Ottawa, le 24 mai 2006
Conformément aux procédures établies dans l'Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix et questions connexes , veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements relatives à l'instance .
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l'instance au plus tard le 10 juillet 2006. Les réponses doivent être reçues et non pas simplement envoyées à cette date.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués,
c.c. : B. Noakes, CRTC (819) 997-4429
Composantes des plans de plafonnement des prix
101 Donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé de continuer d'utiliser l' indice implicite des prix en chaîne du produit national brut (l'IIPC-PNB) , publié par Statistique Canada comme mesure de l'inflation pendant la prochaine période de plafonnement des prix. Si la compagnie estime plus approprié d'utiliser une mesure de l'inflation différente, fournir des renseignements détaillés, avec justification à l'appui, notamment des études de coûts. Indiquer à quel ensemble ou sous-ensemble le facteur d'inflation devrait s'appliquer et comment il devrait s'intégrer dans le cadre des restrictions relatives à la tarification proposées par la compagnie.
102 Donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé de continuer d'utiliser le facteur de productivité de 3,5 % (facteur X). Si la compagnie estime plus approprié d'utiliser un niveau de productivité différent, fournir des renseignements détaillés, avec justification à l'appui, notamment des études de coûts. Indiquer à quel ensemble ou sous-ensemble le facteur de productivité devrait s'appliquer et comment il devrait s'intégrer dans le cadre des restrictions relatives à la tarification proposées par la compagnie. Dans la mesure où la compagnie propose que le facteur X ne s'applique pas à certains ensembles et/ou sous-ensembles, préciser quels ensembles avec justification à l'appui.
103 Selon le régime actuel de plafonnement des prix, il est possible d'inclure un rajustement du facteur exogène (facteur Z) dans la formule de plafonnement des prix dans le cas d'événements ou d'initiatives qui satisfont aux conditions suivantes :
• il s'agit de mesures législatives, judiciaires ou administratives indépendantes de la volonté de la compagnie ;
• les événements visent expressément l'industrie des télécommunications ;
• les événements ont une incidence importante sur la compagnie .
a) Donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé de continuer d'inclure un rajustement du facteur Z dans la formule de plafonnement des prix pendant la prochaine période de plafonnement des prix.
b) Les conditions à l'inclusion d'un facteur Z devraient-elles être modifiées? Si oui, indiquer les modifications proposées avec justification à l'appui
Restrictions relatives aux services, aux ensembles et à la tarification
201 Fournir pour chaque service local de résidence de base (p.ex., ligne individuelle, ligne collective, touch tone, etc.) et pour chaque année de 2003 à 2006 :
a) tous les tarifs en vigueur au 1 er janvier de chaque année, ainsi que les tarifs proposés devant entrer en vigueur le 1 er juin 2007;
b) les avis et demandes de modification tarifaire donnant lieu à des révisions de tarif. Inclure une courte description de ces demandes.
202 Fournir la facturation mensuelle moyenne des abonnés de ligne individuelle de résidence, aux tarifs existants, par sous-tranche de tarif, le cas échéant, et pour l'ensemble par tranche, ventilée selon les composantes suivantes :
a) accès au service local de base;
b) service régional à tarif fixe obligatoire ;
c) service 9-1-1 et relais téléphonique;
d) services optionnels.
203 Fournir, avec justification à l'appui, l'avis de la compagnie sur :
a) le maintien de l'application d'une restriction à la tarification égale à l'inflation moins la compensation de la productivité (I-X) aux services des ESLT attribués aux services des concurrents de catégorie I, à l'exception des services de catégorie I faisant l'objet d'une exemption conformément à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix , Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002;
b) l'application d'une restriction à la tarification égale à I-X aux services des ESLT qui font partie des services des concurrents de catégorie II.
204 A) Fournir les structures des ensembles et des sous-ensembles de la compagnie ainsi que les restrictions relatives à la tarification et aux éléments tarifaires. Indiquer les objectifs sous-jacents que la compagnie entend atteindre avec la structure des ensembles proposée.
B) Fournir la méthode utilisée pour élaborer la structure des ensembles et des restrictions relatives à la tarification, notamment l'essor prévu de la concurrence locale. Là où l'on s'attend à ce que la concurrence locale ne progresse que lentement, indiquer comment le régime proposé offrira aux clients une protection adéquate en matière de prix et d'offre de services comparables.
C) Faire la comparaison entre les services offerts avec la structure actuelle des ensembles et avec la structure proposée.
Mise à jour : 2006-05-24