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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-702

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  Ottawa, le 10 novembre 2009
 

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2009 et questions connexes

  Numéro de dossier : 8695-C12-200905284
  Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2009, des frais en pourcentage des revenus de 0,81 % pour 2009 au titre de la perception de la contribution et les montants de la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour 2009 dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), de Télébec et de People's Telephone Limited Partnership (People's).
  En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2010, des frais en pourcentage des revenus de 0,81 % pour 2010 au titre de la perception de la contribution et les montants de la subvention par SAR de résidence dans les territoires des grandes ESLT de Télébec et de People's.
 

Introduction

1.

Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus et une nouvelle méthode de calcul de la subvention pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 et de Télébec, Société en commandite (Télébec)2.

2.

Dans la décision 2001-238, le Conseil a fixé les règles d'établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer le montant de la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année le montant de la subvention par SAR dans les ZDCE.

3.

Dans la décision de télécom 2008-112, le Conseil a établi provisoirement à 0,87 % les frais en pourcentage des revenus pour 2009 et les montants de la subvention par SAR de résidence dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec.

4.

Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (STC) [collectivement les grandes ESLT]; de Télébec et du Consortium canadien pour la contribution
portable Inc. (CCCP). On peut consulter sur le site du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 31 mars 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

5.

Dans la présente décision, le Conseil étudiera les questions suivantes :
 

I. L'exigence de subvention nationale estimative pour 2009;

 

II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2009 et provisoires pour 2010;

 

III. Les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2009 et provisoires pour 2010.

6.

Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera d'autres questions.
 

I. L'exigence de subvention nationale estimative pour 2009

7.

L'exigence de subvention nationale est établie en fonction de la somme des coûts d'administration et d'exploitation du CCCP et du gestionnaire du fonds central (GFC), le montant de la subvention de Norouestel Inc. (Norouestel), les montants des subventions pour les petites ESLT et les exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE des territoires des grandes ESLT et de Télébec.
 

Coûts d'administration et d'exploitation du CCCP et du GFC

8.

Le Conseil a reçu un avis du CCCP daté du 25 mars 2009 indiquant que les coûts d'administration et d'exploitation estimatifs du CCCP et du GFC s'élèveraient à environ 0,8 million de dollars pour 2009.
 

Montants de la subvention pour Norouestel

9.

Dans la décision de télécom 2007-127, le Conseil a conclu que Norouestel recevrait un montant de subvention révisé fixe de 20,8 millions de dollars annuellement pour chacune des années de 2008 à 2010. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de la subvention à Norouestel.
 

Montants de la subvention pour les petites ESLT

10.

Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a conclu que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes d'environ 23,0 millions de dollars annuellement pour chacune des années de 2006 à 2009. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de cette subvention aux petites ESLT.
 

Exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT et Télébec

11.

Dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT et à Télébec de déposer le 31 mars de chaque année les calculs de subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés (a) à la hausse pour tenir compte de l'inflation et à la baisse pour un taux de productivité de 3,2 %, (b) en fonction de changements dans le coût du plan d'amélioration du service (PAS), (c) à la hausse pour inclure une majoration de 15 % et (d) à la hausse pour tenir compte du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a également ordonné aux grandes ESLT et à Télébec d'imputer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été appliquées ou non. Cette imputation devait se fonder sur les restrictions liées au plafonnement des prix.

12.

Le Conseil a reçu des grandes ESLT et de Télébec les calculs de subvention dans les ZDCE pour 2009 entre les 23 et 31 mars 2009. Le Conseil fait remarquer que les calculs de subvention de la STC comprenaient les rajustements pour le coût du PAS qui ont été ultérieurement approuvés par le Conseil dans la décision de télécom 2009-505.

13.

Après examen des calculs de la subvention des grandes ESLT et de Télébec, le Conseil juge ces calculs conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60.

14.

Le Conseil fait remarquer que, selon les renseignements sur les SAR à la fin de 2008, l'exigence de subvention totale dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec pour 2009 s'élève à environ 162,9 millions de dollars.

15.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'exigence de subvention nationale estimative pour 2009 est d'environ 207,5 millions de dollars.
 

II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2009 et provisoires pour 2010

16.

Les frais en pourcentage du revenu sont calculés en utilisant le rapport de l'exigence de subvention nationale au total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les fournisseurs de services de télécommunication qui doivent contribuer.

17.

Le Conseil estime que les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,81 % pour 2009 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN. Le Conseil estime également que les frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,81 % pour 2010, à compter du 1er janvier 2010, conviendraient également.

18.

Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,81 % pour 2009, à compter du 1er janvier 2009, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,81 % pour 2010, à compter du 1er janvier 2010.
 

III. Les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2009 et provisoires pour 2010

19.

