ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200605553
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LettreN/Réf. : 8678-C12-200605553 Ottawa, le 6 octobre 2006 À : Liste de distribution - Parties intéressées à l'Avis public de télécom CRTC 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix, le 9 mai 2006 (l'avis public 2006-5 ) Objet : Conclusions du Conseil sur la portée de l'instance Madame, Monsieur, Au paragraphe 21 de l'avis public 2006-5, le Conseil a indiqué son intention de limiter les questions abordées à celles qui sont directement liées à un régime de plafonnement des prix. Au paragraphe 22 du même avis, le Conseil a sollicité des observations sur les changements, le cas échéant, qui devraient être apportés au régime de plafonnement des prix à l'égard d'une liste de considérations particulières. Aux paragraphes 23 et 26 de l'avis public 2006-5, il a indiqué deux autres questions qu'il prévoyait examiner pendant l'instance. Au paragraphe 24, il a dressé la liste des questions qu'il n'aborderait pas lors de l'instance. Le Conseil a examiné les mémoires que les parties lui ont présentés et il a tiré les conclusions suivantes. Selon lui, les mémoires que la ville de Calgary et l'Union des consommateurs lui ont présentés concernant les marges de profit, la réglementation relative au taux de rendement et le partage des revenus dépassent la portée de l'instance, tel qu'indiqué au paragraphe 24 de l'avis public 2006-5. Pour ce qui est des mémoires que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (les Compagnies) lui ont soumis concernant l'adoption d'un mécanisme de rejet des tarifs en place, le Conseil juge que le mécanisme proposé ne traite pas directement du régime de plafonnement des prix. Il conclut donc que les mémoires des Compagnies sur cette question débordent le cadre de l'instance. De surcroît, toutes les parties que cette question est susceptible d'intéresser ne sont pas parties à l'instance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La secrétaire générale, Original signé par/ Diane Rhéaume Liste de distribution : parties intéressées : bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; Regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; cataylor@cyberus.ca ; david.watt@rci.rogers.com ; bywil@pilc.mb.ca ; befro@pilc.mb.ca ; jeffrey.fan@ubs.com ; dma2@telusplanet.net ; dmckeown@viewcom.ca ; piac@piac.ca ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; crtc@mhgoldberg.com ; abriggs@cogeco.ca ; rob.olenick@tbaytel.com ; ghariton@sympatico.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; lisangus@angustel.ca ; calgaryregulatory@calgary.ca ; support@bcpiac.com ; cedwards@ccsa.cable.ca ; duchesne@consommateur.qc.ca ; christian.tacit@cybersurf.com ; reglementa@telebec.com ; regaffairs@quebecor.com ; brovet@yak.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; Mise à jour : 2006-10-06 |
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