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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2005-49

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Décision de télécom CRTC 2005-49

  Ottawa, le 1 septembre 2005
 

Nomination du gestionnaire du Fonds de contribution national

  Référence : 8695-C53-200507923
  Dans la présente décision, le Conseil désigne Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) à titre de gestionnaire du Fonds de contribution national (FCN) pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2006. Le Conseil approuve l'entente modifiée sur l'administration du FCN conclue entre Welch et le Consortium canadien pour la contribution portable Inc., qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
 

La demande

1.

Dans une lettre du 27 juin 2005, le Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP) a demandé au Conseil d'approuver le renouvellement de la nomination de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) à titre de gestionnaire du Fonds de contribution national (FCN), ainsi que l'entente modifiée s'y rapportant qui a été conclue entre le CCCP et Welch. Le CCCP a également déposé, à titre confidentiel, des copies de l'entente modifiée, ainsi que les documents d'attestation et de consentement de Welch & Company LLP.

2.

Le CCCP a établi qu'initialement, Welch a été désignée gestionnaire du FCN pour un mandat de trois ans se terminant le 31 décembre 2005. À la suite de l'acceptation par le conseil d'administration de CCCP d'une proposition présentée par Welch et visant à renouveler cette nomination, le CCCP et Welch ont conclu une entente modifiée portant sur un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2006. L'entente modifiée a été approuvée par résolution unanime des administrateurs du CCCP. Dans le cadre de l'entente, les frais exigibles par Welch pour le nouveau mandat sont inférieurs à ceux de l'entente initiale, sans que des changements soient apportés aux services à fournir.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Historique

4.

Conformément au paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit désigner un gestionnaire du fonds (dans ce cas-ci, le FCN).

5.

Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745), le Conseil a établi un régime national de contribution fondé sur les revenus, et il a déclaré qu'il retiendra les services d'un gestionnaire central indépendant chargé de la perception et de la répartition des revenus de contribution.

6.

Dans la décision Nomination du gestionnaire du Fonds de contribution national, Décision de télécom CRTC 2002-59, 24 septembre 2002, le Conseil a approuvé la nomination de Welch à titre de gestionnaire du FCN pour une période de trois ans commençant le 1er janvier 2003.
 

Analyse et conclusions du Conseil

7.

Le Conseil a examiné l'entente modifiée conclue entre le CCCP et Welch, ainsi que les documents d'attestation et de consentement de Welch & Company LLP, et conclut que les modalités et les conditions relatives à la manière dont Welch administrera le fonds sont conformes à la décision 2000-745. Le Conseil conclut également que les frais qui seront facturés par Welch pour gérer le fonds sont appropriés dans les circonstances.

8.

Par conséquent, le Conseil désigne Welch à titre de gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2006 et approuve l'entente modifiée conclue entre Welch et le CCCP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-09-01

Date de modification :