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Décision de télécom CRTC 2006-61
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Ottawa, le 21 septembre 2006
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Accès au service Qualité supérieure de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et à la fonction de réseau PacketCable de Rogers Communications Inc., de Shaw et de Vidéotron ltée
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Référence : 8622-C122-200512716
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Dans la présente décision, le Conseil rejette une demande déposée par Cybersurf Corp. en vue d'obtenir l'accès au service Qualité supérieure de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et à la fonction de réseau PacketCable de Rogers Communications Inc, de Shaw et de Vidéotron ltée. Le Conseil n'estime pas que le trafic qui transite sur le réseau du service Internet haute vitesse/accès Internet de tiers (SIHV/AIT) fait l'objet d'un traitement inégal ou que les parties qui utilisent le réseau SIHV/AIT ne sont pas en mesure d'offrir à leurs clients une gamme équivalente de services.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée le 4 novembre 2005 par Cybersurf Corp. (Cybersurf) en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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2.
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Cybersurf demandait 1) que Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) soit tenue de lui revendre son service Qualité supérieure (SQS), et 2) que Rogers Communications Inc. (RCI), Shaw et Vidéotron ltée (Vidéotron) soient tenues de lui donner accès à leurfonction de réseau PacketCable.
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Processus
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3.
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Le 5 décembre 2005, le Conseil a reçu des observations relatives à la demande de Cybersurf de la part de l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC)1; de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus); de la Coalition québécoise des fournisseurs d'accès Internet (la CQFAI); de Quebecor Média inc. (QMI), au nom de Vidéotron, filiale à part entière; de Telus Communications Inc., maintenant connue sous le nom de TELUS Communications Company (TCC); et de Vonage Canada Corp. (Vonage). Le 15 décembre 2005, le Conseil a reçu des observations supplémentaires de RCI et de Shaw.
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4.
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Dans une lettre du 21 décembre 2005, le Conseil a rejeté la demande dans laquelle Cybersurf réclamait que Shaw soit tenue de verser au dossier public la description des éléments de son SQS qu'elle avait déposée à titre confidentiel avec ses observations du 5 décembre 2005.
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5.
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Le 13 janvier 2006, le Conseil a reçu la réplique de Cybersurf aux observations susmentionnées.
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6.
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Dans une lettre du 31 janvier 2006, en réponse à plusieurs nouvelles questions soulevées par Cybersurf dans ses observations en réplique du 13 janvier 2006, le Conseil a offert aux parties la possibilité de présenter des observations supplémentaires, et à Cybersurf, la possibilité de déposer d'autres observations en réplique.
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7.
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Le 15 février 2006, le Conseil a reçu des observations supplémentaires de l'ACTC, de RCI, de Shaw et de QMI. Le 27 février 2006, le Conseil a reçu d'autres observations en réplique de Cybersurf.
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Questions
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8.
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Les questions examinées dans la présente décision sont traitées dans les sections suivantes :
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A. Convient-il que Shaw soit tenue de revendre son SQS à Cybersurf lorsque Cybersurf revend le service Internet haute vitesse (SIHV) de Shaw?
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B. Convient-il que Shaw, RCI et Vidéotron soient tenues de mettre leur fonction de réseau PacketCable à la disposition des abonnés de l'accès Internet de tiers (AIT) comme Cybersurf?
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A. Convient-il que Shaw soit tenue de revendre son SQS à Cybersurf lorsque Cybersurf revend le SIHV de Shaw?
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Positions des parties
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Cybersurf
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9.
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Cybersurf a fait valoir qu'elle réclamait l'accès au SQS de Shaw uniquement là où l'AIT n'est pas disponible et où il revend le SIHV de Shaw.
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10.
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Cybersurf a fait remarquer que Shaw propose à ses clients du SIHV, au coût de 10 $ par mois, un SQS qui, comme le soutient Shaw, permettrait d'améliorer la qualité du service de téléphonie Internet qu'offrent les tiers fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP). Cybersurf a ajouté que Shaw n'offre pas ce SQS aux entreprises qui, comme elle, revendent le SIHV de Shaw.
