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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-22

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Décision

Ottawa, le 25 janvier 1999
Décision CRTC 99-22
Société Radio-Canada
Demande traitée par l'avis public CRTC 1998-119 du 16 novembre 1998
Ajout d'émetteurs permettant d'offrir la programmation de CFFB Iqaluit
1.  Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFFB Iqaluit, en autorisant la titulaire à exploiter des émetteurs FM à Cambridge Bay et Kugluktuk, à la fréquence 101.9 MHz (canal 270A1), d'une puissance apparente rayonnée de 110 watts.
2.  La présente autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera modifiée qu'au moment où la construction des installations de transmission sera terminée et que la titulaire sera prête à les mettre en exploitation. Lorsque la titulaire en aura terminé la construction et sera prête à les mettre en exploitation, elle devra en aviser le Conseil par écrit. Si les installations de transmission ne sont pas construites et prêtes à être mises en exploitation d'ici douze mois, une prorogation pourra être accordée si la titulaire en fait la demande au Conseil par écrit avant l'expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée.
3.  Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition. Le ministère n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
4.  Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modifiation susmentionnée ne sera valable qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura certifié au Conseil qu'un certificat de radiodiffusion a été ou sera attribué.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :

www.crtc.gc.ca


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