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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-8

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Décision de télécom CRTC 2003-8

Ottawa, le 28 février 2003

Procédures révisées relatives au régime de contribution fondé sur les revenus

Référence : 8695-C53-01/02

Dans la présente décision, le Conseil approuve les procédures révisées relatives au fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus.

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par le Consortium Canadien pour la Contribution Portable Inc. (CCCP) le 4 novembre 2002, en vue de faire approuver les procédures révisées relatives au fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus (les procédures révisées).

Historique

2.

Les procédures relatives au fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus (les procédures initiales) ont été établies dans le cadre d'un processus consultatif portant sur l'industrie des télécommunications mené sous la supervision du personnel du Conseil. Le Conseil a approuvé les procédures initiales de façon définitive dans l'ordonnance Le CRTC approuve de façon définitive les procédures relatives au régime de contribution fondé sur les revenus, Ordonnance CRTC 2001-738, 21 septembre 2001.

3.

Conformément à l'article 1.4 des procédures initiales, le CCCP peut, avec l'accord de ses membres, modifier les procédures sous réserve de l'approbation du Conseil.

Modifications proposées

4.

Les procédures révisées comportent des modifications nécessaires pour tenir compte des éléments dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 qui ne sont entrés en vigueur qu'en 2002, ainsi que des éléments ayant une incidence sur le régime de contribution fondé sur les revenus dans les décisions suivantes du Conseil :

Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, dans laquelle le Conseil a adopté une approche uniforme permettant d'identifier les zones de desserte à coût élevé qui seraient admissibles aux subventions provenant du Fonds de contribution national (FCN) à compter du 1er janvier 2002.
Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, dans laquelle le Conseil a notamment établi :

· le régime de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT);

· les montants annuels de subvention payables à partir du FCN pour chacune des années 2002 à 2005;

· un processus priorisant le paiement des subventions aux petites ESLT.

Modification des exigences en matière de rapport annuel sur la contribution, Décision de télécom CRTC 2002-35, 31 mai 2002, dans laquelle le Conseil a simplifié les exigences en matière de rapport annuel sur la contribution pour les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus d'exploitation totaux ne dépassent pas 10 millions de dollars.

5.

De plus, les procédures révisées prévoient les mesures nouvelles suivantes :

· le recouvrement, auprès d'un contributeur, des coûts supplémentaires engagés par le gestionnaire du FCN en raison d'un dépôt tardif, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois;

· un plan de paiement par versements négocié avec le gestionnaire du FCN, soumis à l'approbation du CCCP, dans les cas où le fait d'exiger un seul paiement pour un rajustement portant sur une période de rapport antérieure nuirait indûment, sur le plan financier, à un contributeur;

· un rapport annuel rédigé par le gestionnaire du FCN à l'intention de chaque contributeur. Dans ce rapport, les paiements respectifs des contributeurs au FCN seraient répartis entre les dépenses d'exploitation, la TPS, les intérêts créditeurs, les postes divers et la contribution à la subvention.

6.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande.

Conclusion du Conseil

7.

Le Conseil estime que les procédures révisées sont appropriées et conformes aux conclusions qu'il a tirées à l'égard du fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus, et il fait remarquer que l'industrie n'a déposé aucune observation relativement aux modifications proposées.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les procédures révisées déposées par le CCCP le 4 novembre 2002. Les Procédures d'exploitation du régime de contribution fondé sur les revenus révisées peuvent être consultées sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/ciscmanu.htm, ou seront disponibles à la salle d'examen public de l'administration centrale du Conseil à Gatineau.

9.

Le Conseil fait observer que, même si dans les procédures révisées, Progestic International Inc. est désignée gestionnaire du FCN, le Conseil, dans la décision Nomination du gestionnaire du Fonds de contribution national, Décision de télécom CRTC 2002-59, 24 septembre 2002, a nommé Welch Fund Administration Services Inc. gestionnaire du FCN à compter du 1er janvier 2003.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-02-28

Date de modification :