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11.
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Cybersurf était d'avis qu'en déployant le SQS au profit de ses propres clients du SIHV de détail tout en y refusant l'accès à Cybersurf et aux autres revendeurs du SIHV, Shaw se conférait une préférence indue et établissait une discrimination injuste envers Cybersurf, en contravention avec le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
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12.
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Cybersurf a dit soupçonner que Shaw offrait le SQS en utilisant des caractéristiques auxquelles elle avait accès à partir de PacketCable et/ou en utilisant un logiciel d'inspection approfondie des paquets acheté chez Ellacoya Networks (Ellacoya) afin de privilégier certains paquets de données.
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13.
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Cybersurf a affirmé qu'en ne pouvant pas offrir le SQS de Shaw à ses propres clients du SIHV, il lui serait impossible de concurrencer Shaw parce qu'elle ne serait pas en mesure d'offrir à ses clients la gamme de services accessibles aux termes du SQS de Shaw. Cybersurf a soutenu qu'elle ne pourrait pas, par exemple, offrir à ses clients le libre accès aux applications de tierces parties, le déploiement d'applications de la prochaine génération utilisant la technologie du protocole Internet (IP) ou le groupement de services, pas plus qu'elle ne disposerait de la souplesse nécessaire pour créer ses propres services.
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14.
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Cybersurf a fait valoir que le Conseil devrait obliger Shaw à offrir son SQS aux fins de revente, et ce, suivant les mêmes modalités et conditions et la même formule de tarification que celles que le Conseil a jugées acceptables pour la revente du SIHV de Shaw à Cybersurf.
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Shaw
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15.
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Shaw a signifié au Conseil, à titre confidentiel, une description des éléments de son SQS. Shaw a déclaré, au dossier public, que contrairement aux allégations de Cybersurf, la fonction de réseau PacketCable n'était pas installée sur sa plateforme SIHV/AIT. Shaw a ajouté qu'au moment de l'instance, elle n'avait pas déployé sur son réseau le logiciel d'inspection approfondie des paquets d'Ellacoya.
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16.
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Shaw a fait valoir que le fait de ne pas avoir accès au SQS n'empêche pas Cybersurf d'offrir la même gamme de services que Shaw.
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Autres parties
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17.
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L'ACTC et QMI ont fait valoir que dans la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005 (la décision 2005-28), le Conseil a refusé les demandes de dégroupement des capacités comme le SQS de Shaw. QMI a soutenu que la demande de Cybersurf pour obtenir le SQS de Shaw constituait en soi une révision et une modification de la décision 2005-28.
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18.
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L'ACTC a également soutenu qu'il n'y pas de discrimination puisque le SIHV des entreprises de câblodistribution et l'AIT de clients comme Cybersurf donnent essentiellement le même service. L'ACTC a noté que le SIHV et l'AIT utilisent la même plateforme de norme d'interface de service de données sur câble et la même voie physique dans les installations de câblodistribution. De plus, le trafic généré par toutes les parties a la même priorité, soit le mode « au mieux ».
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19.
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TCC a estimé que le SQS de Shaw était semblable aux services, applications et autres facteurs de différenciation que le Conseil a toujours tenus en dehors de la portée de la revente et de l'accès obligatoires.
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20.
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Vonage a soutenu que le fait que Shaw offre ce SQS à ses clients du SIHV représente un moyen d'essayer de décourager les clients de s'abonner aux services des concurrents qui ne possèdent pas leur propre réseau et qui ne peuvent donc pas offrir des services de téléphonie gérés. Vonage a fait valoir qu'il n'était pas clair si le SQS de Shaw corrigeait effectivement de prétendus défauts des services VoIP sur Internet. Vonage a noté que ses clients demandaient si le SQS de Shaw représentait une valeur ou s'il s'agissait tout simplement d'une pénalité pour s'être abonné à un fournisseur indépendant de services VoIP.
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Analyse et conclusions du Conseil
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21.
