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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225-3

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Références : 2016-225, 2016-225-1, 2016-225-2, 2016-225-4, 2016-225-5, 2016-225-6 et 2016-225-7

Ottawa, le 2 novembre 2016

Avis d’audience

22 au 24 novembre 2016
Laval (Québec)

28 novembre au 2 décembre 2016
Gatineau (Québec)

Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langues anglaise et française – Document de travail à des fins de discussion

  1. Lorsque le Conseil a annoncé la tenue d’une audience publique pour le renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langues anglaise et française (voir l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-225), il a déclaré qu’il pourrait publier avant l’audience des documents additionnels énonçant les sujets à explorer en fonction des observations reçues, afin d’aider le déroulement de la discussion et des débats.
  2. Après avoir analysé les observations versées au dossier de la présente instance, le Conseil publie le présent document de travail. La mention de propositions précises dans le document de travail ne signifie aucunement que le Conseil a déjà pris une décision sur une question ou qu’il privilégie une option plutôt qu’une autre. Ce document a comme seul objectif d’offrir aux parties des approches possibles et d’identifier certains enjeux qui requièrent des précisions supplémentaires pour compléter le dossier.

Imposition de conditions de licence normalisées

  1. Le Conseil abordera la possibilité d’imposer des conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les stations de télévision, les services facultatifs (télévision payante et services spécialisés) et les services sur demande (télévision à la carte et vidéo sur demande), lesquelles sont publiés en date d’aujourd’hui dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436, ainsi que toute exception à ces conditions demandée par les différents groupes de propriété.

Principaux enjeux à traiter lors de l’audience publique

  1. Bien qu’il s’attende à ce que les différents groupes se présentent à l’audience bien préparés à aborder toutes les facettes de leurs activités et de leurs demandes de renouvellement de licence – surtout celles qui concernent leur groupe de propriété – le Conseil prévoit que les principaux enjeux qui feront l’objet de discussions avec les demandeurs et les intervenants à l’audience seront les suivants :
    • composition des différents groupes de propriété;
    • évaluation des propositions particulières à chaque groupe à l’égard de la mise en œuvre des exigences liées aux dépenses au titre des émissions canadiennes (DÉC) et aux émissions d’intérêt national (ÉIN) dans les marchés de langue française et de langue anglaise – y compris des ajustements possibles pour refléter les réalités de ces marchés – et des dispositions prévoyant des assouplissements aux exigences en matière de DÉC;
    • étudier à fond des enjeux ayant trait au suivi des dépenses au titre des DÉC et ÉIN, s’assurer que les exigences concernant ces dépenses sont pleinement remplies au cours de la période de licence, la mesure et de l’évaluation de ces dépenses, et les mécanismes de réparation appropriés dans le cas de non-conformité;
    • diversité de la programmation, y compris, mais sans s’y limiter, les productions originales et les productions originales de première diffusion dans les marchés de langue française et de langue anglaise;
    • enjeux liés à la production dans les marchés de langue française et de langue anglaise, y compris, sans toutefois s’y limiter, les exigences relatives à la production indépendante, à la promotion, à la découvrabilité, l’incidence de compagnies de production affiliées en tenant compte les enjeux liés à la production indépendante, et à la production régionale comme le reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
    • mise en œuvre du cadre politique du Conseil relatif à la télévision locale et communautaire, qui comprend les exigences relatives à la diffusion de segments reflétant la réalité locale dans les émissions de nouvelles, les exigences de dépenses pour à la production et à la diffusion de nouvelles reflétant la réalité locale, la souplesse accordée aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour leur permettre de soutenir les nouvelles reflétant la réalité locale, ainsi que les exigences entourant la présentation d’émissions à pertinence locale;
    • questions liées à l’accessibilité, notamment la qualité et la disponibilité du sous‑titrage codé et de la vidéodescription, surtout dans le marché de langue française;
    • application du Code sur la vente en gros (le Code) et enjeux liés aux pratiques envisagées par le Code;
    • évaluation de la limite de 12 minutes de publicité par heure pour les services facultatifs.
  2. De plus, en ce qui concerne certaines conditions de licence particulières à chaque groupe de propriété, le Conseil a l’intention d’examiner les questions suivantes à l’audience, sans pour autant y limiter sa discussion :
    • Rogers : exigences relatives au large éventail de services et aux nouvelles dans le cas d’OMNI, application du cadre politique du Conseil relatif à la programmation locale, énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, et demande de Rogers en vue d’obtenir la distribution obligatoire au service de base d’un nouveau service facultatif à caractère ethnique;
    • Bell : sa proposition de fermer 40 émetteurs de rediffusion à la largeur du pays;
    • Corus : exceptions aux exigences de programmation locale réclamées pour certains de ses services;
    • Groupe TVA et Groupe V : exigences spécifiques en matière de programmation locale dans différentes régions du Québec, reflet des CLOSM et méthode de calcul des exigences au titre des DÉC.

