2006-05-09 - #: 8678-C12-200605553 - Avis public 2006-5 - Examen du cadre de plafonnement des prix

Déposer en utilisant les services en ligne


Calendrier - Avis Public 2006-5

Activités

 Dates limites

Avis d'intention de participer 2006-06-09
Audience publique 2006-10-10
Avis d'intention de participer à l'audience avec comparution des parties intéressées 2006-08-11
Réponses aux demandes de renseignements du Conseil 2006-07-10
Preuve 2006-07-10
Demandes de renseignements 2006-08-08
Réponses aux demandes de renseignements 2006-09-06
Demandes de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignement et de divulgation 2006-09-13
Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignement et de divulgation 2006-09-20
Renseignements devant être soumis suite à la décision 2006-10-04
Observations 2006-10-26
Plaidoyers 2006-10-26
Répliques aux plaidoyers 2006-11-06

Liste des documents connexes

Section 1 - Documents du Conseil
a) Avis public, Décisions, etc.
b) Liste des parties intéressées
c) Correspondance aux parties
d) Demandes de renseignements

Section 2 - Documents d'Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCC
a) Correspondance au Conseil
b) Preuve
c) Demandes de renseignements
d Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignement et de divulgation
e) Renseignements devant être soumis suite à la décision
f) Arguments
g) Répliques aux plaidoyers

Section 4 - Documents des parties
a) Correspondance au Conseil
b) Preuve
c) Demandes de renseignements
d) Demandes de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignement et de divulgation
e) Renseignements devant être soumis suite à la décision
f) Plaidoyers
g) Répliques aux plaidoyers
h) Observations

Section 5) - Réponses aux demandes de renseignements

Section 6) - Pièces et répliques aux questions soulevées lors de l'audience publique

Section 7) - Transcriptions

Section 8 - Documents divers
a) Frais
b) Autres


Section 1a) Avis public, Decision, etc.

2007-04-30 - Décision de télécom CRTC 2007-27 Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires. Référence : 8678-C12-200605553.

2007-04-05 - Ordonnance de frais de télécom CRTC 2007-6 Le Conseil approuve en partie la demande d'adjudication de frais présentée par le Centre pour la défense de l'intérêt public de la Colombie-Britannique, au nom de la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, du Active Support Against Poverty, de la BC Coalition of People with Disabilities, du Council of Senior Citizens' Organizations of BC, des Federated Anti-Poverty Groups of BC, du End Legislated Poverty et de la Tenants' Rights Action Coalition, pour leur participation à l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006-5. Référence : 8678-C12-200605553 et 4754-285.

2007-03-14 - Ordonnance de frais de télécom CRTC 2007-5 Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais présentée par le Centre juridique de l'intérêt public au nom de l'Association des consommateurs du Canada (Division du Manitoba), de la Manitoba Society of Seniors et de Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin pour leur participation à l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006‑5. Référence : 8678‑C12‑200605553 et 4754‑282.

2007-03-14 - Ordonnance de frais de télécom CRTC 2007-4 Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais présentée par l'Union des consommateurs pour sa participation à l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006‑5. Référence : 8678‑C12‑200605553 et 4754‑284.

2007-03-14 - Ordonnance de frais de télécom CRTC 2007-3 Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais présentée par le Centre pour la défense de l'intérêt public au nom des Groupes de défense des consommateurs pour sa participation à l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006‑5. Référence : 8678‑C12‑200605553 et 4754‑286.


Section 1c) Correspondance aux parties

2006-10-06 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à la Liste de distribution - Parties à l'Avis public CRTC 2006-5 - Objet: Conclusions du Conseil sur la portée de l'instance

2006-09-27 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Examen du cadre de plafonnement des prix - Request by MTS Allstream Inc. to exclude the treatment of Competitor Services from the scope of the proceeding

2006-09-27 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à la Liste de distribution - Parties intéressées à l'AP 2006-5 - Objet: Organisation et déroulement de l'audience avec comparution

2006-08-21 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée Liste de distribution – Parties intéressées à l’Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Objet: Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix – Renseignements aux fins d’organisation de l’audience avec comparution

2006-06-20 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à la Liste de distribution - Parties à l'Avis public 2006-5 - Objet: Demande de modification du processus établie dans l'avis public 2006-5


Section 1d) Demandes de renseignements

2006-10-06 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements supplémentaires

2006-10-06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"

Description : Lettre adressée au Centre pour la défense de l'intérêt public - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements supplémentaires

2006-10-04 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5, 9 mai 2006 - La demande de renseignement MTS Allstream(ConsumerGroups)8Aug06-15

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Dossier #: 8678-C12-200605553
Description : Lettre adressée à la Liste de distribution. - Objet: Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de divulgation et demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Bell Canada - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Cogeco Cable Canada Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée au Centre pour la défense de l'intérêt public - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Quebecor Media Inc.- Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires

2006-09-29 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à TELUS Communications Company - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à TELUS Communications Company - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements supplémentaires

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Cogeco Cable Canada Inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à EastLink Telephone - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée au Centre pour la défence de l'intérêt public - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Quebecor Media Inc. - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements

2006-08-08 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Bell Canada - Objet: Examen du cadre de plafonnement des prix - Avis public de télécom 2006-5 - Demandes de renseignements

2006-05-24 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Saskatchewan Telecommunications - Objet: Avis public de Télécom CRTC 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de renseignements initiales

2006-05-24 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Avis public de Télécom CRTC 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de renseignements initiales

2006-05-24 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Aliant Telecom Inc. - Objet: Avis public de Télécom CRTC 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de renseignements initiales

2006-05-24 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Bell Canada - Objet:Avis public de Télécom CRTC 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de renseignements initiales

2006-05-24 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à TELUS Communications Company - Objet: Avis public de Télécom CRTC 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de renseignements initiales


Section 2a) Correspondance au Conseil

2006-10-26 - TELUS Communications Company

Description : With respect to the Commission's undertaking to TELUS Communications Company ("TELUS" or the "Company") marked as UNDERTAKING CRTC-12 , the Company is currently assessing the impact of the proposed income trust conversion on the appropriateness of various financial analysis parameters.
Document : 683687.pdf - 20 Ko

2006-10-10 - MTS Allstream Inc.
Description : Pursuant to the procedures set out in the Commission letter of 4 October 2006 MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby files its comments regarding the Consumer Groups' request that MTS Allstream disclose confidential information contained in interrogatory MTS Allstream(Consumers Group)8Aug06-15 PN 2006-5 (Interrogatory 15) to the Consumer Groups, subject to a non-disclosure agreement.
Document : 677285.doc - 86 Ko

2006-10-10 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to Commission staff's request in its 4 October 2006 letter addressed to interested parties to PN 2006-5, Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are providing their views on the issues detailed by the Commission
Document : 677142.doc - 70 Ko

2006-10-10 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are submitting the attached revised curriculum vita of Peter Dilworth, Vice-President - Finance (Bell Aliant), who is part of the Companies' witness panel.
Document : 677041.doc - 95 Ko

2006-10-06 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company ("TELUS") has received a copy of the letter to the Commission from counsel for the Consumer Groups dated 4 October 2006 asking the Commission to clarify whether the terms of reference for this proceeding include a review of forbearance conditions.
Document : 676766.doc - 45 Ko

2006-10-05 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company ("TELUS" or the "Company") is in receipt of a letter from the Commission dated 21 August 2006. In that letter, the Commission indicated that parties who have filed (or are filing) evidence and who intend to call witnesses should provide a list of the witnesses they intend to call, indicating: i) the subject matter of each witness' testimony; (ii) the evidence and interrogatory responses for which each witness is responsible; and (iii) the order in which it is proposed that the witnesses will be presented.
Document : 676268.zip - 131 Ko

2006-10-05 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the Commission's letter dated 27 September 2006 , Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) attach as exhibits the curricula vitae of the following witnesses
Document : 676137.doc - 156 Ko

2006-10-05 - MTS Allstream Inc.
Description : Pursuant to the Commission letter dated 27 September 2006 , MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) advises the Commission that Mr. Michael Koch of Goodmans LLP will be appearing as MTS Allstream's Legal Counsel during the hearing scheduled for 1 October 2006 to 20 October 2006.
Document : 675975.doc - 104 Ko

2006-10-05 - Bell Canada
Description :
Bell Canada is in receipt of a letter from counsel for the Consumer Groups dated 4 October 2006, asking the Commission to clarify "whether the changes that are to be considered to the price cap regime include a review of the forbearance conditions associated with the services to be capped" and "what constitutes the other forms of regulation that paragraph 24 of the Public Notice seeks to prohibit".
Document : 675852.doc - 67 Ko

2006-09-28 - MTS Allstream Inc .
Description : Pursuant to the procedures set out in the Commission staff letter dated 21 August 2006 , MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby advises of its intent to make one witness panel available for cross-examination, consisting of the following individuals:
Document : 672954.doc - 84 Ko

2006-09-22 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company (the “Company”) hereby notifies the Commission of its intention to cross examine the witness made available by l’Union des consommateurs (in addition to the witness panels identified for cross examination by the Company in its letter dated 14 September 2006).
Document : 670134.pdf - 21 Ko

2006-09-21 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company (“TELUS”) wishes to inform the Commission that due to scheduling issues, some of TELUS’ witnesses will not be available after 13 October 2006. TELUS respectfully requests that the Commission take this into account when developing the order of appearance for parties at the oral hearing.
Document : 669689.pdf - 21 Ko

2006-09-18 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are in receipt of a letter dated 14 September 2006 from l'Union des consommateurs wherein l'Union des consommateurs indicates that it intends to make available one witness for cross-examination.   The Companies hereby advise that they intend to cross-examine this witness.
Document : 668541.doc - 62 Ko