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En ce qui concerne la question de savoir si cette partie de la demande de Cybersurf implique une révision et une modification de la décision 2005-28, le Conseil fait remarquer que dans cette décision, il a conclu que les fournisseurs de services VoIP devraient être encouragés à concevoir leurs propres améliorations et fonctions de qualité de service (QS), qui ont avantage à être fournies dans le cadre de la concurrence fondée sur les installations ou par un fournisseur de services abonné à l'AIT ou à une ligne dégroupée. Le Conseil estime que la situation à l'étude dans l'instance est différente de celle examinée dans la décision 2005-28, car Cybersurf demande l'accès au SQS de Shaw uniquement là où elle n'a pas accès à l'AIT et où elle revend le SIHV de Shaw. Le Conseil est donc d'avis que la demande de Cybersurf n'implique pas une révision et une modification de la décision 2005-28.
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22.
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Le Conseil note que la fourniture de services Internet de détail a fait l'objet de plusieurs ordonnances d'abstention fondées sur l'existence de rivalité et d'innovation dans un marché suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs. Le Conseil est donc d'avis qu'il ne devrait pas intervenir à moins que ce ne soit nécessaire.
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23.
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Le Conseil fait remarquer que Shaw a déclaré que son SQS n'était pas fourni à l'aide de la fonction de réseau PacketCable ou par le logiciel d'inspection approfondie des paquets d'Ellacoya. Aucune autre des parties n'a fourni de preuve du contraire. Le Conseil note également que l'ACTC a soutenu que tout le trafic sur le réseau SIHV recevait un traitement égal.
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24.
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Le Conseil conclut, selon les preuves déposées au cours de cette instance, qu'aucun trafic n'a la priorité sur un autre trafic et, en particulier, qu'il n'y a aucune preuve que le SQS de Shaw donne la préférence à son trafic au détriment de celui de Cybersurf ou de tout autre concurrent utilisant le réseau SIHV. Le Conseil ne peut donc pas conclure que Shaw se confère une préférence indue en offrant le SQS à ses clients du SIHV tout en ne l'offrant pas à Cybersurf pour la revente à ses clients finals.
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25.
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Par conséquent, le Conseil rejette la demande présentée par Cybersurf afin que Shaw soit tenue de revendre son SQS.
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B. Convient-il que Shaw, RCI et Vidéotron soient tenues de mettre leur fonction de réseau PacketCable à la disposition des abonnés de l'AIT comme Cybersurf?
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Positions des parties
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Cybersurf
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26.
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Cybersurf a fait valoir qu'une entreprise de câblodistribution qui déploie la fonction de réseau PacketCable pour fournir des services à ses clients de détail, tout en refusant l'accès à cette fonction aux concurrents qui lui achètent le service d'AIT, se conférait une préférence indue et pratiquait une discrimination injuste envers ses concurrents, en contravention du paragraphe 27(2) de la Loi.
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27.
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Cybersurf a soutenu que puisque les installations de câblodistribution sont partagées, il s'avérait nécessaire d'utiliser la fonction de réseau PacketCable pour élargir la portée et la fiabilité des services qui peuvent être offerts sur le réseau SIHV/AIT. Cybersurf a déclaré que sans l'accès à la fonction PacketCable, il ne lui est pas possible d'assurer un niveau de QS entre son client et le point d'interconnexion de Cybersurf avec l'entreprise de câblodistribution qui lui fournit l'AIT.
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28.
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Cybersurf fait valoir, en même temps, que pour être en mesure de profiter de la fonction de réseau PacketCable, elle ne doit être astreinte à partager une voie des installations de câblodistribution avec d'autres services comme le SIHV de détail. Sinon, Cybersurf recevrait une QS inférieure, et serait limitée quant à la gamme de services activés par la fonction de réseau PacketCable qu'elle pourrait offrir à ses clients comparativement aux possibilités des entreprises de câblodistribution.
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QMI, RCI et Shaw (collectivement, les câblodistributeurs) et l'ACTC
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29.
