ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200605553

Lettre

N/Réf. : 8678-C12-200605553

Ottawa, le 8 août 2006

Par courriel

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor
Pièce 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4

Courriel : iworkstation@allstream.com

Objet :   Avis public de télécom 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix

Madame,

Conformément à la procédure énoncée dans l'avis public cité en objet, vous trouverez ci-joint une série de demandes de renseignements liées à l'instance.

La compagnie a jusqu'au 6 septembre 2006 pour déposer ses réponses auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées à l'instance.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur, Affaires financières et réglementaires,
  Télécommunications,

John Macri

p.j.

c.c.   Bob Noakes, CRTC, 819-997-4429 bob.noakes@CRTC.gc.ca

Pièce jointe

Services, ensembles et restrictions relatives à la tarification

1201            Au paragraphe iv) de son mémoire, MTS Allstream a affirmé que «  [ . ] pour la prochaine période de plafonnement des prix des services de détail, le régime devrait permettre de promouvoir la concurrence, protéger les consommateurs, favoriser le libre jeu du marché et réduire le fardeau réglementaire. » [Traduction]

a)    Indiquer si les objectifs de MTS Allstream visant à promouvoir la concurrence et à favoriser le libre jeu du marché sont semblables. Si ce n'est pas le cas, expliquer pourquoi.

b)    Indiquer si l'objectif de MTS Allstream visant à protéger les consommateurs diffère du premier objectif des Compagnies (à savoir, permettre aux consommateurs des régions rurales et urbaines d'accéder à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité). Si c'est le cas, expliquer pourquoi.

c)    Indiquer si l'objectif de MTS Allstream visant à réduire le fardeau réglementaire diffère du troisième objectif des Compagnies (à savoir, adopter des approches réglementaires, au besoin, lesquelles doivent reposer sur des mesures qui sont à la fois efficaces et proportionnelles à l'objectif poursuivi et qui, aux fins d'exécution des deux premiers objectifs, influent le moins possible sur le libre jeu du marché). Si c'est le cas, expliquer.

1202            A)       Dans sa réponse à la demande de renseignements MTS Allstream(CRTC)23mai06-203, la compagnie a affirmé ce qui suit :

MTS Allstream fait valoir respectueusement que l'information sollicitée déborde le cadre de l'instance.

Se référer au paragraphe 22, troisième puce, de l'Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix , où il est précisé que la question des restrictions relatives aux ensembles de services est visée par l'instance. Étant donné que le Conseil n'a pas précisément exclu la question des contraintes relatives à la tarification des services aux concurrents, que pense MTS Allstream des possibilités suivantes :

i)    maintenir la restriction tarifaire correspondant au taux d'inflation moins la compensation de la productivité (I-X) à l'égard des services des ESLT attribués à l'ensemble Services des concurrents de catégorie I;

ii)    appliquer une restriction tarifaire correspondant à I-X dans le cas de tous les services des ESLT attribués à l'ensemble Services des concurrents de catégorie II.

B)       Se reporter au paragraphe 44 du mémoire de MTS Allstream, qui se lit comme suit :

« Vu que le SAR de résidence des ESLT est en perte de croissance et que la tendance devrait se maintenir au cours des 12 prochains mois, il est justifié de réduire d'au moins 60 % le facteur actuel de compensation de la productivité. » [Traduction]

Expliquer, avec justification à l'appui, si la proposition de MTS Allstream, telle que formulée ci-dessus, conviendrait également dans le cas des restrictions à la tarification adoptées à l'égard de l'ensemble Services des concurrents.

Subdivision des tarifs

1301           Au paragraphe 488 de la décision 2006-15, le Conseil a indiqué qu'il était « [.] disposé à examiner les demandes d'une ESLT qui réclame la suppression de la règle de reconquête du marché local dans un marché pertinent, du moment que la requérante peut prouver qu'elle a perdu 20 p. 100 de sa part de marché dans ce marché pertinent [.] ».

Que pense MTS Allstream d'une mesure de transition semblable concernant l'interdiction de subdiviser les tarifs, mesure qui serait fonction notamment d'une perte de part du marché, exprimée en pourcentage, dans le marché pertinent? Préciser, avec justification à l'appui, le pourcentage de perte de marché qui justifierait cette mesure de transition.

Mise à jour : 2006-08-08