2006-09-14 - TELUS Communications Company
Description : In response to the Commission’s 21 August 2006 letter, TELUS Communications Company hereby notifies the Commission and parties of its intention to cross examine the witness panels made available by the City of Calgary, the Competitors (Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc.), the Consumer Groups (the Consumers’ Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) and MTS Allstream.
Document : 666830.pdf - 21 Ko

2006-09-13 - MTS Allstream Inc.
Description : Pursuant to the Commission staff letter dated 21 August 2006, MTS Allstream advises that it intends to cross-examine the witnesses identified by the following parties in their letters dated 8 September 2006.
Document : 665260.pdf - 109 Ko

2006-09-13 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Document : Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are in receipt of letters from Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (collectively, the Competitors), the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (collectively, the Consumer Groups), MTS Allstream, TELUS Communications Company and The City of Calgary indicating their intention to make available witnesses at the oral hearing.
Document : 665227.doc - 70 Ko

2006-09-12 - TELUS Communications Company
Description :  In response to the Commission's 21 August 2006 letter, TELUS Communications Company hereby notifies the Commission and parties of its intention to present oral final argument.
Document : 664546.pdf - 21 Ko

2006-09-08 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the procedure set out in the Commission's 21 August 2006 letter, Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) hereby advise that they intend to make one witness panel available for cross-examination, consisting of the following individuals.
Document : 667958.doc - 69 Ko

2006-09-08 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company ("TELUS" or the "Company") is in receipt of a letter from the Commission dated 21 August 2006 .   In that letter, the Commission indicated that parties who have filed (or are filing) evidence and who intend to call witnesses should provide a list of the witnesses they intend to call, indicating: i) the subject matter of each witness' testimony; (ii) the evidence and interrogatory responses for which each witness is responsible; and (iii) the order in which it is proposed that the witnesses will be presented.
Document : 665488.doc - 45 Ko

2006-09-08 - MTS Allstream Inc.
Description : The Commission in a letter dated 21 August 2006, requested those parties intending to call witnesses to provide a list of the witnesses and indicate the subject matter, evidence and interrogatories the witnesses will speak to.
Document : 663090.pdf - 112 Ko

2006-09-06 - MTS Allstream Inc.
Description : These reply comments are filed by MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) in response to comments filed by TELUS Communications Company (TELUS) on 25 August 2006 and by Bell Canada , Bell Aliant and SaskTel (Bell et al.) on 28 August 2006.
Document : 663085.doc - 100 Ko

2006-09-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the procedures set out in the Commission's 21 August 2006 letter, Bell Canada, Bell Aliant, Regional Communications Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) hereby advise that the Companies intend to present oral final argument.
Document : 661672.doc - 62 Ko

2006-08-30 - TELUS Communications Company
Description : The following are the comments of TELUS Communications Company ("TELUS") on the letter of Bell Aliant, Bell Canada and SaskTel ("the Companies") dated 11 August 2006 . The Companies say that the Consumer Groups should not be permitted to file an update to the evidence prepared by Dr. Roycroft filed in this proceeding, and ask the Commission to make an order accordingly. The Consumer Groups responded to the Companies' letter on 21 August 2006.
Document : 659694.pdf - 25 Ko

2006-08-28 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Bell Canada, on behalf of itself, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) is in receipt of MTS Allstream's 21 August 2006 letter requesting that the Commission issue a declaratory ruling that excludes all issues relating to the regulatory treatment of Competitor Services and strikes all submissions that have been made on these issues from the record of the proceeding.
Document : 659053.doc - 71 Ko

2006-08-25 - TELUS Communications Company
Description : This constitutes the answer of Telus Communications Company to the application made by MTS Allstream Inc. dated 21 August 2006. MTS Allstream seeks a declaratory ruling excluding all issues relating to the regulatory treatment of Competitor Services from the scope of the proceeding initiated by Review of Price Cap Framework, Telecom Public Notice 2006-5.
Document : 659527.pdf - 1,695 Ko

2006-08-21 - MTS Allstream Inc.
Description : This is a request by MTS Allstream Inc. seeking a declaratory ruling from the Commission that excludes all issues relating to the regulatory treatment of Competitor Services from the scope of the proceeding initiated by Telecom Public Notice CRTC 2006-5 and strikes all submissions that have been made on this issue from the record of the same proceeding.
Document : 656786.pdf - 1,508 Ko

2006-08-11 - Bell Canada
Description : Bell Canada, on behalf of itself, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) note that at paragraph 6 of the 10 July 2006 evidence submitted by the Public Interest Advocacy Centre (PIAC), on behalf of the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter the Consumer Groups) in the proceeding initiated by PN 2006-5, Dr. Trevor Roycroft indicates that "the Consumer Groups intend to seek [additional data] during the discovery process" that will allow Dr. Roycroft "to fully evaluate and respond to the Commission's requests.
Document : 654831.doc - 73 Ko

2006-08-10 - Bell Canada
Description : Pursuant to paragraph 40 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework , Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies) hereby provide notice of their intention to participate in the oral hearing scheduled to commence on 10 October 2006.
Document : 654953.doc - 63 Ko

2006-08-09 - MTS Allstream Inc.
Description :  Pursuant to paragraph 40 of the above-noted public notice, MTS Allstream intends to participate in the oral hearing scheduled for 10 October 2006.
Document : 652711.pdf - 92 Ko

2006-05-24 - TELUS Communications Company
Description : TCC is in receipt of a letter from the Public Interest Advocacy Centre (PIAC) on behalf of the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (Consumer Groups), dated 17 May 2006, requesting that the Commission modify the process and timetable for PN 2006-5.
Document : 629122.pdf - 27 Ko

2006-05-24 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) has received a letter, dated 17 May 2006, from the Public Interest Advocacy Centre on behalf of the Consumers’ Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (collectively, the Consumer Groups) requesting that the Commission reconsider and revise the Procedure and time table of the above Subject proceeding.
Document : 629026.doc - 57 Ko

2006-05-24 - Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (the Companies)
Description : Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (collectively, the Companies) are in receipt of a letter from the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (collectively, the Consumer Groups) dated 17 May 2006 requesting amendments to the procedures set out in Telecom Public Notice CRTC 2006-5 (PN 2006-5).
Document :  628938.doc - 234 Ko


Section 2b) Preuve

2006-07-10 - TELUS Communications Company
Description : TELUS herewith files its comments and responses to interrogatories in accordance with the procedure established by the Commission in PN 2006-5
Document : 643246.zip - 424 Ko

2006-07-10 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : In accordance with the procedures outlined at paragraphs 32 and 33 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5 (PN 2006-5), Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are filing their evidence and responses to the Commission interrogatories received 24 May 2006
Document : 643198.zip - 938 Ko

2006-07-10 - MTS Allstream Inc.
Description :  Pursuant to paragraph 33 of the procedures established in the above-noted public notice, MTS Allstream Inc. submits the attached comments
Document : 643074.doc - 264 Ko


Section 2c) Demandes de renseignements

2006-08-08 - MTS Allstream Inc.
Description :  In accordance with paragraph 34 of Telecom Public Notice 2006-5, MTS Allstream Inc. submit the following interrogatories.
Document : 652084.pdf - 2312 Ko

2006-08-08 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description :  In accordance with paragraph 34 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5 (PN 2006-5), Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell   Canada , and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) submit the attached interrogatories to parties to this proceeding.
Document : 652669.zip - 73 Ko (révisé)

2006-08-08 - TELUS Communications Company
Description : In accordance with the procedures set out by the Commision in PN 2006-5, please find attached interrogatories from TELUS Communications Company addressed to the Consumer Groups, CAC Manitoba and MTS Allstream.
Document : 652054.pdf - 26 Ko


Section 2d) Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignement et de divulgation

2006-09-13 - MTS Allstream Inc.
Description : In accordance with the procedures identified at paragraph 36 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework, MTS Allstream Inc. submits the following requests for public disclosure and further responses to the interrogatories identified in the Attachment.
Document : 665301.pdf - 748 Ko

2006-09-13 - TELUS Communications Company
Description : In accordance with the procedures set out by the Commission in Review of price cap framework, Telecom Public Notice CRTC 2006-5 (“PN 2006-5”), TELUS Communications Company (“TELUS”) hereby files the following requests for further responses to interrogatories and public disclosure of information for which confidentiality has been claimed. TELUS’ requests concern MTS Allstream’s response to interrogatory MTS Allstream(TELUS)8Aug06-1.
Document : 665248.pdf - 32 Ko

2006-09-13 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Document : Pursuant to the procedures set out in paragraph 36 of PN 2006 5, Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) submit their requests for further responses in the Attachment.
Document : 665183.doc - 70 Ko


Section 2e) Renseignements devant être soumis suite à la décision

Aucun documents


Section 2f) Plaidoyers

2006-10-26 - TELUS Communications Company

Description : TELUS Communications Company herewith files its written Final Argument.
Document : 683803.zip - 391 Ko

2006-10-26 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : In accordance with paragraph 42 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies) are hereby filing their final argument in the above referenced proceeding.
Document : 683757.zip - 174 Ko

2006-10-26 - MTS Allstream Inc .

