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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-428

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Références : 2016-225 et 2017-428-1

Ottawa, le 5 décembre 2017

Avis de demandes reçues

Réexamen des décisions concernant le renouvellement des licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue française

Date limite pour le dépôt d’interventions/observations/réponses : 23 janvier 2018
Date limite pour le dépôt des répliques des demandeurs : 2 février 2018

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou voir les documents connexes]

Introduction

  1. Le 15 mai 2017, le Conseil a publié une série de décisions visant à renouveler les licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue anglaise et de langue française. Dans le cadre de ce renouvellement, le Conseil a mis en œuvre les politiques mises de l’avant dans l’instance Parlons télé et dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 (la politique sur la télévision locale).
  2. Par le décret C.P. 2017-1060 émis le 14 août 2017, le Gouverneur général en conseil a renvoyé au Conseil certains aspects des décisions de renouvellement contenus dans les décisions de radiodiffusion 2017-143 à 2017-147 (groupes de propriété de langue française) et 2017-148 à 2017-151 (groupes de propriété de langue anglaise) pour réexamen et nouvelle audience, en indiquant que ceux-ci n’allaient pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), et en particulier à l’article 3(1)s) de cette loiNote de bas de page 1 .
  3. Selon les directives du Gouverneur général en conseil, le processus de réexamen des décisions de renouvellement des groupes de langue française doit permettre au Conseil de s’assurer que ceux-ci contribuent de façon notable à la création et à la présentation :
    • d’émissions originales de langue française;
    • d’émissions de musique.
  4. Le décret spécifie également qu’au cours du processus de réexamen le Conseil doit tenir compte : « du fait que les créateurs d’une programmation canadienne constituent un élément clé du système canadien de radiodiffusion » et que, « en période de transformation de l’industrie, une programmation canadienne et un secteur créatif dynamique sont essentiels à la compétitivité de ce système et enrichissent l'économie canadienne ».
  5. Suite à ces directives du Gouverneur général en conseil, les groupes ont été invités à mettre à jour leur demande de renouvellement de licences, et à déposer toute information pertinente à l’étude des points de décisions devant être réexaminés. Les groupes ont également été invités à répondre à certaines questions, de même qu’à soumettre de nouvelles données financières.
  6. Les documents déposés par les groupes, de même que la correspondance associée, peuvent être consultés aux liens suivants :

    • Bell Média inc.
      Demande 2017-0783-7

      Adresse du titulaire :

      299, rue Queen Ouest
      Toronto, Ontario
      M5V 2Z5
      Courriel : bell.regulatory@bell.ca
      Courriel pour demander la version électronique de la demande : alain.strati@bellmedia.ca

    • Corus Entertainment Inc.
      Demande 2017-0785-3

      Adresse du titulaire :

      25, Promenade Dockside
      Toronto (Ontario)
      M5A 0B5
      Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
      Site web pour consulter la version électronique de la demande : www.corusent.com

    • Québecor Média inc.
      Demande 2017-0786-1

      Adresse du titulaire :

      612, rue Saint Jacques
      Montréal (Québec)
      H3C 4M8
      Courriel : reglementaires@quebecor.com
      Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

    • Groupe V Média inc.
      Demande 2017-0787-9

      Adresse du titulaire :

      355, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 100
      Montréal (Québec)
      H3B 1A5
      Courriel : serge.bellerose55@gmail.com
      Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge.bellerose55@gmail.com

  7. Afin d’assurer une continuité entre l’instance ayant conduit aux décisions de renouvellement de licences des grands groupes de propriété privée (avis de consultation de radiodiffusion 2016-225) et le présent processus de réexamen des décisions, le dossier public de la première instance sera versé au dossier de la présente instance.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les enjeux soulevés dans le décret, ainsi que sur les documents déposés par les groupes, notamment la réponse des groupes aux questions suivantes :

    Q1. Si le Conseil décidait d’imposer des mesures pour s’assurer que les grands groupes de propriété contribuent de façon notable à la création et la présentation du contenu original de langue française, quelle forme ces mesures devraient-elles prendre?

