Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225

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Références : 2016-44, 2016-44-1, 2016-225-1, 2016-225-2, 2016-225-3, 2016-225-4, 2016-225-5, 2016-225-6 , 2016-225-7, 2017-428 et 2017-429

Ottawa, le 15 juin 2016

Avis d’audience

22 au 24 novembre 2016
Laval (Québec)

28 novembre au 2 décembre 2016
Gatineau (Québec)

Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langues anglaise et française

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 2 août 2016

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience publique avec comparution à compter du 22 novembre 2016 à 9 h, au Palace Centre de Congrès, 1717 boulevard Corbusier à Laval (Québec), pour examiner les demandes pour le renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langue française et les interventions portant sur celles-ci. L’audience se poursuivra à partir du 28 novembre 2016, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage à Gatineau (Québec), pour examiner les demandes des grands groupes de propriété de langue anglaise, de Shaw Communications Inc. et de Telelatino Network Inc., et les interventions s’y rapportant.

Introduction

1. Le Conseil lance une instance publique en vue de renouveler les licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langue anglaise et de langue française qui expireront le 31 août 2017.
2. Au cours de cette instance, le Conseil compte examiner, entre autres enjeux, ceux énoncés dans le présent avis et qui découlent des objectifs suivants :
   • étudier l’efficacité de l’approche par groupe au cours de la dernière période de licence pour les grands groupes de propriété, ainsi que son application lors de la prochaine période de licence;
   • mettre en œuvre certaines décisions de politiques énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86.
3. En février 2016, le Conseil a lancé un appel de demandes de renouvellement de licences dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-44. À la suite de la publication de cet avis, le Conseil a reçu des demandes des grands groupes de propriété de langue anglaise et de langue française, ainsi que de Shaw Communications Inc^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. (Shaw) et de Telelatino Network Inc. (TLN), en vue de renouveler les licences de leurs services de télévision qui expirent le 31 août 2017^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.

Groupes de langue française

Groupes de langue anglaise

Services de langue anglaise

Services de langues tierces

4. Le Conseil tiendra une audience publique avec comparution débutant le 22 novembre 2016 à 9 h, au Palace Centre de Congrès, 1717 boulevard Corbusier à Laval (Québec), afin d’étudier les demandes des groupes de langue française (articles 1 à 4) et les interventions portant sur celles-ci. L’audience se poursuivra à partir du 28 novembre 2016, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, à Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes des groupes de langue anglaise, de Shaw et de TLN (articles 5 à 9), et les interventions s’y rapportant.
5. Bien que l’audience publique ait lieu à Laval et à Gatineau, les parties peuvent comparaître à partir des bureaux régionaux du Conseil par l’entremise de la vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer, lors du dépôt de leurs interventions, à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est fournie dans le présent avis. Les parties souhaitant comparaitre par l’entremise de Skype ou de la téléconférence sont priées de l’indiquer lors du dépôt de leurs interventions. Il est possible qu’une période de réplique par écrit ait lieu après la phase comparante de l’audience publique.
6. Tous les renseignements utiles au dépôt des observations se trouvent à la fin du présent avis. Le Conseil invite les parties à vérifier régulièrement le dossier public de la présente instance, car des documents additionnels pourraient y être versés d’ici la fin de la période d’observations. 
7. Le Conseil a publié aujourd’hui la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, laquelle énonce son nouveau cadre réglementaire sur la programmation locale et communautaire. Le Conseil envoie des demandes de renseignement aux groupes afin qu’ils proposent les engagements en vue de se conformer à ce nouveau cadre. Les réponses sont attendues au plus tard le 27 juin 2016 et les renseignements ainsi obtenus seront versés au dossier public de l’instance.
8. Le Conseil a amassé des données tout au long de la période de licence et les a rendues publiques. L’annexe du présent avis comprend une liste de ces données et les liens appropriés. Le Conseil invite les parties à prendre connaissance de ces données et à s’en servir comme base pour la formulation de leurs interventions.
9. La date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses est le 2 août 2016.
10. Afin de bien orienter la discussion et les débats au cours de la phase comparante de l’audience publique, le Conseil pourrait publier, à l’automne 2016, des documents additionnels énonçant les sujets à explorer en fonction des observations reçues.

Historique de l’approche par groupe

11. Le Conseil a établi l’approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167. Celle-ci a été élaborée afin de mieux préparer l’industrie de la radiodiffusion et le Conseil à la réalité changeante du système canadien de radiodiffusion, dans lequel la plupart des services canadiens de programmation sont exploités au sein de grands groupes intégrés. Pour ce faire, le Conseil a mis l’accent sur les dépenses en production d’émissions canadiennes plutôt que sur la diffusion de telles émissions. L’approche par groupe vise à assurer un soutien stable à la création de la programmation canadienne, en particulier en ce qui a trait à la programmation sous-représentée au sein du système canadien de radiodiffusion. Le Conseil a imposé des exigences en matière de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) par groupe, ainsi que des exigences de dépenses additionnelles pour les émissions d’intérêt national (ÉIN)^{Retour à la référence de la note de bas de page 3} par groupe. Le Conseil a également introduit une souplesse accrue dans la répartition et la reddition de comptes relativement aux dépenses des services de télévision en matière de programmation canadienne, laquelle permet aux groupes de mettre l’accent sur la qualité du contenu offert.^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}  
12. Tel qu’énoncé dans la décision de radiodiffusion 2011-441, l’approche par groupe a été appliquée à Bell Média inc. (Bell), Shaw et Corus Entertainement Inc. (Corus) lors du renouvellement de leurs licences en 2011. Puis, elle a été appliquée à Astral Média inc. (Astral) et à Rogers Media Inc. (Rogers) dans les décisions de radiodiffusion 2012-241 et 2014-399, respectivement. Bien qu’elle n’ait pas été appliquée directement à Québecor Média inc. (Groupe TVA) lors du dernier renouvellement de ses licences en 2012, les exigences relatives aux DÉC imposées aux services de ce groupe de propriété dans la décision de radiodiffusion 2012-242 visent à atteindre les mêmes objectifs^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}.
13. Le Conseil a évalué l’efficacité de l’approche par groupe dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86. Il a déterminé que cette approche est pertinente, qu’elle serait maintenue dans le marché de langue anglaise et qu’il encouragerait les services de langue française conjointement détenus à se faire reconnaître comme groupe lors de leur renouvellement de licence.

