Ottawa, le 24 mai 2006
M. David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Conformément aux procédures établies dans l'Avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix , veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements relatives à l'instance .
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l'instance au plus tard le 10 juillet 2006. Les réponses doivent être reçues et non pas simplement envoyées à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
c.c. : B. Noakes, CRTC (819) 997-4429
Composantes des plans de plafonnement des prix
101 Donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé de continuer d'utiliser l' indice implicite des prix en chaîne du produit national brut (l'IIPC-PNB) , publié par Statistique Canada comme mesure de l'inflation pendant la prochaine période de plafonnement des prix. Si la compagnie estime plus approprié d'utiliser une mesure de l'inflation différente, fournir des renseignements détaillés, avec justification à l'appui, notamment des études de coûts. Indiquer à quel ensemble ou sous-ensemble le facteur d'inflation devrait s'appliquer et comment il devrait s'intégrer dans le cadre des restrictions relatives à la tarification proposées par la compagnie.
102 Donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé de continuer d'utiliser le facteur de productivité de 3,5 % (facteur X). Si la compagnie estime plus approprié d'utiliser un niveau de productivité différent, fournir des renseignements détaillés, avec justification à l'appui, notamment des études de coûts. Indiquer à quel ensemble ou sous-ensemble le facteur de productivité devrait s'appliquer et comment il devrait s'intégrer dans le cadre des restrictions relatives à la tarification proposées par la compagnie. Dans la mesure où la compagnie propose que le facteur X ne s'applique pas à certains ensembles et/ou sous-ensembles, préciser quels ensembles avec justification à l'appui.
103 Selon le régime actuel de plafonnement des prix, il est possible d'inclure un rajustement du facteur exogène (facteur Z) dans la formule de plafonnement des prix dans le cas d'événements ou d'initiatives qui satisfont aux conditions suivantes :
• il s'agit de mesures législatives, judiciaires ou administratives indépendantes de la volonté de la compagnie ;
• les événements visent expressément l'industrie des télécommunications ;
• les événements ont une incidence importante sur la compagnie .
a) Donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé de continuer d'inclure un rajustement du facteur Z dans la formule de plafonnement des prix pendant la prochaine période de plafonnement des prix.
b) Les conditions à l'inclusion d'un facteur Z devraient-elles être modifiées? Si oui, indiquer les modifications proposées avec justification à l'appui
Restrictions relatives aux services, aux ensembles et à la tarification
201 Fournir pour chaque service local de résidence de base (p.ex., ligne individuelle, ligne collective, touch tone, etc.) et pour chaque année de 2003 à 2006 :
a) tous les tarifs en vigueur au 1 er janvier de chaque année, ainsi que les tarifs proposés devant entrer en vigueur le 1 er juin 2007;
b) les avis et demandes de modification tarifaire donnant lieu à des révisions de tarif. Inclure une courte description de ces demandes.
202 Fournir la facturation mensuelle moyenne des abonnés de ligne individuelle de résidence, aux tarifs existants, par sous-tranche de tarif, le cas échéant, et pour l'ensemble par tranche, ventilée selon les composantes suivantes :
a) accès au service local de base;
b) service régional à tarif fixe obligatoire ;
c) service 9-1-1 et relais téléphonique;
d) services optionnels.
203 Fournir, avec justification à l'appui, l'avis de la compagnie sur :
a) le maintien de l'application d'une restriction à la tarification égale à l'inflation moins la compensation de la productivité (I-X) aux services des ESLT attribués aux services des concurrents de catégorie I, à l'exception des services de catégorie I faisant l'objet d'une exemption conformément à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix , Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002;
b) l'application d'une restriction à la tarification égale à I-X aux services des ESLT qui font partie des services des concurrents de catégorie II.
204 Le 7 mars 2006, BCE Inc. et Aliant Telecom Inc. ont annoncé conjointement dans un communiqué [1] leur intention de combiner l'exploitation du service filaire de Bell Canada dans ses territoires régionaux en Ontario et au Québec avec l'exploitation du service filaire d'Aliant Telecom et les intérêts de 63, 4 pour 100 que Bell Canada détient dans Bell Nordiq afin de former une nouvelle fiducie de revenus consolidée .
a) Dans le communiqué, les compagnies ont déclaré que la transaction devrait être conclue dès le troisième trimestre de 2006. Veuillez fournir un calendrier à jour du déroulement de la transaction .
b) F ournir un aperçu détaillé de la structure de propriété de la nouvelle fiducie consolidée, y compris un schéma de la structure de propriété des compagnies actuelles et de la structure telle qu'elle sera lorsque la restructuration sera terminée. Indiquer les entités d'exploitation qui seront assujetties au(x) régime(s) de plafonnement des prix proposé(s).
c) Dresser la liste de toutes les circonscriptions dans le territoire d'exploitation actuel de Bell Canada, en indiquant la tranche tarifaire applicable telle que définie dans l'article 60 du Tarif général, Groupes tarifaires des circonscriptions, en faisant la distinction entre celles qui restent à Bell Canada et celles qui passeront à la nouvelle fiducie consolidée.
d) Il est indiqué dans le communiqué que [traduction] « la transition vers la nouvelle fiducie consolidée se fera en douceur et que les clients de Bell et d'Aliant ne seront nullement incommodés. Ces derniers continueront de bénéficier des mêmes produits et services, y compris les forfaits, ainsi que de tous les avantages associés aux marques Bell et Aliant. » Indiquer quel impact, le cas échéant, la création de la nouvelle fiducie consolidée aura sur les tarifs, les modalités et conditions des services de détail actuellement offerts par Bell Canada.
205 Dans l'avis Examen du cadre de plafonnement des prix , Avis public de télécom CRTC 2006-5, 9 mai 2006, le Conseil a demandé à Aliant Telecom et à Bell Canada de proposer les changements qu'elles jugent nécessaires au régime actuel de plafonnement des prix pour tenir compte de cette réorganisation
a) Fournir les structures proposées pour les ensembles et les sous-ensembles ainsi que les restrictions relatives à la tarification et aux éléments tarifaires pour Aliant Telecom et la nouvelle fiducie consolidée. Indiquer les objectifs sous-jacents que la compagnie entend atteindre avec la structure des ensembles proposée. Si les régimes proposés pour les deux compagnies ne sont pas distincts, veuillez fournir une justification détaillée à l'appui .
b) Pour le ou les régimes proposés, veuillez justifier en détail toutes les restrictions relatives aux ensembles et à la tarification (y compris les restrictions relatives aux éléments tarifaires et autres). Fournir les hypothèses utilisées pour élaborer la structure des ensembles et les restrictions relatives à la tarification, notamment l'essor éventuel de la concurrence locale. Là où l'on s'attend à ce que la concurrence locale ne progresse que lentement, indiquer comment le ou les régimes proposés offriront aux clients une protection adéquate en matière de prix et d'offre de services comparables .
c) Faire une comparaison entre les services offerts selon la structure actuelle des ensembles et la structure proposée .
Mise à jour : 2006-05-24