2003/07/18 - #: 8695-M34-200309502 - Millennium Global Telecom Inc. - Revenus des services canadiens autres que de télécommunication
2004/03/03 - Décision télécom CRTC 2004-15 - Le Conseil rejette la demande de Millennium Global Telecom Inc. (Millennium) voulant qu'aux fins du régime de contribution, la partie de ses revenus provenant des cartes d'appel qui correspond à la partie inutilisée des cartes d'appel vendues au Canada de même que la petite partie inutilisable des cartes d'appel vendues au Canada soient considérées comme des revenus de services canadiens autres que de télécommunication. Le Conseil rejette également la demande de Millennium visant à augmenter ses paiements interentreprises, aux fins de la contribution, à un niveau supérieur à celui qu'elle a déclaré dans ses états financiers. Référence : 8695 M34 200309502.
2003/08/01 - Blake, Cassels & Graydon on behalf of Millennium Global Telecom Inc.
Description: We are counsel to Millennium Global Telecom Inc. ("Millennium") and are bringing this application on its behalf. Millennium hereby seeks a Commission determination in respect of a ruling by Commission staff set out in its letter dated June 17, 2003.
Document: 030801.doc - 87KO
Mise à jour : 2004-03-03
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