Bilan de la mise en œuvre de l’approche par groupe

14. L’approche par groupe a permis aux grands groupes de propriété de langue anglaise et de langue française qui s’en sont prévalu de jouir d’une plus grande souplesse dans l’allocation de leurs ressources, tout en assurant le soutien des émissions canadiennes.
15. Dans l’ensemble, les groupes de langue anglaise se sont prévalus de la flexibilité permise par l’approche par groupe pour transférer des DÉC supplémentaires de leurs stations de télévision traditionnelle vers leurs services spécialisés et payants et, à l’inverse, pour transférer des dépenses supplémentaires en ÉIN de leurs services spécialisés et payants vers leurs stations de télévision traditionnelle, afin de répondre à leurs exigences de groupe.
16. Globalement^{Retour à la référence de la note de bas de page 6}, les revenus totaux des grands groupes désignés de langue anglaise ont diminué de 2,5 % en moyenne par an entre les années de radiodiffusion 2011-2012 et 2014-2015. Parallèlement, les DÉC de ces groupes ont diminué de 1,4 % par année en moyenne au cours de la même période.
17. À l’inverse, dans le marché de langue française, les revenus totaux de Bell, Corus, Groupe TVA et Groupe V Média inc. (Groupe V) (les titulaires de langue française) ont crû de 3,0 % par année en moyenne entre les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2014-2015, alors que les DÉC ont augmenté de 18,1 % en moyenne par année au cours de la même période.
18. Au total, les grands groupes désignés de langue anglaise ont dépensé 3,3 milliards de dollars au titre des DÉC au cours de la période de 2011-2012 et 2014-2015, soit une proportion de 52 % des DÉC totales pour l’ensemble des services de langue anglaise au cours de la période. Les titulaires de langue française ont dépensé au total 657,9 millions de dollars entre les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2014-2015, ce qui représente 42,6 % des DÉC totales pour l’ensemble des services télévisuels de langue française pour la même période.
19. Les dépenses en ÉIN des grands groupes désignés de langue anglaise ont connu une baisse annuelle moyenne de 12,7 %, passant d’un montant cumulé de 158,5 millions de dollars en 2011-2012 à 105,4 millions en 2014-2015. Cela dit, leur contribution compte pour près de 80 % des dépenses totales en ÉIN rapportées par l’ensemble des services de langue anglaise au cours de la même période.
20. Par ailleurs, pour les titulaires de langue française, les dépenses au titre des catégories d’émissions identifiées comme faisant partie des ÉIN ont enregistré une baisse de 12,6 % par an entre les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2014-2015, passant de 32,1 millions de dollars en 2012-2013 à 24,5 millions en 2014-2015. Ces dépenses ont compté pour 44,3 % des dépenses totales en programmation de langue française.
21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que dans les deux marchés linguistiques, les grands groupes désignés de langue anglaise et les titulaires de langue française ont réalisé des dépenses importantes au titre des émissions canadiennes.
22. En outre, l’écoute est demeurée relativement stable dans les deux marchés sur l’ensemble de la période. L’écoute des services des grands groupes désignés de langue anglaise hors Québec^{Retour à la référence de la note de bas de page 7} est passée de 68,71 % à 68,81 % entre les années de radiodiffusion 2011-2012 et 2014-2015, alors que l’écoute des services détenus par les titulaires de langue française au Québec a connu une légère baisse, passant de 58,94 % à 54,78 %, soit une baisse de 4 % au cours des quatre dernières années de radiodiffusion^{Retour à la référence de la note de bas de page 8}.
23. Par conséquent, le Conseil estime que l’approche par groupe demeure appropriée afin d’assurer la stabilité du système de télévision canadien et de permettre aux joueurs du système de faire face à l’avenir avec confiance. Cependant, dans le cadre de la présente instance, le Conseil compte évaluer certains enjeux relatifs à la mise en application de l’approche par groupe au cours de la prochaine période de licence.

