ARCHIVÉ - Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340-2

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Références supplémentaires: 2009-340 et 2009-340-1

Référence au processus : 2012-115

Ottawa, le 15 juin 2012

Modifications à l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network – Distribution des signaux régionaux appropriés

Le Conseil modifie les Modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN) par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion, énoncées à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340-1.

L’ordonnance modifiée, énoncée à l’annexe du présent document, autorise une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre (EDR) à distribuer, sous réserve d’une entente avec Pelmorex Communications Inc., soit le signal régional approprié, soit le signal national de MM/TWN. Elle permet de plus à une EDR par satellite de radiodiffusion directe de distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de MM/TWN. Cette ordonnance remplace celle énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340-1.

Introduction

1.      Dans la décision de radiodiffusion 2011-438, le Conseil a noté que Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) a proposé de diffuser la programmation régionale à partir de nouveaux signaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta et dans une troisième région à déterminer. Le Conseil, notant alors que les trois nouveaux signaux régionaux proposés par Pelmorex amélioreraient grandement la capacité du service national spécialisé de catégorie A de langues française et anglaise, MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN), d’offrir des émissions de teneur locale et régionale, a exigé, par condition de licence, que Pelmorex mette en exploitation ces nouveaux signaux régionaux au plus tard le 1^er décembre 2012.

2.      Le 22 août 2011, Pelmorex a informé le Conseil qu’en vue de respecter l’obligation susmentionnée, trois nouveaux signaux régionaux de MM/TWN desservant la Colombie-Britannique, l’Alberta et les régions de l’Atlantique seraient mis en exploitation au plus tard le 1^er décembre 2012.

3.      Dans son rapport intitulé report on items related to the weather network and météomédia requirements for extending the mandatory distribution order as set out in broadcasting decision crtc 2011-438, daté du 10 janvier 2012, pelmorex indique que l’ordonnance de distribution obligatoire actuelle de mm/twn ne prévoit pas l’existence de signaux régionaux multiples. par conséquent, dans ce rapport, pelmorex demande l’adoption de certaines modifications à l’ordonnance de distribution obligatoire[1] afin de s’assurer que le signal régional le plus pertinent mis à la disposition d’une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) soit distribué au service numérique de base.

4.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2012-115, le Conseil a sollicité des observations sur un projet de modifications à apporter à l’ordonnance de distribution obligatoire annexée à cet avis. La proposition d’ordonnance comprend les conditions suivantes concernant la distribution des signaux régionaux et nationaux de MM/TWN par des titulaires de distribution terrestre et par satellite de radiodiffusion directe (SRD) :

b) Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché anglophone doit distribuer le signal régional de The Weather Network le plus pertinent pour ses abonnés au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.

c) Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché francophone doit distribuer le signal régional de MétéoMédia le plus pertinent pour ses abonnés au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.

d) Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de The Weather Network aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue anglaise.

e) Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de MétéoMédia aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue française.

Observations

5.      Le Conseil a reçu des observations de MTS Inc. (MTS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et Rogers Communications Partnership (Rogers). Le dossier complet de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6.      Selon MTS et SaskTel, il n’est pas clair que dans certains cas un quelconque signal régional soit plus pertinent pour des abonnés qu’un signal national de MM/TWN. Par conséquent, MTS estime que le projet d’ordonnance de distribution devrait aussi prévoir que le signal national continuera à être distribué à moins qu’un signal régional ne soit plus pertinent pour un abonné à une EDR.

7.      De plus, SaskTel suggère que le signal le plus pertinent soit déterminé par une EDR en consultation avec Pelmorex et que cette souplesse soit comprise dans l’ordonnance de distribution obligatoire révisée. Les deux parties ont proposé un libellé révisé reflétant leur position.

8.      Rogers indique que Pelmorex doit assumer les coûts de transmission des signaux régionaux de ses installations de production à chacune des têtes de ligne des EDR terrestres, comme que le prévoit l’article 12 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

Réplique de Pelmorex

9.      Pelmorex convient avec MTS et SaskTel que les EDR terrestres devraient être autorisées à distribuer le signal national de MM ou de TWN lorsqu’il n’existe aucun signal régional pertinent disponible. Pelmorex propose de modifier le libellé de MTS et SaskTel de façon à ce qu’une EDR terrestre doive distribuer soit le signal régional le plus pertinent à ses abonnés dès que celui-ci est rendu disponible par Pelmorex ou, avec le consentement de Pelmorex, le signal national.

10.  Pelmorex soutient également la proposition de SaskTel selon laquelle une EDR devrait pouvoir distribuer le signal national à la place du signal régional, sous condition d’une entente avec Pelmorex à cet effet.

