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Décision de télécom CRTC 2008-112 |
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Ottawa, le 27 novembre 2008 |
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Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2008 et questions connexes |
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Référence : 8695-C12-200804403 |
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Dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier 2008, des frais en pourcentage des revenus de 0,87 % pour 2008 au titre de la perception de la contribution et les montants de la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour 2008 dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et de Télébec, Société en commandite (Télébec). |
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En outre, le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2009, des frais en pourcentage des revenus de 0,87 % pour 2009 au titre de la perception de la contribution et les montants de la subvention par SAR de résidence dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec. |
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Introduction |
1. |
Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus et une nouvelle méthode de calcul de la subvention pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 et de Télébec, Société en commandite (Télébec)2. |
2. |
Dans la décision 2001-238, le Conseil a fixé les règles d'établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer le montant de la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année le montant de la subvention par SAR dans les ZDCE. |
3. |
Dans la décision de télécom 2007-103, le Conseil a établi provisoirement à 0,94 % les frais en pourcentage des revenus pour 2008 et les montants de la subvention par SAR de résidence dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec. |
4. |
Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (STC) [collectivement les grandes ESLT]; de Télébec et du Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP). Le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 17 avril 2008, peut être consulté sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
5. |
Dans la présente décision, le Conseil étudiera les questions suivantes : |
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I. L'exigence de subvention nationale estimative pour 2008;
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II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2008 et provisoires pour 2009;
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III. Les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2008 et provisoires pour 2009.
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6. |
Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera d'autres questions. |
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I. L'exigence de subvention nationale estimative pour 2008 |
7. |
L'exigence de subvention nationale est établie en fonction de la somme des coûts d'administration et d'exploitation du CCCP et du gestionnaire du fonds central (GFC), le montant de la subvention de Norouestel Inc. (Norouestel), les montants des subventions pour les petites ESLT, les exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE des territoires des grandes ESLT et de Télébec et les rajustements à la subvention. |
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Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP et du GFC |
8. |
Le Conseil a reçu un avis du CCCP daté du 3 avril 2008 indiquant que les coûts d'administration et d'exploitation estimatifs du CCCP et du GFC s'élèveraient à environ 0,8 millions de dollars pour 2008. Le Conseil fait remarquer que ce montant est légèrement inférieur à celui de 2007. |
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Montants de la subvention pour Norouestel |
9. |
Dans la décision de télécom 2007-127, le Conseil a conclu que Norouestel recevrait un montant de subvention révisé fixe de 20,8 millions de dollars par an pour chacune des années s'échelonnant de 2008 à 2010. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de la subvention à Norouestel. |
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Montants de la subvention pour les petites ESLT |
10. |
Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a conclu que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes d'environ 23,0 millions de dollars par an pour chacune des années s'échelonnant de 2006 à 2009. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de cette subvention aux petites ESLT. |
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Exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT et Télébec |
11. |
Dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT et à Télébec de déposer le 31 mars de chaque année les calculs de subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés (a) à la hausse pour tenir compte de l'inflation et à la baisse pour un taux de productivité de 3,2 %, (b) en fonction de changements dans le coût du plan d'amélioration du service (PAS), (c) à la hausse pour inclure une majoration de 15 % et (d) à la hausse pour tenir compte du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a également ordonné aux grandes ESLT et à Télébec d'imputer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été appliquées ou non. Cette imputation devait se fonder sur les restrictions liées au plafonnement des prix. |
12. |
Le Conseil a reçu des grandes ESLT et de Télébec les calculs de subvention dans les ZDCE pour 2008 entre le 20 mars et le 17 avril 2008. Le Conseil fait remarquer que les calculs de subvention de la STC comprenaient les rajustements pour le coût du PAS qui ont été ultérieurement approuvés par le Conseil dans la décision de télécom 2008-103. |
13. |
Le Conseil fait remarquer que, dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, il a approuvé une modification de la période pour le versement des montants de subvention par SAR de résidence pour la STC dans son territoire d'exploitation du Québec et pour Télébec. Plus précisément, la période qui allait du 1er août au 31 juillet ira du 1er janvier au 31 décembre, à compter de 2008, pour correspondre à la période de subvention des grandes ESLT. |
14. |
Après examen des calculs de la subvention des grandes ESLT et de Télébec, le Conseil juge ces calculs conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60. |
15. |
Le Conseil fait remarquer que, selon les renseignements sur les SAR à la fin de 2007, l'exigence de subvention totale des grandes ESLT et de Télébec pour 2008 s'élève à environ 177,8 millions de dollars. |
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Rajustement des subventions |
16. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a rajusté deux fois les subventions en 2008 : |
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a) Dans la décision de télécom 2008-43, le Conseil a approuvé le versement d'une subvention non renouvelable d'environ 0,9 million de dollars du Fonds de contribution national (FCN) à la STC pour son territoire d'exploitation au Québec.
