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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2006-76

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Décision de télécom CRTC 2006-76
  Ottawa, le 12 décembre 2006
 

Facturation et perception à l'égard des services 900 - Rapport de consensus du CDCI
  Référence : 8621-C12-01/00, 8622-M59-200513962 et 8622-B2-200600123

1.

Dans la décision MTS Allstream et Bell Canada - Demandes en vertu de la partie VII concernant le service 900, Décision de télécom CRTC 2006-48, 3 août 2006 (la décision 2006-48), le Conseil a demandé au Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion de modifier l'Entente relative aux services de facturation et de perception (l'entente SFP) afin d'en limiter l'application, pour ce qui est de la facturation des appels 900, aux appels 900 qui sont conformes aux lignes directrices sur le contenu qui figurent actuellement dans la Convention relative à la gestion des comptes-clients (la convention GCC).

2.

Le 12 octobre 2006, le GTPT a déposé au Conseil pour approbation un rapport de consensus intitulé Facturation et perception à l'égard des services 900, 10 octobre 2006 (BPRE063a et BCARGV1.5). Le rapport et l'entente SFP sont disponibles sur le site Web du Conseil.

3.

Le Conseil note que l'entente SFP révisée limite la facturation et la perception, à l'égard des services 900, aux appels 900 qui sont conformes à la convention GCC actuelle, selon les directives qu'il a énoncées dans la décision 2006-48.

4.

Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus susmentionné.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-12-12
Date de modification :