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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-62

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 21 août 2013

Ottawa, le 17 février 2014

BCE inc.
 L’ensemble du Canada

Demande 2013-1120-9

Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif – Suivi de la transaction Astral-BCE

Le Conseil énonce ses décisions relatives aux directives et exigences contenues dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013.

Introduction

1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a approuvé, sous réserve de certaines modifications, une demande d’Astral Media inc. (Astral) et ses filiales de radiodiffusion autorisées en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d’Astral en faveur de BCE inc. (BCE) (la transaction Astral-BCE). Dans cette décision, le Conseil a également énoncé différentes directives (certaines à titre de conditions d’approbation) et requêtes auxquelles BCE devait répondre.

2. Dans une lettre datée du 29 juillet 2013 (la demande), BCE a répondu aux directives suivantes énoncées par le Conseil dans cette décision :

3. BCE a aussi répondu aux requêtes du Conseil de réviser ou de préciser certains projets proposés au titre des avantages tangibles, ainsi que d’autres préoccupations soulevées dans la décision.

4. En raison de l’importance et de la nature de la transaction Astral-BCE et du montant des avantages tangibles qui en découlent, le Conseil a décidé qu’il convenait de lancer une instance publiques afin d’examiner la demande. Par conséquent, le 21 août 2013, le Conseil a publié sur son site web, à titre de demande de la Partie 1 et à des fins de commentaires de la part du public, la lettre datée du 29 juillet 2013 ainsi que les documents déposés à l’appui.

5. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la demande de la part de la Coalition pour la diversité culturelle, de même qu’une intervention conjointe, également favorable, de l’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA), de la Guilde canadienne des réalisateurs, de la Canadian Media Production Association (CMPA) et de la Writers Guild of Canada. Il a aussi reçu des interventions offrant des commentaires généraux de la part de la Fondation Radio Enfant, du Centre d’études sur les médias, du Quebec English-language Production Council (QEPC), de l’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM), de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), de Bragg Communications Incorporated, faisant affaires sous le nom d’Eastlink (Eastlink), ainsi que d’un particulier. Enfin, le Conseil a reçu une intervention conjointe en opposition du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), de l’Association des consommateurs du Canada, du Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia, de la Fédération nationale des retraités et des citoyens âgés ainsi que d’Option consommateurs (ci-après CDIP et autres). Le titulaire a déposé une réponse collective à ces interventions. Le dossier public de la demande se trouve sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6. Le Conseil note que l’intervention déposée par un particulier suggérait qu’une partie des avantages tangibles découlant de la transaction Astral-BCE soit consacrée à la conversion numérique d’un émetteur analogique. Dans sa réplique aux interventions, BCE déclare que consacrer des avantages à ce type de projet serait inapproprié et que cette question n’a pas été soulevée au cours du processus public ayant mené à l’approbation de la transaction. Par conséquent, le Conseil estime que cette question dépasse le cadre de la présente instance.

Analyse et décisions du Conseil

7. Après avoir examiné la demande à la lumière des politiques et règlements applicables, le Conseil estime que les enjeux à traiter sont les suivants :

Modifications aux avantages tangibles relatifs à la télévision

8. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a exigé des modifications aux projets d’avantages tangibles relatifs à la télévision en ce qui concerne les festivals de cinéma canadien et la sensibilisation des consommateurs. Dans sa demande, BCE propose de consacrer la somme révisée de 175 400 000 $ à différents projets à l’écran et avantages sociaux, y compris des festivals régionaux de cinéma et le projet Pôle Médias des HEC. Le projet Pôle Médias HEC est associé à l’Université de Montréal et à des fonds de recherches menées à divers niveaux d’éducation sur l’évolution du paysage médiatique dans le marché de langue française. Il finance également différents autres projets touchant entre autres à l’histoire, à la création et à la présentation des arts de la scène ainsi qu’au développement d’artistes de la relève et de créations musicales et audiovisuelles. Le Conseil se penchera sur le projet Pôle Médias HEC dans la section de cette décision qui traite de la sensibilisation des consommateurs.

