ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-746
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Ordonnance CRTC 2001-746 |
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Ottawa, le 28 septembre 2001 |
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Protocole d'entente visant à autoriser trois compagnies de téléphone à participer au régime de contribution |
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Référence : 8638-C12-45/00 |
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Le Conseil approuve le protocole d'entente conclu entre trois compagnies de téléphone, le gestionnaire du fonds central et le Canadian Portable Contribution Consortium Inc. |
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1. |
Dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le Conseil a ordonné au Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CPCC), compagnie responsable de superviser la gestion des fonds centraux, d'établir, à compter du 1er janvier 2001, des fonds centraux pour Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Québec-Téléphone (maintenant appelée TELUS Communications (Québec) Inc.) et Télébec ltée (les parties) afin qu'elles puissent participer au régime de contribution approuvé par la décision. |
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2. |
Le Groupe de travail sur le nouveau fonds central, un des groupes établis pour aider le Conseil à mettre en oeuvre les détails du nouveau régime de contribution, avait pour mandat d'élaborer la procédure relative à l'établissement du nouveau fonds central ainsi que la méthode de présentation de rapports et de paiement/versement pour le premier trimestre de 2001. |
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3. |
Lors de la réunion conjointe tenue le 17 mai 2001, le Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution et les membres du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion sont arrivés à un consensus sur un protocole d'entente (PE) énonçant la procédure relative à l'établissement du nouveau fonds central ainsi que la méthode de présentation de rapports et de paiement/versement à suivre par les parties pour le premier trimestre de 2001. Le PE peut être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca/public/cisc/l-docs/LGCO0004.doc. |
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4. |
Le Conseil approuve, par la présente, le protocole d'entente conclu entre Progestic International Inc., le gestionnaire du fonds central, le CPCC et les parties. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2001-09-28
- Date de modification :