    Q2. Si le Conseil décidait d’imposer une exigence relative à la création et à la présentation du contenu original de langue française pour les groupes de propriété de langue française, quel devrait être le seuil de dépenses exigé pour chaque groupe individuellement ou pour l’ensemble des groupes?

    Q3. Si le Conseil décidait de réinstaurer les exigences de contribution imposées aux services de musique pour soutenir les émissions de musique et de vidéoclips, décrivez comment une telle décision devrait s’appliquer aux groupes.

    Q4. Dans l’éventualité où le Conseil décidait d’instaurer de nouvelles mesures pour assurer le soutien à la création et à la présentation des émissions de musique et de vidéoclips sur l’ensemble des plateformes :

    1. Quelles devraient être ces mesures?
    2. À quels groupes devraient-elles s’appliquer?

    Q5. L’article 3(1)c) de la Loi établit que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins ». À la lumière de cet objectif, pensez-vous que le Conseil devrait adopter une approche différente dans chaque marché linguistique afin de soutenir la création et la présentation des émissions de musique et de vidéoclips? Veuillez justifier.

  2. Bell Média inc. a récemment annoncé son intention d’acquérir les services Historia et Séries+, qui font présentement partie du groupe Corus Entertainment Inc. dans le marché de langue française. Cependant, aucune mesure additionnelle ne sera prise avant que la transaction n’ait été approuvée par le Bureau de la concurrence et le Conseil, comme le prévoit la procédure. Le Conseil fournira plus de détails à cet effet lorsque l’issue de la transaction sera connue.
  3. Le Conseil sollicite des observations écrites et des propositions, étayées de preuves et d'arguments détaillés, au sujet des questions soulevées dans le présent avis.
  4. La date butoir pour le dépôt d’interventions/observations/réponses est le 23 janvier 2018. Par la suite, les demandeurs auront jusqu’au 2 février 2018 pour déposer des répliques.
  5. Certains renseignements désignés comme confidentiels par les groupes doivent être rendus publics conformément au paragraphe 34(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Une fois reçus, ces renseignements seront déposés au dossier public de l’instance. Les dates butoirs annoncées tiennent compte de ces ajouts et le Conseil n’a pas l’intention d’accepter quelque requête procédurale que ce soit visant à les proroger pour ce motif.
  6. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  7. Les détails entourant les prochaines étapes de ce processus seront annoncés à une date ultérieure.

Procédure

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-428

Décret du Gouverneur général en conseil

C.P. 2017-1060, 14 août 2017

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans ses décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151 du 15 mai 2017, renouvelé les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise;

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de ces décisions de renouveler les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, a reçu des demandes écrites requérant l’annulation des décisions ou leur renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné ces demandes, est convaincu que les décisions ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, et en particulier à l’alinéa 3(1)s) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  1. renvoie au Conseil pour réexamen et nouvelle audience les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, rendues le 15 mai 2017 dans le cadre des décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151;
  2. est d’avis qu’il est essentiel que, dans le cadre de son réexamen et de sa nouvelle audience, le Conseil :
    1. pour les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française, rendues le 15 mai 2017 dans le cadre des décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-147, étudie comment s’assurer que ces groupes contribuent de façon notable à la création et à la présentation d’émissions originales de langue française et d’émissions de musique,
    2. pour les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue anglaise, rendues le 15 mai 2017 dans le cadre des décisions de radiodiffusion CRTC 2017-148 à 2017-151, étudie comment s’assurer que ces groupes contribuent de façon notable à la création et à la présentation d’émissions d’intérêt national, d’émissions de musique, de courts-métrages et de documentaires de courte durée.
    3. tienne compte du fait que les créateurs d’une programmation canadienne constituent un élément clé du système canadien de radiodiffusion et du fait que, en période de transformation de l’industrie, une programmation canadienne et un secteur créatif dynamique sont essentiels à la compétitivité de ce système et enrichissent l'économie canadienne.
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