Description : Pursuant to paragraph 42 of the procedures established in the above noted public notice, MTS Allstream Inc.(MTS Allstream) submits the attached final arguments.
Document : 683378.doc - 231 Ko

Section 2g) Répliques aux plaidoyers

2006-11-07 - TELUS Communications Company
Description :  TELUS Communications Company is herewith filings its Reply Argument.
Document : 686920.zip - 152 Ko

2006-11-06 - MTS Allstream Inc.
Description :  Pursuant to the procedures established in the above-noted public notice, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) submits the attached reply argument
Document : 686909.doc - 197 Ko

2006-11-06 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : In accordance with paragraph 43 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework , Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies) are hereby filing their reply argument in the above referenced proceeding.
Document : 686878.zip - 66 Ko


Section 4a) Correspondance au Conseil

2006-10-11 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : As counsel to the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter "the Consumer Groups") we are pleased to respond to the Commission's letter of 4 October 2006 regarding disclosure of the information in this interrogatory in confidence to the Consumer Groups.
Document : 677520.doc - 128 Ko

2006-10-05 - Quebecor Media Inc.
Description : In accordance with the Commission's procedural letter of 27 September 2006 regarding the PN 2006-5 oral hearing, please find attached as exhibits the curricula vitae of the witnesses of The Competitors.   You will note that Michel Messier (Director, Regulatory Affairs, Telecommunications, Cogeco Cable Inc.) has replaced Yves Mayrand as one of The Competitors' witnesses.
Document : 675979.zip - 38 Ko

2006-10-04 - Union des Consommateurs
Description : Vous trouverez, en pièce jointe, le curriculum vitae du témoin que l'Union des consommateurs a l'intention d'appeler dans le cadre de l'audience relative à l'avis public de télécom 2006-5.
Document : 675682.doc - 39 Ko

2006-10-04 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : In preparation for the commencement of the oral phase of this proceeding, the Consumer Groups would note that it would be helpful if the Commission indicated at the commencement of the proceeding whether the changes that are to be considered to the price cap regime include a review of the forbearance conditions associated with the services to be capped. Further we believe Commission instructions would be helpful on the issue of what constitutes the "other forms of regulations" that paragraph 24 of the Public Notice seeks to prohibit.
Document : 675676.pdf - 40 Ko

2006-10-04 - City of Calgary
Decription: In accordance with the CRTC of 27 September 2006 regarding Organization and Conduct of the oral hearing, attached is the CV of M. Greg Matwichuk, witness for The City of Calgary.
Document : 675654.pdf - 31 Ko

2006-09-28 - Yak Communications (Canada) Inc.
Description : Please be advised Yak Communications ( Canada ) Inc. (Yak) no longer will be attending the oral hearing scheduled for October 10, 2006 .
Document : 672966.pdf - 38 Ko

2006-09-27 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : This letter is to confirm with the Commission and to notify all parties and interested parties to this proceeding that in addition to representing the Consumers Association of Canada ( Manitoba Branch) and the Manitoba Society of Seniors ("CAC/MSOS"), the Public Interest Law Centre will also be representing Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin ("MKIO") at the hearing of this proceeding.
Document : 672628.pdf - 71 Ko

2006-09-25 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : Further to our letter of September 13, 2006 this letter is to confirm that counsel for CAC/MSOS no longer intends to cross examine the witnesses from the Companies and TELUS. We do still intend to cross examine the witnesses called by MTS Allstream.
Document : 670680.pdf - 70 Ko

2006-09-22 - British Columbia Public Interest Advocacy Centre (BCPIAC)
Description : In response to your letter of August 21, 2006, please be advised that we are registered intervenors in this matter. We did not receive your letter of August 21, 2006. We have checked the Interested Parties list and we are not listed.
Document : 670677.pdf - 55 Ko

2006-09-14 - Union des consommateurs
Description : La présente lettre vise à vous aviser que l'Union des consommateurs a l'intention de contre-interroger les témoins, ou les groupes de témoins, qui seront appelés par Bell Canada et par Telus dans le cadre de l'audience relative à l'avis public de télécom 2006-5 Examen du cadre de plafonnement des prix.
Document : 666212.doc - 79 Ko

2006-09-14- Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description :
As counsel to the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter "the Consumer Groups') we hereby notify the Commission that we reserve our right to cross-examine all witnesses from all other parties.
Document : 665628.doc - 125 Ko

2006-09-14 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : Further to TELUS's letter to the Commission dated September 13, 2006, this letter is to confirm that the responses to interrogatories of CAC/MSOS were sent to the Commission and all interested parties by email on September 8, 2006. It was our belief that all interested parties did receive the responses and they have also been posted on the Commission's website.
Document : 666183.pdf - 70 Ko

2006-09-14 - Union des consommateurs
Description : La présente lettre vise à vous aviser que l'Union des consommateurs a l'intention d'appeler le témoin suivant dans le cadre de l'audience relative à l'avis public de télécom 2006-5 Examen du cadre de plafonnement des prix  :
Document : 655553.doc - 79 Ko

2006-09-13 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : In accordance with the Commission's letter dated August 21, 2006, this letter is to confirm that counsel for CAC/MSOS intends to cross-examine the witnesses of MTS Allstream, the Companies, and TELUS.
Document : 666155.pdf - 69 Ko

2006-09-13 - The City of Calgary
Description : Further to the Commission's directive dated 21 August 2006 with respect to the intention of parties to cross-examine witnesses at the hearing, The City of Calgary wishes to cross-examine the witness panels appearing on behalf of TELUS Communications Company.
Document : 665348.pdf - 43 Ko

2006-09-13 - Quebecor Media Inc.
Description : In accordance with the Commission's procedural letter of 21 August 2006, please be advised that Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (collectively, the Competitors) intend to cross-examine the following witness panels at the PN 2006-5 oral hearing.
Document : 665318.doc - 44 Ko

2006-09-11 - The City of Calgary
Description : We were unable to access the CRTC website for the purposes of submitting the information below, and despite repeated attempts, could not transmit this letter on September 8, 2006. Accordingly, we are trying again this morning to transmit this letter to the CRTC and Interested parties.
Document : 668426.pfd - 48 Ko

2006-09-08 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) as counsel to the Consumer Groups (Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) in this proceeding is pleased to inform the Commission that it will call Dr. Trevor Roycroft as its sole witness at the oral hearing.   Dr. Roycroft will give evidence regarding telecommunications economics and will be responsible for answering questions on all the Consumer Groups' evidence and interrogatory responses.
Document : 663089.doc - 121 Ko

2006-09-08 - Quebecor Media Inc.
Description : In accordance with the Commission's procedural letter of 21 August 2006, please be advised that Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (collectively, the Competitors) intend to call the following witnesses at the PN 2006-5 oral hearing.
Document : 663091.doc - 44 Ko

2006-09-08 - The City of Calgary
Description : Further to the Commission' letter of 21 August 2006, please be advised that the City of Calgary intends to call only one witness in this proceeding.
Document : 665432.pdf - 188 Ko

2006-09-05 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC), as counsel for the Consumer Groups, intends to present final oral argument in the above-noted hearing.
Document : 662400.pdf - 27 Ko

2006-09-05 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : The Public Interest Law Centre, as counsel for the Consumers' Association of Canada (Manitoba Branch) and the Manitoba Society of Seniors (CAC/MSOS), intends to present final oral argument in the above-noted hearing.
Document : 662384.pdf - 69 Ko

2006-09-01 - Union des consommateurs
Description : La présente lettre vise à vous aviser que l’Union des consommateurs a l’intention de présenter un plaidoyer final dans le cadre de l’avis public de télécom 2006-5 Examen du cadre de plafonnement des prix.
Document : 660707.doc - 79 Ko

2006-09-01 - Québecor Media Inc.
Description : In accordance with the Commission’s procedural letter of 21 August 2006, please be advised that Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (collectively, the Competitors) intend to present oral final argument in the above-noted proceeding.
Document : 660687.doc - 41 Ko

2006-08-22 - The City of Calgary
Description : In reference to notice issued by the CRTC dated August 21, 2006 regarding file number 8678-C12-200605553, the City of Calgary will appear to make final oral argument.
Document : 657078.doc - 59 Ko

2006-08-22 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : Please accept this letter of intent on behalf of the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter "the Consumer Groups') to participate in the oral hearing scheduled to commence on 10 October 2006 in this matter.
Document : 657030.doc - 125 Ko

2006-08-21 - The City of Calgary
Description : Pursuant to paragraph 40 of the above noted Public Notice, this letter is to confirm that the City of Calgary intends to participate in the oral hearing commencing October 10, 2006.
Document : 657095.doc - 57 Ko

2006-08-21 - Union des consommateurs
Description : La présente lettre vise à vous aviser que l'Union des consommateurs a l'intention de comparaître à l'audience du 10 octobre 2006 tenue dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-5 Examen du cadre de plafonnement des prix.
Document : 657084.doc - 79 Ko

2006-08-21 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : We are in receipt of the correspondence of August 11, 2006 of Bell Canada, objecting to the suggestion contained in the evidence of Dr. Roycroft filed by the Consumer Groups that an update of his original submission, filed on July 10 in the within proceeding, may be required following the receipt of interrogatory responses on September 6, 2006.
Document : 656590.doc - 125 Ko

2006-08-15 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : Pursuant to paragraph 40 of the above noted Public Notice, this letter is to confirm that the Public Interest Law Centre intends to participate in the oral hearing commencing October 10, 2006.
Document : 655159.pdf - 69 Ko

2006-08-11 - Quebecor Media inc.
Description : Pursuant to paragraph 40 of the above-noted public notice, please be advised that Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. intend to participate in the oral hearing scheduled to commence on 10 October 2006
Document : 653591.doc - 40 Ko

2006-08-11 - Yak Communications (Canada) Inc.
Description : Pursuant to paragraph 40 of the above-noted public notice, Yak Communications (Canada) Inc. (Yak) intends to participate in the oral hearing scheduled for October 10, 2006.
Document : 653602.pdf - 37 Ko

2006-08-10 - British Columbia Public Interest Advocacy Centre (BCPIAC)
Description : We are counsel for BC Old Age Pensioners' Organization, Council for Senior Citizens' Organizations, federated anti-poverty groups of BC, End Legislated Poverty, BC Coaltion of People with Disabilities, Active Support Against Poverty, and Tenants Rights Action Coalition, collectively referred to for convenience only as "BCOAPO et al."
Document : 653615.pdf - 55 Ko