Mise en œuvre de la politique règlementaire de radiodiffusion 2015-86

24. Dans la politique règlementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a annoncé des mesures visant à encourager la création par des Canadiens d’une programmation captivante et diversifiée, ainsi qu’à faciliter la transition vers un environnement de plus en plus sur demande. Ces mesures contribuent à l’atteinte des objectifs de politique énoncés aux articles 3(1)e) et f), ainsi que 3(1)d)iv) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), selon lesquels tous les éléments du système de radiodiffusion doivent contribuer à la création et la présentation d’une programmation canadienne de qualité, faisant appel de manière prédominante aux ressources créatrices canadiennes, et demeurer aisément adaptables aux progrès technologiques.
25. En plus de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une programmation captivante et diversifiée, la politique règlementaire de radiodiffusion 2015-86 vise également à fournir aux diffuseurs les moyens nécessaires pour développer des stratégies de programmation créatives, de façon à rendre leur programmation découvrable et accessible sur de multiples plateformes, et ainsi mieux répondre aux besoins des consommateurs. Elle vise en outre à encourager les diffuseurs et le secteur de la production à renforcer leurs partenariats, afin d’offrir une programmation pouvant rivaliser sur la scène internationale.
26. Certaines des décisions énoncées dans cette politique, telles que l’élimination de la politique d’exclusivité des genres^{Retour à la référence de la note de bas de page 9}, sont entrées en vigueur au moment de sa publication. De plus, l’ordonnance de radiodiffusion 2015-356, relative à l’exemption des services de vidéo sur demande (VSD) hybrides, ainsi que l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88, relative à l’exemption de services facultatifs de moins de 200 000 abonnés, sont respectivement entrées en vigueur le 6 août 2015 et le 1^er mars 2016. Cependant, le Conseil a annoncé que d’autres décisions seraient mises en œuvre au moment des renouvellements de licence.  
27. En ce qui concerne la présentation d’émissions canadiennes, le Conseil a établi que lors des prochains renouvellements de licence, il supprimerait les exigences de présentation relatives à l’ensemble de la journée de radiodiffusion auxquelles sont assujetties les stations de télévision. De plus, pour les services facultatifs, le Conseil a établi l’exigence normalisée de diffusion pendant l’ensemble de la journée de radiodiffusion à 35 %.

Dépenses en émissions canadiennes

28. Le Conseil a déclaré que les grands groupes de propriété privée présentement exploités selon l’approche par groupe conserveront les pourcentages actuels de DÉC auxquels ils sont assujettis. Il en sera de même pour le calcul et l’admissibilité des dépenses, tel qu’énoncé dans l’avis public 1993-93. De plus, les services faisant partie d’un groupe seront assujettis à des exigences de DÉC qui contribueront de façon appropriée au pourcentage global de DÉC de ce groupe. Lors du renouvellement de licence, le Conseil a également l’intention d’appliquer les exigences de DÉC à tous les services autorisés comptant plus de 200 000 abonnés. Le pourcentage des DÉC sera basé sur les pourcentages de dépenses historiques, avec un pourcentage minimal de 10 %.
29. En ce qui concerne les groupes qui exploitent des services de langue française et de langue anglaise, le Conseil a annoncé qu’il traiterait chaque groupe linguistique séparément et pourrait les assujettir à des exigences différentes si nécessaire. Dans le marché de langue française, le Conseil a l’intention d’établir les niveaux de contribution financière au titre de la programmation canadienne au cas par cas, et selon les services exploités dans ce marché.

Dépenses en émissions d’intérêt national

30. Pour les groupes dans le marché de langue anglaise, le Conseil a conclu que les exigences actuelles en matière d’ÉIN seront maintenues, y compris les catégories d’émissions spécifiques, ainsi que la condition de licence exigeant qu’au moins 75 % des dépenses en ÉIN soient consacrées à des producteurs indépendants.
31. Pour les services dans le marché de langue française, le Conseil a annoncé son intention de déterminer les exigences en matière d’ÉIN appropriées lors du renouvellement de licence, en tenant compte des circonstances particulières de chaque service, y compris leur inclusion dans des groupes de propriété de tailles et de situations variées.
32. Dans leurs demandes respectives, les groupes ont traité de la manière dont ils comptent atteindre les objectifs de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 à l’aide de l’approche par groupe au cours de la prochaine période de licence, et ont proposé les engagements qu’ils estiment appropriés. Plus précisément, le Conseil a demandé aux groupes de proposer, dans leurs demandes de renouvellement, des exigences de DÉC pour le groupe et pour chaque service faisant partie du groupe, ainsi que de prendre des engagements relativement aux ÉIN. Ces propositions sont résumées plus loin dans le présent avis. Le Conseil compte étudier ces engagements et les mesures règlementaires adéquates afin d’atteindre les résultats énoncés précédemment. Le Conseil identifie également les enjeux suivants afin de guider les parties dans leurs observations.

Autres enjeux

Composition des groupes

33. Plusieurs changements de propriété sont survenus au sein des groupes désignés depuis la mise en œuvre de l’approche par groupe :
    • Bell a acquis l’actif d’Astral et s’est dessaisi d’un nombre de services, dont Corus, Groupe V et DHX Media Ltd. ont fait l’acquisition.
    • À la suite de l’acquisition de MusiquePlus et de MusiMax, Groupe V est devenu admissible à l’approche par groupe.
    • Corus a acquis l’actif appartenant à Shaw Media Inc.
34. Rogers et Corus ont établi la composition de leur groupe désigné pour la prochaine période de licence dans leurs demandes. Bell propose de revoir la composition de ses groupes désignés de façon à créer deux groupes distincts, soit un groupe pour les services de langue française et un groupe pour les services de langue anglaise. Les autres titulaires de services de langue française, Groupe TVA, Corus et Groupe V, ont demandé l’autorisation de former des groupes désignés.
35. Le Conseil compte étudier ces propositions et discuter de la définition appropriée de groupe désigné dans les deux marchés linguistiques.