Modifications demandées quant aux festivals de cinéma canadien

9. Dans la demande relative à la transaction Astral-BCE, Astral et BCE proposaient de consacrer 4,37 millions $ à divers festivals de cinéma canadien, dont les suivants :

10. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil notait le besoin d’atteindre un meilleur équilibre parmi les différents projets et de répondre de façon équitable à la disparité des projets dans toutes les régions du pays. Il a par conséquent exigé que BCE dépose une proposition selon laquelle il verserait une partie des avantages tangibles relatifs à la télévision et calculés en fonction de la valeur révisée de la transaction à des festivals régionaux non déjà commandités par lui-même ou par Astral. Afin de répondre à cette exigence, BCE propose les festivals du cinéma régionaux suivants :

11. De plus, le titulaire propose de consacrer le reste des avantages tangibles relatifs à la télévision et découlant de la valeur révisée de la transaction aux projets suivants :

12. Dans son intervention, Eastlink demande au Conseil de s’assurer que BCE ne puisse profiter d’avantages matériels ou promotionnels provenant de ses contributions aux différents festivals de cinéma qu’il propose de financer. BCE répond que son soutien financier et ses commandites des festivals de cinéma ne serviront nullement à couvrir ses frais d’autopromotion, et que la visibilité dont il bénéficiera à titre de commanditaire de ces festivals ne diminuera en rien ses dépenses normales de marketing et de publicité pour ses produits et services. Il poursuit en déclarant que ce soutien ne servira pas non plus à conclure des ententes d’exclusivité avec les promoteurs de ces festivals.

13. Dans l’avis public 1989-109, le Conseil a déclaré qu’il tenait compte des éléments suivants en vue d’évaluer les demandes de transfert de contrôle ou de propriété des entreprises de radiodiffusion :

14. Ces principes ont été réaffirmés et précisés en 1999 dans la politique télévisuelle du Canada du Conseil (voir l’avis public 1999-97). Le Conseil y déclare qu’il « s’attend généralement que des avantages importants découlent de la transaction, à la fois pour la collectivité desservie et pour l’ensemble du système canadien de radiodiffusion ». De plus, comme il l’énonce dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil estime généralement que la plus grande part (85 %) des avantages doit profiter aux émissions à l’écran, le reste, 15 %, devant être consacré à des avantages sociaux.

15. Le Conseil note que les projets suivants sont déjà financés ou commandités par BCE ou par Astral :

16. En réponse aux demandes de renseignements du Conseil à l’égard de ces projets, BCE indique qu’en ce qui concerne Québec Cinéma, les festivals de Victoria et d’Abitibi-Témiscamingue et Les Journées de la culture, il s’agit en réalité de nouvelles occasions de commandite qui font appel à du financement nouveau ou additionnel, ou encore qui correspondent à une participation plus importante à titre de commanditaire. En ce qui concerne Montréal en lumière, le titulaire fait remarquer que son soutien antérieur s’était limité à une contribution unique à titre de commanditaire, sans autre engagement à l’égard du financement ultérieur du projet. BCE maintient donc que tous les avantages tangibles consacrés à ces projets s’ajouteront aux sommes qu’il leur verse déjà.

17. En ce qui concerne la préoccupation d’Eastlink sur le fait que le soutien aux festivals puisse être récupéré à des fins d’autopromotion, le Conseil se dit satisfait de la réponse de BCE.

18. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les nouveaux projets proposés par BCE. De plus, il exige que BCE indique dans son rapport annuel sur les avantages tangibles les sommes qui s’ajoutent à ses contributions annuelles obligatoires.

Modifications proposées à l’égard de la sensibilisation des consommateurs

19. Tel que mentionné dans la décision de radiodiffusion 2013-310, Astral et BCE proposaient de consacrer à la sensibilisation des consommateurs 2,73 millions $ en avantages tangibles sur une période de cinq ans, laquelle somme devait être répartie entre différents projets à définir sous réserve de plus amples discussions avec des groupes de consommateurs. Dans cette décision, le Conseil a alors exprimé l’avis selon lequel ces avantages destinés à sensibiliser les consommateurs devaient plutôt être versés à des projets existants. Il ordonnait donc à BCE de verser ces 2,73 millions $ à trois projets : le Fonds d’accès à la radiodiffusion, HabiloMédias et le Centre d’études sur les médias. Il exigeait aussi que BCE dépose une proposition sur la répartition des 2,73 millions $ entre ces trois projets, de même qu’entre le marché de langue anglaise et celui de langue française.

