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Décision de télécom CRTC 2006-70
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Ottawa, le 2 novembre 2006
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Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2006 et questions connexes
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Référence : 8695-C12-200603391 et 8695-C12-200603440
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Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2006, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 au titre de la perception de la contribution pour 2006 de même que la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc. (TCC Québec)1.
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Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2007, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 au titre de la perception de la contribution pour 2007, la subvention par SAR de résidence applicable aux territoires des grandes ESLT, de Télébec et de TCC Québec de même que le financement supplémentaire continu de Norouestel Inc.
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Le Conseil ordonne aux grandes ESLT et aux entreprises de services locaux concurrentes exploitant dans l'ancien territoire de Bell Canada en Ontario et au Québec de déclarer leur SAR séparément au gestionnaire du fonds central en ce qui concerne les nouveaux territoires de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite2, en Ontario et au Québec, à compter de janvier 2007.
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Historique
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1.
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Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745), le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus (le régime de contribution) ainsi qu'une méthode de calcul des exigences de subvention, basée sur les services d'accès au réseau (SAR) de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc. (TCC Québec)3. Les grandes ESLT s'entendent de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant)4; Bell Canada; MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et TELUS Communications Company (TCC), sauf TCC Québec.
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2.
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Aux termes du régime de contribution, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens sont égaux ou supérieurs à 10 millions de dollars sont tenus de contribuer au financement du service local de résidence dans les ZDCE. La contribution est perçue selon un mécanisme fondé sur les revenus, dans le cadre duquel des frais en pourcentage des revenus sont appliqués aux revenus admissibles à la contribution du FST. Le montant des revenus admissibles à la contribution correspond aux revenus générés par les services de télécommunication canadiens du FST moins certaines déductions particulières, dont les revenus découlant des services Internet et de téléappel de détail. Les frais en pourcentage des revenus correspondent au rapport entre l'exigence de subvention nationale et le total estimatif des revenus admissibles à la contribution, tels que déclarés par les FST qui sont tenus de contribuer.
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3.
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L'exigence de subvention nationale comprend les coûts d'administration et d'exploitation du Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP) et du gestionnaire du fonds central (GFC), le financement supplémentaire de Norouestel Inc. (Norouestel), les subventions destinées aux petites ESLT et les exigences de subvention estimatives à l'égard des ZDCE pour les territoires des grandes ESLT, de Télébec et de TCC Québec.
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4.
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Dans la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, telle que modifiée par les décisions CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et 2001-238-2, 7 août 2001, le Conseil a établi les règles en matière d'établissement des coûts qui devaient être utilisées pour déterminer la subvention par SAR de résidence dans le cas des territoires des grandes ESLT. Ces règles prescrivaient notamment l'adoption d'une approche uniforme pour la désignation des ZDCE ainsi qu'une série de méthodes homogènes d'établissement des coûts permettant aux grandes ESLT de déterminer leurs coûts moyens du service local de base (SLB). Les coûts moyens du SLB excluaient les rajustements au titre de l'inflation et de la compensation de la productivité annuelle ainsi que le recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus établis dans la décision 2000-745.
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5.
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Dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2005-68, 10 novembre 2005, le Conseil a établi provisoirement, pour 2006, des frais en pourcentage des revenus de 1,03 p. 100 et la subvention par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE dans les territoires des grandes ESLT, de Télébec et de TCC Québec.
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6.
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Le Conseil a reçu tous les renseignements nécessaires pour calculer l'exigence de subvention nationale estimative pour 2006, les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2006, de même que les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2007.
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Exigence de subvention nationale pour 2006
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Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC
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7.
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Le 12 avril 2006, le CCCP a informé le Conseil que ses coûts d'administration et d'exploitation et ceux du GFC s'élèveraient à environ 0,865 million de dollars en 2006.
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8.
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Le Conseil fait remarquer que pour 2006, les coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC sont légèrement inférieurs à ceux de 2005.
