Lettre
N/Réf : 8678-C12-200605553
Ottawa, le 29 septembre 2006
Par courriel
Monsieur Terry Connolly
Directeur, Affaires réglementaires
TELUS Communications Company
10020 - 100 Street N.W.
31 e étage
Edmonton (Alberta) T5J 0N5
Courriel : regulatory.affairs@telus.com
Objet : Examen du cadre de plafonnement des prix , Avis public de télécom CRTC 2006-5 - Demandes de renseignements complémentaires
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements complémentaires en lien avec cette instance.
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées au plus tard le 10 octobre 2006, date du début de l'audience avec comparution.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ,
Le directeur des Affaires financières et réglementaires,
Télécommunications
(L'original signé par John Macri)
John Macri
Pièces jointes
c.c. Bob Noakes, CRTC, 819-997-4429, bob.noakes@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Éléments des plans de plafonnement des prix
2101 Voir la réponse à la demande de renseignements TELUS(CRTC)8août06-1201(b) dans laquelle TELUS déclare qu'une des raisons pour lesquelles elle propose que les tarifs des services de catégorie I soient bloqués aux niveaux actuels est qu'elle estime que les coûts de la Phase II imposés par le Conseil ont conduit à des tarifs qui sont trop bas dans le cas de bon nombre de ces services et que de nouvelles réductions par l'application d'une restriction I-X ne ferait qu'amplifier ces distorsions du marché.
Bien que la question du maintien de la restriction I-X dans le cas des services des concurrents est visée par l'instance, l'établissement des tarifs est indépendant des restrictions applicables au plafonnement des prix et le Conseil a exclu du cadre de cette instance l'examen des coûts actuels de la Phase II pour les services des concurrents. Dans ces conditions, indiquer pourquoi pendant la durée du régime de plafonnement des prix, le Conseil ne devrait pas continuer d'examiner les coûts de la Phase II dans la situation décrite dans la demande de renseignements TELUS(CRTC)8août06-1201(b) et dans les situations où les coûts de la Phase II d'un service des concurrents de catégorie I ont changé depuis la dernière approbation des tarifs du service en question.
2102 Voir la pièce jointe I de la réponse à la demande de renseignements TELUS(CRTC)8août06-1101 (la pièce jointe).
a) Au tableau 1 de la pièce jointe, le changement annuel dans la répartition du taux de pénétration est évalué à -1,16 %. Mais dans le tableau 2 de la pièce jointe, le changement historique dans la répartition du taux de pénétration est estimé à -0,7 % pour l'Alberta et à -2,3 % pour la Colombie-Britannique. Comparer les données utilisées pour en arriver aux valeurs dans ces tableaux et expliquer le lien entre les résultats de la répartition du taux de pénétration entre ces deux tableaux.
b) Voir la s ection 3.3 : Répartition du taux de pénétration et coûts de la répartition de la pièce jointe. Pour la Colombie-Britannique, fournir les données, les calculs et les explications utilisées pour estimer la répartition du taux de pénétration prévue pour les périodes de janvier 2006 à janvier 2007 et de janvier 2007 à janvier 2008. Pour la Colombie-Britannique, présenter un exemple de calcul pour montrer comment les renseignements sur la répartition du taux de pénétration prévue sont utilisés pour en arriver aux changements de coûts indiqués dans le tableau 8 de la pièce jointe.
c) Expliquer pourquoi l'élasticité des coûts concernant la pénétration des lignes dans le tableau 2 de la pièce jointe est nulle.
d) Voir les tableaux 6 et 7 de la pièce jointe.
(i) Expliquer comment est calculé le coût unitaire de la maintenance pour le service de résidence, lequel coût sert à évaluer les changements du coût unitaire historique.
(ii) Pour la Colombie-Britannique, fournir un exemple de calcul, indiquant les types de coût et les sources de données, utilisé pour estimer les changements du coût unitaire historique à l'égard des coûts unitaires des dépenses de maintenance et les dépenses d'exploitation fonctionnelles (DEF) pour l'année 2005.
(iii) En ce qui concerne l'analyse de régression utilisée pour déterminer le facteur d'élasticité des coûts à l'égard des coûts unitaires des dépenses de maintenance et DEF, définir et indiquer les sources des données sur les variables coûts, demande et années utilisées dans l'équation. De plus, fournir les paramètres de régression obtenus à partir de cette analyse (p.ex., coefficients de régression, etc.).
(iv) Expliquer pourquoi l'analyse de régression a été effectuée en fonction des dépenses de maintenance et DEF plutôt qu'individuellement.
e) Voir les tableaux 8 et 9 de la section 4 : Résultats de l'augmentation des coûts de la phase II de la pièce jointe.