Diversité de programmation

36. Conformément aux objectifs de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 et à l’article 3(1)i) de la Loi, le Conseil a demandé aux groupes de décrire leurs plans quant à l’offre d’une programmation diversifiée et faisant appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants, entre autres en ce qui concerne :
    • la programmation pour enfants et jeunes;
    • la production régionale;
    • les émissions originales de première diffusion;
    • les longs métrages;
    • la programmation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
37. Le Conseil compte étudier ces plans et examiner la nécessité et la pertinence de mettre en place des mesures réglementaires afin de s’assurer que le système de télévision offre une programmation diversifiée susceptible de répondre aux intérêts et aux besoins de tous les Canadiens, y compris les jeunes, les Canadiens vivant en région et les membres des CLOSM.
38. Le Conseil compte également examiner les propositions des titulaires relativement au développement de concepts et de scénarios, à la promotion et aux investissements en capital, des mécanismes qui contribuent à des partenariats solides entre producteurs et radiodiffuseurs et à des cycles vertueux de production.

Approches innovatrices

39. Le Conseil reconnaît qu’une bonne visibilité et une grande disponibilité sont essentielles au succès des émissions canadiennes, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans l’avenir, le succès de l’industrie de la radiodiffusion dépendra de sa capacité à adapter les contenus aux besoins et aux intérêts des Canadiens. Pour ce faire, le Conseil estime que la création et la promotion des émissions canadiennes doivent être soutenues par des modèles appropriés.
40. Dans le cadre de son examen des plans des groupes, le Conseil compte se pencher sur ce qui suit :
    • le développement et la production d’émissions de grande qualité et à fort potentiel de rayonnement à l’étranger;
    • les stratégies de promotion, d’exportation et de découvrabilité des émissions canadiennes;
    • les facteurs de succès et les défis rencontrés.

Vidéo sur demande et stratégie de programmation multiplateforme

41. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a indiqué que les Canadiens cherchent de plus en plus l’accès à des émissions sur demande. Le Conseil a créé la catégorie des services de VSD hybrides et a modifié les conditions de licence des services de VSD pour permettre aux diffuseurs de répondre à cette demande.  
42. Dans le cadre du présent processus, le Conseil se penche sur le renouvellement des licences de VSD et de télévision à la carte (TVC) appartenant aux groupes afin de discuter du rôle de la VSD et de la TVC au sein des groupes, d’obtenir une vue d’ensemble de leur stratégie de programmation multiplateforme, et de leur permettre de mieux répondre aux besoins des Canadiens.  

Nouveau cadre réglementaire sur la programmation locale et communautaire

43. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil énonce des exigences de base pour la programmation locale. Il indique que la grande majorité des DÉC des stations de télévision traditionnelle est consacrée à la programmation locale, particulièrement aux nouvelles locales. Le Conseil note également que de façon générale, plus la taille du marché est petite, plus ce ratio de dépenses augmente. De plus, comparé au ratio des stations de langue anglaise, celui des stations de langue française est plus bas, tandis que celui des stations de langue tierce est plus élevé. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a estimé approprié, dans le cadre des prochains renouvellements de licence pour les stations de télévision locale, de maintenir les exigences particulières suivantes pour les titulaires :
    • les stations commerciales de langue anglaise devront continuer à diffuser au moins 7 heures de programmation locale par semaine dans les marchés non métropolitains et au moins 14 heures par semaine dans les marchés métropolitains;
    • pour ce qui est des stations commerciales de langue française, les exigences de programmation locale continueront d’être évaluées au cas par cas, en tenant compte d’une référence minimale de 5 heures de programmation locale par semaine.
44. De plus, pour s’assurer que les Canadiens continuent à bénéficier d’un reflet local par l’entremise des nouvelles locales, le Conseil a estimé approprié d’exiger qu’un minimum de la programmation locale soit consacré aux nouvelles locales. Ainsi, le Conseil a déterminé que tous les titulaires devront diffuser un pourcentage minimal de nouvelles locales et d’y consacrer un certain pourcentage de leurs revenus de l’année de radiodiffusion précédente; ces pourcentages seront déterminés lors des renouvellements de licence en tenant compte des pourcentages historiques.
45. Le Conseil a déterminé qu’aux fins de répondre à cette exigence, il comptabilisera seulement les segments d’émissions qui répondent à la définition d’émissions reflétant la réalité locale énoncée dans le nouveau cadre réglementaire. Afin d’être considérées comme des émissions reflétant la réalité locale, les émissions de nouvelles doivent respecter tous les critères suivants :
    • le sujet fait spécifiquement référence au marché que la station est autorisée à desservir;
    • elles présentent un portait du marché à l’écran, par exemple en y incluant des résidents ou des représentants officiels ou en couvrant les activités de son gouvernement municipal ou provincial;
    • elles sont produites par le personnel de la station ou par des producteurs indépendants spécifiquement pour la station.
46. Tel qu’énoncé précédemment, le Conseil a envoyé une demande de renseignements aux groupes afin de leur permettre de modifier leur demande en vue de se conformer à ce nouveau cadre réglementaire. Les réponses à ces questions sont attendues le 27 juin 2016. Le Conseil compte discuter des propositions des groupes à l’audience, ainsi que de l’application proposée des mesures de soutien.