20. Dans sa demande, BCE propose d’augmenter le financement au titre de la sensibilisation des consommateurs à 3,025 millions $ et de répartir cette somme comme suit entre les projets mentionnés ci-dessus et Pôle Médias HECNote de bas de page 1 :

21. Dans son intervention, le Centre d’études sur les médias note que l’ajout du projet Pôle Médias HEC à la liste des projets bénéficiaires réduira la somme qu’il devait recevoir par suite de la décision de radiodiffusion 2013-310. CDIP et autres allèguent que la façon dont BCE envisage de soutenir les nouveaux projets laisse croire qu’au lieu de profiter aux consommateurs eux-mêmes, ces avantages serviront surtout à l’industrie en lui permettant de mieux cibler les consommateurs. Ils recommandent que la somme de 625 000 $ réservée à Pôle Médias HEC soit plutôt versée au Fonds canadien de participation à la radiodiffusionNote de bas de page 2. Dans sa réponse aux interventions, BCE allègue que la décision de radiodiffusion 2013-310 n’interdit pas d’ajouter des bénéficiaires à ceux déjà mentionnés par le Conseil à titre de projets de sensibilisation des consommateurs; de plus, selon le titulaire, Pôle Médias HEC permettra au milieu universitaire et à l’industrie d’élargir leurs connaissances des besoins et des intérêts des consommateurs.

22. Pour ce qui est de la préoccupation soulevée par le Centre d’études sur les médias, le Conseil note que la somme de 625 000 $ proposée pour Pôle Médias HEC dépasse les 295 000 $ ajoutés au montant original prévu pour le volet sensibilisation des consommateurs, soit 2,73 millions $. Par conséquent, les sommes prévues à l’origine pour un ou plusieurs des trois projets mentionnés dès le début seraient réduites. Selon le Conseil, il convient de ne pas diminuer les sommes établies dans la décision de radiodiffusion 2013-310 et destinées au financement de l’un ou l’autre de ces projets. En conséquence, le Conseil exige que BCE consacre 295 000 $ des 625 000 $ proposés à Pôle Médias HEC et répartisse les 330 000 $ restants entre les trois autres projets de sensibilisation des consommateurs, en respectant les pourcentages que le titulaire avait lui-même proposé à l’origine pour chacun (voir la note de bas de page 1). Les sommes allouées à chacun des quatre projets seront donc les suivantes :

Périodes de versements des avantages tangibles proposés relativement à la télévision

23. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a ordonné à BCE de verser la totalité des avantages tangibles par versements égaux sur une période de sept ans à compter de 2013. En réponse à une demande d’information du Conseil, BCE a accepté de verser les avantages sur une période de sept ans, sauf en ce qui concerne les versements au Centre d’études sur les médias et à Pôle Médias HEC. Le titulaire allègue que, compte tenu de la vitesse à laquelle l’industrie évolue, ces bénéficiaires devraient toucher les sommes plus rapidement en vue de leur permettre de mener sans tarder des recherches en matière de sensibilisation et d’initiation aux médias. Il note cependant qu’il respectera la période de sept ans imposée à l’origine si le Conseil juge bon de la conserver.

24. Dans son intervention, le QEPC fait remarquer que, selon la pratique générale du Conseil, les avantages tangibles doivent être versés sur une période de sept ans à compter de l’année de l’approbation de la transaction. Il demande au Conseil de ne pas s’éloigner de cette pratique.

25. Le Conseil note que, dans la décision de radiodiffusion 2013-310, il a estimé qu’il devait conserver sa politique de longue date sur les périodes de versements; il a ainsi refusé une demande de BCE et d’Astral en vue de réduire les périodes de versements à l’égard de certains projets. Le Conseil estime qu’il convient de maintenir l’approche énoncée dans la décision de radiodiffusion 2013-310, et il ordonne donc à BCE de payer en versements égaux la totalité des avantages tangibles sur une période de sept ans à compter de l’année de radiodiffusion 2013-2014.

Répartition des avantages tangibles relatifs à la télévision entre les marchés linguistiques

26. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a déclaré que pour être conformes à sa pratique générale, les lignes directrices pour la répartition des avantages devraient être les mêmes pour les avantages sociaux que pour les avantages à l’écran. Il s’attendait donc à ce que la nouvelle proposition de BCE quant au bloc d’avantages tangibles respecte le pourcentage de dépenses devant être réparti dans chacun des marchés linguistiques afin que les avantages sociaux reflètent la valeur de l’actif acquis dans chacun de ces marchés (c.-à-d. 69 % pour le marché de langue française et 31 % pour le marché de langue anglaise). Dans sa demande, BCE déclare que le bloc d’avantages tangibles reflète sensiblement la valeur de l’actif acquis dans chaque marché linguistique, compte tenu de la valeur établie dans la décision.

27. Le Conseil approuve la composition du bloc d’avantages tangibles pour les deux marchés linguistiques proposé par BCE.