2006-06-01 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Group's
Description : We are in receipt of the responses of the Companies (Bell Canada and Aliant Telecom Inc.), Telus, and Sasktel to our request for procedural amendments to PN 2006-5, Review of Price Cap Framework
Document : 632031.doc - 122 Ko

2006-05-19 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : We are in receipt of Mr. Janigan's letter of May 18, 2006 requesting the Commission reconsider the process and timetable set out in Telecom Public Notice 2006-5.
Document : 628320.pdf - 70 Ko

2006-05-18 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Group's
Description : We are puzzled by the process outlined in Telecom Public Notice 2006-5. In particular, the Consumer Groups note that they will be required to enter such evidence that may be required to address the issues set out in the Public Notice in advance of any review of the evidence provided by the named ILEC parties to this proceeding.
Document : 629037.doc - 130 Ko

2006-04-20 - Télébec, société en commandite
Description : Le processus d'examen du régime de réglementation des prix qu'amorcera le Conseil prochainement visera à la fois les grandes entreprises titulaires et aussi Telus (Québec) inc. et Télébec. Cet exercice sera complexe, long et onéreux en terme de ressources
Document : 623276.doc - 41 Ko


Section 4b) Preuve

2006-07-10 - Union des consommateurs
Description : L’Union des consommateurs dépose le présent document à titre de preuve dans le cadre de l’avis public de télécom CRTC 2006-5.
Document : 643355.zip - 3150 Ko

2006-07-10 - Quebecor Media (QMI) and Videotron Ltd.
Description : QMI, on behalf of itself and its subsidiary Videotron Ltd., is pleased to provide the enclosed evidence on the issues raised in PN 2006-5.
Document : 643114.zip - 31 Ko

2006-07-10 - City of Calgary
Description : Please find attached evidence on behalf of The City of Calgary in relation to PN 2006-5 Review of Price Cap Framework
Document : 643147.pdf - 97 Ko

2006-07-10 - Cogeco Cable Canada Inc., Rogers Communications Inc.and Shaw Communications Inc. (the Competitors)
Description : The Competitors are pleased to submit Evidence pursuant to paragraph 33 of Telecom Public Notice 2006-5. This Evidence addresses the specific issues that the Commission has identified in paragraph 22 of PN 2006-5 as being the subject matter of the proceeding.
Document : 643142.pdf - 95 Ko

2006-07-10 - Public Interest Law Centre for CAC Manitoba and Manitoba Society of Senios Inc. (MSOS)
Description : In accordance with paragraph 33 of PN 2006-5, CAC Manitoba and MSOS are pleased to provide their position and evidence on matters set out inparagraph 22 of the Public Notice.
Document : 643132.zip - 131 Ko

2006-07-10 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Groups
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) is counsel to the Consumer Groups (Consumers’ Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) with respect to the above-noted proceeding. PIAC is pleased to file the evidence of Trevor Roycroft, Ph.D., on behalf of the Consumer Groups in this proceeding in accordance with paragraph 33 of the above-noted Public Notice.
Document : 643090.zip - 258 Ko


Section 4c) Demandes de renseignements

2006-08-09 - Public Interest Law Centre for CAC/MSOS
Description : Enclosed please find interrogatories of CAC/MSOS addressed to MTS Allstream, Bell Aliant/SaskTel, Telus and to the Consumer.
Document : 652027.zip - 399 Ko

2006-08-08 - Union des consommateurs
Description : Vous trouverez, en pièces jointes à ce courriel, les demandes de renseignements de l'Union des consommateurs adressées à Bell et all. et à Telus.
Document : 652060.zip - 31 Ko

2006-08-08 - Stephen Johnson Chartered Accountants for City of Calgary
Description : Enclosed please find the interrogatories of the City of calgary to TELUS Communications Company.
Document : 652049.zip - 61 Ko

2006-08-08 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Groups
Description : As counsel to the Consumers’ Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter the Consumer Groups) we have attached our interrogatories for the following The Companies; Telus; MTS Allstream; Rogers et al; Quebecor
Document : 652038.zip - 128 Ko (révisé)


Section 4d) Demandes de réponses compléentaires à leurs demandes de renseignement et de divulgation

2006-09-18 - Union des consommateurs
Description : Bonjour, vous trouverez en pièce jointe la demande de réponses complémentaires de l'Union des consommateurs adressée à Telus.
Document : 667714.doc - 41 Ko

2006-09-13 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : In accordance with paragraph 36 of Public Notice 2006-5, CAC/MSOS is submitting both requests for further responses to their interrogatories and also requests for public disclosure of information for which confidentiality has been claimed.
Document : 666162.pdf - 122 Ko

2006-09-13 - Union des consommateurs
Description : Vous trouverez, en pièce jointe, la demande de réponses complémentaires de l'Union des consommateurs adressée à Bell et all.
Document : 665525.doc - 57 Ko

2006-09-13 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : As counsel to the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter "the Consumer Groups') we have attached Requests for Further Responses to Interrogatories and Disclosure of Information Filed in Confidence to:
Document : 665161.zip - 126 Ko

2006-09-13 - The City of Calgary
Description : In its evidence Telus relies on a number of external source documents in support of its evidence. Telus specifically footnotes the documents in which it has relied. Those source documents have not been provided to parties.  Calgary requested that Telus provide those source documents in its interrogatory.
Document : 665175.pdf - 120 Ko


Section 4e) Renseignements devant être soumis suite à la décision

Aucun documents


Section 4f) Plaidoyers

2006-10-27 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : Further to our letter of October 26, 2006 enclosing the final written argument of the Consumers’ Association of Canada (Manitoba  Branch), the Manitoba Society of Seniors and Manitoba Keewatinook  Ininew Okimowin ("CAC/MSOS/MKIO"), please find attached revised  version.
Document : 684194.zip - 196 Ko

2006-10-26 - Union des consommateurs
Description : L'Union des consommateurs dépose le présent document afin de soumettre ses Observations finales dans le cadre de l'avis public de télécom CRTC 2006-5.
Document : 684099.doc - 144KBO

2006-10-26 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : Enclosed please find the final written argument of the Consumers' Association of Canada (Manitoba Branch), the Manitoba Society of Seniors and Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin (CAC/MSOS/MKIO).
Document : 684045.zip - 227 Ko

2006-10-26 - The City of Calgary
Description : Please find attached our final Argument of The City of Calgary in respect of this proceeding.
Document : 684011.zip - 165 Ko

2006-10-26 - British Columbia Public Interest Advocacy Centre (BCPIAC)
Description : We are counsel for BC Old Age Pensioners' Organization, Council of Senior Citizens' Organizations, federated anti-poverty groups of BC, End Legislated Poverty, BC Coalition of People with Disabilities, Active Support Against Poverty, and Tenants Rights Action Coalition, collectively referred to for convenience only as "BCOAPO".
Document : 683823.zip - 18 Ko

2006-10-26 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description :The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) as counsel to the Consumer Groups (Consumers’ Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) in this proceeding is pleased to enclose the Written Argument of the Consumer Groups in the above matter.
Document : 683379.zip - 140 Ko

2006-10-26 - Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (the Competitors)
Description : Pursuant to the process established by the Commission in paragraph 42 of PN 2006-5, Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (collectively, the Competitors) hereby file the attached Written Argument.
Document : 683353.zip - 113 Ko


Section 4g) Répliques aux plaidoyers

2006-11-06 - The City of Calgary
Description : Please find attached our Reply Argument of The City of Calgaryin respect to this proceeding.
Document : 686958.zip - 117 Ko

2006-11-06 - Public Interest Law Centre (PILC) for CAC/MSOS/MKIO
Description : In accordance with paragraph 43 of Public Notice 2006-5, enclosed please find the reply argument of the Consumers' Association of Canada (Manitoba Branch), the Manitoba Society of Seniors and Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin (CAC/MSOS/MKIO).
Document : 686948.zip - 153 Ko

2006-11-06 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Groups
Description :  The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) as counsel to the Consumer Groups (Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) in this proceeding is pleased to enclose the Reply Argument of the Consumer Groups in the above matter
Document :  686923.zip - 151 Ko

2006-11-06 - Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (the Competitors)
Description : Pursuant to the process established by the Commission in paragraph 43 of PN 2006-5, Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (collectively, the Competitors) hereby file the attached Reply.
Document : 686916.zip - 88 Ko


Section 4h) Observations

Aucun documents


Section 5) Réponses aux demandes de renseignements

2006-11-07 -  Shaw Communications Inc.
Description : Shaw Communications Inc. (Shaw) is in receipt of a letter dated October 31, 2006 from Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies) seeking an abridged version of Shaw's response to Shaw(CRTC)13Oct06-14.
Document : 687667.zip - 19 Ko

2006-10-26 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : On 10 October 2006 , pursuant to the Commission's letter dated 29 September 2006 , Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) provided their responses to the additional interrogatories received from the Commission.   At that time, the Companies indicated that they were unable to provide copies of the maps requested in The Companies(CRTC)29Sep06-2201 PN 2006-5, but that they would do so by 26 October 2006 .   An updated copy of this interrogatory is attached.
Document : 684378.zip - 8,340 Ko

2006-10-11 - MTS Allstream Inc.
Description : Pursuant to the Commission staff letter dated 6 October 2006, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) submits the following response to interrogatories MTS Allstream (CRTC)6Oct-06-3401PN 2006-5 and MTS Allstream (CRTC)6Oct-06-3402PN 2006-5.
Document : 677717.zip - 64 Ko

2006-10-10 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)

Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) as counsel to the Consumer Groups (Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) in this proceeding is pleased to enclose, Consumer Groups' Answer to CRTC Interrogatories of October 6, 2006.
Document : 677275.zip - 5,339 Ko

2006-10-10 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company (“TELUS”) herewith files its responses to interrogatories received from the Commission on 29 September 2006.
Document : 677241.zip - 502 Ko