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L'ACTC était d'avis que le Conseil avait établi une politique d'AIT obligatoire afin de promouvoir la concurrence dans la fourniture des SIHV. À cet égard, l'ACTC a noté que le Conseil a ordonné aux câblodistributeurs de s'assurer que les tiers fournisseurs de services Internet (FSI) jouissaient d'un niveau de service non moins avantageux que celui offert par les câblodistributeurs à leurs propres clients finals du service Internet de détail. L'ACTC et Shaw ont soutenu que les FSI qui étaient des clients de l'AIT sur câble n'avaient pas été empêchés d'offrir un service qu'un câblodistributeur pourrait offrir au moyen de son SIHV, y compris la téléphonie et des services de la prochaine génération comme la messagerie unifiée, les jeux interactifs et la vidéoconférence. L'ACTC estimait qu'en fonction de ce qui précède, il ne pouvait pas y avoir de discrimination. L'ACTC a également soutenu que le SIHV de détail des câblodistributeurs et l'AIT de clients comme Cybersurf donnaient essentiellement le même service et que le trafic généré par toutes les parties obtenait la même priorité.
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30.
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Les câblodistributeurs ont fait valoir que les réseaux SIHV/AIT et de téléphonie numérique étaient distincts, que l'équipement était complètement séparé et que les réseaux n'étaient pas du tout interconnectés. L'ACTC, Shaw et QMI ont affirmé que la fonction de réseau PacketCable était utilisée uniquement sur le réseau de téléphonie numérique et qu'elle n'était installée, sous aucune forme, sur le réseau SIHV/AIT.
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31.
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Shaw a indiqué que même s'il était possible d'installer sur son réseau SIHV la version actuelle de PacketCable dont elle se sert pour offrir des services de téléphonie numérique (ce qui, à la connaissance de Shaw, n'a jamais été fait par aucun fournisseur de réseau), elle doutait que cela donne à Cybersurf la capacité de prioriser le trafic Internet puisque l'Internet est un réseau ouvert dans lequel le trafic est géré selon le mode « au mieux ». L'ACTC et Shaw ont ajouté que le déploiement de la fonction de réseau PacketCable sur le réseau SIHV/AIT pourrait donner l'occasion à Cybersurf de prioriser les paquets et de se réserver une partie de la bande passante au détriment des utilisateurs qui partagent le réseau SIHV/AIT du même câblodistributeur.
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32.
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L'ACTC et Shaw ont avancé que quoique des versions futures de PacketCable puissent permettre la priorisation du trafic Internet, cette fonction n'existe pas aujourd'hui et aucun produit n'a été testé ou déployé à une telle fin. Shaw était d'avis qu'il ne pouvait y avoir aucune preuve de préférence indue ou injuste relativement à des services qui n'ont pas encore été conçus ni établis. Shaw et QMI étaient d'avis que l'octroi aux FSI tiers d'un accès général à des technologies futures, comme le demande Cybersurf, enlèverait aux câblodistributeurs la motivation et la capacité de mettre leurs réseaux à niveau et d'offrir aux consommateurs canadiens de nouveaux services novateurs.
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33.
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L'ACTC et Shaw ont également fait valoir que le Conseil avait récemment traité des questions soulevées par la demande de Cybersurf dans la décision 2005-28 en refusant les demandes visant à dégrouper la fonction QS liée à l'accès à large bande offerte par un fournisseur d'accès Internet sous-jacent. Shaw a ajouté que le Conseil avait conclu que tous les fournisseurs de services VoIP devraient être encouragés à concevoir leurs propres améliorations et fonctions QS. À ce titre, l'ACTC était d'avis que l'approbation de la demande de Cybersurf infirmerait la conclusion de la décision susmentionnée sans preuve à l'appui d'une modification aussi importante. QMI était d'avis que la demande de Cybersurf équivalait à une révision et une modification des déclarations en matière de politiques énoncées par le Conseil dans la décision 2005-28, et que pourtant, Cybersurf n'avait fait aucun effort pour satisfaire aux critères de révision et de modification du Conseil.
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34.