Répartition des avantages tangibles relatifs la télévision entre les producteurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire

28. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a ordonné à BCE de déposer, dans son bloc révisé d’avantages tangibles relatifs à la télévision, une confirmation selon laquelle 10 % du financement à l’égard des ÉIN de langue française sera versé à des producteurs des CLOSM de langue française dans les marchés de langue anglaise, et 10 % du financement à l’égard des ÉIN de langue anglaise sera versé à des producteurs des CLOSM de langue anglaise au Québec. Dans sa demande, BCE déclare qu’il respectera cette directive du Conseil.

29. Dans son intervention, QEPC fait remarquer que BCE a omis de préciser si les avantages sociaux alloués aux bénéficiaires de la province de Québec comprennent une partie réservée aux CLOSM de langue anglaise. Il allègue que seule la National Theatre School offre un programme spécifiquement consacré aux CLOSM de langue anglaise, ce qui représente 2,5 % des avantages sociaux, et non les 10 % exigés. Il demande également que le Conseil exige que les bénéficiaires des avantages sociaux dans le marché de langue anglaise allouent 10 % de leur financement aux CLOSM de langue anglaise du Québec.

30. Contrairement aux arguments de QEPC, le Conseil n’a pas, dans la décision de radiodiffusion 2013-310, ordonné à BCE de consacrer une partie des avantages sociaux aux CLOSM. Le Conseil estime donc que le bloc d’avantages proposé par BCE respecte les exigences mentionnées ci-dessus. Par conséquent, il approuve le bloc d’avantages déposé par BCE à l’égard de la répartition du financement des ÉIN dans les CLOSM.

Établissement de bureaux régionaux

31. Tel qu’indiqué dans la décision de radiodiffusion 2013-310, Astral et BCE ont déclaré que si le Conseil approuvait la transaction, ils établiraient de nouveaux bureaux régionaux à Vancouver et à Halifax afin de mieux administrer les fonds de programmation de façon à en faire profiter tous les Canadiens. Le Conseil a estimé qu’un bureau régional devait aussi être établi à Winnipeg. Par conséquent, il a ordonné à BCE d’établir des bureaux régionaux dans ces trois villes et de fournir des informations additionnelles énonçant clairement le mandat et le budget de chaque bureau régional.

32. BCE confirme qu’il établira des bureaux régionaux à Vancouver (pour desservir la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest), à Winnipeg (pour desservir l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba) et à Halifax (pour desservir les provinces de l’Atlantique). Chaque bureau sera doté d’un administrateur régional chargé d’offrir aux producteurs canadiens indépendants, en les rencontrant personnellement, les occasions et le soutien nécessaires, de leur fournir les informations à jour sur les exigence de BCE en matière de production et de leur donner un suivi sur les projets soumis.

33. Dans son intervention, QEPC dit craindre que le bureau de Montréal ne s’occupe que des producteurs de langue française, au détriment des producteurs de langue anglaise du Québec. Dans sa réponse, BCE confirme que le bureau régional de Montréal tiendra compte des producteurs de langue anglaise du Québec, et déclare qu’il a déjà établi de bons contacts avec eux et qu’il entend poursuivre en ce sens. Le Conseil note que BCE a aussi déposé avec sa réponse le budget de chaque bureau régional, comme on le lui avait demandé.

34. Le Conseil est satisfait de la réponse de BCE aux préoccupations de QEPC et des détails fournis sur les nouveaux bureaux régionaux. Il est cependant d’avis qu’on doit prévoir une répartition raisonnable des fonds entre les trois bureaux régionaux. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de BCE sous réserve que le budget proposé soit réparti de façon raisonnable entre les trois bureaux régionaux. De plus, le Conseil s’attend à ce que chaque bureau régional soit situé de façon à être facilememnt accessible aux producteurs désirant les bureaux régionaux.

Mandat des champions de programmation

35. Comme il est indiqué dans la décision de radiodiffusion 2013-310, Astral et BCE ont proposé, à titre d’avantage lié à la transaction Astral-BCE, la nomination de deux nouveaux champions régionaux de programmation, un de langue anglaise à Toronto et un de langue française à Montréal, chacun ayant le mandat de surveiller le développement de nouvelles émissions. Le Conseil a ordonné à BCE de déposer une proposition qui explique clairement le mandat des champions de programmation, énonce les résultats escomptés et la façon dont ceux-ci seront mesurés.