Pour l'Alberta, pour chacune des années 2007 et 2008, fournir ce qui suit :
(i) les calculs indiquant comment les changements annuels dans les coûts de la Phase II correspondant aux lignes d'accès et aux DEF découlent des résultats fournis dans les tableaux précédents (p.ex., en raison des changements dans la répartition du taux de pénétration selon le tableau 4) de la pièce jointe;
(ii) les calculs qui expliquent comment les changements dans les coûts de la Phase II pour le coût total des services découlent de chaque donnée du tableau 8 (c.-à-d., ligne d'accès, commutation, maintenance et DEF).
2103 Voir les tableaux 4 à 11 de la réponse aux demandes de renseignements TELUS(CRTC)8août06-1101.
a) Réévaluer les changements dans les coûts de la Phase II pour le SLB de résidence en Alberta, tels qu'ils sont indiqués au tableau 8, selon les scénarios d'analyse de sensibilité suivants :
(i) l'élasticité des coûts relative au taux de pénétration au tableau 4 passe de 0,29 à 0,4 pour l'Alberta et de 0,14 à 0,4 pour la Colombie-Britannique;
(ii) l'élasticité des coûts relative aux SAR pour l'Alberta et pour la Colombie-Britannique aux tableaux 6 et 7 passe de 0,46 à 0,70;
(iii) l'élasticité des coûts relative aux SAR pour l'Alberta et pour la Colombie-Britannique aux tableaux 6 et 7 passe de 0,46 à 0,90.
b) Voir les tableaux 8, 9 et 10. Dans les cas où l'élasticité des coûts relative au taux de pénétration figurant au tableau 4 passe de 0,29 à 0,4 pour l'Alberta et de 0,14 à 0,4 pour la Colombie-Britannique, et où l'élasticité des coûts relative aux SAR pour l'Alberta et la Colombie-Britannique aux tableaux 6 et 7 passe de 0,46 à 0,70, fournir une estimation révisée du facteur X et des changements dans les coûts de la Phase II pour le SLB de résidence dans le cas de ces provinces, prises séparément et collectivement.
c) Les tableaux 8, 9 et 10 sont établis suivant l'hypothèse que le nombre de lignes de base de TELUS diminuera de 3 % d'ici 2011. Fournir la réponse de TELUS pour le scénario décrit au point b) en supposant plutôt que le nombre de lignes de base de TELUS diminuera de 2 % d'ici 2011.
2104 Indiquer si la compagnie s'attend à ce que le déploiement des technologies IP dans ses réseaux entraîne une amélioration de la productivité pour la composante coûts de la commutation et du transport. Pour chacune des années 2006 à 2011, donner une idée des changements que la compagnie prévoit observer dans la productivité à la suite de ce déploiement de technologies IP, et fournir les hypothèses et justificatifs à l'appui. Donner l'opinion de la compagnie sur le bien-fondé d'inclure un rajustement supplémentaire pour ce changement prévu dans la productivité.
2105 En supposant que TELUS devienne une fiducie de revenu en 2007.
a) Confirmer que du point de vue des coûts de la Phase II uniquement, la restructuration aurait pour effet de réduire le taux des charges fiscales à inclure dans les coûts supplémentaires de la Phase II.
b) Décrire et quantifier les changements dans les charges fiscales liées à la Phase II et autres paramètres financiers auxquels la compagnie devrait s'attendre à la suite de la restructuration en une fiducie de revenu.
c) Fournir les changements révisés dans les coûts de la Phase II pour le SLB de résidence, tels qu'ils sont indiqués aux tableaux 8 et 9 de la pièce 1 jointe à la réponse à la demande de renseignements TELUS(CRTC)8août06-1101, lesquels tiennent compte des changements découlant de la situation en b) ci-dessus. En fonction de ce scénario, fournir une estimation révisée du facteur X.
d) Donner l'opinion de TELUS quant à l'application d'un nouveau rajustement au facteur X pour tenir compte des changements de productivité prévus en raison des changements du coût unitaire du SLB en c) ci-dessus.
2106 A) Voir la réponse à la demande de renseignements TELUS(CRTC)8août06-1201(c). En supposant que dans le cas des services des concurrents, on continue d'appliquer une restriction I-X, où X n'a qu'une seule valeur, fournir, avec justifications à l'appui, la valeur que TELUS propose pour X et la méthode qu'elle utilise pour la calculer.
B) En supposant que l'on applique également une restriction I-X à d'autres ensembles, indiquer, avec justifications à l'appui, si TELUS estime qu'il conviendrait d'appliquer une valeur uniforme à X pour tous les ensembles.