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Financement supplémentaire de Norouestel
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9.
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Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi que le financement supplémentaire de Norouestel serait ajouté à l'exigence de subvention nationale en tant que montant distinct.
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10.
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Dans l'avis Examen du cadre de réglementation applicable à Norouestel Inc., Avis public de télécom CRTC 2006-1, 17 janvier 2006 (l'avis 2006-1), le Conseil a amorcé une instance pour examiner, entre autres choses, s'il fallait modifier la méthode utilisée pour calculer le montant du financement que Norouestel doit obtenir du Fonds de contribution national (FCN). Le cadre de réglementation retenu pour Norouestel à l'issue de cette instance prendra effet en 2007.
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11.
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Dans la décision Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2006, Décision de télécom CRTC 2006-10, 24 février 2006, le Conseil a approuvé un financement supplémentaire définitif de 9,8 millions de dollars pour 2006 à l'égard de Norouestel.
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12.
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Le Conseil estime qu'un montant de 9,8 millions de dollars demeure un financement supplémentaire provisoire raisonnable pour Norouestel, et ce, tant qu'il n'aura pas rendu sa décision finale à l'égard de l'avis 2006-1.
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13.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement le maintien d'un financement supplémentaire annuel de 9,8 millions de dollars à l'intention de Norouestel pour 2007 en attendant de rendre sa décision finale concernant l'avis 2006-1. Ainsi, le Conseil ordonne au GFC de verser provisoirement à Norouestel, à compter du 1er janvier 2007, des paiements de subvention mensuels équivalant à un douzième du financement supplémentaire annuel.
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Subventions pour les petites ESLT
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14.
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Dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006, le Conseil a établi que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes pour les années 2006 à 2009, pour un total de 23,046 millions de dollars. Le Conseil a également ordonné au GFC de verser les paiements de subvention mensuels, de manière définitive, pour chacune des années allant de 2006 à 2009.
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Exigences de subvention pour les territoires des grandes ESLT, de Télébec et de TCC Québec
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15.
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Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a ordonné aux grandes ESLT d'ajuster la composante des coûts du SLB dans leurs calculs de la subvention par SAR de résidence de manière à tenir compte de l'inflation, d'un facteur de compensation de la productivité de 3,5 p. 100, des coûts estimatifs du plan d'amélioration du service (PAS) et du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a en outre ordonné aux grandes ESLT de déposer les calculs révisés de la subvention par SAR de résidence au plus tard le 31 mars de chaque année.
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16.
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Dans la décision Mise en ouvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation pour Télébec et TCC Québec, lequel comprenait des calculs de la subvention par SAR de résidence semblables à ceux établis pour les grandes ESLT.
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17.
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Dans des lettres des 28 mars, 31 mars et 4 avril 2006, respectivement, a) SaskTel, b) Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream et Télébec, et c) TCC (y compris TCC Québec) ont déposé leurs calculs de la subvention pour les tranches ZDCE.
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18.
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Dans la décision TELUS Communications Company - Demande visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2006-63, 28 septembre 2006 (la décision 2006-63), le Conseil a approuvé des rajustements révisés concernant le financement du PAS de TCC par SAR pour 2006, à savoir : 0,00 dans la tranche E de l'Alberta; (0,01) dans la tranche F de l'Alberta; 0,08 dans la tranche G de l'Alberta; 0,05 dans la tranche E de la Colombie-Britannique; (0,04) dans la tranche F de la Colombie-Britannique; et 0,28 dans la tranche G de la Colombie-Britannique. Le Conseil a modifié le calcul de la subvention de TCC à la lumière de ces rajustements approuvés.
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19.
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Après examen des calculs de la subvention pour les grandes ESLT, Télébec et TCC Québec, et après y avoir apporté les rajustements approuvés du PAS de TCC, le Conseil établit que les calculs sont conformes aux directives énoncées dans les décisions 2002-34 et 2002-43.