2006-10-10 - MTS Allstream Inc.
Description : Pursuant to the Commission staff letter dated 29 September 2006 , MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) submits the following response to interrogatory MTS Allstream (CRTC)29Sept-06-2401PN 2006-5.
Document : 677238.zip - 55 Ko

2006-10-10 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) as counsel to the Consumer Groups (Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) in this proceeding is pleased to enclose, Consumer Groups' Answer to CRTC Interrogatory of September 29, 2006.
Document : 677236.zip - 100 Ko

2006-10-10 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the Commission's letter dated 29 September 2006 , Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) provide their responses to the additional interrogatories received from the Commission.
Document : 677156.zip - 757 Ko

2006-10-06 - Cogeco Cable Inc.
Description : Pursuant to the Commission 29 September 2006 letter, Cogeco Cable Inc. ( Cogeco ) is pleased to file in confidence the attached response to the Commission's interrogatory 2201.
Document : 676538.zip - 37 Ko

2006-10-06 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) is a party to the preparation of responses to additional interrogatories received from the Commission on 29 September 2006, and submitted by Bell Canada on behalf of itself, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and SaskTel (collectively, the Companies), with the following exception.
Document : 677215.zip - 31 Ko

2006-10-06 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company (TELUS) is filing revisions to the following interrogatory responses: TELUS(CRTC)8Aug06-1101, Attachment 1 TELUS(Consumer Groups)8Aug06-4, Attachment1
Document : 676806.zip - 200 Ko

2006-10-06 - Shaw Communications Inc.
Description : Pursuant to the Commission staff letter dated September 29, 2006 and issued pursuant to PN 2006-5, Shaw Communications Inc. (Shaw) is filing herewith its response to CRTC interrogatory 2201.
Document : 676596.zip - 20 Ko

2006-10-06 - Rogers Communications Inc.
Description : Pursuant to the process established by the Commission in its letter dated 29 September 2006, Rogers Communications Inc. (Rogers) is filing herewith through e-pass its response to Rogers(CRTC)29Sept06-2201 PN 2006-5.
Document : 676277.zip - 42 Ko

2006-10-06 - MTS Allstream Inc.
Description : In accordance with the Commission staff letter of 4 October 2006, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) is providing the information requested pertaining to interrogatory MTS Allstream(Consumer Groups)8Aug06-15 PN 2006-5 in confidence to the Commission.   An abridged version of Attachment 1 is being provided for the public record.
Document : 676213.zip - 725 Ko

2006-10-06 - Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (the Competitors)
Description :  Pursuant to the process established by the Commission in its letter dated 29 September 2006, Cogeco Cable Inc. (Cogeco), Quebecor Media Inc. (QMI), Rogers Communications Inc. (Rogers) and Shaw Communications Inc. (Shaw) (collectively, the Competitors) are filing herewith through e-pass their joint response to ___(CRTC)29Sept06-2401 PN 2006-05.
Document : 676174.doc - 45 Ko

2006-10-06 - Quebecor Media Inc.
Description : QMI, on behalf of itself and its subsidiary Videotron Ltd., is pleased to submit the enclosed response to interrogatory QMI(CRTC)29Sept2006-2101, received from the Commission on 29 September 2006
Document : 676166.zip - 30 Ko

2006-10-04 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the Commission's letter dated 29 September 2006 , Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) hereby jointly submit the following supplemental responses to interrogatories:
Document : 675807.zip - 133 Ko

2006-10-04 - MTS Allstream Inc.
Description : In accordance with the Commission's rulings of 27 and 29 September 2006 , MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) is filing supplemental responses for the following interrogatories:
Document : 675797.zip - 81 Ko

2006-10-04 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Pursuant to the procedures established by the Commission in Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework ("PN 2006-5"), attached is the response of Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) to the Commission's request for disclosure and for further responses to interrogatories to PN 2006-5 on 29 September 2006.
Document : 675790.zip - 31 Ko

2006-10-04 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company (“TELUS”) herewith files further responses to the following interrogatories as directed by the Commission in its letter dated 29 September 2006 and in accordance with the procedure established by the Commission in PN 2006-5:
Document : 675514.zip (révisé) - 18,553KB

2006-10-04 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : Pursuant to the procedures established by the Commission in Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework, 2006 05 09, (PN 2006-5), attached are the responses of Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (“Bell Aliant” or the “Company”) to the Commission’s request for disclosure and for further responses to interrogatories to PN 2006-5 on 2006 09 29.
Document : 675510.zip - 87 Ko

2006-10-03 - Bragg Communications Inc., carrying on business as Eastlink
Description : Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink, hereby files responses to the Commission’s interrogatories, received on September 13, 2006, relating to the above-noted proceeding. As permitted by the Commission, EastLink is filing its responses on today’s date.
Document : 675014.zip - 85 Ko

2006-09-20 - TELUS Communications Company
Description : This letter constitutes the written response of TELUS Communications Inc. (TELUS or the Company) to requests for further responses and requests for disclosure received by the Company from the City of Calgary , the Consumer Groups (the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization), the Manitoba branch of the Consumers' Association of Canada and the Manitoba Society of Seniors (CAC/MSOS), l'Union des consommateurs and MTS Allstream.
Document : 670085.pdf - 60 Ko

2006-09-20 - TELUS Communications Company

Description : This letter constitutes the written response of TELUS Communications Inc. ("TELUS" or the "Company") to requests for further responses and requests for disclosure received by the Company from the City of Calgary, the Consumer Groups (the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization), the Manitoba branch of the Consumers' Association of Canada and the Manitoba Society of Seniors (CAC/MSOS), l'Union des consommateurs and MTS Allstream.
Document : 669244.pdf - 75KB

2006-09-20 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (The Companies)
Description : Pursuant to the procedures set out at paragraph 37 of PN 2006-5, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are filing their responses to the requests for further responses to interrogatories received by the companies.   Responses to the requests for further responses received from CAC/MSOS, the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (collectively, the Consumer Groups) and MTS Allstream Inc. are provided in Attachment 1, while responses to  requests for further responses received from l'Union des consommateurs are provided in Attachment 2.
Document : 668657.zip - 58 Ko

2006-09-20 - MTS Allstream Inc.
Description : In accordance with the procedures set out in Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework, MTS Allstream Inc. submits the following responses to requests for public disclosure of information requested in and further responses to the interrogatories identified in the Attachment.
Document : 668630.zip - 75 Ko

2006-09-20 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : As counsel to the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization, (hereinafter "the Consumer Groups') we have attached our Replies to Requests for Further Responses to Interrogatories and Disclosure of Information Filed in Confidence to:
Document : 668566.zip - 127 Ko

2006-09-12 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are providing certain revisions to the French versions of some of their responses to interrogatories received from l'Union des consommateurs, filed on 6 September 2006.   The revisions are identified in the attached responses.
Document : 664564.zip - 283 Ko

2006-09-12 - TELUS Communications Company
Description :  TELUS Communications Company ("TELUS") herewith files its revised response to TELUS(CRTC)8Aug06-1204, which was filed on 11 September 2006.
Document : 664206.zip - 26 Ko

2006-09-11 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company (TELUS) herewith files its responses to the following interrogatories.
Document : 665978.zip - 154 Ko

2006-09-08 - Public Interest Law Centre (PILC)
Description : Attached please find responses to interrogatories from TELUS Communications Company addressed to the Consumers Association ofCanada (Manitoba Branch) and the Manitoba Society of Seniors ("CAC/MSOS".
Document : 662889.pdf - 104 Ko

2006-09-07 - Rogers Communications Inc.
Description : Please find enclosed a confidential hardcopy of attachment 1 of response to Rogers(CRTC)8Aug06-1203, part B). Due to the size of the file Rogers was unable to file this document through the e-pass filing system.
Document : 695458.pdf - 57 Ko

2006-09-07 - MTS Allstream Inc.
Description : As indicated in MTS Allstream's response to the above mentioned interrogatory, please find copies of the reference material as identified in footnotes 5 and 6 of MTS Allstream's response to MTS Allstream(CRTC)06May23-102 PN 2006-5.
Document : 669587.pdf - 14,321 Ko

2006-09-06 - QMI, on behalf of itself and its subsidiary Videotron Ltd.

Description : QMI, on behalf of itself and its subsidiary Videotron Ltd., is pleased to provide the enclosed responses to interrogatories received in the proceeding initiated by PN 2006-5.
Document : 663067.zip - 91 Ko

2006-09-06 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)

Description :  Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) notes that it is a party to the submission prepared and submitted by Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada and SaskTel (collectively, the Companies) on matters within the scope of this proceeding.
Document : 663054.zip - 76 Ko

2009-09-06 - Shaw Communications Inc.
Description : Pursuant to the process established by the Commission in PN 2006-5,  Shaw Communications Inc. (Shaw) is filing herewith responses to CRTC interrogatories 1202, 1203 and 1204.
Document : 663044.zip - 47 Ko

2006-09-06 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership

Description : Pursuant to the procedures established by the Commission in Telecom Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework, 2006 05 09, ("PN 2006-5"), attached are the responses of Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership ("Bell Aliant" or the "Company") to interrogatories received from parties to PN 2006-5 on 2006 08 08.
Document : 662966.zip - 140 Ko

2006-09-06 - Rogers Communications Inc.

Description : Pursuant to the process established by the Commission in PN 2006-5, Rogers Communications Inc. (Rogers) is filing herewith through e-pass responses to certain of the interrogatories it received from the CRTC, Bell Aliant Regional Communications, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies), and the Consumers Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (collectively, the Consumer Groups) on August 8, 2006.
Document : 663033.zip - 61 Ko

2006-09-06 - MTS Allstream Inc.

