Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2008-99

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de télécom CRTC 2008-99

  Ottawa, le 17 octobre 2008
 

Fonds de contribution national - Désignation d'un gestionnaire

  Référence : 8695-C53-200810946
  Dans la présente décision, le Conseil désigne Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) à titre de gestionnaire du Fonds de contribution national (FCN) pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2009. Le Conseil approuve l'entente modifiée connexe sur l'administration du FCN conclue entre Welch et le Consortium canadien pour la contribution portable inc., laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
 

Introduction

1.

Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus et déclaré qu'il allait retenir les services d'un gestionnaire central indépendant pour la perception et la répartition des revenus de contributions dans le cadre d'un fonds national. Conformément au paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit désigner un gestionnaire pour le fonds appelé Fonds de contribution national (FCN).

2.

Dans la décision de télécom 2005-49, le Conseil a approuvé la désignation de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) comme gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2006.
 

Demande

3.

Dans une lettre datée du 14 août 2008, le Consortium canadien pour la contribution portable inc. (CCCP) a déposé une requête dans laquelle il demandait au Conseil d'approuver la prolongation de la désignation de Welch comme gestionnaire du FCN ainsi que l'entente modifiée connexe conclue entre le CCCP et Welch. De plus, le CCCP a déposé, à titre confidentiel, des copies de l'entente modifiée ainsi que les documents d'attestation et de consentement de Welch LLP1.

4.

À la suite de l'acceptation par le conseil d'administration du CCCP d'une proposition présentée par Welch et visant le renouvellement de sa désignation comme gestionnaire du FCN, le CCCP et Welch ont conclu une entente modifiée pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2009. Le CCCP a indiqué que les frais exigibles par Welch pour le nouveau mandat en vertu de l'entente modifiée sont légèrement supérieurs à ceux exigibles en vertu de l'entente précédente sans que des changements soient apportés aux services à fournir.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter le dossier public de cette instance, fermé le 15 septembre 2008, sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

6.

Le Conseil a examiné l'entente modifiée conclue entre le CCCP et Welch, ainsi que les documents d'attestation et de consentement de Welch LLP et a conclu que les modalités relatives à la façon dont Welch gérera le fonds sont conformes à la décision 2000-745.

7.

Par conséquent, le Conseil désigne Welch à titre de gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2009 et approuve l'entente modifiée connexe conclue entre Welch et le CCCP, laquelle entrera également en vigueur le 1er janvier 2009.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Nomination du gestionnaire du Fonds de contribution national, Décision de télécom CRTC 2005-49, 1er septembre 2005
 
  • Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Note de bas de page:
 1 Société connue antérieurement sous le nom de Welch & Company LLP. 

Mise à jour : 2008-10-17

Date de modification :