ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200605553
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LettreN/Réf. : 8678-C12-200605553 Ottawa, le 29 septembre 2006 Destinataires : Liste de distribution Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix - Demandes de divulgation et demandes de réponses supplémentaires aux demandes de renseignements Madame, Monsieur, La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel ainsi qu'aux demandes de renseignements supplémentaires adressées aux parties intéressées à l'instance citée en objet. Le 13 septembre 2006, le Conseil a reçu des demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements ainsi que des demandes de divulgation de renseignements qui avaient fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (les Compagnies); TELUS Communications Company (TELUS); MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); le Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom des groupes de défense des consommateurs (les Groupes de défense des consommateurs); le Public Interest Law Centre représentant l'Association des consommateurs du Canada et la Manitoba Society of Seniors (ACC/MSOS); l'Union des consommateurs; et la Ville de Calgary. Le 20 septembre 2006, le Conseil a reçu les réponses de la part des Compagnies, de TELUS, de MTS Allstream et des Groupes de défense des consommateurs. Les demandes de divulgation sont traitées ci-après, dans la partie I, et les demandes de réponses supplémentaires, dans la partie II. Toutefois, une exception s'applique. En effet, la demande de divulgation portant sur la demande de renseignements MTS Allstream(Groupes de défense des consommateurs)8août06-15, sera traitée prochainement, dans le cadre d'un processus distinct. Sauf disposition contraire expresse, les parties doivent présenter au Conseil d'ici le 4 octobre 2006 tous les renseignements sollicités dans la présente. Elles doivent également en signifier copie aux parties intéressées, au plus tard à la même date. Précisions que tous les documents doivent être effectivement reçus et non simplement envoyés à la date prescrite. Partie I - Demandes de divulgation Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunication s et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation de l'information en question risque de causer un préjudice direct. De plus, pour confirmer une demande de traitement confidentiel, le Conseil doit s'assurer que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct, le cas échéant. Pour ce faire, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants. Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses égales d'ailleurs, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner. La mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur qui sert à établir l'ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements joue un rôle important : autrement dit, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant de telles questions dans des circonstances différentes. Les Groupes de défense des consommateurs voulaient connaître les codes SUCAL (système universel de codes alphanumériques-lieux), ou toute autre convention d'appellation, quelle qu'elle soit, qu'utilisent les Compagnies, TELUS et MTS Allstream. Il importe de signaler que le Conseil obtient bon nombre des renseignements demandés pour rédiger son rapport de surveillance des marchés des télécommunications. Le Conseil se servira de ces renseignements dans la mesure où ils l'aideront à se prononcer dans l'instance. Compte tenu des considérations qui précèdent, aucun renseignement ayant été déposé à titre confidentiel ne doit être versé au dossier public de l'instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation. Partie II - Demandes de réponses supplémentaires Pour ce qui est des demandes de réponses supplémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent. Dans des instances antérieures, le Conseil a énoncé les grands principes à prendre en considération, lesquels sont résumés ci-après La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude demeure la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses supplémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas que les parties répondent à une demande de renseignements supplémentaires si la partie qui la présente n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale. Compte tenu de ces considérations, les parties concernées doivent répondre à chacune des questions formulées à la pièce jointe 1 de la présente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur des Affaires financières et réglementaires, L'original signé par/ John Macri Pièce Jointe c.c. B. Noakes, CRTC (819) 997-4429 Liste de distribution : Parties intéressées à l'avis public de télécom CRTC 2006-5
Pièce jointe 1 Réponses supplémentaires aux demandes de renseignements Bell (ACC/MSOS)8août06-1(b) Bell est priée de fournir une réponse complète. Les Compagnies(Union des consommateurs)8août06-3 (c) Les Compagnies sont priées de fournir chacune une réponse complète. Les Compagnies(MTS Allstream)8août06-1 Les Compagnies sont priées de fournir une réponse complète. Les Companies(MTS Allstream)8août 06- 6 d) Les Compagnies sont priées de fournir une réponse complète. MTS Allstream(ACC/MSOS)8août 06-1(b) MTS Allstream est priée de fournir une réponse complète. MTS Allstream(ACC/MSOS)8août06-1(c) MTS Allstream est priée de fournir une réponse complète. MTS Allstream(ACC/MSOS)8août06-1(f) MTS Allstream est priée de fournir une réponse complète. TELUS(ACC/MSOS)8août06-1(b) TELUS est priée de fournir une réponse complète. TELUS(Les Groupes de défense des consommateurs)8août06-4 TELUS est priée de fournir une version abrégée des deux principales études techniques versées au dossier public et de divulguer les parties des études de marché qui portent sur l'apparition de la concurrence dans le secteur de la téléphonie locale. TELUS(MTS Allstream)8août06-5 TELUS est priée de fournir une réponse complète dans le contexte des échelles tarifaires, tel que traité par MTS Allstream. Mise à jour : 2006-09-29 |
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