Compte tenu des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,81 % pour 2009, le Conseil calcule les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2009 pour chaque tranche des ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec comme il est indiqué dans le tableau 1.
 

Tableau 1

 

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2009
par tranche – ZDCE 

 

Territoire

Tranche E ($)

Tranche F ($)

Tranche G ($)

 

Bell Aliant

     
  Nouveau-Brunswick 3,80

0,00

s/o

  Terre-Neuve-et- Labrador 4,37 5,39

10,17

  Nouvelle-Écosse 0,00 0,00

s/o

  Ontario et Québec 3,48 1,49

21,68

  Île-du-Prince-Édouard 3,05 4,40

s/o

 

Bell Canada

3,40 0,92

s/o

 

MTS Allstream

19,44 13,71

64,49

 

SaskTel

20,86 13,68

31,59

 

Télébec

18,00 5,96

15,44

STC

     

 

Alberta 3,84 0,00

4,64

  Colombie-Britannique 24,72 11,89

22,57

  Québec 13,62 1,98

46,95

  s/o : sans objet      

20.

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2009, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2010, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec, comme il est indiqué au tableau 1.

21.

Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la répartition de la subvention mensuelle pour refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2009. Le Conseil ordonne également au GFC de répartir la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1er janvier 2010.
 

Autres questions

 

Territoires d'exploitation des petites ESLT dans lesquelles une entreprise concurrente exerce des activités

22.

Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a approuvé les montants de la subvention provisoire par SAR de résidence, pour chaque tranche et sous-tranche, applicable aux petites ESLT contributrices et à celles exonérées d'impôt. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements de subvention provisoire, en fonction des montants correspondants de subvention provisoire par SAR de résidence, lorsqu'une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) a amorcé ses activités dans le territoire d'une petite ESLT donnée. Dans un tel cas, le Conseil a précisé qu'il fixera les montants de la subvention définitive par SAR de résidence dans sa prochaine décision sur les frais en pourcentage des revenus. De plus, le Conseil a fait remarquer que toute subvention provisoire que reçoit une ESLC avant la publication des montants de la subvention définitive par SAR de résidence applicable à une petite ESLT donnée sera rajustée par le GFC afin de refléter les montants de la subvention définitive par SAR de résidence applicable à la petite ESLT en question.

23.

Le Conseil fait remarquer qu'une entreprise concurrente exerce des activités dans le territoire de People's Telephone Limited Partnership (People's). Par conséquent, le Conseil publie les montants de la subvention définitive par SAR de résidence, de sorte que le GFC puisse faire les rajustements nécessaires au montant de la subvention. Le Conseil fait remarquer que les montants de subvention par SAR de résidence sont identiques aux montants qu'il a utilisés dans la décision de télécom 2006-14 pour fixer le montant de la subvention annuelle de People's.
 

Territoire

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs par tranche – ZDCE  ($)

   

E

F-1

F-2

F-3

F-4

G

 

People's

12,17 s/o 9,95 s/o s/o s/o
  s/o : sans objet            

24.

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2009, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2010, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence, tel qu'ils sont indiqués précédemment.

25.

Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la répartition de la subvention mensuelle pour refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2009. Le Conseil ordonne également au GFC de répartir la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1er janvier 2010.
 

Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2009

26.

Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées pour le fonctionnement du FCN faisant en sorte que les fonds excédentaires du solde minimum requis par le CCCP soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d'être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu'il ordonnerait au GFC de fournir la contribution non réclamée en fin d'année, car le FCN n'aurait pas besoin de ces montants cette année-là.

27.

Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCP s'élève à 5 millions de dollars.

28.

Le Conseil estime que le FCN n'a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après traitement des données de décembre 2009 et que les contributions non réclamées peuvent être remises.

29.

Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2009, toute contribution non réclamée de 2009.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Société TELUS Communications – Demande présentée en 2009 en vue de mettre à jour l'exigence de subvention pour son plan d'amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2009-505, 20 août 2009
 
  • Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2008 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2008-112, 27 novembre 2008
 
  • Norouestel Inc. – Coûts du service local de base de résidence dans la tranche H1, Décision de télécom CRTC 2007-127, 10 décembre 2007
 
  • ·4 Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter de janvier 2008, Décision de télécom CRTC 2007-98, 11 octobre 2007

 

  • Suivi de la décision 2007-27 – Mémoire de justification concernant l'application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
 
  • Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
 
  • Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
 
  • Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par la Décision CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et la Décision CRTC 2001-238-2, 7 août 2001
 
  • Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page :

1  Les entreprises qualifiées de grandes ESLT dans la décision 2000-745 sont désormais appelées Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications.

2   Télébec était connue sous le nom de Télébec ltée au moment où la décision 2000-745 a été rendue.

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