ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-687
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Ordonnance CRTC 2001-687 |
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Ottawa, le 31 août 2001 |
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Convention unanime des actionnaires |
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Référence : 8638-C12-45/00 |
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Le Conseil approuve la convention unanime des actionnaires conclue entre les membres du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et ceux du Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution. |
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1. |
Après avoir publié la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le Conseil a créé cinq groupes de travail chargés d'appuyer la mise en ouvre du nouveau régime. Il a invité toutes les parties intéressées à l'instance ayant abouti à la décision 2000-745, et tous les fournisseurs de services de télécommunication qu'il connaissait, à participer aux groupes de travail. Il a également mis sur pied un comité de coordination, présidé par le personnel du Conseil, chargé de coordonner les tâches des groupes de travail. |
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2. |
Le Canadian Portable Contribution Consortium (CPCC) a été constitué à l'origine pour mettre en place et superviser les mécanismes qui mettraient en ouvre le régime de contribution portable prévu dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale. Par suite de révisions au régime réglementaire qui s'applique à la contribution portable, dans la décision 2000-745, il a fallu rédiger une nouvelle convention des actionnaires qui tiendrait compte des changements importants apportés à l'organisation et à l'exploitation du CPCC. |
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3. |
Le Groupe de travail sur les questions juridiques s'est notamment vu confier la tâche de rédiger une convention unanime des actionnaires entre les actionnaires et le CPCC. Lors d'une réunion conjointe tenue le 12 juillet 2001, les membres du Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution (MPC) et ceux du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion ont atteint un consensus sur la convention, dont le texte est affiché sur le site Web du CRTC, à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/cisc/eng/cisf4gf.htm |
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4. |
Le Conseil approuve, par la présente, la Ccnvention unanime des actionnaires. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-08-31
- Date de modification :