|
|
Décision de télécom CRTC 2005-68
|
|
|
Ottawa, le 10 novembre 2005
|
|
|
Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005 et questions connexes
|
|
|
Référence : 8695-C12-200503260 et 8695-C12-200503640
|
|
|
Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2005, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 au titre de la perception de la contribution pour 2005 de même que la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), de TELUS Communications (Québec) Inc.1 (TCI Québec) et de la Société en commandite Télébec (Télébec) pour 2005.
|
|
|
Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2006, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 au titre de la perception de la contribution pour 2006, la subvention par SAR de résidence applicable aux territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec, les montants de subvention des petites ESLT de même que le financement supplémentaire continu de Norouestel Inc.
|
|
|
Historique
|
|
1.
|
Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745), le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus (le régime de contribution) ainsi qu'une méthode de calcul des exigences de subvention, basée sur les services d'accès au réseau (SAR) de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), de TELUS Communications (Québec) Inc.2 (TCI Québec) et de la Société en commandite Télébec (Télébec). Les grandes ESLT s'entendent d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de TELUS Communications Inc. (TCI).
|
|
2.
|
Aux termes du régime de contribution, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens sont égaux ou supérieurs à 10 millions de dollars sont tenus de contribuer au financement du service local de résidence dans les ZDCE. La contribution est perçue selon un mécanisme fondé sur les revenus, dans le cadre duquel des frais en pourcentage des revenus sont appliqués aux revenus admissibles à la contribution du FST. Le montant des revenus admissibles à la contribution correspond aux revenus générés par les services de télécommunication canadiens du FST moins certaines déductions particulières, dont les revenus découlant des services Internet et de téléappel de détail. Les frais en pourcentage des revenus correspondent au rapport entre l'exigence de subvention nationale et le total estimatif des revenus admissibles à la contribution, tels que déclarés par les FST qui sont tenus de contribuer.
|
|
3.
|
L'exigence de subvention nationale comprend les coûts d'administration et d'exploitation du Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP) et du gestionnaire du fonds central (GFC), le financement supplémentaire de Norouestel Inc. (Norouestel), les subventions destinées aux petites ESLT et les exigences de subvention estimatives à l'égard des ZDCE pour les territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec. Les noms des entreprises considérées comme des petites ESLT figurent à l'annexe.
|
|
4.
|
Dans la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par les décisions CRTC 2001-238-1 du 28 mai 2001 et 2001-238-2 du 7 août 2001, le Conseil a établi les règles en matière d'établissement des coûts qui devaient être utilisées pour déterminer la subvention par SAR de résidence dans le cas des territoires des grandes ESLT. Ces règles prescrivaient notamment l'adoption d'une approche uniforme pour la désignation des ZDCE ainsi qu'une série de méthodes homogènes d'établissement des coûts permettant aux grandes ESLT de déterminer leurs coûts moyens du service local de base (SLB). Les coûts moyens du SLB excluaient les rajustements au titre de l'inflation et de la compensation de la productivité annuelle ainsi que le recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus établis dans la décision 2000-745.
|
|
5.
|
Dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2004 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2004-81, 9 décembre 2004, le Conseil a établi provisoirement, pour 2005, des frais en pourcentage des revenus de 1,1 p. 100 et la subvention par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE dans les territoires des grandes ESLT.
|
|
6.
|
Dans la décision Mise en oeuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005, le Conseil a établi les coûts du SLB et a approuvé la subvention provisoire de 2005 par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE dans les territoires de TCI Québec et de Télébec.
|
|
7.
|
Le Conseil a reçu tous les renseignements nécessaires pour calculer l'exigence de subvention nationale estimative pour 2005, les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005, de même que les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2006.
|
|
|
Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC
|
|
8.
|
Le 5 mai 2005, le CCCP a informé le Conseil que ses coûts d'administration et d'exploitation et ceux du GFC s'élèveraient à environ 0,917 million de dollars pour 2005.
|
|
9.
|
Le Conseil fait remarquer que pour 2005, les coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC sont légèrement inférieurs à ceux de 2004. Le Conseil juge l'estimation raisonnable et il souligne qu'il examinera les coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC pour 2006 lorsqu'il établira les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2006.
