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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-737

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Ordonnance CRTC 2001-737

Ottawa, le 21 septembre 2001

Le CRTC approuve l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution

Référence : 8638-C12-45/00

Le Conseil approuve l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution que les membres du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et les membres du Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution ont adoptée.

1.

À l'origine, le Canadian Portable Contribution Consortium (CPCC) a été constitué pour mettre en place et superviser des mécanismes visant la mise en oeuvre du régime de contribution portable prévu dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale. Même si le Conseil a adopté un régime de contribution fondé sur les revenus dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le CPCC doit continuer de gérer le fonds de contribution portable.

2.

Le groupe de travail juridique fait partie de ceux qui ont été créés pour aider le Conseil à régler la question de la mise en ouvre du nouveau régime de contribution. Il devait, entre autres, rédiger une entente régissant la gestion des fonds de contribution qui tiendrait compte des changements majeurs apportés au régime de contribution. Cette entente devait également prévoir l'établissement et l'administration d'un fonds national. Lors d'une réunion conjointe tenue le 17 mai 2001, les membres du Comité de coordination du mécanisme de perception de la contribution et les membres du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion ont convenu, par consensus, de l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution. Il est possible de consulter l'Entente sur le site Internet du Conseil à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/cisf4g3b.htm/LGCO0005.doc.

3.

En résumé, l'Entente prévoit :

a) l'établissement, l'exploitation et l'administration du Fonds central national;

b) la transition au nouveau régime national de contribution fondé sur les revenus, tel qu'établi dans la décision 2000-745; et

c) le rapprochement entre les montants de la contribution que les parties ont versés au Fonds central durant le premier trimestre de 2001 et les montants que les fournisseurs de services de télécommunication auraient dû verser si le nouveau régime fondé sur les revenus avait été en place le 1er janvier 2001.

4.

Le Conseil approuve donc l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-09-21

Date de modification :