Nouveau dépôt de renseignements par Corus

  1. Le personnel du Conseil a identifié des écarts entre les dépenses en programmation rapportées par Corus dans son rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 et dans les renseignements financiers fournis dans le cadre de ses demandes afin de renouveler les licences de radiodiffusion de ses services facultatifs. Les écarts sont dus à une allocation erronée de dépenses en programmation canadienne non-télévisée. Ainsi, le personnel du Conseil a demandé à Corus de déposer, pour cette année de radiodiffusion, son rapport annuel incluant les dépenses en programmation révisées pour chacun de ses services facultatifs, ainsi que les rapports globaux et des ÉIN. Le personnel du Conseil a également à Corus de redéposer les annexes 1, 2, 3 et 4 pour ses demandes de renouvellement de licence de langue française et de langue anglaise afin de tenir compte des principes d’allocation révisés à l’égard de ses dépenses en programmation canadienne non-télévisée. Compte tenu de ces nouveaux renseignements, le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à consulter les renseignements financiers révisés déposés par Corus, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil. Le Conseil acceptera et tiendra compte de toute observation et tout document révisé déposé par des intervenants ayant trait aux renseignements financiers révisés de Corus au cours de la phase comparante de la présente audience.

Réattribution de la bande de 600 MHz

  1. Le Conseil abordera également des mesures en vue de simplifier l’approbation de modifications techniques relativement à la décision prise par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le Ministère) de reconvertir le spectre dans la bande de 600 MHz.
  2. Les licences détenues par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise comprennent celles des stations de télévision en direct qui utilisent, pour la plupart, la bande de 600 MHz. L’utilisation de cette bande fait toutefois l’objet d’un projet conjoint du Canada et des États-Unis en vue de faire plus de place pour le spectre qui sert actuellement à l’appui de la diffusion pour les services mobiles (par exemple, les téléphones cellulaires).
  3. La réattribution de la bande de 600 MHz implique un nouveau plan d’allotissement de la télévision numérique dans les deux pays, lequel pourrait avoir des répercussions sur la majorité des télédiffuseurs en direct canadiens. Le nouveau plan d’allotissement de la télévision numérique pourrait exiger que de nombreux exploitants d’émetteurs en direct changent de canal (c.-à-d. leur fréquence d’exploitation) ou se convertissent au numérique pour que les émetteurs soient exploiter à des fréquences plus rapprochées dans le spectre des basses fréquences, libérant ainsi la portion supérieure pour les services mobiles.
  4. Tel que mentionné ci-dessus, des modifications aux paramètres techniques seront probablement nécessaires afin de suivre le nouveau plan d’attribution de la télévision numérique. Ainsi, on s’attendra d’ordinaire des titulaires qu’ils déposent une demande au Conseil avant de modifier le périmètre de rayonnement et les paramètres techniques de leurs stations de télévision (et émetteurs) en direct. En outre, le Conseil s’attend à ce que plusieurs titulaires de télévision en direct soient touchés par la réattribution de la bande 600 MHz.
  5. Étant donné le volume important de demandes éventuelles en vue d’effectuer des modifications techniques, et parce que le calendrier de la transition (qui n’a pas encore été annoncé par le Ministère) pourrait comporter des délais serrés, le Conseil propose d’établir, dans le cadre de la présente audience, une approche simple et efficace à l’approbation des modifications à apporter aux périmètres de rayonnement et aux paramètres techniques à cause de la réattribution de la bande 600 MHz.