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L'ACTC a soutenu, de plus, que la fonction de réseau PacketCable était une composante dégroupée de la téléphonie locale ou de la technologie des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) dupliquant les fonctions des commutateurs de classe 5 d'une compagnie de téléphone. QMI et Shaw ont fait valoir que Cybersurf demandait le dégroupement du réseau d'ESLC des entreprises de câblodistribution, ce qui serait contraire à la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997, selon laquelle les installations du service local des ESLC n'avaient pas à être dégroupées à cette époque. Shaw a ajouté que le Conseil n'a jamais exigé des ESLC qu'elles procèdent à un tel dégroupement ni qu'elles établissent des tarifs pour les fonctions de commutation ou de signalisation, ou pour d'autres éléments des réseaux locaux des ESLC.
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35.
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L'ACTC a noté que Cybersurf prétendait qu'elle ne demandait pas le dégroupement des installations de téléphonie locale des câblodistributeurs, mais cherchait plutôt à réaliser le même objectif que l'on pourrait atteindre par le dégroupement des réseaux des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). L'ACTC a conclu que Cybersurf désirait se réserver une voie de transmission sur le réseau de câblodistribution, ce qui équivaudrait à une ligne dégroupée dans le monde des ESLT. L'ACTC a fait valoir que Cybersurf n'avait pas démontré pourquoi les réseaux de câblodistribution devraient être dégroupés pour la même raison que les réseaux ESLT.
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36.
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RCI a appuyé la position de l'ACTC.
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Autres parties
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37.
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Primus a fait valoir qu'en vertu du principe visant à offrir une plus grande variété de choix et d'options de service aux clients, le Conseil devrait approuver la demande de Cybersurf.
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38.
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La CQFAI a appuyé la demande de Cybersurf, mais a demandé que la portée de cette demande soit étendue pour comprendre Cogeco Cable Canada inc.
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39.
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TCC était d'avis que la fonction de réseau PacketCable est une amélioration de l'AIT qui déborde le cadre du service que le Conseil a ordonné aux câblodistributeurs d'offrir aux FSI indépendants. TCC a fait valoir que la fonction de réseau PacketCable installée sur un réseau de câblodistributeur n'avait aucune incidence sur les applications qui pourraient être offertes sur Internet, ni sur les fournisseurs de ces applications. TCC a déclaré que rien dans la technologie ou la fonction PacketCable n'empêcherait des FSI indépendants d'offrir des services IP de la prochaine génération sur les réseaux d'un câblodistributeur.
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40.
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TCC a fait valoir que le Conseil, en arrivant à la conclusion dans la décision 2005-28 selon laquelle les fournisseurs d'accès à large bande ne devraient pas être tenus de dégrouper les fonctions QS qu'ils offrent à leurs propres clients, avait compris que le fait de permettre l'accès des concurrents aux innovations conçues par les fournisseurs de services à large bande pour différencier leur SIHV de ceux des autres affaiblirait la motivation des concurrents d'innover dans le même but. TCC était d'avis que Cybersurf n'avait pas fourni de raison de politique publique justifiant la dérogation à l'opinion du Conseil selon laquelle la meilleure façon d'encourager l'innovation, la concurrence et le choix des consommateurs relativement aux services et aux applications Internet était que les fournisseurs conçoivent leurs propres améliorations et fonctions QS.
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Observations en réplique de Cybersurf
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41.
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Cybersurf a fait valoir qu'elle ne demandait pas le dégroupement de la partie des réseaux des câblodistributeurs utilisée pour la fourniture des services de téléphonie. Cybersurf demandait plutôt une extension de l'AIT permettant l'accès à la fonction de réseau PacketCable et à toute fonction de gestion de session requise afin que Cybersurf puisse offrir des services IP de prochaine génération appuyés par PacketCable, que les câblodistributeurs choisissent d'offrir ou non de tels services à leurs propres clients de détail.
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42.