Description : Pursuant to paragraph 35 of the above-noted public notice, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) submits interrogatory responses to the following parties:
Document : 662995.zip - 1,815 Ko

2006-09-06 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the procedures set out in paragraph 35 of PN 2006-5, Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) provide responses to interrogatories received from the Commission and interested parties.
Document :  662149.zip - 2,543 Ko

2006-09-06 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) as counsel to the Consumer Groups (Consumers’ Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) in this proceeding is pleased to enclose, in accordance with paragraph 35 of the above-noted Public Notice, the Consumer Groups’ Answers to Interrogatories.
Document : 662470.zip (révisé) - 17,114 Ko - 662470_1.zip - 2,155 Ko

2006-09-06 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company ("TELUS") herewith files its responses to interrogatories received from the Commission and other parties on 8 August 2006.
Document : 662538.zip - 466 Ko

2006-09-06 - Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications Inc. (the Competitors)
Description : Pursuant to the process established by the Commission in PN 2006-5, Cogeco Cable Inc.(Cogeco), Quebecor Media Inc. (QMI), Rogers Communications Inc. (Rogers) and Shaw Communications Inc. (Shaw) (collectively, the Competitors) are filing herewith through e-pass responses to the interrogatories received from the CRTC, Bell Aliant Regional Communications, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies), and the Consumers Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization (collectively, the Consumer Groups) on August 8, 2006.
Document : 662976zip - 211KB

2006-09-06 - Cogeco Cable Inc.
Description : Pursuant to the process established by the Commission in PN 2006-5, please find attached the responses of Cogeco Cable Inc. (Cogeco) to the Commission's Interrogatories 1202, 1203 and 1204. Document : 662477.zip - 41 Ko

2006-07-10 - TELUS Communications Company
Description : TELUS herewith files its comments and responses to interrogatories in accordance with the procedure established by the Commission in PN 2006-5
Document : 643251.zip - 77 Ko

2006-07-10 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : In accordance with the procedures outlined at paragraphs 32 and 33 of Telecom Public Notice CRTC 2006-5 (PN 2006-5), Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are filing their evidence and responses to the Commission interrogatories received 24 May 2006
Document : 643221.zip - 2182 Ko

2006-07-10 - MTS Allstream Inc.
Description :  Pursuant to the procedures set out in paragraph 32 of PN 2006-5, MTS Allstream submits responses to the following interrogatories.
Document : 643045.zip - 228 Ko (révisé)

2006-07-10 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) notes that it is a party to the submission prepared and submitted by Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada and SaskTel (collectively, the Companies) on matters within the scope of this proceeding
Document : 643021.zip - 46 Ko

2006-07-10 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : Pursuant to the procedures set out in paragraph 32 of PN 2006-5, attached are the responses of Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant or the Partnership) to the following interrogatories.
Document : 643002.zip - 90 Ko


Section 6 - Pièces et répliques aux questions soulevées lors de l'audience publique (Documents reçus à l'audience publique)

2006-11-10 - Rogers Communications Inc.
Description : Rogers Communications Inc. (Rogers) is filing herewith through e-pass responses to undertakings that it provided to the CRTC at the public hearing on October 13, 2006.
Document : 688744.zip - 1,936 Ko

2006-11-06 - Telus Communications Company (TCC)
Description : TELUS Communications Company (“TELUS”) is herewith filing its response to CRTC Undertaking #12. TELUS will refer to this response as TELUS Undertaking #5.
Document : 687690.zip - 18 Ko

2006-10-31 - Bell Canada and Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (collectively, the Companies) are in receipt of a letter from Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) dated 30 October 2006 wherein Shaw provides its responses to various undertakings, including its response to Shaw( CRTC )13Oct06-14 Telecom PN CRTC 2006-5.
Document : 685445.doc - 110 Ko

2006-10-30 - Shaw Communications Inc.
Description : In the course of the Competitor's testimony at the Oral Hearing phase of the Price Cap proceeding, the Commission and TELUS sought the company's undertaking to provide information respecting the following:
Document : 684269.zip - 196 Ko

2006-10-26 - Bell Canada and Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the procedures set out by the Commission in the above noted proceeding, Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are filing their responses to CRTC Undertaking No. 13 regarding price cap parameters in The Companies Exhibit # 17.
Document : 683719.zip - 68 Ko

2006-10-26 - MTS Allstream Inc.

Description : MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby submits its responses to the following undertakings.
Document : 683627.zip - 72 Ko

2006-10-26 - Québecor Média Inc.

Description : QMI, on behalf of itself and its subsidiary Videotron Ltd., is pleased to provide the enclosed responses to undertakings in the proceeding initiated by PN 2006-5.
Document : 683549.zip - 281 Ko

2006-10-26 - TELUS Communications Company
Description : TELUS Communications Company ("TELUS") herewith files its response to Undertaking #11 from the Commission. TELUS will refer to this response as TELUS Undertaking #4.
Document : 683512.zip - 35 Ko

2006-10-26 - Cogeco Cable Inc.
Description : Cogeco Cable inc. (Cogeco) is providing the following responses to undertakings made during the Oral Hearing.
Document : 683262.zip - 582 Ko

2006-10-25 - Bell Canada and Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Pursuant to the procedures set out by the Commission in the above-noted proceeding, Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are filing the following responses to undertakings:
Document : 682995.zip - 147 Ko

2006-10-24 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : On 23 October 2006 , Saskatchewan Telecommunications (SaskTel or the Company) filed its responses to undertakings as requested by the Commission in the above-noted proceeding.
Document : 682289.zip - 34 Ko

2006-10-23 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel
Description : In accordance with the Commission's letter of 27 September 2006 (Revised), Organization and conduct of the oral hearing, pursuant to Public Notice CRTC 2006-5, Review of price cap framework , Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) is filing its responses to undertakings as requested by the Commission.
Document : 681911.zip - 56 Ko

2006-10-20 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) is counsel to the Consumer Groups (Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Organization) with respect to the above-noted proceeding.
Document : 681794.zip - 116 Ko

2006-10-13 - Bell Canada
Description : Exhibit #1
Document : 681665.pdf - 45 Ko

2006-10-13 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Exhibit #13
Document : 688258.pdf - 82 Ko

2006-10-12 - Telus Communications Company
Description : Exhibit #12
Document : 688257.pdf - 53 Ko

2006-10-12 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Exhibits #3
Document : 688254.pdf - 70 Ko

2006-10-12 - Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Exhibits #1 to #3
Document : 681671.zip - 728 Ko

2006-10-12 - BC Public Interest Advocacy Center (BCOAPO et al)
Description : Exhibits #1 and #2
Document : 681667.zip - 205 Ko

2006-10-12 - Aliant Telecom Inc.
Description : Exhibits #2
Document : 688253.pdf - 98 Ko

2006-10-11 - Bell Canada
Description : Exhibits #1
Document : 688252.pdf - 65 Ko

2006-10-10 - TELUS Communications Company
Description : Exhibits #1 to #17
Document : 682856.zip - 15,351 Ko

2006-10-10 - MTS Allstream Inc.
Description : Exhibits #1 to #4
Document : 681675.zip - 2,179 Ko

2006-10-10- Bell Canada, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description : Exhibits #1 to #14
Document : 683847.zip - 3,982 Ko


Section 7 - Transcriptions


Section 8a) Frais

2007-02-06 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description : The Public Interest Advocacy Centre (PIAC), as counsel for Consumers' Association of Canada and National Anti-Poverty Organization (the "Consumer Groups") is writing to amend the costs claim of the Consumer Groups, filed December 21, 2006 , in the above matter.
Document : 720027.pdf - 1,907 Ko

2007-01-31 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description :  Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada, and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are in receipt of an application for costs from the Public Interest Advocacy Centre (PIAC) on behalf of the Consumers' Association of Canada and the National Anti-Poverty Association (the Consumer Groups).
Document : 717081.doc - 72 Ko

2007-01-26 - Telus Communications Company

Description : TELUS Communications Company ("TELUS") is in receipt of an Application for Costs from the Public Interest Advocacy Centre on behalf of the Consumer Groups dated December 21, 2006.
Document : 715216.pdf - 23 Ko

2006-12-29 - Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink
Description : Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink (“EastLink”), is in receipt of the application for costs of the Public Interest Advocacy Centre (PIAC), on behalf of the Consumer Groups, in relation to the above-noted proceeding (by letter dated December 21, 2006).
Document : 706684.pdf - 90 Ko

2006-12-22 - Bell Aliant Regional Communications, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies)
Description :  The Companies are in receipt of an Application for Costs from the British Columbia Public Interest Advocacy Centre, on behalf of BCOAPO et al , dated 7 December 2006 and received by the Companies on 14 December 2006.   The Companies do not object to the claimant's entitlement to costs.
Document : 704872.doc - 73 Ko

2006-12-21 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Groups
Description : This is an application for costs and taxation thereof, made on behalf of the Consumers Group in respect of their participation in the above-noted proceeding.
Document : 707037.pdf - 2,021 Ko (révisé)

2006-12-21 - TELUS Communications Company

Description : TELUS is in receipt of Applications for Costs from l'Union des consommateurs, the Public Interest Law Centre on behalf of the Consumers Association of Canada (Manitoba Branch), the Manitoba Society of Seniors, and the Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin (CAC/MSOS/MKIO) and from BC Public Interest Advocacy Centre on behalf of the British Columbia Old Age Pensioners' Organization et al. 
Document : 704595.pdf - 22 Ko

2006-12-20 - Eastlink

Description : Bragg Communications Inc., carrying on business as Eastlink, is in receipt of the application for costs of l'Union des consommateurs in relation to the above-noted proceeding (by letter dated December 7, 2006, and received December 10, 2006).
Document : 704576.pdf - 90 Ko

2006-12-20 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies)
Description : Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are in receipt of an Application for Costs from the Public Interest Law Centre (PILC) on behalf of the Consumers Association of Canada (Manitoba Branch), the Manitoba Society of Seniors, and the Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, dated 12 December 2006.
Document : 708388.doc - 70KB