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20.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut, en se fondant sur le nombre de SAR par tranche ZDCE à la fin de l'année 2005, que l'exigence de subvention totale de 2006 pour les grandes ESLT, Télébec et TCC Québec s'établit à près de 207,3 millions de dollars.
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Exigence de subvention nationale
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21.
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D'après ce qui précède, le Conseil établit que l'exigence de subvention nationale pour 2006 est évaluée à 241,0 millions de dollars et se répartit comme suit :
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millions $
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Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP/GFC
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0,9
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Norouestel
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9,8
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Petites ESLT
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23,0
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Territoires des grandes ESLT, de Télébec et de TCC Québec
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207,3
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Total
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241,0
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Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2005 et provisoires pour 2006
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22.
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Le Conseil fait remarquer que les rajustements suivants ont été apportés au FCN en 2006 :
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i) Dans la décision MTS Allstream - Demande de révision et de modification d'une partie de la Décision de télécom CRTC 2005-52, Décision de télécom CRTC 2006-20, 24 avril 2006, le Conseil a approuvé une demande de révision et de modification présentée par MTS Allstream, permettant ainsi à la compagnie d'obtenir un paiement unique de 9,893 millions de dollars à titre de subvention provenant du FCN.
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ii) Dans la décision Norouestel Inc. - Aliénation du solde du compte de report des revenus de 2005, Décision de télécom CRTC 2006-32, 24 mai 2006, le Conseil a approuvé la proposition de Norouestel de verser dans le FCN le solde de 1,384 million de dollars cumulés dans son compte de report en 2005.
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iii) Dans la décision 2006-63, le Conseil a ordonné à TCC de rembourser 731 430 $ au FCN, montant que la compagnie a reçu en trop pour le financement du PAS.
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23.
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Le Conseil fait remarquer qu'une fois ces rajustements pris en considération, le montant estimatif total à recouvrer en 2006 est évalué à 248,8 millions de dollars.
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24.
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Le Conseil fait remarquer que compte tenu des revenus admissibles à la contribution en 2005 et de la croissance de ces revenus durant le premier semestre de 2006, ces revenus devraient se chiffrer autour de 24,4 milliards de dollars pour 2006.
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25.
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Après examen des renseignements fournis, le Conseil établit qu'il convient de fixer à 1,03 p. 100 les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2006. Il établit aussi qu'il convient de fixer à 1,03 p. 100 les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2007, à compter du 1er janvier 2007.
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26.
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Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,03 p. 100 pour 2006, à compter du 1er janvier 2006, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,03 p. 100 pour 2007, à compter du 1er janvier 2007.
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27.
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Compte tenu des frais en pourcentage des revenus définitifs établis à 1,03 p. 100, la subvention définitive de 2006 par SAR de résidence dans chaque tranche ZDCE des territoires des grandes ESLT, de Télébec et de TCC Québec s'établit comme suit :
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Tableau A
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Territoire
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Subvention mensuelle définitive de 2006 par SAR de résidence par tranche ZCDE
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Tranche E ($)
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Tranche F ($)
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Tranche G ($)
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Bell Aliant
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- Nouveau-Brunswick
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5,88
|
0,00
|
s/o
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- Terre-Neuve
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6,46
|
7,48
|
12,31
|
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|
- Nouvelle-Écosse
|
1,25
|
0,08
|
s/o
|
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|
- Île-du-Prince-Édouard
|
5,24
|
6,60
|
s/o
|
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Bell Canada
|
5,24
|
2,97
|
23,44
|
|
|
MTS Allstream
|
21,44
|
15,70
|
66,60
|
|
|
SaskTel
|
22,60
|
15,32
|
33,21
|
|
|
TCC
|
|
|
|
|
|
- Alberta
|
6,09
|
2,07
|
6,86
|
|
|
- Colombie-Britannique
|
26,30
|
13,76
|
23,24
|
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28.
