ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200605553
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LettreN/Réf. : 8678-C12-200605553 Ottawa, le 8 août 2006 Par courriel
Monsieur Michael Janigan Courriel : piac@piac.ca Objet : Avis public de télécom 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix Monsieur, Conformément à la procédure établie dans l'Avis public de télécom CRTC du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix , vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements en rapport avec l'instance. Vous devez déposer vos réponses à cette demande de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées à l'instance au plus tard le 6 septembre 2006. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Affaires financières et réglementaires, ( L'original signé par John Macri ) John Macri Pièce jointe c.c. : Bob Noakes, CRTC, 819-997-4429, bob.noakes@CRTC.gc.ca Pièce jointe, page 1 de 1 Restrictions relatives aux services, aux blocs de services et à la tarification 1201 Se référer au paragraphe 96 de la demande de PIAC et indiquer, avec justification à l'appui, si la compensation pour la productivité que propose PIAC pour les services de détail de résidence et d'affaires serait appropriée pour les services des concurrents de catégorie I. Subdivision des tarifs 1301 Au paragraphe 488 de la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, le Conseil a indiqué qu'il était « disposé à examiner les demandes d'une ESLT qui réclame la suppression de la règle de reconquête du marché local dans un marché pertinent, du moment que la requérante peut prouver qu'elle a perdu 20 p. 100 de sa part de marché dans ce marché pertinent [.] ».
Mise à jour : 2006-08-08 |
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