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Lettre
N/Réf. : 8678-C12-200605553
Ottawa, le 8 août 2006
Par courriel
Monsieur Michel Messier Monsieur Jean Brazeau
Directeur, Affaires réglementaires Vice-président, Télécommunications
Cogeco Cable Canada Inc. Shaw Communications Inc.
5, Place Ville-Marie, suite 915 630, 3e Avenue S.-O., suite 900
Montréal (QC) H2B 2G2 Calgary (AB) T2P 4L4
Courriel : telecom.regulatory@cogeco.com Courriel : regulatory@sirb.ca
Monsieur David Watt
Vice-président
Rogers Communications Inc.
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (ON) M4W 1G9
Courriel : david.watt@rci.rogers.com
Objet: Avis public de télécom 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix
Messieurs,
Conformément à la procédure établie dans l'Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulée Examen du cadre de plafonnement des prix , vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements en rapport avec l'instance.
Vous devez déposer vos réponses à ces demandes de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées à l'instance au plus tard le 6 septembre 2006.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Affaires financières et réglementaires,
Télécommunications,
( L'original signé par )
John Macri
Pièce jointe
c.c.: Bob Noakes, CRTC, 819-997-4429, bob.noakes@CRTC.gc.ca
Pièce jointe, page 1 de 2
Restrictions relatives aux services, aux blocs de services et à la tarification
1201 Se référer au paragraphe 10 de la demande des concurrents qui énonce ce qui suit :
Ainsi, un plafonnement des prix demeure approprié. En même temps, les forces du marché devraient agir de plus en plus dans le secteur du marché résidentiel d'ici mai 2007, de sorte qu'une compensation pour la productivité s'avérerait inutile.
Se référer, plus loin au paragraphe 12 de la demande des concurrents qui précise ce qui suit :
Étant donné qu'il n'existait que peu ou pas de solutions de rechange concurrentielles aux services affectés aux services des concurrents de catégorie 1 et qu'il était prévu que les ESLT réalisent des gains de productivité et d'efficience à l'égard de ces services, le Conseil a estimé que les tarifs applicables aux services des concurrents de catégorie 1 devraient refléter les gains de productivité de façon continue. Les concurrents font valoir que ce traitement demeure approprié.
Exposer, avec justification à l'appui, si et de quelle manière la proposition des concurrents de supprimer le facteur X des contraintes de tarification applicables aux services de détail d'ici mai 2007 et de retenir le facteur I-X dans les contraintes de tarification applicables aux services des concurrents de catégorie I profiterait à la concurrence dans le marché résidentiel.
1202 A) Pour chacune des années 2005 à 2007, fournir les renseignements suivants par compagnie :
i) le nombre d'abonnés actuels ou prévus des services locaux de base (SLB) autonomes par région visée par l'abstention locale (RAL) telle que définie dans la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail ;
ii) le nombre d'abonnés actuels ou prévus de blocs de services incluant des SLB par RAL.
B) Pour chacune des années 2008 à 2010, fournir, dans la mesure du possible, les renseignements requis précédemment en A). Dans l'impossibilité, fournir l'évaluation la plus juste possible des conditions du marché concernant ces services pour la période précisée.
1203 A) Pour chaque compagnie, fournir la stratégie de tarification actuelle concernant les SLB autonomes et offerts en bloc de services.
B) Joindre la documentation utilisée (à savoir les rapports, y compris ceux sur le marché, les études ou les analyses de consultants, les analyses de tarification et/ou de concurrence, les modèles de tarification et autres documents) à l'appui de la stratégie.
C) Le tarif applicable au SLB autonome des ESLT a-t-il des répercussions sur le tarif global de la compagnie applicable à un bloc de services incluant le SLB? Dans l'affirmative, préciser et donner des exemples.
Pièce jointe, page 2 de 2
1204 Pour chaque compagnie, indiquer si elle offre actuellement les services locaux de base d'affaires. Dans l'affirmative, préciser les types de services offerts, l'endroit où ils sont offerts et le nombre de lignes. Sinon, indiquer si la compagnie prévoit offrir de tels services au cours des cinq prochaines années. Préciser le genre de services qui seront offerts et à quel endroit la compagnie prévoit les offrir.
Subdivision des tarifs
1301 Se référer au paragraphe 22 de la demande des concurrents. Ces derniers affirment qu'il n'y aurait pas lieu d'autoriser actuellement la subdivision des tarifs à l'intérieur d'une tranche tarifaire et d'une province, car la concurrence n'est pas nécessairement présente à tous les endroits où une tranche tarifaire s'applique. Cependant, au paragraphe 24, les concurrents précisent que, pendant la période de transition vers la concurrence, le Conseil pourrait adopter une approche plus souple en matière de subdivision des tarifs avant de s'abstenir complètement de réglementer les prix.
Exposer l'approche de transition que les concurrents proposent aux ESLT afin de leur accorder une souplesse accrue en matière de tarification avant l'abstention de la réglementation. Indiquer s'il y aurait lieu de tenir compte d'un pourcentage de perte de marché dans le calcul du seuil applicable. Dans l'affirmative, donner l'avis des concurrents respectifs avec justification à l'appui, concernant le niveau approprié.
Mise à jour : 2006-08-08
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