Litiges portant sur la concurrence (8622) :  2005

Rogers Wireless Inc. - Clarification sur l'applicabilité des frais de liaison d'accès aux réseaux numériques de détail dans le cas des installations de réseau numérique des concurrents

Superior Wireless Inc. - Plainte contre Thunder Bay Telephone en ce qui a trait à la discrimination injuste faite aux abonnés du service cellulaire de Superior Wireless

Bell Canada - Demande concernant le transfert non autorisé des abonnés du service local par Primus Telecommunications Canada Inc.

Rogers Wireless Inc. - Demande visant à obtenir une ordonnance afin d'interdire la pratique du voicecasting aux abonnés du sans-fil

Yukon Independent Internet Service Providers (YIISPs) (Northern Television Systems Ltd. (WHTV) and Polarcom - Demande de redressement concernant le service de passerelle Internet de Norouestel

MTS Allstream Inc. - Demande visant à obtenir une ordonnance exigeant que les fournisseurs de services concurrents fournissent le service 900 aux termes d'un tarif approuvé et des ententes connexes

Quebec Coalition of Internet Service Providers (QCISP) - Demande contre Bell Canada concernant l'application de l'ordonnance de télécom 99-592

MTS Allstream Inc. - Demande visant à obtenir une ordonnance rendant provisoire le tarif du service perfectionné de circonscription (SPC) de Bell Canada

Quebecor Media Inc. au nom de Videotron Telecom Ltd. - Demande contre Bell Canada - Contestation d'état de compte

Québecor Media Inc. - Demande de faire arrêter immédiatement les violations relatives au service local de résidence de la part de Bell Canada

Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) - Demande en vue que le Conseil s'abstienne d'appliquer quelques obligations établies dans la décision télécom 97-8 pour les ESLC à la classe d'entreprise canadienne qui se qualifie comme groupe 2 ESLC ou "petite" ESLC

Rogers Telecom Inc. - Demande par Bell Canada en vue de fournir des lignes dégroupées desservies par des commutateurs éloignés

Bell Canada - Demande visant la modification par le Conseil des règles relatives au groupement régissant des arrangements personnalisés impliquant la provision des services tarifés et non tarifés

Rogers Wireless Inc. - Non respect par Aliant avec les règles relatives au groupement et à la décision télécom CRTC 2004-21

Shaw Telecom Inc. - Demande afin d'obtenir un processus accéléré ordonnance à MTS Allstream Inc. de transférer les numéros de téléphone

YP Corp. - Demande en vue d'obtenir un traitement non discriminatoire de la part de Bell Canada en ce qui concerne la facturation etles accords de

Call-Net Enterprises Inc. - Demande contre Bell Canada - Remboursements applicables à l'ARNC pour la période intérimaire

MTS Allstream Inc. - Demande une ordonnance obligeant les intimées (Bank Street Investments Inc. et Bell Canada ) de se conformer à la condition d'accès aux ILM (Décision 2003-45)

Q-TEL Corporation - Demande contre Telus - Entente de service

Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Requête demandant au Conseil de cesser l'application des règles de reconquête locale

Groupe D-Tech inc. - Demande afin d'ordonner Bell Canada à rendre compte de toutes les transactions commerciales conclues entre Bell Canada et Électro-Saguenay Ltée

Aliant Telecom Inc. - Demande concernant les règles de reconquête locale sans contrat et la suspension de l'examen concernant des promotions dans le marché local des services filaires (Nouvelle-Écosse et Île du Prince-Édouard)

Quebecor Media Inc. - Demande afin d'obtenir immédiatement une ordonnance pour obliger Bell Canada de cesser d'offrir le service vocal numérique dans le territoire des entreprises de services locaux titulaires

Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) - Demande concernant le lancement du service vocal numérique de Bell Canada

Cogeco Cable Inc. - Demande pour un redressement rapide concernant le service vocal numérique de Bell Canada (Québec, Trois-Rivières et Sherbrooke)

Bell Canada - Demande visant à annuler la suspension de l'examen des demandes présentées par les ESLT concernant des promotions dans le marché local des services filaires conformément aux avis publics 2003-1 et 2003-1-1

VENOA Communications Inc - Demande contre Bell Canada concernant la conformité de l'approbation de l'accès par les fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques aux lignes dégroupées et à la co-implantation (Ordonnance 2000-983)