Services de nouvelles nationales

47. Pour ce qui est des services de nouvelles nationales, le Conseil a adopté de nouveaux critères d’attribution de licence et énoncé des exigences normalisées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-436. Ceux-ci visent à s’assurer que les Canadiens ont accès à des informations et à des nouvelles de qualité et sont exposés à des nouvelles et des informations de sources diversifiées sur des sujets d’intérêt public. À cet effet, le Conseil a demandé aux titulaires de tels services de démontrer comment ils comptent satisfaire à ces critères. Les services qui répondent aux critères seront assujettis aux exigences normalisées lors du renouvellement de licence et pourront bénéficier d’une distribution obligatoire en tant que services de nouvelles nationales.

Autres instances en cours

48. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-195, le Conseil a lancé un appel aux observations sur une proposition d’exigences normalisées pour les nouvelles catégories de licences annoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 (soit les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande). Les exigences proposées visent entre autres à mettre en œuvre certaines décisions de politique énoncées dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2015-86, 2015-96 et 2015-104 à l’égard de l’adhésion au Code sur la vente en gros (le Code), du dégroupement des services multiplexes et de l’amélioration de l’accessibilité des services. Les groupes faisant l’objet de la présente instance ont eu l’occasion de formuler des observations à l’égard du libellé des exigences et de leur application à leurs services. Le Conseil compte publier les exigences normalisées avant l’audience publique annoncée dans le présent avis.
49. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-195, le Conseil a annoncé son intention de fusionner le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1990 sur la télévision payante pour créer le Règlement sur les services facultatifs. Les parties auront l’occasion de formuler des observations à l’égard du libellé proposé pour le nouveau règlement en temps opportun.

Demandes

50. Conformément aux politiques découlant de l’instance Parlons télé, les groupes ont demandé à modifier les conditions de licence de leurs services pour refléter les mesures suivantes devant être mises en œuvre lors du renouvellement de licence :
    • l’adoption des conditions de licence normalisées pour les nouvelles catégories de licences;
    • la modification des exigences relatives à la diffusion du contenu canadien;
    • la désignation des services selon les nouvelles catégories de licence énoncées par le Conseil;
    • l’adoption du Code;
    • l’élimination de la nature de service et des conditions de licence s’y rattachant;
    • le retrait des exigences relatives aux ententes commerciales.
51. La section suivante offre un survol des modifications clés proposées par les différents groupes. Pour chaque groupe, les propositions relatives aux DÉC, aux ÉIN, de même qu’à la composition des groupes sont présentées en introduction, suivies d’un tableau faisant état des modifications spécifiques à chaque service. Le Conseil pourra examiner ces propositions plus en détail à l’audience, au besoin.
52. Le Conseil examinera la question de la conformité de chaque titulaire à ses conditions de licence, tel qu’énoncé dans les lettres de clarification du Conseil faisant partie du dossier public de la présente instance. Le Conseil rendra une décision sur la question dans la décision de renouvellement de chaque titulaire.

Groupes de langue française

1. Bell Média inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0020-6

Demande présentée par Bell Média inc. (Bell), au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision énumérés ci-dessous.

Bell propose de revoir la composition de ses groupes désignés, de façon à établir deux groupes de licences distincts, soit un groupe pour les services de langue française et un groupe pour les services de langue anglaise. Le groupe des services de langue française serait composé de huit services, soit : Canal D, Canal Vie, Cinépop, Super Écran, VRAK, Z, RDS Info et Investigation. Afin que le service Investigation puisse être intégré au groupe, Bell demande à ce que la licence actuelle du service, qui expire le 31 août 2018, soit révoquée au 31 août 2017 et qu’une nouvelle licence soit émise, laquelle entrerait en vigueur le 1^er septembre 2017.

Pour son groupe constitué des services de langue française, Bell propose un seuil de DÉC commun de 32 % et un seuil d’ÉIN de 5 %, de même que le maintien de l’exigence de consacrer 75 % des dépenses au titre des ÉIN au soutien de la production indépendante.

Présentement, les services de langue française de Bell sont répartis entre deux groupes désignés, soit le groupe établi dans la décision de radiodiffusion 2011-444 (RDS Info) et le groupe constitué des services acquis d’Astral Média inc. (Astral) (Canal D, Canal Vie, VRAK, Z, Cinépop et Super Écran), pour lequel les exigences sont énoncées dans la décision de radiodiffusion 2014-62. En vertu des exigences énoncées dans la décision 2011-444, le service RDS Info a un seuil de DÉC de 51 % et une exigence de dépenses de groupe de 5 % au titre des ÉIN. Les services ayant antérieurement appartenu au groupe Astral sont assujettis à une exigence de dépenses de groupe de 32 % en DÉC et de 18 % au titre des ÉIN.

Bell a proposé que les exigences en matière de diffusion d’émissions canadiennes en ce qui a trait aux services de sport d’intérêt général, y compris RDS, s’élèvent à 50 % de l’ensemble de la programmation, sans aucune exigence quant à la période de radiodiffusion en soirée. De plus, Bell demande qu’on lui permette de calculer les minutes de publicité sur l’ensemble de la journée de radiodiffusion, ce qui lui donnerait la même souplesse que celle accordée aux services de nouvelles nationales.

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles énumérées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences du groupe de langue française de Bell

Services facultatifs

Services qui ne contribueraient pas aux exigences du groupe

Services facultatifs

Adresse du titulaire :

299, rue Queen Ouest

Toronto, Ontario

M5V 2Z5
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : alain.strati@bellmedia.ca

2. Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0022-1

Demande présentée par Corus Entertainment Inc. (Corus), au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision énumérés ci-dessous.