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Cybersurf a maintenu que l'accès à la fonction de réseau PacketCable était précisément le sens de la décision 2005-28, dans laquelle le Conseil a déclaré qu'il désirait que les fournisseurs de services VoIP conçoivent leurs propres améliorations et fonctions QS. Cybersurf a fait valoir que la fonction de réseau PacketCable dans le contexte de l'AIT représentait le moyen par lequel elle pourrait concevoir ses propres améliorations et fonctions QS. Selon Cybersurf, l'AIT sans la fonction de réseau PacketCable ne donne pas cette capacité aux fournisseurs de services VoIP, surtout en ce qui a trait à la partie partagée du réseau de câblodistribution entre le centre distributeur du câblodistributeur et l'équipement terminal de l'utilisateur final.
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43.
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Cybersurf a fait valoir que même si les câblodistributeurs choisissent d'activer leurs services de téléphonie IP sur des voies spécialisées sans connexion à l'AIT, cela ne signifie pas qu'ils ne devraient pas être obligés de fournir les fonctions minimales requises par d'autres concurrents pour offrir des services QS par l'AIT. Cybersurf était d'avis que l'accès à la fonction QS de PacketCable du câblodistributeur que les concurrents ne sont pas en mesure de se procurer, c'est-à-dire entre le centre distributeur du câblodistributeur et l'équipement terminal de l'utilisateur final, était essentiel pour favoriser la conception innovatrice de services VoIP de prochaine génération et d'autres services utilisant la technologie IP.
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44.
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Cybersurf a fait valoir qu'en permettant aux FSI d'utiliser le service AIT amélioré, c.-à-d. la fonction PacketCable, pour offrir des services de téléphonie de haute qualité, le Conseil donnerait l'occasion à ces fournisseurs de services d'établir une clientèle, ce qui, en retour, leur donnerait la possibilité d'investir dans l'équipement connexe, conformément aux objectifs énoncés par le Conseil au paragraphe 427 de la décision 2005-28. Cybersurf a fait valoir qu'au contraire, si sa demande est refusée, l'évolution de la concurrence fondée sur les installations serait retardée et la déclaration du Conseil dans la décision 2005-28 selon laquelle les FSI pourraient offrir leurs propres services VoIP gérés sur l'AIT ne se réaliserait pas.
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45.
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Cybersurf a fait valoir qu'en fin de compte, les câblodistributeurs contrôlaient le débit et l'attribution de la bande passante sur leurs réseaux. Cybersurf a donc maintenu que le fait de lui donner accès à la fonction de réseau PacketCable, pour qu'elle puisse contrôler la QS activée par la fonction de réseau PacketCable sur sa connexion AIT, ne causerait aucune dégradation du réseau de câblodistribution.
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Analyse et conclusions du Conseil
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46.
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Le Conseil fait remarquer que la décision 2005-28 portait sur des questions liées à la fourniture de services VoIP. Le Conseil estime que dans le cas présent, Cybersurf ne remet pas en question les conclusions de la décision 2005-28 relatives à la fourniture des services VoIP, mais qu'elle demande plutôt une amélioration du service AIT, un sujet dont il n'est pas directement question dans cette décision. Le Conseil est donc d'avis que cette partie de la demande de Cybersurf n'implique pas une révision et une modification de la décision 2005-28.
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47.
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Le Conseil note que Cybersurf a allégué avoir fait l'objet de discrimination injuste, ce qui est contraire au paragraphe 27(2) de la Loi. La compagnie a soutenu que les câblodistributeurs s'étaient accordés la possibilité de contrôler la QS entre eux et leurs clients en utilisant PacketCable, mais sans offrir cette même possibilité à Cybersurf.
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48.
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L'analyse du Conseil relative à une allégation d'infraction au paragraphe 27(2) de la Loi se fait en deux phases. Le Conseil détermine d'abord si le comportement en question est discriminatoire ou préférentiel, et si c'est le cas, il établit alors si la discrimination est injuste ou si la préférence est indue ou déraisonnable.
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49.