|
|
|
Financement supplémentaire de Norouestel
|
|
10.
|
Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi que le financement supplémentaire de Norouestel serait ajouté séparément à l'exigence de subvention nationale.
|
|
11.
|
Dans la décision Norouestel Inc. - Exigences de financement supplémentaire pour 2004 et 2005, Décision de télécom CRTC 2005-54, 15 septembre 2005, le Conseil a approuvé de manière définitive un financement supplémentaire de 9,1 millions de dollars pour 2005 accordé à Norouestel et a ordonné à cette dernière de déposer sa demande de financement supplémentaire pour 2006 d'ici le 17 octobre 2005.
|
|
12.
|
Le Conseil estime que tant qu'il n'aura pas rendu une décision finale concernant l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2006, le montant de 9,1 millions de dollars demeure un financement supplémentaire provisoire raisonnable pour la compagnie.
|
|
13.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement l'utilisation du montant de 9,1 millions de dollars comme financement supplémentaire annuel de Norouestel pour 2006 jusqu'à ce qu'il ait rendu une décision finale concernant l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2006 et il ordonne au GFC de verser provisoirement à Norouestel, à compter du 1er janvier 2006, des paiements de subvention mensuels équivalant à un douzième du financement supplémentaire annuel.
|
|
|
Subventions pour les petites ESLT
|
|
14.
|
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation à l'intention des petites ESLT et a fixé les montants spécifiques de la subvention annuelle que chaque petite ESLT devait recevoir pour chacune des années pendant la période de 2002 à 2005. Dans sa décision, le Conseil a approuvé, à l'intention des petites ESLT, une subvention totalisant 25,842 millions de dollars pour 2005.
|
|
15.
|
Dans la décision Ontario Telecommunications Association - Demande de révision et de modification concernant la décision sur le cadre de réglementation et l'ordonnance relative à l'exigence de subvention nationale, Décision de télécom CRTC 2002-49, 16 août 2002 (la décision 2002-49), le Conseil a approuvé une demande visant à réviser et à modifier la décision 2001-756 de manière à majorer la subvention annuelle destinée à Nexicom Telecommunications Inc., à Nexicom Telephones Inc. et à North Renfrew Telephone Company Limited, car les trois compagnies avaient fourni par erreur des renseignements inexacts au cours de l'instance ayant mené à la décision 2001-756. La décision 2002-49 a eu pour effet d'augmenter la subvention totale des petites ESLT de 0,057 million de dollars pour 2005.
|
|
16.
|
Dans la décision Thunder Bay Telephone − Demande de révision et de modification de certaines parties de la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, Décision de télécom CRTC 2002-70, 7 novembre 2002 (la décision 2002-70), le Conseil a approuvé une demande visant à réviser et à modifier la décision 2001-756 de manière à accorder à quatre centres de commutation de Thunder Bay Telephone le statut de centre de commutation à coût élevé qui lui avait été refusé dans la décision 2001-756. La décision 2002-70 a eu pour effet d'augmenter la subvention totale des petites ESLT de 0,513 million de dollars pour 2005.
|
|
17.
|
À la suite des conclusions qu'il a tirées dans les décisions de révision et de modification susmentionnées, le Conseil fait remarquer que la subvention totale des petites ESLT est passée à 26,412 millions de dollars pour 2005.
|
|
18.
|
Dans l'avis Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Avis public de télécom CRTC 2005-10, 19 août 2005 (l'avis 2005-10), le Conseil a amorcé une instance en vue, notamment, d'établir un nouveau processus de subvention pour les petites ESLT.
|
|
19.
|
Le Conseil est d'avis que les petites ESLT devraient continuer de recevoir une subvention provisoire jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau processus de subvention.
|
|
20.
|
Le Conseil ordonne donc au GFC de verser provisoirement aux petites ESLT, à compter du 1er janvier 2006, une subvention mensuelle égale à un douzième du montant de la subvention indiqué à l'annexe, jusqu'à l'établissement du nouveau processus de subvention conformément à l'avis 2005-10.
|
|
|
Exigences de subvention pour les territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec
|
|
21.
