ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200605553

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Lettre

N/Réf. : 8678-C12-200605553

Ottawa, le 8 août 2006

Par courriel

Monsieur Michael Janigan
Directeur des affaires juridiques
Centre pour la défense de l'intérêt public
1, rue Nicholas, bureau  1204
Ottawa (Ontario)    K1N 7B7

Courriel : piac@piac.ca

Objet :   Avis public de télécom 2006-5 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix

Monsieur,

Conformément à la procédure établie dans l'Avis public de télécom CRTC du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix , vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements en rapport avec l'instance.

Vous devez déposer vos réponses à cette demande de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées à l'instance au plus tard le 6 septembre 2006.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Affaires financières et réglementaires,
Télécommunications,  

( L'original signé par John Macri )

John Macri

Pièce jointe

c.c. : Bob Noakes, CRTC, 819-997-4429, bob.noakes@CRTC.gc.ca

Pièce jointe, page 1 de 1

Restrictions relatives aux services, aux blocs de services et à la tarification

1201     Se référer au paragraphe 96 de la demande de PIAC et indiquer, avec justification à l'appui, si la compensation pour la productivité que propose PIAC pour les services de détail de résidence et d'affaires serait appropriée pour les services des concurrents de catégorie I.

Subdivision des tarifs 

1301      Au paragraphe 488 de la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, le Conseil a indiqué qu'il était «  disposé à examiner les demandes d'une ESLT qui réclame la suppression de la règle de reconquête du marché local dans un marché pertinent, du moment que la requérante peut prouver qu'elle a perdu 20 p. 100 de sa part de marché dans ce marché pertinent [.] ».

Que pense le PIAC d'une mesure de transition semblable concernant l'interdiction de la subdivision les tarifs, mesure qui serait fonction notamment d'une perte de part du marché, exprimée en pourcentage, dans le marché pertinent? Préciser, avec justification à l'appui, le pourcentage de perte de marché qui justifierait cette mesure de transition.

Mise à jour : 2006-08-08

Date de modification :