Corus propose de regrouper les services facultatifs de langue française Historia et Série+ dans un groupe désigné. Il propose également que le service facultatif La Chaîne Disney soit exploité séparément du groupe Corus de langue française et ne contribue pas aux exigences en matière de DÉC. Le service facultatif bilingue TELETOON/TÉLÉTOON conserverait sa licence bilingue et demeurerait dans le groupe désigné de langue anglaise de Corus.  

En ce qui a trait aux exigences en matière de DÉC, Corus propose de conserver les seuils actuels pour ses services, soit un seuil de 30 % pour Historia et de 17 % pour Séries+, et d’établir un seuil de DÉC de 22 % pour le groupe. Conformément aux décisions prises dans le cadre de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, Corus propose l’adoption d’un seuil de DÉC minimum de 10 % pour le service La Chaîne Disney, puisqu’il ne ferait pas partie du groupe.

Corus n’estime pas justifié d’imposer un seuil de dépenses au titre des ÉIN pour ses services de langue française.  

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles énumérées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences du groupe de langue française de Corus

Services facultatifs

Services qui ne contribueraient pas aux exigences du groupe

Services facultatifs

Adresse du titulaire :

25, Promenade Dockside
Toronto (Ontario)
M5A 0B5
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
Site web pour consulter la version électronique de la demande : www.corusent.com

3. Québecor Média inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0017-2

Demande présentée par Québecor Média inc. (QMi), au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision énumérés ci-dessous.

QMi propose la création d’un groupe désigné aux fins de la politique du Conseil sur l’approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée qui inclurait toutes les stations de télévision traditionnelle ainsi que tous les services facultatifs de Groupe TVA inc, à l’exception de LCN et TVA Sports, respectivement un service de nouvelles nationales et un service de sports d’intérêt général.

Puisque le service facultatif Argent a cessé ses opérations le 30 avril 2016, QMi ne souhaite pas renouveler la licence de ce service.

QMi propose un seuil de DÉC de 70 % pour son groupe désigné (services facultatifs et stations de télévision traditionnelle). Le seuil de DÉC proposé serait basé sur les dépenses de programmation de l’année de radiodiffusion en cours, plutôt que sur les revenus historiques, comme établi dans la décision de radiodiffusion 2012-242.

Conformément à la même décision, QMi ne souhaite pas être assujetti à un seuil de dépenses au titre des ÉIN.

Dans cette décision, le Conseil avait imposé des conditions de licence fixant l’exigence de DÉC de Groupe TVA à 80 %. Cette exigence n’était applicable qu’aux stations de télévision traditionnelle. Aucune exigence de dépenses au titre des ÉIN n’avait été imposée.

En ce qui a trait au soutien de la production indépendante, QMi propose de reconduire, à l’échelle de son nouveau groupe désigné, l’approche qui avait été adoptée par le Conseil pour ses stations de télévision traditionnelle dans la décision de radiodiffusion 2012-242. Dans cette décision, le Conseil a reconduit la condition de licence à l’effet que les stations de télévision traditionnelle devaient consacrer au moins 20 millions de dollars par année de radiodiffusion à des émissions acquises de sociétés de production indépendante.

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles énumérées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences de Groupe TVA

Stations de télévision

Services facultatifs

Services qui ne contribueraient pas aux exigences de Groupe TVA

Services facultatifs

Services sur demande

Adresse du titulaire :

612, rue Saint Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

4. Groupe V Média inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0019-8

Demande présentée par Groupe V Média inc. (Groupe V), filiale de Remstar Diffusion inc., au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision énumérés ci-dessous.

Groupe V propose la création d’un groupe désigné aux fins de la politique du Conseil sur l’approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, qui inclurait ses cinq stations de télévision traditionnelle et ses deux services facultatifs (MusiquePlus et MusiMax).

Groupe V propose un seuil minimal de DÉC pour le groupe équivalant à 50 % des dépenses de programmation pour l’année de radiodiffusion en cours, et s’oppose à l’imposition d’un seuil de dépenses au titre des ÉIN.

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles énumérées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences de Groupe V 

Stations de télévision

Services facultatifs

Adresse du titulaire :

355, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 100
Montréal (Québec)
H3B 1A5
Courriel : serge.bellerose55@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge.bellerose55@gmail.com

Groupes de langue anglaise

5. Bell Média inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0012-2

Demande présentée par Bell Média inc (Bell), au nom des titulaires énumérés ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision énumérés ci-dessous.

Bell propose un groupe comprenant tous ses services de langue anglaise, à l’exception de CTV News Network, un service de nouvelles nationales, The Sports Network (TSN), un service de sport d’intérêt général, de même que ses services de VSD et de TVC. Bell propose des DÉC moyennes pour son groupe de 27 %, ainsi que des DÉC normalisées de 22 % pour les stations de télévision de langue anglaise appartenant aux trois grands groupes de propriété (Bell, Corus et Rogers). Pour les services facultatifs comptant plus d’un million d’abonnés, Bell propose des DÉC normalisées de 32 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Pour les services facultatifs autorisés comptant moins d’un million d’abonnés, Bell propose des DÉC de 10 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. En ce qui concerne les ÉIN, Bell propose une exigence normalisée pour l’ensemble des groupes de 5 % des revenus bruts de l’année précédente et qu’au moins 75 % des dépenses soient versées à des producteurs indépendants.

