Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-97-1

1. Under the Commission's current policy on the disclosure of the annual return information of broadcasting distribution undertakings (BDUs) (Public Notice 1998-89), the annual returns and financial statements of individual undertakings that do not have a regulated basic monthly subscriber fee are treated as confidential. The policy was established following the Commission's decision to license competition in the delivery of distribution services. The Commission determined that as the monopoly of an incumbent cable BDU began to erode, the disaggregated information reported in its annual return could become of increasing value to competitors in the market such that its disclosure could undermine its competitive position and cause it specific harm, thus having an impact on its ability to contribute positively to the broadcasting system.

9. As consolidation had also been taking place in the delivery of distribution services, the Commission decided that it would also be appropriate to examine its disclosure policy with respect to the annual returns and financial statements of large BDUs and large multi-system operators (MSOs). Accordingly, in Broadcasting Notice of Public Hearing 2007-10-1 relating to its review of the BDU regulatory frameworks, the Commission requested comments from interested parties on the potential impact of disclosing the annual returns of large BDUs and large MSOs by ownership group.

16. En conséquence, et pour les raisons suivantes :

• la multiplication des regroupements a abouti à la création de groupes de propriété moins nombreux et plus importants qui contrôlent un nombre croissant de services au sein du système canadien de radiodiffusion,
• ces grands groupes de propriété ont bénéficié d'avantages compte tenu de la hausse de l'intégration horizontale et verticale due à ces regroupements,
• le système canadien de radiodiffusion profitera de la divulgation des données financières des grands radiodiffuseurs puisque celle-ci améliorera la qualité des soumissions déposées par le public aux audiences du Conseil, ce qui lui permettra finalement de prendre des décisions plus éclairées et mieux informées,

le Conseil conclut que la divulgation des rapports annuels des grandes EDR et des grands exploitants de systèmes multiples servira mieux l'intérêt général. Ces informations seront compilées par groupe et rendues publiques de la manière suivante :

1. les rapports annuels cumulés, y compris toutes les données financières jusqu'à et y compris les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII), seront versés au dossier public;
2. toute partie des rapports annuels qui entraînerait la divulgation de pertes ou de revenus nets cumulatifs d'une EDR, comme des renseignements apparaissant sous la rubrique BAII ou des détails sur l'avoir des actionnaires, sera traitée comme confidentielle;
3. pour les groupes ayant des intérêts aussi bien dans des entreprises de câblodistribution que d'entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), les informations compilées par groupe seraient divulguées séparément.

19. Pour les raisons énoncées plus haut, le Conseil conclut aussi que la divulgation des rapports annuels cumulés des grandes entreprises de radio et de télévision en direct qui doivent produire des rapports, y compris la Société Radio-Canada, sert l'intérêt général. Les données seront compilées par groupe de propriété et publiées de la manière suivante :

1. pour les groupes ayant des intérêts aussi bien dans des entreprises de télévision que de radio, les informations compilées par groupe seront divulguées séparément;
2. des données financières cumulatives seront également divulguées séparément pour les services de langue française et de langue anglaise;
3. lorsque la divulgation des données cumulatives de propriété des rapports annuels d'une entreprise de radio ou de télévision entraînerait le dévoilement de résultats financiers d'une entreprise de radio ou de télévision en direct donnée, les rapports annuels de cette entreprise seront traités de façon confidentielle;
4. toute partie des rapports annuels qui entraînerait la divulgation de pertes ou de revenus nets cumulatifs d'une titulaire, comme des renseignements apparaissant sous la rubrique BAII ou des détails sur l'avoir des actionnaires, sera traitée comme confidentielle.