2107 Voir la proposition de TELUS décrite aux paragraphes 57 et 61 de ses preuves présentées le 10 juillet 2006, à savoir que les tarifs des services des concurrents de catégorie I devraient être bloqués aux niveaux actuels en attendant la fin de certains autres examens réglementaires.
Indiquer si TELUS propose également que la question d'une restriction I-X pour les services des concurrents de catégorie I dans le contexte du plafonnement des prix devrait être abordée à une date ultérieure, une fois ces examens terminés.
Restrictions relatives aux services, aux ensembles de services et à la tarification
2201 Fournir un diagramme de la structure des ensembles de services proposée par TELUS, y compris toute restriction à la tarification, suivant la même présentation que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements les Compagnies(CRTC)8août06-1202.
2202 (a) Voir l'annexe A de la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail , Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006. Fournir une carte de chaque région visée par l'abstention locale qui indique les circonscriptions qui répondraient au critère de présence concurrentielle proposé par TELUS pour le déplafonnement du SLB de résidence.
(b) Indiquer les preuves que la compagnie aurait besoin de fournir pour montrer que son critère de déplafonnement a été respecté.
Subdivision des tarifs
2301 Si le Conseil devait approuver les écarts de tarifs ainsi que la subdivision des tarifs pour les services des ensembles plafonnés, indiquer, avec justifications à l'appui, comment TELUS envisage le traitement de ces services aux fins du calcul de l'indice moyen des prix (IMP).
2302 A) Si le Conseil devait approuver la subdivision des tarifs pour les services de résidence de base dans les circonscriptions qui ne répondent pas au critère de présence concurrentielle, indiquer, avec justifications à l'appui, comment TELUS envisage la mise en oeuvre des changements tarifaires dans l'ensemble de la circonscription :
i) Lorsque la circonscription ne compte qu'un centre de commutation;
ii) Lorsque la circonscription compte plusieurs centres de commutation pour desservir tous les clients de cette circonscription.
B) Pour chaque cas énoncé en A), expliquer comment l'indice des ensembles de services (IES) et l'IPR seraient calculés. Fournir des exemples au besoin.
2303 Expliquer comment il serait possible de subdiviser les tarifs dans une circonscription à plusieurs centres de commutation lorsqu'une seule partie de la circonscription répond au critère de présence concurrentielle de TELUS pour le SLB de résidence. Donner un exemple de calcul de l'IES et de l'IPR.
Autres
2401 Au paragraphe 48 de ses observations du 10 juillet 2006, TELUS a proposé de bloquer aux taux actuels le niveau de contribution pour le SLB de résidence (c.-à-d., la contribution par ligne par tranche) jusqu'à ce que le Conseil termine son examen de la méthode d'établissement des coûts de la Phase II.
(a) Confirmer que TELUS propose bien de ne pas apporter de rajustements aux calculs de la subvention à l'égard de ses coûts pour tenir compte de l'inflation, de la productivité et/ou du recouvrement des frais en pourcentage des revenus, et le revenu moyen par ligne.
(b) Étant donné que TELUS a proposé que pour les circonscriptions qui ne répondent pas au critère de présence concurrentielle, la hausse de chaque élément tarifaire n'augmente pas de plus de 5 %, expliquer comment TELUS tiendrait compte dans ses calculs de la subvention des hausses de tarif du service local de résidence dans les zones à coût élevé.
2402 Donner l'opinion de TELUS, avec justifications à l'appui, au sujet des hausses de tarif obligatoires pour le service local de résidence dans les zones à coût élevé afin de réduire l'exigence de subvention nationale et les frais en pourcentage du revenu au titre de la perception de la contribution. Préciser (i) une hausse tarifaire annuelle du service local jugée raisonnable, (ii) le nombre possible de hausses annuelles du tarif du service local et (iii) le maximum de hausses du tarif local qui pourrait être autorisé.
2403 Voir la section 4.4.1.1 du mémoire du 10 juillet 2006 de TELUS qui décrit le critère de présence concurrentielle proposé pour déplafonner les services locaux de base (SLB) de résidence.
Expliquer, avec justifications à l'appui, pourquoi cette méthode est ou n'est pas un critère clair.
2405 Voir la réponse à la demande de renseignements TELUS(Calgary)8août06-9a) dans laquelle TELUS a expliqué son interprétation des forces du marché :
Les forces du marché découlent de l'interaction de l'offre et de la demande (vendeurs et acheteurs) dans le marché.
Expliquer, avec justifications à l'appui, comment le critère de présence concurrentielle de TELUS tient compte de la demande.
Mise à jour : 2006-09-29
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