Bell propose que les exigences en matière de diffusion d’émissions canadiennes en ce qui a trait aux services de sport d’intérêt général, y compris son propre service de sports, TSN, s’élèvent à 50 % de l’ensemble de la programmation, sans aucune exigence quant à la période de radiodiffusion en soirée. De plus, Bell demande qu’on lui permette de calculer les minutes de publicité sur l’ensemble de la journée de radiodiffusion, ce qui lui donnerait la même souplesse que celle accordée aux services de nouvelles nationales.

Bell ne demande pas le renouvellement des licences pour les services facultatifs de langue anglaise Juicebox, MuchLoud et MuchVibe. Il estime que ces services répondent aux critères énoncés dans l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88, qui exempte les services de télévision spécialisée et payante desservant moins de 200 000 abonnés de l’obligation de détenir une licence.

Bell demande aussi le retrait de l’exigence à l’effet que CTV Two Alberta soit exploité en tant que radiodiffuseur éducatif et des limites actuelles quant à la quantité de publicité qu’il peut diffuser. Bell propose également que CTV Two Alberta et CTV Two Atlantic, actuellement des entreprises de programmation du satellite au câble, soient définies comme des stations de télévision pour la durée de la nouvelle période de licence.

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences du groupe de langue anglaise de Bell

Stations de télévision

Services facultatifs

Services qui ne contribueraient pas aux exigences du groupe

Services facultatifs

Les services sur demande

Le titulaire propose de renouveler les licences pour les services suivants, qui seront assujettis aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles.

Adresse du titulaire :

299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : kevin.goldstein@bellmedia.ca

6. Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0015-6

Demande présentée par Corus Entertainment Inc. (Corus), au nom des titulaires énumérés ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision énumérés ci-dessous.

Le titulaire propose un groupe désigné composé de tous ses services de langue anglaise. Sont inclus tous les services acquis de Shaw Media Inc. dans le cadre de la réorganisation intrasociété approuvée dans la décision de radiodiffusion 2016-110, ainsi que six nouveaux services : ABC Spark, BC News 1, National Geographic Wild, Disney Channel, Disney Junior et Disney XD.

Corus a déposé trois demandes pour l’émission de nouvelles licences afin d’exploiter les services facultatifs suivants, qui sont actuellement exemptés : Disney Channel, Disney Junior et Disney XD. Ces demandes seront examinées dans le cadre du présent processus.

Corus propose de fixer à 26 % l’exigence moyenne de groupe en matière de DÉC, ainsi qu’à 27 % les exigences individuelles en matière de DÉC pour ses stations de télévision et ses services facultatifs, sauf pour les six nouveaux services facultatifs devant être ajoutés au groupe, pour lesquels Corus propose un seuil minimal de DÉC de 10 %. En ce qui concerne les ÉIN, Corus propose de fixer l’exigence minimale du groupe à 5 %, et qu’au moins 75 % des dépenses soient allouées à des producteurs indépendants.

Corus propose la suppression de la disposition qui autorise un titulaire à allouer aux services facultatifs admissibles dans le même groupe désigné jusqu’à un maximum de 25 % des DÉC requises pour ses autres services de télévision.

Le titulaire propose aussi la suppression des limites de temps pour la publicité pour tous les services facultatifs, incluant les limites relatives à la distribution des messages commerciaux.

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences du groupe de langue anglaise de Corus

Stations de television

Services facultatifs

Nouvelles licences de radiodiffusion

Adresse du titulaire :

25, promenade Dockside
Toronto (Ontario)
M5A 0B5
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
Site web pour consulter la demande : www.corusent.com

7. Rogers Media Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0009-9

Demande de Rogers Media Inc. (Rogers), au nom des titulaires indiqués ci-dessous, en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services de télévision décrits ci-dessous.

Le titulaire propose d’ajouter les services facultatifs FX et FXX dans son groupe désigné. Les stations OMNI et les services de sports d’intérêt général Sportsnet et Sportsnet One demeureraient exclus du groupe. Rogers propose des DÉC de groupe équivalant à 30 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente, avec des exigences de DÉC individuelles équivalant à 30 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente pour ses stations de télévision et ses services facultatifs de langue anglaise. En ce qui concerne les ÉIN, Rogers propose une exigence de groupe de 5 %, et qu’au moins 75 % des dépenses soient versées à des producteurs indépendants.

Le titulaire propose également de ne pas renouveler la licence réseau approuvée dans la décision de radiodiffusion 2015-154 pour l’émission Hockey Night in Canada, et d’imposer une condition de licence décrivant sa responsabilité quant à l’émission Hockey Night in Canada diffusée par les stations de télévision de langue anglaise de la Société Radio-Canada (SRC) sur le service de sport d’intérêt général Sportsnet. De plus, Rogers demande de supprimer l’exigence de groupe de déposer un « rapport sur les procédures précises » énoncé dans la décision de radiodiffusion 2014-399 et d’imposer à Sportsnet une condition exigeant le dépôt d’un rapport non vérifié sur l’attribution des revenus et des dépenses liés à la diffusion des émissions de la Ligue nationale de hockey diffusées par les entreprises de programmation autorisées.

Le titulaire ne demande pas le renouvellement de la licence de Sportsnet World et souhaite exploiter ce service à titre de service exempté. Rogers estime que ce service satisfait aux critères établis dans l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88.

Rogers propose de traiter le renouvellement des licences des stations de télévision OMNI à titre individuel et d’imposer des exigences individuelles de DÉC équivalant à 27 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Les stations OMNI ne contribueraient pas aux exigences de DÉC et ÉIN du groupe désigné de Rogers. Rogers propose également de modifier plusieurs conditions de licence, tel que proposé dans le tableau ci-dessous. Conformément à la décision de radiodiffusion 2016-8, le Conseil a l’intention d’examiner le rendement continu des stations OMNI, ainsi que leurs obligations, y compris l’offre de programmation locale en langue tierce, dans le cadre du renouvellement de licence.