|
Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de rajuster la composante des coûts du SLB dans leurs calculs de la subvention par SAR de résidence de manière à tenir compte de l'inflation, d'un facteur de compensation de la productivité de 3,5 p. 100, des coûts estimatifs du plan d'amélioration du service (PAS) et du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a en outre ordonné aux grandes ESLT de déposer les calculs révisés de la subvention par SAR de résidence au plus tard le 31 mars de chaque année.
|
|
22.
|
Dans la décision Mise en ouvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation pour TCI Québec et Télébec, lequel comprenait des calculs de la subvention par SAR de résidence semblables à ceux fixés pour les grandes ESLT.
|
|
23.
|
Le 22 mars et le 12 avril 2005, respectivement, le Conseil a reçu de MTS Allstream, à titre confidentiel et pour le dossier public, ses calculs de la subvention pour les tranches ZDCE.
|
|
24.
|
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Demande de révision et de modification de certaines décisions relatives à la subvention de MTS Allstream pour la tranche F, Décision de télécom CRTC 2005-52, 9 septembre 2005 (la décision 2005-52), il a approuvé les données sur le coût du SLB pour la tranche F dont a tenu compte MTS Allstream dans ses calculs de la subvention pour la tranche ZDCE. Le calcul de la subvention pour la tranche F présenté par MTS Allstream ne nécessite donc aucun rajustement.
|
|
25.
|
Le 31 mars 2005, le Conseil a reçu des calculs de la subvention pour les tranches ZDCE de la part d'Aliant Telecom, de Bell Canada, de SaskTel, de TCI (dont TCI Québec) et de Télébec.
|
|
26.
|
Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-43, il a ordonné d'ajouter aux coûts devant être inclus dans les calculs de la subvention les coûts du PAS pour les ZDCE.
|
|
27.
|
Dans la décision Suivi de la décision 2004-77 - Plan d'amélioration du service de la Société en commandite Télébec - Accès Internet sans frais d'interurbain, Décision de télécom CRTC 2005-66, 9 novembre 2005, le Conseil a approuvé, à compter du 1er janvier 2005, un financement du PAS de 0,03 $ par SAR de résidence pour la tranche E et de 0,24 $ par SAR de résidence pour la tranche G. Le Conseil a rajusté le calcul de la subvention de Télébec afin de tenir compte du financement du PAS approuvé conformément à la décision 2002-43.
|
|
28.
|
Le Conseil a examiné les calculs de la subvention soumis par les grandes ESLT, TCI Québec et Télébec, et juge qu'ils sont conformes aux directives énoncées dans les décisions 2002-34 et 2002-43, après les avoir rajustés en tenant compte du financement du PAS de Télébec.
|
|
29.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut, en se fondant sur le nombre de SAR par tranche ZDCE à la fin de l'année 2004, que l'exigence de subvention totale de 2005 pour les grandes ESLT, TCI Québec et Télébec s'établit à près de 212,0 millions de dollars.
|
|
30.
|
Le Conseil est d'avis que si les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005 diffèrent des frais en pourcentage des revenus provisoires pour la même année, il convient de rajuster en conséquence le recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus dans les calculs de la subvention par SAR de résidence pour les territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec.
|
|
|
Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005 et provisoires pour 2006
|
|
31.
|
En se fondant sur les conclusions énoncées ci-dessus, le Conseil établit que l'exigence de subvention nationale estimative pour 2005 s'élève à 248,4 millions de dollars et se répartit comme suit :
|
|
|
|
millions $
|
|
|
Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC
|
0,9
|
|
|
Norouestel
|
9,1
|
|
|
Petites ESLT
|
26,4
|
|
|
Territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec
|
212,0
|
|
|
Total
|
248,4
|
|
32.
|
Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi un mécanisme d'égalisation prévoyant le report à l'année suivante de tout montant perçu en trop ou en moins au cours d'une année donnée.
|
|
33.
|
Après avoir traité les données de décembre 2004, le Conseil fait remarquer qu'il y avait un surplus de près de 14,2 millions de dollars dans le Fonds de contribution national (FCN) et que, conformément à la décision 2005-52, MTS Allstream a reçu une subvention supplémentaire de l'ordre d'environ 5,9 millions de dollars pour les années 2003 et 2004. Le Conseil fait également remarquer que, dans une lettre du 12 septembre 2005, le CCCP a demandé de maintenir un surplus de 5 millions de dollars dans le FCN, de façon à disposer des fonds nécessaires au règlement des paiements futurs.