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b) Dans la décision de télécom 2008-66, le Conseil a approuvé le versement d'une subvention non renouvelable de 2,4 millions de dollars du FCN à Bell Aliant.
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17. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que l'exigence de subvention nationale estimative pour 2008 est d'environ 225,7 millions de dollars. |
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II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2008 et provisoires pour 2009 |
18. |
Les frais en pourcentage du revenu sont calculés en utilisant le rapport de l'exigence de subvention nationale au total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les fournisseurs de services de télécommunication qui doivent contribuer. |
19. |
Le Conseil estime que les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,87 % pour 2008 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN. Le Conseil estime également que les frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,87 % pour 2009, à compter du 1er janvier 2009, conviendraient également. |
20. |
Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,87 % pour 2008, à compter du 1er janvier 2008, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,87 % pour 2009, à compter du 1er janvier 2009. |
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III. Les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2008 et provisoires pour 2009 |
21. |
Compte tenu des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,87 % pour 2008, le Conseil calcule les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2008 pour chaque tranche des ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec comme il est indiqué dans le tableau 1. |
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Tableau 1 |
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Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2008
par tranche - ZDCE |
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Territoire |
Tranche E ($) |
Tranche F ($) |
Tranche G ($) |
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Bell Aliant |
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Nouveau-Brunswick |
4,66 |
0,00 |
s/o |
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Terre-Neuve-et- Labrador |
5,18 |
6,23 |
10,97 |
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Nouvelle-Écosse |
0,05 |
0,00 |
s/o |
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Ontario et Québec |
3,88 |
1,98 |
22,08 |
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Île-du-Prince-Édouard |
4,02 |
5,37 |
s/o |
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Bell Canada |
3,95 |
1,49 |
s/o |
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MTS Allstream |
19,96 |
14,22 |
64,60 |
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SaskTel |
21,40 |
14,24 |
31,94 |
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Télébec |
17,64 |
5,85 |
15,53 |
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STC |
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Alberta |
4,63 |
0,68 |
5,38 |
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Colombie-Britannique |
25,19 |
12,46 |
22,89 |
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Québec |
14,20 |
2,63 |
47,30 |
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s/o : sans objet |
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22. |
Le Conseil approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier 2008, et approuve de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2009, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec, comme indiqué au tableau 1. |
23. |
Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la répartition de la subvention mensuelle pour refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2008. Le Conseil ordonne également au GFC de répartir la subvention mensuelle de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2009. |
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Autres questions |
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Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2008 |
24. |
Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées pour le fonctionnement du FCN faisant en sorte que les fonds excédentaires du solde minimum requis par le CCCP soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d'être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu'il ordonnerait au GFC de fournir la contribution non réclamée en fin d'année, car le FCN n'aurait pas besoin de ces montants cette année-là. |
25. |
Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCP s'élève à 5 millions de dollars. |
26. |
Le Conseil estime que le FCN n'a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après traitement des données de décembre 2008 et que les contributions non réclamées peuvent être remises. |
27. |
Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2008, toute contribution non réclamée de 2008. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Société TELUS Communications - Demande présentée en 2008 en vue de mettre à jour l'exigence de subvention pour son plan d'amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2008-103, 23 octobre 2008
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- Bell Aliant Communications régionales, société en commandite - Demande de rajustement de subvention pour la période s'échelonnant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007, Décision de télécom CRTC 2008-66, 23 juillet 2008
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- Société TELUS Communications - Demande de rajustement de subvention, pour son territoire de desserte au Québec, pour la période s'échelonnant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, Décision de télécom CRTC 2008-43, 29 mai 2008
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- Norouestel Inc. - Coûts du service local de base de résidence dans la tranche H1, Décision de télécom CRTC 2007-127, 10 décembre 2007
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- Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2007-103, 2 novembre 2007
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- Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter de janvier 2008, Décision de télécom CRTC 2007-98, 11 octobre 2007
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- Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l'application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
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- Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
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- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
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- Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par la décision CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et la décision CRTC 2001-238-2, 7 août 2001
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- Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Notes de bas de page :
1 Les entreprises qualifiées de grandes ESLT dans la décision 2000-745 sont désormais appelées Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications.
2 Télébec était connue sous le nom de Télébec ltée au moment où la décision 2000-745 a été rendue. |
Mise à jour : 2008-11-27
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