Dans une demande connexe (2016-0377-0), Rogers demande une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter un nouveau service facultatif à caractère ethnique composé de quatre canaux multiplex. Rogers demande que ce service bénéficie d’une ordonnance de distribution obligatoire afin de pouvoir être distribué au service de base des EDR autorisées et exemptées (comptant plus de 2 000 abonnés) pour une période de cinq ans.

Les modifications clés proposées, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 50, sont énoncées dans les tableaux ci-dessous.

Services qui contribueraient aux exigences du groupe

Stations de television

Services facultatifs

Services qui ne contribueraient pas aux exigences du groupe Stations de télévision

Services facultatifs

Services sur demande

Rogers Communications Canada Inc. a présenté la demande 2016-0332-4 visant à renouveler la licence du service Rogers-Services sur demande, pour une durée de sept ans, en vertu des modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle. Le titulaire accepte de se conformer aux exigences normalisées établies à l’annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-355.

Réseau

Adresse du titulaire :

333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : susan.wheeler@rci.rogers.com

8. Shaw Communications Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0018-0

Demande de Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Shaw Cablesystems Limited, titulaire de la station de télévision de langue anglaise CJBN-TV Kenora (Ontario), et de Shaw Cablesystems (VCI) Limited, titulaire du service national de VSD Shaw On Demand, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de ces entreprises sur une base individuelle.

Shaw accepte de se conformer aux nouvelles exigences normalisées pour les stations de télévision et les services sur demande, telles qu’énoncées dans les annexes 1 et 3 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-195. Shaw propose que les services soient renouvelés pour une période de licence de sept ans.

Shaw propose une exigence minimum de 20 % en DÉC pour CJBN-TV, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86.

Adresse du titulaire :

630 3^rd Avenue SW
Bureau 900
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
Courriel : dean.shaikh@sjrb.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dean.shaikh@sjrb.ca

9. Telelatino Network Inc.
Demande 2016-0405-9

Demande de Telelatino Network Inc. (TLN) en vue de renouveler ou de modifier les licences de radiodiffusion pour les services facultatifs Telelatino et SkyTG 24 sur une base individuelle.

TLN accepte de se conformer aux nouvelles exigences normalisées ayant trait aux services facultatifs établies à l’annexe 2 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-195. TLN demande que les licences des services soient renouvelées pour une période d’une durée de sept ans.

Les modifications clés proposées, autres que celles indiquées au paragraphe 50, sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Adresse du titulaire :

5125, avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario)
M9L 1R5
Courriel : agathap@tlntv.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande :

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

2 août 2016

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec) 
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220 - 4^th Avenue Southeast
Bureau 172
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire générale

Documents connexes

• Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016
• Appel aux observations sur les exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-195, 20 mai 2016
• Divers services et stations de télévision - Réorganisation intrasociété (transfert d’actions), décision de radiodiffusion CRTC 2016-110, 23 mars 2016
• Appel de demandes de renouvellement de licence, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-44, 8 février 2016
• Requêtes demandant à Rogers Media Inc. le rétablissement des bulletins de nouvelles locales diffusés en langues tierces par ses stations OMNI, décision de radiodiffusion CRTC 2016-8, 12 janvier 2016
• Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2016-7, 12 janvier 2016
• Conditions de licence normalisées révisées pour les services facultatifs canadiens exploités en tant que services de nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-436, 23 septembre 2015
• Révision de l’ordonnance d’exemption visant certaines classes d’entreprises de vidéo sur demande (VSD) et mise à jour des conditions de licence normalisées des entreprises de VSD autorisées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-355 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-356, 6 août 2015
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
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• Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88, 12 mars 2015
• Parlons télé - Aller de l’avant - Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, 12 mars 2015
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• Rogers Media Inc. - Renouvellement de licences par groupe de propriété, décision de radiodiffusion CRTC 2014-399, 31 juillet 2014
• Les entreprises de radiodiffusion d’Astral - Modification du contrôle effectif - Suivi de la transaction Astral-BCE, décision de radiodiffusion CRTC 2014-62, 17 février 2014
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• Astral Media inc. - renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2012-241, 26 avril 2012
• Corus Entertainment Inc. - renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-446, 27 juillet 2011
• Shaw Media Inc. - renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-445, 27 juillet 2011
• Bell Media Inc. - renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-444, 27 juillet 2011
• Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise - Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2011-441, 27 juillet 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certains pratiques de dépôt d’interventions - application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010
• Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010
• Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales - Définition de « journée de radiodiffusion » pour les services consacrés au genre d’intérêt général des sports, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562-2, 25 mai 2012
• Modification du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et de la licence du réseau TQS, décision de radiodiffusion CRTC 2008-129, 26 juin 2008
• La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-93, 22 juin 1993

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225

Liste et liens vers les données publiques

Liste des numéros d’accréditation des émissions canadiennes

Données financières

• Relevés financiers concernant le secteur de la radiodiffusion
• Données statistiques cumulatives - Vidéo sur demande

Organigrammes de propriété de radiodiffusion

Rapports annuels/mensuels déposés par les joueurs de l’industrie en radiodiffusion

Rapport de surveillance des communications

Date de modification :

2017-12-05