suivante de tout montant perçu en trop ou en moins dans une année donnée. Le Conseil fait remarquer qu'il y avait un surplus d'environ 6,27 millions de dollars à la fin de 2006, qui a été reporté en 2007.
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23.
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Deuxièmement, dans la décision de télécom 2007-99, le Conseil a approuvé le paiement non récurrent par le FCN d'environ 1,46 million de dollars pour la subvention destinée à SaskTel.
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24.
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Troisièmement, le Conseil a reçu une demande, datée du 12 septembre 2005, présentée par le CCCP afin que le FCN garde un solde minimum de 5 millions de dollars à la fin de chaque année pour assurer le bon fonctionnement du fonds. Le Conseil estime cette demande raisonnable et incorpore ce montant dans ses calculs.
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25.
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Le Conseil fait remarquer qu'après avoir tenu compte de ces modifications, le montant total estimatif à percevoir en 2007 s'établit à environ 235,61 millions de dollars. Par conséquent, le Conseil estime que les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 de 0,94 % conviendraient pour assurer la stabilité du FCN. Le Conseil estime également appropriés les frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,94 % pour 2008, à compter du 1er janvier 2008.
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26.
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Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,94 % pour 2007, à compter du 1er janvier 2007, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,94 % pour 2008, à compter du 1er janvier 2008.
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III. Les montants définitifs pour 2007 et provisoires pour 2008 de la subvention par SAR de résidence
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27.
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Ayant approuvé des frais en pourcentage des revenus de 0,94 % définitifs pour 2007, le Conseil calcule la subvention par SAR de résidence définitive pour 2007 applicable à chaque tranche de ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec de la façon qui figure dans les tableaux A et B ci-dessous.
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Tableau A
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Subvention mensuelle définitive par SAR de résidence pour 2007 par tranche de ZDCE
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Territoire
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Tranche E ($)
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Tranche F ($)
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Tranche G ($)
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Bell Aliant
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Nouveau-Brunswick
|
5,26
|
0,00
|
s/o
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Terre-Neuve-et-Labrador
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5,78
|
6,80
|
11,57
|
|
|
Nouvelle-Écosse
|
0,60
|
0,00
|
s/o
|
|
|
Ontario et Québec
|
4,61
|
2,62
|
22,67
|
|
|
Île-du-Prince-Édouard
|
4,57
|
5,91
|
s/o
|
|
|
Bell Canada
|
4,58
|
2,08
|
s/o
|
|
|
MTS Allstream
|
20,65
|
14,94
|
65,30
|
|
|
SaskTel
|
21,88
|
14,70
|
32,39
|
|
|
STC
|
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Alberta
|
5,41
|
1,45
|
6,13
|
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|
Colombie-Britannique
|
25,67
|
13,12
|
23,46
|
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28.
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Le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier 2007, et approuve de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2008, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE dans les territoires des grandes ESLT, tel qu'indiqué dans le tableau A ci-dessus.
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29.
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Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention mensuelle pour tenir compte de la subvention définitive par SAR de résidence. Le Conseil ordonne également au GFC de verser provisoirement la subvention mensuelle à compter du 1er janvier 2008.
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Tableau B
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Subvention mensuelle par SAR de résidence définitive pour 2007 par tranche de ZDCE
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Territoire
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Tranche E ($)
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Tranche F ($)
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Tranche G ($)
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Territoire d'exploitation de la STC au Québec
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1er janvier au 31 juillet
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15,11
|
3,48
|
48,38
|
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|
1er août au 31 décembre
|
14,57
|
2,99
|
47,69
|
|
|
Télébec
|
|
|
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|
1er janvier au 31 juillet
|
17,88
|
6,22
|
16,56
|
|
|
1er août au 31 décembre
|
17,65
|
6,04
|
16,34
|
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30.
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Le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier et du 1er août 2007 respectivement, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE pour le territoire d'exploitation de la STC au Québec et pour Télébec, tel qu'indiqué au tableau B ci-dessus pour les périodes du 1er janvier au 31 juillet et du 1er août au 31 décembre. Le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2008, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE pour le territoire d'exploitation de la STC au Québec et pour Télébec, tel qu'indiqué au tableau B ci-dessus pour la période du 1er août au 31 décembre.
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31.
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Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention mensuelle pour tenir compte de la subvention définitive par SAR de résidence. Le Conseil ordonne également au GFC de verser provisoirement la subvention mensuelle à compter du 1er janvier 2008.
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Autres questions
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32.
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Comme il est indiqué ci-dessus, le Conseil estime raisonnable de maintenir un excédent de 5 millions de dollars dans le FCN afin de disposer de suffisamment de fonds pour effectuer les futurs paiements. Le Conseil juge également qu'après avoir traité les données de décembre 2007, tout excédent supérieur à 5 millions de dollars dans le FCN devrait être remis aux contributeurs.
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33.
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Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC, une fois qu'il aura traité les données de décembre 2007, de remettre tout excédent supérieur à 5 millions de dollars dans le FCN aux contributeurs sous forme de rajustement unique, en fonction du total des revenus admissibles à la contribution que les contributeurs ont déclarés en 2007.
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Secrétaire général
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Notes de bas de page :
1 Les entreprises désignées sous le nom de grandes ESLT dans la décision 2000‑745 sont désormais appelées Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et Société TELUS Communications.
2 Télébec était appelée Télébec ltée au moment de la publication de la décision 2000‑745.
3 Télébec n'a pas eu à imputer d'augmentations de ses tarifs locaux de résidence dans les ZDCE en 2007, car elle n'était pas partie à la décision de télécom 2007‑27 et que la décision finale sur son cadre de plafonnement des prix n'allait pas être émise avant le 1er juin 2007, la date d'entrée en vigueur des augmentations tarifaires locales imputées.
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Mise à jour : 2007-11-02