36. BCE a indiqué qu’il nommerait Mme Corrie Coe, présentement vice-présidente principale, Production indépendante, Bell Média, et M. Mario Clément, présentement vice-président, Contenu, Bell Média au Québec, respectivement aux postes de champions de programmation pour le marché de langue anglaise et pour le marché de langue française. Le titulaire déclare que ces deux gestionnaires d’expérience dirigeront une équipe dédiée à la production indépendante dans leur marché respectif. Les champions de programmation participeront à différents événements concernant les producteurs indépendants et s’assureront que ceux-ci aient accès à BCE pour la soumission de leurs projets. Ils continueront à collaborer étroitement avec la CMPA et l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) afin de favoriser l’excellence des relations avec les producteurs indépendants et leurs associations et de s’assurer de multiplier les occasions de faire affaires avec eux dans l’ensemble du pays. BCE note que le succès auprès de l’auditoire sera la mesure d’évaluation du rôle des champions de programmation. Il ajoute que les résultats seront mesurés en fonction de l’éventail des producteurs canadiens indépendants mis à contribution dans le développement et la production d’émissions canadiennes de grande qualité.

37. Dans son intervention, QEPC allègue que le bureau régional de Montréal n’étant chargé que de la production indépendante de langue française, le Conseil doit s’assurer que le champion de programmation de langue anglaise accorde une attention particulière aux besoins des CLOSM de langue anglaise au Québec. En réplique, BCE indique qu’elle s’assurera que le champion de programmation de langue anglaise réponde aux besoins de ces CLOSM.

38. L’ADISQ allègue que la proposition de BCE limite le rôle des champions de programmation à la télévision en oubliant la radio. Elle demande l’assurance qu’un centre de décision sur la radio soit conservé au Québec. Dans sa réplique, BCE note que les champions de programmation ne sont responsables que du contenu audiovisuel et que sa proposition ne vise donc pas le secteur de la radio, lequel a des besoins différents.

39. Selon le Conseil, la proposition de BCE respecte les exigences établies dans la décision de radiodiffusion 2013-310 parce le projet fait partie des avantages relatifs à la télévision. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de BCE telle que soumise.

Révisions proposées aux exigences au titre des dépenses en émissions canadiennes et en émissions d’intérêt national

40. Dans la décision de radiodiffusion 2012-241, le Conseil a approuvé une demande d’Astral en vue d’être considéré comme un « groupe de propriété désigné » (groupe désigné) afin de lui permettre de bénéficier de la souplesse accordée par l’approche par groupe établie dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167. Le Conseil a également renouvelé les licences de radiodiffusion des différents services payants et spécialisés d’Astral à titre de groupe, et a imposé au titulaire des conditions de licence exigeant que le seuil des DÉC soit d’au moins 30 % et celui au titre des ÉIN d’au moins 16 % des revenus bruts de tous les services du groupe de l’année de radiodiffusion précédente.

41. Le Conseil note qu’avant la transaction Astral-BCE, le groupe Astral se composait des treize services suivants : Canal D, Canal Vie, Cinépop, Historia, Mpix, MusiMax, MusiquePlus, Séries+, Super Écran, The Family Channel, The Movie Network, Vrak.TV et Ztélé. À la suite du dessaisissement de certains services dans le cadre de la transaction, les cinq services suivants ne font plus partie du groupe : Historia, MusiMax, MusiquePlus, Séries+ et The Family Channel.

42. Certains intervenants ont déclaré craindre que les modifications de la composition du groupe désigné Astral à la suite du dessaisissement de certains services causent une diminution des DÉC et des dépenses au titre des ÉIN dans le système, surtout si les acquéreurs futurs de ces services demandaient au Conseil de réduire leurs exigences à cet égard.

43. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a confirmé que le projet de dessaisissement de certains des services d’Astral modifierait grandement la composition du groupe de services. Dans cette décision, le Conseil a également noté que les obligations d’Astral à l’égard des DÉC étaient fixées en fonction des obligations individuelles en la matière des différents services d’Astral déjà en place avant le renouvellement des licences de radiodiffusion selon l’approche par groupe. Conformément à cette approche, la moyenne des trois années de radiodiffusion précédentes (2009-2010 à 2011-2012) a été utilisée pour déterminer l’obligation appropriée à l’égard des DÉC. De même, les obligations du groupe relativement aux dépenses au titre des ÉIN ont été déterminées en fonction de la moyenne des dépenses des services du groupe à ce titre au cours des trois années de radiodiffusion précédentes. En se fondant sur ce qui précède, le Conseil énonçait l’avis préliminaire selon lequel l’obligation minimale devait s’élever à 32 % pour les DÉC et à 18 % pour les ÉIN, et ce, en remplacement des obligations imposées dans la décision de radiodiffusion 2012-24.

