Documents connexes - Formulaire 123 - Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de distribution

Lois, règlements et instructions

Codes de l'industrie

Politiques

Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :

Liste des services de télévision qui doivent être distribués par les EDR en vertu de l'article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion

Une trousse d'information concernant l'obtention d'un certificat de radiodiffusion sur le plan technique de votre demande est disponible en écrivant à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Directeur, Ingénierie des demandes en radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
www.strategis.ic.gc.ca

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