Soumission relative au plafonnement des prix (8678) : 2006

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Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2006-11-30 8678-C12-200615578
Avis public 2006-15 - Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report
OF2008-4
OF2008-2
D2008-21
D2008-13
D2008-1
OF2007-16
OF2007-12
OF2007-11
D2007-50-1
D2007-50
2006-10-04 8678-B54-200612425
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande de traitement exogène applicable au manque à gagner récurrent annuel de la compagnie suite à la décision 2006-9 concernant le compte de report de la compagnie
D2007-32
2006-07-14 8678-T78-200609654
Télébec, société en commandite - Proposition visant le recouvrement du manque à gagner récurrent de son compte de report
D2007-89
2006-05-31 8678-C12-200606981
Soumission annuelle relative aux plafonnement des prix pour l'année 2006 et questions connexes pour la Société TELUS Communications et Télébec
 
2006-05-15 8678-T66-200606403
TELUS Communications Company (TCC) - Demande de recouvrement des coûts d'établissement de la TNL et de la concurrence locale
D2007-11
2006-05-09 8678-C12-200605553
AP 2006-5 - Examen du cadre de plafonnement des prix
D2007-27
OF2007-6
OF2007-5
OF2007-4
OF2007-3
2006-03-15 8678-C12-200602765
Soumission annuelle relative aux plafonnement des prix pour l'année 2006 et questions connexes
 
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