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Le Conseil fait remarquer que le SIHV des câblodistributeurs et l'AIT des concurrents sont fournis sur le même réseau de câblodistribution partagé. Tel que noté ci-dessus, le dossier de la présente instance n'indique pas que la fonction de réseau PacketCable est déployée sur le réseau SIHV/AIT des câblodistributeurs, que le trafic sur le réseau SIHV/AIT est traité de façon inégale ou que les concurrents qui utilisent l'AIT ne sont pas en mesure d'offrir la même gamme de services que les câblodistributeurs au moyen de leur SIHV.
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50.
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Par contre, le Conseil note que le service de téléphonie numérique des câblodistributeurs est fourni sur un réseau géré, distinct du réseau SIHV/AIT, où ils ont déployé la fonction de réseau PacketCable pour contrôler la QS.
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51.
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Le Conseil estime que la capacité des câblodistributeurs de contrôler la QS entre leurs clients et eux-mêmes par la fonction de réseau PacketCable confère un avantage aux câblodistributeurs s'ils ne donnent pas accès à la fonction de réseau PacketCable aux concurrents comme Cybersurf pour qu'ils aient un contrôle équivalent de la QS.
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52.
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Le Conseil prend note des observations de l'ACTC et de Shaw selon lesquelles le déploiement de PacketCable sur le réseau SIHV/AIT pourrait permettre aux parties de se réserver une largeur de bande sur le réseau partagé SIHV/AIT. Le Conseil note également, comme l'a noté Cybersurf, que les câblodistributeurs pourraient contrôler la largeur de bande passante destinée à chaque concurrent qui utilise l'AIT, en permettant à chacun de répartir sa largeur de bande entre ses utilisateurs finals. Cependant, le Conseil est d'avis que cela pourrait provoquer des différends au sujet de la répartition de la bande passante et qu'un certain trafic risquerait d'être privilégié au détriment d'un autre. Le Conseil estime qu'il serait prématuré d'exiger que les câblodistributeurs déploient la fonction de réseau PacketCable sur le réseau SIHV/AIT sans examiner en profondeur les répercussions de la répartition de la bande passante, les critères qui s'appliqueraient et la façon dont les différends pourraient être résolus. Le Conseil conclut que les câblodistributeurs ne devraient pas être obligés de déployer la version actuelle de PacketCable sur le réseau de SIHV/AIT pour l'instant.
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53.
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Le Conseil note que la seule autre manière pour Cybersurf d'avoir accès à la fonction de réseau PacketCable serait de permettre à Cybersurf d'accéder à une voie spécialisée dans les installations de câblodistribution partagées qui soit distincte de la voie destinée au SIHV/AIT, un peu comme le font les câblodistributeurs pour eux-mêmes afin d'offrir leurs solutions VoIP.
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54.
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Le Conseil fait remarquer, à cet égard, que les câblodistributeurs se servent d'installations partagées pour fournir des services à leur clients finals dans une plus grande mesure que les compagnies de téléphone. Les câblodistributeurs utilisent ces installations partagées pour offrir des services de radiodiffusion tels que la télévision analogique, numérique et haute définition, la télévision à la carte et vidéo sur demande, ainsi que le SIHV/AIT, la téléphonie et d'autres services. Le Conseil souligne que la distribution de nombreux services de radiodiffusion est obligatoire conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil estime que le fait d'exiger que les câblodistributeurs donnent accès aux concurrents à ces installations partagées pour que ces derniers disposent d'installations réservées à leurs clients pourrait rapidement mobiliser le reste de la bande passante des installations de câblodistribution existantes, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la capacité des câblodistributeurs à fournir des services à leurs clients.
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55.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ne peut pas conclure que l'avantage que se donnent les câblodistributeurs en utilisant la fonction de réseau PacketCable sans l'offrir à Cybersurf est indu, ni que les câblodistributeurs exercent une discrimination injuste envers Cybersurf. Par conséquent, le Conseil rejette la demande déposée par Cybersurf afin que RCI, Shaw et Vidéotron soient tenues de donner accès à Cybersurf à la fonction de réseau PacketCable.
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Secrétaire général
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Note de bas de page:
1 Le Conseil signale que l'ACTC a mis fin à ses activités en février 2006.
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Mise à jour : 2006-09-21