2006-12-20 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies
Description :  Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant), Bell Canada and Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectively, the Companies) are in receipt of an Application for Costs from l'Union des consommateurs, dated 7 December 2006 and received by the Companies on 10 December 2006 .
Document : 703942.doc - 70 Ko

2006-12-20 - EastLink
Description :  Bragg Communications carrying on business as EastLink is in receipt of the application for costs of the Public Interest Law Centre in relation to the above-noted proceeding (by letter dated December 12, 2006).
Document : 703928.pdf - 86 Ko

2006-12-12 - Public Interest Law Centre (PILC) on behalf of CAC/MSOS/MKIO
Description : On behalf of the Consumers Association of Canada (Manitoba Branch), the Manitoba Society of Seniors, and Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin (CAC/MSOS/MKIO), we are writing to apply for an award of costs with respect to the above noted proceeding.
Document : 702194.pdf - 529KB (révisé)

2006-12-07 - BC Public Interest Advocacy Centre for BCOAPO et al
Description : The BC Public Interest Advocacy Centre applies on behalf of British Columbia Old Age Pensioners' Organization et al for costs in these proceedings and have enclosed our costs application with this letter.
Document : 702053.zip - 75 Ko

2006-12-07 - Union des consommateurs
Description : Conformément à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC et à l'avis public 2006-5, l'Union des consommateurs demande l'adjudication de ses frais pour sa participation à l'avis public de télécom 2006-6.
Document : 700157.pdf - 532 Ko


Section 8b) Autres

2019-05-31 - Telebec, Limited Partnership
Description: Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document: 3655619.doc - 193 Ko

2019-05-31 - Bell MTS
Description: Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document: 33655380.pdf - 193 Ko

2019-05-31 - Bell Aliant
Description: Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document: 3655415.zip - 209 Ko

2019-05-31 - Bell Canada
Description: Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document: 3655457.zip - 164 Ko

2019-05-28 - TELUS Communications Inc.
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Telecom Decision CRTC 2007-27, and paragraph 241 of Telecom Regulatory Policy CRTC 2015-326, TELUS Communications Inc. (“TELUS” or the “Company”) attaches the affected tariff pages reflecting the rate decreases for 2019 due to the application of the I-X constraint, effective June 1, 2019:
Document : 3653311.pdf - 587 Ko

2019-05-27 - TELUS Communications Inc.
Description : Le 30 avril 2007, la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (« Décision 2007-27 ») fut émise concernant l’application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document : 3653247.pdf - 587 Ko

2018-05-31 - TELUS Communications Inc.
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Telecom Decision CRTC 2007-27, and paragraph 241 of Telecom Regulatory Policy CRTC 2015-326, TELUS Communications Inc. (“TELUS” or the “Company”) attaches the affected tariff pages reflecting the rate decreases for 2018 due to the application of the I-X constraint, effective June 1, 2018:
Document : 3148038.pdf - 1,031 Ko

2018-05-31 - Telebec
Description : Les tarifs et les frais suivants sont payables avant l'établissement et/ou la fourniture d'un fichier répertoire.
Document : 3147208.doc - 464 Ko

2018-05-31 - Bell MTS
Description : Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document : 3147195.zip - 67 Ko

2018-05-31 - Bell Aliant
Description : Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document : 3147188.zip - 210 Ko

2018-05-31 - Bell Canada
Description : Tariff Pages - ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X
Document : 3147161.zip - 187 Ko

2018-05-22 - SaskTel
Description : 1. Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to Saskatchewan Telecommunications’ (SaskTel) Competitor Access Tariff (CRTC 21414) as set out in the table below:
Document : 3134310.zip - 865 Ko

2017-06-14 - Bell Aliant
Description : ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - Bell Aliant
Document : 2912126.doc - 48 Ko

2016-05-31 - TELUS
Description: Le 30 avril 2007, la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (« Décision 2007-27 ») fut émise concernant l’application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document: 2618856.pdf - 214 Ko

2016-05-31 - TELUS
Description: Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Telecom Decision CRTC 2007-27, and paragraph 241 of Telecom Regulatory Policy CRTC 2015-326, TELUS Communications Company (“TELUS” or the “Company”) attaches the affected tariff pages reflecting the rate decreases for 2016 due to the application of the I-X constraint, effective June 1, 2016:
Document: 2618855.zip - 2114 Ko

2016-05-30 - Bell Aliant
Description : ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - Bell Aliant
Document : 2618846.zip - 233 Ko

2016-05-30 - Télébec
Description: ISSUED PAGES - Decision 2007-27 - I-X -Telebec
Document: 2618834.doc - 83 Ko

2016-05-30 - Bell Canada
Description: Issued Pages - Decision 2007-27 - Bell Canada
Document: 2618823.zip - 737 Ko

2016-05-24 - MTS Allstream
Description: MTS Inc. is issuing its revised tariff pages, along with the previously-approved tariff pages, to reflect the application of the I-X pricing constraint on the rates for the former category 1 competitor services.  The effective date of the revised tariff pages is 1 June 2016.
Document: 2618077.zip - 737 Ko

2016-05-16 - SaskTel
Description: Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to SaskTel’s Competitor Access Tariff (CRTC 21414) as set out in the table below: 
Document: 2610773.zip - 592 Ko

2014-06-02 - Société TELUS Communications
Description: Le 30 mai 2014, TELUS a soumis la lettre no. 30 visant à publier les pages de tarifs illustrant l’application de la restriction I – X aux tarifs des Services aux concurrents de la catégorie I entrant en vigueur le 1er juin 2014.
Document: 2142682.pdf - 213Ko

2014-05-29 - The Companies
Description : ISSUED PAGES - D2007-27 - Price Caps 2014 - I-X - GT-SFT-AST
Document : 2140733.doc - 2669 Ko

2014-05-29 - Telebec, Societe en Commandite
Description : ISSUED PAGES - Price Caps - D2007-27 - I-X - Telebec
Document : 2140728.doc - 514 Ko

2014-05-29 - Bell Canada
Description : ISSUED PAGES - D2007-27 - Price Caps 2014 - I-X - NST
Document : 2140669.doc - 102 Ko

2014-05-29 - Bell Aliant
Description : ISSUED PAGES - Price Caps - D2007-27 - I-X - Atlantic
Document : 2140643.zip - 250 Ko

2013-05-31 - Société TELUS Communications
Description : Le 30 avril 2007, la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (« Décision 2007-27 ») fut émise concernant l’application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document : 1918397.pdf - 227 Ko

2013-05-30 - Saskatchewan Telecommunications
Description : Pages tarifaires approuvées
Document : 1917565.zip - 174 Ko

2013-05-29 - Bell Canada
Description : Pages tarifaires approuvées
Document : - 197513.doc - 103 Ko

2013-05-29 - Bell Aliant
Description : Pages tarifaires approuvées
Document : 1917475.doc - 2684 Ko

2013-05-29 - Aliant Telecom Inc.
Description : Pages tarifaires approuvées
Document : - 1916320.doc - 257 Ko

2013-05-28 - Télébec, Société en commandite
Description : Pages tarifaires approuvées
Document : - 1916198.doc - 514 Ko

2013-05-24 - MTS Allstream
Description : MTS Inc. (hereinafter MTS Allstream) is filing its revised tariff pages, along with the previously-approved tariff pages, to reflect the application of the I-X pricing constraint on the rates for the former category 1 competitor services.  The effective date of the revised tariff pages is 1 June 2013.
Document : 1915733.zip - 624 Ko

2012-06-01 - Télébec, Société en commandite
Description : Pages tarifaires approuvées
Document : 1723926.doc - 495 Ko

2012-06-01 - TELUS Communications Company
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Telecom Decision CRTC 2007-27, TELUS Communications Company (“TELUS” or the “Company”) attaches the affected tariff pages reflecting the rate decreases for 2011 due to the application of the I-X constraint, effective 2012 06 01 (with I=3.251%, X=3.2% and I-X = 0.051%).
Document : 1723912.zip - 389 Ko

2012-05-31 - Saskatchewan Telecommunications
Description : Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to SaskTel's Competitor Access Tariff (CRTC 21414) as set out in the table below: 
Document : 1723865.pdf - 172 Ko

2012-05-31 - Société TELUS Communications
Description : Le 30 avril 2007, la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (« Décision 2007-27 ») fut émise concernant l’application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document : 1723814.pdf - 210 Ko

2012-05-23 - MTS Allstream
Document : MTS Inc. (hereinafter MTS Allstream) is filing revised tariff pages, along with its previously-approved tariff pages, to reflect the application of the I-X pricing constraint on the rates for the former category 1 competitor services for effective 1 June 2012.
Document : 1724711.zip - 553 Ko

2012-04-23 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : REVISED - ISSUED PAGES - D2007-27 - Price Caps 2012 - I-X - GT-SFT-AST.
Document : 1708823.doc - 137 Ko

2012-04-16 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : ISSUED PAGES - D2007-27 - Price Caps 2012 - I-X - AA
Document : 1705637.zip - 233 Ko

2012-04-16 - Bell Canada
Description : ISSUED PAGES - D2007-27 - Price Caps 2012 - I-X - NST
Document : 1705630.doc - 83 Ko

2012-04-16 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : ISSUED PAGES - D2007-27 - Price Caps 2012 - I-X - GT-SFT-AST
Document : 1705603.doc - 2513 Ko

2011-07-25 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached is a revision to SaskTel's Competitor Access Tariff.
Document : 1594642.zip - 23 Ko

2011-06-01 - Télébec, Société en commandite
Description : General Tariff (GT) for Telebec, Societe en commandite - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1574785.doc - 662 Ko

2011-06-01 - Bell Canada
Description : National Services Tariff (NST) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Dcoument: 1574776.doc - 137 Ko

2011-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : Special Facilities Tariff (SFT) for Bell Aliant and Bell Canada - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1574759.zip - 106 Ko