|
|
34.
|
Compte tenu du surplus en 2004 de 14,2 millions de dollars, du montant de 5,9 millions de dollars qu'a reçu MTS Allstream et du surplus de 5 millions de dollars demandé par le CCCP, le montant estimatif à percevoir au cours de 2005 est réduit et fixé à 245,1 millions de dollars.
|
|
35.
|
Le Conseil fait remarquer qu'en se fondant sur les revenus admissibles à la contribution de 2004 et sur la croissance de ces revenus enregistrée entre 2003 et 2004, les revenus estimatifs admissibles à la contribution pour 2005 sont d'environ 23,8 milliards de dollars.
|
|
36.
|
Après avoir examiné tous les renseignements fournis, le Conseil conclut que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,03 p. 100 pour 2005 seraient appropriés, tout comme le seraient des frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,03 p. 100 pour 2006, appliqués à compter du 1er janvier 2006.
|
|
37.
|
Le Conseil approuve donc des frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,03 p. 100 pour 2005, à compter du 1er janvier 2005, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,03 p. 100 pour 2006, à compter du 1er janvier 2006.
|
|
38.
|
Ayant approuvé des frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005 de 1,03 p. 100, le Conseil a rajusté la subvention de 2005 par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE dans les territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec afin de tenir compte du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,03 p. 100, plutôt que des frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,1 p. 100. Les tableaux ci-dessous indiquent les subventions de 2005 par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE des territoires des grandes ESLT, de TCI Québec et de Télébec.
|
|
|
Territoire
|
Subvention mensuelle définitive de 2005 par SAR de résidence par tranche ZDCE
|
|
|
|
E ($)
|
F ($)
|
G ($)
|
|
|
Aliant Telecom
|
|
|
|
|
|
- Nouveau-Brunswick
|
|
|
|
|
|
- Terre-Neuve
|
6,64
|
7,52
|
12,48
|
|
|
- Nouvelle-Écosse
|
1,34
|
0,18
|
s/o
|
|
|
- Île-du-Prince-Édouard
|
|
|
|
|
|
Bell Canada
|
5,48
|
3,14
|
23,64
|
|
|
MTS Allstream
|
21,65
|
15,90
|
67,05
|
|
|
SaskTel
|
22,91
|
15,55
|
33,48
|
|
|
TCI
|
|
|
|
|
|
- Alberta
|
6,16
|
2,12
|
6,92
|
|
|
- Colombie-Britannique
|
|
|
|
|
39.
|
Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2005, et il approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2006, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE dans les territoires des grandes ESLT, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus.
|
|
40.
|
Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention versée mensuellement par SAR de résidence pour tenir compte de la subvention définitive par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2005. Le Conseil ordonne également au GFC de verser provisoirement la subvention mensuelle par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2006.
|
|
|
Territoire
|
Subvention mensuelle définitive de 2005 par SAR de résidence par tranche ZDCE
|
|
|
|
E ($)
|
F ($)
|
G ($)
|
|
|
TCI Québec
|
|
|
|
|
|
- 1er janvier au 31 juillet
|
15,56
|
3,86
|
49,06
|
|
|
- 1er août au 31 décembre
|
15,45
|
3,78
|
48,87
|
|
|
Télébec
|
|
|
|
|
|
- 1er janvier au 31 juillet
|
18,27
|
6,52
|
16,90
|
|
|
- 1er août au 31 décembre
|
18,14
|
6,41
|
16,78
|
|
41.
|
Le Conseil approuve de manière définitive, à compter respectivement du 1er janvier et du 1er août 2005, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE de TCI Québec et de Télébec, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus pour les périodes du 1er janvier au 31 juillet et du 1er août au 31 décembre. De plus, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2006, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE de TCI Québec et de Télébec, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus pour la période du 1er août au 31 décembre.
|
|
42.
|
Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention versée mensuellement par SAR de résidence pour tenir compte de la subvention définitive par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2005. Le Conseil ordonne également au GFC de verser provisoirement la subvention mensuelle par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2006.