44. Par conséquent, dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a ordonné à BCE de déposer une proposition en vue de réviser les pourcentages liés aux DÉC et aux ÉIN imposés au groupe Astral. Ces pourcentages révisés devaient être fondés sur les services devant continuer à faire partie du groupe Astral et en utilisant la même méthode que celle qui avait donné lieu aux exigences alors en vigueur.

45. BCE allègue que, dans la décision de radiodiffusion 2013-310, l’intention du Conseil au sujet des pourcentages liés aux DÉC et aux ÉIN était de reprendre, en utilisant la même méthode et les mêmes données que celles utilisées lors du renouvellement de licence par groupe (soit celles des années de radiodiffusion 2008-2009 à 2010-2011), les pourcentages de dépenses existants lors du dernier renouvellement de licence des services d’Astral acquis par BCE, comme si ces services étaient distincts des autres services d’Astral cédés par BCE. Par conséquent, BCE a calculé un taux de 31,9 % pour les DÉC et de 16,1 % pour les ÉIN à l’égard du groupe de services d’Astral. Il se déclare donc prêt à accepter le taux de 32 % proposé par le Conseil pour les DÉC tout en faisant valoir qu’en ce qui concerne les ÉIN, un taux supérieur à celui existant, soit 16 %, serait excessif. Il demande donc que le taux lié aux ÉIN demeure inchangé.

46. Dans leurs interventions, l’ADISQ et l’ACTRA plaident que les seuils minimaux liés aux DÉC et aux ÉIN proposés par le Conseil sont justifiés et que les calculs sont appropriés parce que la création d’un nouveau groupe bilingue de services d’Astral exige que les obligations soient réévaluées. Elles allèguent qu’à la lumière de la politique fondant l’approche par groupe, il appert que le Conseil a clairement exprimé son intention d’utiliser la moyenne des trois années de radiodiffusion précédentes en vue de calculer les seuils relatifs aux DÉC et aux ÉIN. Elles ajoutent que même si cela n’est pas énoncé tel quel dans l’approche par groupe, la pratique générale du Conseil veut qu’on utilise la moyenne des données des trois années de radiodiffusion précédentes (ou, si ces données ne sont pas disponibles, celles de la dernière année de radiodiffusion) pour établir le seuil minimal des DÉC des services de catégorie B spécialisés.

47. Dans sa réplique, BCE fait valoir que l’intention exprimée dans la décision de radiodiffusion 2013-310 était de calculer les dépenses minimales au titre des ÉIN qui se seraient appliquées aux services qu’il désirait acquérir (c.-à-d. sans ceux visés par le dessaisissement) au cours de la période de licence existante si ces services n’avaient pas été regroupés avec ceux qui devaient être cédés. Il déclare que toute tentative de modifier les taux établis ou la méthode utilisée lors du renouvellement de licence serait contraire à la décision du Conseil d’approuver la transaction Astral-BCE.

48. Le Conseil note que l’approche par groupe prévoit que les seuils minimaux liés aux DÉC et aux ÉIN d’un groupe désigné sont calculés en fonction de la moyenne des dépenses du groupe au cours des trois années de radiodiffusion précédentes.

49. Malgré les arguments de BCE quant à la modification des niveaux de dépenses, le Conseil estime que les arguments de BCE voulant qu’on utilise les années de radiodiffusion 2008-2009 à 2010-2011 ne tiennent pas compte des changements importants de la composition du groupe Astral et donc de son portefeuille. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est plus juste et donc approprié de baser les nouveaux seuils relatifs aux DÉC et aux ÉIN du groupe sur la moyenne des revenus bruts des années de radiodiffusion 2009-2010 à 2011-2012 (c.-à-d. les trois années de radiodiffusion précédant la transaction Astral-BCE) de sorte que ces nouveaux seuils reflètent le portefeuille du groupe.

50. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il convient d’adopter son avis préliminaire énoncé dans la décision de radiodiffusion 2013-310. Il modifie donc les seuils liés aux DÉC et aux ÉIN du groupe de services d’Astral établis dans la décision de radiodiffusion 2012-241 pour plutôt imposer, en ce qui concerne les DÉC, un taux de 32 % et, en ce qui concerne les ÉIN, un taux de 18 % des revenus bruts de l’entreprise pour l’année de radiodiffusion précédente. Par conséquent, les conditions de licence 4 et 6 énoncées aux annexes 2 (Canal D), 3 (Canal Vie), 8 (Vrak.TV), 9 (Ztélé), 12 (Super Écran) et 15 (Cinépop) de la décision de radiodiffusion 2012-241 sont remplacées par les conditions de licence 4 et 6 suivantes :

4. Nonobstant les conditions de licence 5 et 9 et conformément à Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010, le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion qui reste à la période de licence, consacrer à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition 32 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise.

6. Nonobstant les conditions de licence 7, 8 et 9 et conformément à Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010, le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion qui reste à la période de licence, consacrer à l’acquisition ou à l’investissement dans les émissions d’intérêt national, soit des émissions tirées des catégories 2b) Documentaires de longue durée, 7 Émissions dramatiques et comiques, 8a) Émissions de musique et danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips, 8b) Vidéoclips, 8c) Émissions de musique vidéo et 9 Variétés, 18 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise.

51. De plus, les conditions de licence 4 et 6 énoncées aux annexes 11 (Mpix) et 13 (The Movie Network) de la décision de radiodiffusion 2012-241 sont remplacées par les conditions 4 et 6 suivantes :

4. Nonobstant les conditions de licence 5 et 9 et conformément à Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010, le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion qui reste à la période de licence, consacrer à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition 32 % des revenus bruts de l’entreprise pour l’année de radiodiffusion précédente.

6. Nonobstant les conditions de licence 7, 8 et 9 et conformément à Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010, le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion qui reste à la période de licence, consacrer à l’acquisition ou à l’investissement dans les émissions d’intérêt national, soit des émissions tirées des catégories 2b) Documentaires de longue durée et 7 Émissions dramatiques et comiques, ainsi que des émissions canadiennes admissibles de remise de prix, 18 % des revenus bruts de l’entreprise pour l’année de radiodiffusion précédente.

Respect d’ententes commerciales

52. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a, à titre de condition d’approbation, ordonné à BCE et à Astral de demander au plus tard le 29 juillet 2013, à l’égard de tous les services qui seront exploités par BCE une fois la transaction avec Astral complétée, l’ajout de conditions de licence exigeant que BCE conclue, avec la CMPA pour les services de langue anglaise et avec l’AQPM pour les services de langue française, des ententes commerciales. Le Conseil a aussi déclaré qu’il s’attendait à ce que BCE conclue une entente avec l’Association des producteurs de langue françaises du Canada (APFC) dans les meilleurs délais. Enfin, il a ordonné à BCE de déposer, au plus tard le 29 juillet 2013, un rapport sur l’état des négociations avec l’APFC et, une fois l’entente commerciale conclue, de déposer une demande en vue d’ajouter les conditions de licence à cet égard aux licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision.

53. Le Conseil note que BCE demande l’ajout aux licences de radiodiffusion des services touchés des conditions de licence relatives aux ententes commerciales avec la CMPA et l’AQPM. Par conséquent, chacun des services de programmation de télévision maintenant exploités par BCE à la suite de la clôture de la transaction sera assujetti aux conditions de licenceNote de bas de page 3 suivantes, selon le cas :

Le titulaire doit respecter l’entente commerciale conclue avec la Canadian Media Production Association en ce qui concerne les services de langue anglaise.

Le titulaire doit respecter l’entente commerciale conclue avec l’Association québécoise de la production médiatique en ce qui concerne les services de langue française.

54. Dans une lettre en date du 13 décembre 2013, Bell Média a avisé le Conseil qu’il avait conclu une entente commerciale avec l’AQPM le 4 décembre 2013.

55. Le Conseil note également que BCE indique dans sa demande avoir commencé à négocier une entente commerciale avec l’APFC le 18 juillet 2013 et s’attendre à conclure une entente sous peu. Par conséquent, le Conseil estime que BCE a répondu à la directive énoncée à cet égard dans la décision de radiodiffusion 2013-310. Le Conseil rappelle à BCE qu’il devra déposer une demande en vue d’ajouter aux licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision les conditions de licence relatives à l’entente commerciale qui sera conclue avec l’APFC.

