Recherche

ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-779

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Décision CRTC 2001-779

Ottawa, le 21 décembre 2001

Référence : 8695-C53-01/01

Monsieur Stephen Whitehead
a/s de Johnston & Buchan, s.r.l.
275, rue Slater, pièce 1700
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9

Objet : Nomination du gestionnaire du fonds national de contribution tiers et entente concernant l'exercice des fonctions de gestionnaire du fonds national de contribution

Monsieur,

Le 17 décembre 2001, le Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CPCC) a déposé pour approbation, conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), une entente concernant l'exercice des fonctions du gestionnaire du fonds national de contribution (l'entente). Aux termes de cette entente entre le CPCC et Progestic International Inc., Progestic est nommée gestionnaire du fonds central. L'entente sera en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ou à toute date antérieure que déterminera le CPCC, sous réserve de l'approbation du CRTC. Cette entente remplace l'entente préalable du gestionnaire du fonds central qui expirera le 31 décembre 2001.

De plus, le CPCC a demandé que, conformément à l'article 46.5(2) de la Loi, le Conseil nomme Progestic gestionnaire du fonds national de contribution.

Après avoir examiné l'entente, le Conseil a constaté que les modalités et les conditions convenues prescrivent des activités liées au fonds national de contribution de la façon prévue dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution. Le Conseil fait remarquer que l'article 4.01(w) de l'entente prescrit le dépôt mensuel, auprès d'un tiers, de la base de données confidentielle, à la condition que le Conseil l'ordonne spécifiquement à Progestic.

Par la présente, le Conseil :

1.  approuve l'entente conclue entre le CPCC et Progestic;

2.  approuve la nomination de Progestic à titre de gestionnaire du fonds national de contribution, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ou à toute date antérieure que déterminera le CPCC, conformément aux modalités et aux conditions de l'entente; et

3.  ordonne à Progestic de remettre tous les mois à Johnston & Buchan, s.r.l., un tiers, la base de données confidentielles, conformément à l'article 4.01(w) de l'entente. Le Conseil confirme que Progestic n'enfreindra pas ses obligations actuelles en matière de confidentialité en faisant ces dépôts mensuels.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

Préparée par Mario Bertrand, (819) 997-4576

c.c. Membres du conseil du CPCC
Hugh Cowan, Gowlings
Jean LaBelle, Progestic

Mise à jour : 2001-12-21

Date de modification :