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Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2006, et il approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2007, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE dans les territoires des grandes ESLT, telle qu'indiquée dans le tableau A.
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29.
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Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention versée mensuellement par SAR de résidence pour tenir compte de la subvention définitive par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2006. Le Conseil ordonne également au GFC de verser provisoirement la subvention mensuelle par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2007.
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Tableau B
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Territoire
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Subvention mensuelle définitive de 2006 par SAR de résidence par tranche ZDCE
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Tranche E ($)
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Tranche F ($)
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Tranche G ($)
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|
Télébec
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- du 1er janvier au 31 juillet
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18,14
|
6,41
|
16,78
|
|
|
- du 1er août au 31 décembre
|
17,90
|
6,23
|
16,57
|
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TCC Québec
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|
|
|
|
|
- du 1er janvier au 31 juillet
|
15,45
|
3,78
|
48,87
|
|
|
- du 1er août au 31 décembre
|
15,26
|
3,63
|
48,53
|
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30.
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Le Conseil approuve de manière définitive, à compter respectivement des 1er janvier et 1er août 2006, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE de Télébec et de TCC Québec, telle qu'indiquée dans le tableau B pour les périodes du 1er janvier au 31 juillet et du 1er août au 31 décembre. De plus, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2007, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche ZDCE de Télébec et de TCC Québec, telle qu'indiquée dans le tableau B pour la période du 1er août au 31 décembre.
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31.
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Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention versée mensuellement par SAR de résidence pour tenir compte de la subvention définitive par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2006. Le Conseil ordonne également au GFC de verser provisoirement la subvention mensuelle par SAR de résidence, à compter du 1er janvier 2007.
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32.
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Le Conseil fait remarquer qu'avec la création de Bell Aliant en juillet 2006, Bell Canada a transféré à Bell Aliant les SAR de résidence à coût élevé qu'elle fournissait dans son territoire de l'Ontario et du Québec, si bien qu'à partir de 2007, le montant de la subvention par SAR de résidence dans les ZDCE en Ontario et au Québec pourrait changer dans le cas de ces deux compagnies.
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33.
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Par conséquent, le Conseil ordonne aux ESLT et aux entreprises de services locaux concurrentes exploitant dans l'ancien territoire de Bell Canada en Ontario et au Québec de déclarer au GFC leurs SAR à coût élevé séparément dans le cas des nouveaux territoires de Bell Aliant et de Bell Canada en Ontario et au Québec, à compter du 1er janvier 2007.
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34.
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Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2007, la subvention par SAR de résidence pour Bell Canada, telle qu'indiquée dans le tableau A, comme étant la subvention pour Bell Aliant en Ontario et au Québec. De plus, le Conseil ordonne au GFC de verser mensuellement le montant de la subvention, lequel correspond au montant de la subvention approuvée par SAR de résidence multiplié par le nombre de SAR de résidence déclarés.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.
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Notes de bas de page :
1 À compter du 1er juillet 2004, TELUS Communications Inc. (TCI) a assumé tous les droits, titres, responsabilités et obligations ayant trait à la fourniture de services de télécommunication dans les territoires auparavant desservis par TELUS Communications (Québec) Inc. À compter du 1er mars 2006, TCI a cédé et transféré à TELUS Communications Company la totalité des éléments d'actif de son réseau et pratiquement la totalité de ses autres actifs et passifs de même que ses contrats de service.
2 Le 7 juillet 2006, les activités régionales de télécommunication filaire de Bell Canada en Ontario et au Québec ont été regroupées avec, entre autres, les activités de télécommunication filaire d'Aliant Telecom Inc., de la Société en commandite Télébec et de NorthernTel, Limited Partnership en vue de créer Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.
3 Voir note 1 en bas de page.
4 Voir note 2 en bas de page.
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Mise à jour : 2006-11-02
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