2011-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : Access Services Tariff (AST) for Bell Aliant and Bell Canada - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1574735.zip - 225 Ko

2011-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : General Tariff (GT) for Bell Aliant and Bell Canada - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1574722.zip - 116 Ko

2011-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : Aliant General Tariff (AAGT) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27 for the following Aliant Atlantic General tariffs: CRTC 10001 (Maritime Tel), 11001 (Island Tel), 12001 (NBTel), 13001 (NewTel), and 21491 (Aliant Telecom Inc.).
Document : 1574704.zip - 298 Ko

2011-05-31 - TELUS Communications Company
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Telecom Decision CRTC 2007-27, TELUS Communications Company (“TELUS” or the “Company”) attaches the affected tariff pages reflecting the rate decreases for 2011 due to the application of the I-X constraint, effective 2011 06 01 (with I=3.009%, X=3.2% and I-X = 0.191%).
Document : 1574682.pdf - 412 Ko

2011-05-31 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to SaskTel's Competitor Access Tariff (CRTC 21414).
Document : 1574648.zip - 179 Ko

2011-05-26 - Société TELUS Communications
Description : Le 30 avril 2007, la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (« Décision 2007-27 ») fut émise concernant l’application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document : 1574587.pdf - 213 Ko

2011-02-10 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : ISSUED PAGES from Bell Aliant and Bell Canada as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1507917.doc - 256 Ko

2010-07-06 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached is a revision to SaskTel's Competitor Access Tariff (CRTC 21414).
Document : 1415111.zip - 28 Ko

2010-06-01 - Bell Canada
Description : National Services Tariff (NST) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1400731.zip - 25 Ko

2010-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : Aliant General Tariff (AAGT) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27 for the following Aliant Atlantic General tariffs: CRTC 10001 (Maritime Tel), 11001 (Island Tel), 12001 (NBTel), 13001 (NewTel), and 21491 (Aliant Telecom Inc.).
Document : 1400723.zip - 280 Ko

2010-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : Access Services Tariff (AST) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1400712.zip - 259 Ko

2010-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : Special Facilities Tariff (SFT) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1400682.zip - 111 Ko

2010-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : General Tariff (GT) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1400674.zip - 105 Ko

2010-05-31 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to SaskTel's General Tariff - Competitive Services (CRTC 21412) and SaskTel’s Competitor Access Tariff (CRTC 21414).
Document : 1400663.zip - 188 Ko

2010-05-28 - TELUS Communications Company
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Telecom Decision CRTC 2007-27, TELUS Communications Company (“TELUS” or the “Company”) attaches the affected tariff pages reflecting the rate decreases for 2010 due to the application of the I-X constraint, effective 2010 06 01 (with I=-1.9331%, X=3.2% and I-X = -5.1331%).
Document : 1400626.zip - 349 Ko

2010-05-21 - MTS Allstream Inc.
Description : Please find attached MTS Allstream’s revised tariff pages, along with the existing tariff pages, that reflect the application of the I-X constraint on rates for the former category 1 competitor services, effective 1 June 2010.
Document : 1397734.zip - 491 Ko

2010-05-20 - Société TELUS Communications
Description : Le 30 avril 2007, la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (« Décision 2007-27 ») fut émise concernant l’application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document : 1397674.zip - 177 Ko

2009-06-03 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : REVISED - Access Services Tariff (AST) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27
Document : 1214044.doc - 254 Ko

2009-06-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description :  Issued Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27
Document : 1206776.doc - 2130 Ko

2009-05-29 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description :  Special Facilities Tariff (SFT) - Issued Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27
Document : 1206539.doc - 688 Ko

2009-05-29 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : General Tariff (GT) - Issued Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27
Document : 1206513.doc - 752 Ko

2009-05-29 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies)
Description : Access Services Tariff - Issued Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27
Document : 1206402.doc - 1863 Ko

2009-05-29 - Société TELUS Communications
Description : Le 30 avril 2007, la Décision 2007-27 fut émise concernant l'application des tarifs aux Services aux concurrents.
Document : 1187078.pdf - 307 Ko

2009-05-28 - TELUS Communications Company
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244 (iii) of Decision 2007-27, TELUS attached the affected tariff pages reflecting the rate increases for 2009 due to the application of the I-X constraint, effective 2009 06 01.
Document : 1185838.zip - 161 Ko

2009-05-28 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description :  Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to SaskTel's General Tariff - Competitive Services (CRTC 21412) and SaskTel's Competitor Access Tariff (CRTC 21414) as set out in the table below
Document : 1157552.zip - 152 Ko

2009-05-26 - Bell Canada
Description : National Services Tariff (NST) - ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27.
Document : 1149550.doc - 98 Ko

2009-05-26 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : Aliant Atlantic Provinces-ISSUED Pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27
Document : 1149548.doc - 384 Ko

2008-07-22 - TELUS Communications Company
Description : TELUS publie une page de tarif révisée afin d'apporter des corretions mineures à son Tarif des services d'accès.
Document : 937853.pdf - 85 Ko

2008-07-09 - TELUS Communications Company
Description :  On May 30, 2008, TELUS Communications issued, pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Decision 2007-27, revised tariff pages reflecting the rate reductions due to the application of the I-X constraint, effective 2008 06 01.
Document : 927066.pdf - 73 Ko

2008-06-15 - Bell Canada and Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description :  Approved pages as per Telecom Decision CRTC 2007-27 (Price Caps)
Document : 917237.zip - 116 Ko

2008-05-30 - TELUS Communications Company
Description :  Pursuant to paragraphs 164 and 244(iii) of Decision 2007-27, TELUS attaches the affected tariff pages reflecting the rate reductions due to the application of the I-X constraint
Document : 925178.pdf - 2124 Ko

2008-05-30 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : Approved tariff pages
Document : 911938.doc - 890 Ko

2008-05-30 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada
Description : Approved tariff pages as per Telecom Decision 2007-27.
Document : 911823.zip - 426 Ko

2008-05-29 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Pursuant to Telecom Decision CRTC 2007-27, attached are revisions to SaskTel's General Tariff - Competitive Services (CRTC 21412) and SaskTel's Competitor Access Tariff (CRTC 21414) as set out in the table below:
Document : 911741.zip - 144 Ko

2008-05-22 - MTS Allstream Inc.
Description :  Please update the corresponding pages of our MTS Allstram General Tariff with the attached revised tariff pages.
Document : 925177.pdf - 147 Ko

2008-02-14 - Société TELUS Communications
Description :  Page de tarif révisées suite à la décision 2007-27
Document : 866169.pdf - 267 Ko

2007-11-14 - Télébec, Société en commandite
Description :  Pages de tafif approuvées suite à la décision 2007-27
Document : 849918.pdf - 105 Ko

2007-10-02 - Télébec, société en commandite
Description :  Pages de tarif approuvées suite à la décision 2007-27
Document : 826379.pdf - 125 Ko

2007-09-14 - MTS Allstream Inc.
Description : MTS is reissuing its tariff pages that were submitted on 01 June 2007 in Update No. 2007-6 due to an error in the calculation of revised rates for category 1 competitor services for 1 June 2007 to reflect inflation minus productivity.
Document : 812852.pdf - 809 Ko

2007-09-14 - MTS Allstream Inc.
Description :  MTS is reissuing its tariff pages that were submitted on 01 June 2007 in Update No. 2007-6 due to an error in the calculation of revised rates for category 1 competitor services for 1 June 2007 to reflect inflation minus productivity.
Document : 812853.pdf - 255 Ko

2007-09-14 - MTS Allstream Inc.
Description :  MTS is reissuing its tariff pages that were submitted on 01 June 2007 in Update No. 2007-6 due to an error in the calculation of revised rates for category 1 competitor services for 1 June 2007
Document : 812855.pdf - 108 Ko

2007-08-20 - Télébec, société en commandite
Description :  Pages de tarif approuvées suite à la décision 2007-27
Document : 826377.pdf - 692 Ko

2007-08-10 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description :  Approved Tariff Pages pursuant to Decision 2007-27
Document : 800842.pdf - 78 Ko

2007-07-05 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description :  This tariff pages was inadvertently missed from the original package that was sent June 4, 2007.
Document : 791340.pdf - 48 Ko

2007-06-28 - TELUS Communications Company
Description : Approved Tariff Pages issued pursuant to Telecom Decision 2007-27
Document : 786154.pdf - 110 Ko

2007-06-26 - MTS Allstream Inc.
Description : Revised Tariff Pages issued pursuant to Telecom Decision 2007-27.
Document : 790136.pdf - 920 Ko

2007-06-25 - MTS Allstream Inc.
Description : Please update the corresponding pages of your MTS Allstram Special Assemblies Tariff with the attached revised tariff page.
Document : 791341.pdf - 152 Ko

2007-06-20 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description : Approved Tariff Pages issued pursuant to Telecom Decision 2007-27.
Document : 786153.pdf - 879 Ko

2007-06-14 - Bell Canada and Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (the Companies)
Description : Tariff pages re: Telecom Decision 2007-27
Document : 775668.zip - 580 Ko (révisé)

2007-06-14 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description : In Telecom Decision CRTC 2007-27, paragraph 244, the Commission directed each ILEC to issue tariff pages by 1 June of each year reflecting the application of the I-X constraint on rates for Category I Competitor Services effective 1 June of each year
Document : 775688.zip - 594 Ko

2007-05-31 - Société TELUS Communications
Description : Tarif applicables aux Services aux concurrents - Décision de télécom 2007-27
Document : 777390.pdf - 1061 Ko

2007-05-31 - TELUS Communications Company
Description : Pursuant to paragraphs 164 and 244 (iii) of Decision 2007-27, TELUS attached the affected tariff pages reflecting the rate reductions due to the application of the I-X constraint, effecitve 2007 06 01
Document : 777387.pdf - 2234 Ko


 

Date de modification :