|
|
43.
|
Tel que souligné précédemment, le CCCP a demandé le maintien d'un surplus de cinq millions de dollars dans le FCN afin de disposer des fonds nécessaires au règlement des paiements futurs. Le Conseil estime que cette demande est raisonnable.
|
|
44.
|
Le Conseil est d'avis qu'il convient de rembourser aux contributeurs tout montant excédant le surplus de cinq millions de dollars dans le FCN après le traitement des données de décembre 2005, et ce à titre de rajustement unique, selon leurs revenus totaux admissibles à la contribution de 2005, tels qu'ils les ont respectivement déclarés.
|
|
45.
|
Le Conseil ordonne au GFC de rembourser aux contributeurs tout montant excédant le surplus de cinq millions de dollars dans le FCN après avoir traité les données de décembre 2005, et ce à titre de rajustement unique, selon leurs revenus totaux admissibles à la contribution de 2005, tels qu'ils les ont respectivement déclarés.
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
Notes de bas de page:
1 À compter du 1er juillet 2004, TELUS Communications Inc. a assumé tous les droits, titres, responsabilités et obligations ayant trait à la fourniture de services de télécommunication dans les territoires auparavant desservis par TELUS Communications (Québec) Inc.
2 Voir la première note en bas de page.
|
|
ANNEXE
|
|
|
Montants de la subvention des petites ESLT
|
|
|
|
Montant de la subvention
(milliers $)
|
|
|
Colombie-Britannique
|
|
|
|
|
CityWest Telephone Corporation
|
0,0
|
|
|
Ontario
|
|
|
|
|
Amtelecom Inc.
|
2 667,9
|
|
|
|
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
|
307,6
|
|
|
|
Bruce Telecom
|
786,2
|
|
|
|
Cochrane Telecom Services
|
180,6
|
|
|
|
Dryden Municipal Telephone System
|
90,4
|
|
|
|
Execulink Telecom Inc.
|
836,6
|
|
|
|
Gosfield North Communications Co-operative Limited
|
334,9
|
|
|
|
Hay Communications Co-operative Limited
|
859,2
|
|
|
|
Huron Telecommunications Co-operative Limited
|
644,7
|
|
|
|
Kenora Municipal Telephone System
|
105,8
|
|
|
|
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
|
374,5
|
|
|
|
Mornington Communications Co-operative Limited
|
349,8
|
|
|
|
Nexicom Telecommunications Inc.
|
371,0
|
|
|
|
Nexicom Telephones Inc.
|
273,9
|
|
|
|
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
|
396,1
|
|
|
|
North Renfrew Telephone Company Limited
|
344,0
|
|
|
|
NorthernTel, Limited Partnership
|
4 882,8
|
|
|
|
Ontera
|
631,4
|
|
|
|
People's Telephone Company of Forest Inc.
|
810,1
|
|
|
|
Quadro Communications Co-operative Inc.
|
690,1
|
|
|
|
Roxborough Telephone Company Limited
|
96,6
|
|
|
|
TBayTel
|
1 125,9
|
|
|
|
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
|
517,8
|
|
|
|
Westport Telephone Company Limited
|
396,4
|
|
|
|
Wightman Telecom Ltd.
|
1 022,3
|
|
|
Québec
|
|
|
|
|
CoopTel
|
762,8
|
|
|
|
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
|
85,3
|
|
|
|
Téléphone Guèvremont inc.
|
983,0
|
|
|
|
La Corporation de Téléphone de La Baie
|
101,4
|
|
|
|
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
|
231,1
|
|
|
|
Téléphone Milot inc.
|
902,5
|
|
|
|
Compagnie de téléphone Nantes inc.
|
46,9
|
|
|
|
Sogetel inc.
|
2 453,4
|
|
|
|
Le Téléphone St-Éphrem inc.
|
194,7
|
|
|
|
Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.
|
255,9
|
|
|
|
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
|
220,5
|
|
|
|
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
|
329,4
|
|
|
|
La Compagnie de Téléphone de Warwick
|
748,0
|
|
|
Total
|
|
Mise à jour : 2005-11-10
|