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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2005-59

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Décision de télécom CRTC 2005-59

  Ottawa, le 7 octobre 2005
 

Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national

  Référence : 8695-C53-200415671
  Dans la présente décision, le Conseil approuve des procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national.

1.

Dans une lettre du 14 décembre 2004, le Consortium canadien pour la contribution portable (CCCP) a déposé une demande en vue de faire approuver des procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national (FCN). Les modifications proposées ont trait au traitement méthodique et rapide des demandes de remboursement, à l'augmentation du montant à partir duquel les entreprises doivent présenter des états financiers vérifiés ou accompagnés d'un affidavit, ainsi qu'à des clarifications apportées au libellé et à la structure du document.
 

Historique

2.

Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745), le Conseil a conclu que la contribution serait perçue grâce à un mécanisme national fondé sur les revenus. Des procédures relatives au fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus ont ensuite été élaborées dans le cadre d'un processus consultatif mené auprès des membres de l'industrie des télécommunications et supervisé par le personnel du Conseil.

3.

Dans la décision Procédures révisées relatives au régime de contribution fondé sur les revenus, Décision de télécom CRTC 2003-8, 28 février 2003 (la décision 2003-8), le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus et du FCN.
 

Processus

4.

Le personnel du Conseil a examiné les procédures révisées présentées par le CCCP et a apporté d'autres modifications touchant des questions qui ont été soulevées depuis que le CCCP a déposé sa demande (par exemple, le service téléphonique sur protocole Internet), en s'assurant que le libellé et la terminologie sont uniformes tout au long du document et en éliminant les instructions contenues à l'annexe 1.

5.

Dans une lettre du 11 juillet 2005, le Conseil a adressé au CCCP des demandes de renseignements concernant les modifications proposées par le personnel du Conseil et a demandé au CCCP si les parties touchées par les procédures avaient été informées du dépôt des procédures révisées.

6.

Le CCCP a répondu aux demandes de renseignements du Conseil dans une lettre du 29 juillet 2005. Le CCCP a confirmé que son comité responsable de la vérification et de l'administration avait accepté les modifications proposées, sous réserve de la modification mineure présentée dans le paragraphe ci-dessous, et que ses actionnaires avaient été informés du dépôt des procédures révisées dans plusieurs procès-verbaux de son conseil d'administration.

7.

Le CCCP a déclaré que seules les entreprises de services locaux qui désiraient recevoir une subvention devaient devenir actionnaires du CCCP, et que toutes les autres entreprises (par exemple, les contributeurs) ne devenaient actionnaires que si elles le choisissaient. Compte tenu de cette situation, le CCCP a proposé une modification mineure à l'article 1.5 des procédures révisées afin d'indiquer clairement qu'à l'avenir, il n'informerait que les actionnaires du CCCP des modifications proposées.

8.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Modifications proposées

9.

Le Conseil fait remarquer que les procédures ont été modifiées afin :
 
  • d'établir plus clairement les rôles et les responsabilités des diverses parties concernées par le processus;
 
  • de clarifier les formulations et d'assurer une utilisation uniforme du libellé et de la terminologie tout au long du document;
 
  • d'éliminer les parties du document qui traitent de la fin de l'ancien régime de contribution par minute et du rapprochement des données du régime par minute et du régime fondé sur les revenus au cours de la période de transition, soit du 1er janvier au 31 mars 2001, puisqu'elles ne s'appliquent plus;
 
  • d'éliminer les instructions contenues à l'annexe 1 puisque les entreprises doivent se conformer aux décisions du Conseil en vigueur et que les instructions ne servaient qu'à aider à la préparation des rapports de revenus annuels des entreprises.

10.

Le Conseil fait également remarquer que les instructions continueront d'être affichées sur son site Internet et dans le système de collecte des données en direct afin d'aider les compagnies à préparer et à déposer leurs rapports de revenus annuels.

11.

Le Conseil fait remarquer que les procédures ont été modifiées afin d'inclure :
 
  • une partie portant sur le traitement rapide et méthodique des modifications apportées aux frais en pourcentage des revenus ou aux montants des subventions qui découleraient d'une décision du Conseil;
 
  • de l'information sur ce qui constitue un service d'accès au réseau admissible à une subvention;
 
  • de l'information clarifiant que, pour donner droit à une déduction au titre de l'équipement terminal, cet équipement doit être installé dans les locaux du client;
 
  • une augmentation du montant à partir duquel les entreprises doivent présenter des états financiers vérifiés ou accompagnés d'un affidavit au vérificateur du FCN, de manière à le faire passer de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars.

12.

Le Conseil fait également remarquer que le montant à partir duquel les entreprises doivent présenter au vérificateur du FCN des états financiers vérifiés ou accompagnés d'un affidavit est passé de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars, mais que le montant minimal des revenus de services de télécommunication canadiens permettant de déterminer si une entreprise doit être un contributeur demeure 10 millions de dollars.
 

Conclusion du Conseil

13.

Le Conseil estime que les procédures révisées déposées par le CCCP, y compris la modification mineure soumise par le CCCP dans sa réponse du 29 juillet 2005 aux demandes de renseignements et les modifications proposées par le personnel du Conseil, sont appropriées et conformes aux conclusions qu'il a tirées à l'égard du fonctionnement du FCN.

14.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN. Les Procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national révisées peuvent être consultées sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/8638/crtc/contreg.htm.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-10-07

Date de modification :