Analyse et décisions du Conseil

11.  Le Conseil reconnaît que, dans certains cas, il peut être plus pertinent pour une EDR terrestre de distribuer le signal national de MM/TWN que le signal régional. Cependant, il est d’avis que la distribution du signal national plutôt que régional devrait faire l’objet d’une entente entre l’EDR et Pelmorex. Par conséquent, le Conseil estime approprié de modifier les paragraphes b) et c) du projet d’ordonnance de distribution obligatoire comme suit:

b) Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché anglophone doit  istribuer, soit le signal régional de The Weather Network le plus pertinent pour ses abonnés lorsque Pelmorex rend ce signal disponible, soit, sous réserve d’une entente avec Pelmorex, le signal national de The Weather Network au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.

c) Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché francophone doit distribuer, soit le signal régional de MétéoMédia le plus pertinent pour ses abonnés lorsque Pelmorex rend ce signal disponible, soit, sous réserve d’une entente avec Pelmorex, le signal national de MétéoMédia au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.

12.  Le Conseil estime également qu’il convient d’adopter tous les autres paragraphes de l’ordonnance d’exemption tels que proposés.

13.  Le texte complet de l’ordonnance de distribution obligatoire révisée est énoncé à l’annexe du présent document.

14.  Le Conseil rappelle à Pelmorex que, selon l’article 12 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, celui-ci doit assumer les coûts de transmission du signal de MM/TWN de son installation de production d’émissions à chacune des têtes de ligne ainsi qu’à un centre de liaison ascendante des entreprises de distribution de radiodiffusion situées dans le territoire dans lequel le titulaire est autorisé à opérer.

Documents connexes

• Appel aux observations sur le projet de modification de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network – Distribution des signaux régionaux pertinents, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-115, 23 février 2012
• Prolongation de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network, ordonnance de distribution CRTC 2009-340-1, 24 janvier 2012
• MétéoMédia/The Weather Network – Renouvellement de licence et prolongation de la distribution obligatoire du service, décision de radiodiffusion CRTC 2011-438, 22 juillet 2011

Annexe à l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340-2

Modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion

Les modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion, énoncées à l’annexe de Prolongation de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340-1, 24 janvier 2012, sont remplacées par les suivantes :

Le Conseil ordonne par les présentes, en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, à toutes les personnes autorisées à exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion correspondant aux types d’entreprises énumérées au paragraphe a) ci-dessous, de distribuer le service de catégorie A MétéoMédia/The Weather Network, de la manière décrite ci-après, au service de base de tous les abonnés du volet numérique, à compter du 1^er septembre 2010 et jusqu’au 31 août 2018, aux conditions et modalités qui suivent :

a)Cette ordonnance s’adresse à l’ensemble des titulaires d’entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi qu’aux titulaires d’entreprises de distribution terrestre. Ces titulaires sont collectivement appelées titulaires d’entreprises de distribution dans la présente ordonnance.

b) Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché anglophone doit distribuer, soit le signal régional de The Weather Network le plus pertinent pour ses abonnés lorsque Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) rend ce signal disponible, soit, sous réserve d’une entente avec Pelmorex, le signal national de The Weather Network au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.

c) Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché francophone doit distribuer, soit le signal régional de MétéoMédia le plus pertinent pour ses abonnés lorsque Pelmorex rend ce signal disponible, soit, sous réserve d’une entente avec Pelmorex, le signal national de MétéoMédia au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.

d) Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de The Weather Network aux abonnés à un bouquet de services de base bilingue ou de langue anglaise.

e) Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de MétéoMédia aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue française.

f) Un titulaire d’entreprise de distribution est autorisé à augmenter le tarif de base mensuel versé par ses abonnés d’un montant égal ou inférieur à celui qui est autorisé par les modalités de la licence accordée à Pelmorex.

g) La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2018. Cependant, advenant que Pelmorex ne fasse pas rapport de ses progrès en ce qui a trait à ses négociations et efforts quant à la conclusion d’une entente relative au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes avec l’organisation de gestion des urgences des Territoires du Nord-Ouest d’ici le 1^er avril 2012, au plus tard le 24 janvier et le 24 juillet de chaque année, l’ordonnance de distribution obligatoire expirera le 31 août 2015[2].

Aux fins de la présente ordonnance, les expressions « autorisé », « entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe », « entreprise de distribution terrestre », « marché anglophone », « marché francophone », « service de base » et « service de catégorie A » correspondent aux définitions qu’en donne le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu de ses modifications successives.

Date de modification :

2012-06-15