Projet révisé de promotion des longs métrages canadiens

56. Dans le contexte de la transaction Astral-BCE, Astral et BCE proposaient de promouvoir les longs métrages canadiens en créant, en association avec la Canadian Association of Film Distributors and Exporters (CAFDE), le Fonds de promotion CAFDE. Ils suggéraient aussi de verser 3 millions $ à ce fonds sur une période de cinq ans. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, estimant que le système de radiodiffusion manquait de fonds pour faire la promotion des longs métrages canadiens, le Conseil a exprimé l’avis selon lequel la proposition de BCE ne traitait pas le problème de façon adéquate. Par conséquent, le Conseil a ordonné à BCE de déposer, à même sa nouvelle proposition d’avantages tangibles, une proposition pour un autre projet de promotion des longs métrages canadiens.

57. Dans sa demande, BCE propose de verser les 3 millions $ au Fonds du long métrage du Canada de Téléfilm Canada, en vue de soutenir et de promouvoir les longs métrages canadiens dans le marché de langue française. Il fait remarquer que cette somme s’ajoutera à celles qu’il verse déjà au même fonds. BCE fait valoir que Téléfilm Canada est un partenaire naturel pour gérer ces sommes étant donné qu’il soutient déjà les efforts des réalisateurs canadiens en vue de promouvoir leurs longs métrages.

58. Le Conseil note qu’il a accrédité le Fonds du long métrage du Canada comme un fonds indépendant et que son conseil d’administration indépendant est en mesure de desservir des tierces parties. Il s’agit également d’un organisme de financement établi, bien connu de l’industrie du cinéma, qui possède l’infrastructure nécessaire pour administrer efficacement et de façon appropriée le financement visant à offrir le meilleur soutien possible à la promotion d’un éventail de longs métrages canadiens pour les salles de cinémas. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de BCE telle qu’elle est soumise.

Structure de gouvernance révisée du Projet de développement de format de télévision

59. Dans le contexte de la transaction Astral-BCE, les parties proposaient de verser 4 millions $ sur une période de sept ans à un Projet de développement de format de télévision destiné aux producteurs, réalisateurs, scénaristes et acteurs indépendants afin de stimuler le développement de nouveaux talents, et ce, à partir de la conception d’une idée jusqu’à la production d’un pilote. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a déclaré craindre que ce projet ne soit pas désintéressé et a estimé que le conseil d’administration devrait être indépendant de BCE/Astral afin de s’assurer que les avantages profitent à des tiers. Il a donc ordonné à BCE de proposer une structure de gouvernance visant à s’assurer de l’indépendance de son conseil d’administration.

60. Dans la demande, BCE suggère plutôt de verser ces 4 millions $ dans une enveloppe distincte au Fonds Harold Greenberg, un fonds indépendant pourvu, en vertu de sa présente structure de gouvernance, d’un comité indépendant chargé de la répartition des fonds à des tierces parties. BCE note que le comité de langue française de ce fonds se compose présentement de sept membres dont au moins quatre et au plus six sont indépendants, un maximum de trois d’entre eux étant nommés par BCE, assurant ainsi que les membres indépendants détiennent toujours la majorité. BCE ajoute que si des projets potentiellement liés à BCE étaient présentés, les membres à l’emploi de BCE ne participeraient pas au vote.

61. Le Conseil se déclare satisfait de la proposition détaillée de BCE et l’approuve par conséquent telle qu’elle est soumise.

Modifications aux avantages tangibles relatifs à la radio

62. Dans la décision de radiodiffusion 2013-310, le Conseil a déclaré que BCE devait, par suite de la transaction Astral-BCE, augmenter le pourcentage minimal des avantages tangibles relatifs à la radio à 7 % de la valeur de la transaction afin de prendre en considération l’importance et la nature de la transaction, la rentabilité globale des stations acquises et l’insuffisance des avantages intangibles proposés. Il a par conséquent fixé la valeur des avantages tangibles relatifs à la radio à 71,5 millions $, dont 35 % doit être versé à des projets de langue française et 65 % à des projets de langue anglaise.

63. De plus, les avantages tangibles relatifs à la radio doivent être alloués comme suit : 3,5 % à Radio Starmaker ou au Fonds Radiostar, 1,75 % à la FACTOR ou à MUSICACTION, 0,58 % au Fonds canadien de la radio communautaire et 1,17 % à des projets de développement de contenu canadien au choix de BCE, mettant l’accent sur le soutien direct d’artistes canadiens, y compris des artistes émergents, et la production par des parties indépendantes de nouvelles créations orales consacrées à la promotion d’artistes canadiens, y compris d’artistes émergents. Pour ce qui est des projets discrétionnaires, BCE propose les contributions suivantes :

 

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