  6. Le Conseil propose d’introduire une condition de licence, énoncée à l’annexe du présent document, qui permettrait aux stations (et émetteurs) de grands groupes de propriété d’adopter de nouveaux paramètres techniques approuvés par le Ministère sans avoir à obtenir une autre autorisation du Conseil. Toutefois, les télédiffuseurs seraient toujours tenus d’obtenir l’approbation du Ministère. Cette condition de licence dispenserait les titulaires de déposer des demandes individuelles pour demander au Conseil d’approuver les modifications techniques occasionnées par la réattribution de la bande 600 MHz, ce qui signifie des gains d’efficacité à la fois pour l’industrie et pour le Conseil. Il suffirait aux titulaires de se conformer aux exigences de la Loi sur la radiocommunication et d’obtenir (ou d’avoir obtenu) un certificat du Ministère à l’égard de leurs nouveaux paramètres techniques. En vertu de cette approche, il n’y aurait aucun changement dans la distribution par les EDR des stations en direct, lesquelles seraient considérées comme étant exploitées selon leurs paramètres actuels.
  7. Le Conseil estime que la condition de licence qu’il propose s’appliquerait également aux stations de télévision en direct exploitées par des groupes de propriété indépendante (y compris les stations de télévision communautaire) et par la Société Radio-Canada, qui pourraient, elles aussi, être touchées par la réattribution de la bande de 600 MHz. Si l’approche proposée est adoptée pour les groupes de propriété, les titulaires de ces stations seront invités à déposer une demande en vue de se faire accorder cette condition de licence, et les demandes seront traitées par voie administrativeRetour à la référence de la note de bas de page 1.
  8. Le Conseil a donc l’intention de discuter, au cours de l’audience, de l’approche qu’il propose en vue de procéder de manière efficace aux modifications techniques que risque d’entraîner la réattribution de la bande 600 MHz, et la formulation proposée pour la condition de licence qui figure à l’annexe du présent document.

Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225-3

Condition de licence proposée relative aux stations de télévision en direct

Condition de licence

  1. a)   Le titulaire est autorisé à poursuivre l’exploitation de son entreprise selon des périmètres de rayonnement et des paramètres techniques différents de ceux qui ont été approuvés dans sa plus récente demande et/ou figurent sur sa licence, dans la mesure où ces nouveaux périmètres de rayonnement et paramètres techniques auront été approuvés par le ministère de l’Industrie (le Ministère) à la suite de son projet de réattribuer la bande de 600 MHz comme le décrit sa décision du mois d’août 2015 intitulée Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz et découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l’avis SLPB-004-15.

    b)  Pour les besoins du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le titulaire sera considéré comme exploitant son entreprise en vertu des périmètres de rayonnement et paramètres techniques approuvés par le Conseil et en vigueur le [date de la décision qui découle de la présente instance].

    c)  L’autorisation ci-dessus est valide uniquement si le Conseil reçoit confirmation du ministère de l’Industrie que les périmètres de rayonnement et paramètres techniques révisés dans le cadre du projet du Ministère de réaménager sur la bande de 600 MHz satisfont aux exigences de la Loi sur la radiocommunication et de ses règlements d’application, et que le titulaire a obtenu ou obtiendra un certificat de radiodiffusion en vertu des paramètres révisés.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Tel que décrit dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

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