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Décision de télécom CRTC 2008-13 |
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Ottawa, le 21 février 2008 |
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DERY Telecom - Demande de révision et de modification de certaines conclusions de la décision de télécom 2007-50 |
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Référence : 8662-D41-200718231 et 8678-C12-200615578 |
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée par DERY Telecom en vue de faire réviser et modifier certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2007-50 concernant la collectivité de l'Île-aux-Coudres (Québec). |
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Introduction |
1. |
Le 2 décembre 2007, DERY Telecom a présenté une demande visant la révision et la modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2007-50. En particulier, DERY Telecom a fait valoir que le Conseil avait commis une erreur de fait en approuvant l'utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à la collectivité de l'Île-aux-Coudres (Québec). DERY Telecom a soutenu que la coopérative de câblodistribution de l'Île-aux-Coudres fournissait déjà à la communauté des services haute vitesse à large bande avant que le Conseil ne publie la décision de télécom 2007-50. |
2. |
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement Bell Canada et autres) ont déposé des observations concernant cette demande. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
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Contexte |
3. |
Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a établi à l'intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 les lignes directrices régissant l'utilisation des fonds accumulés dans leurs comptes de report. Le Conseil a notamment jugé que les initiatives visant à étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées représentaient de bonnes façons d'utiliser les fonds. Par conséquent, il a ordonné aux ESLT qui planifiaient de telles initiatives de déposer leurs propositions au plus tard le 30 juin 20062 - initiatives visant à étendre les services à large bande aux locaux des clients dans les collectivités situées essentiellement dans les tranches E et F des zones de desserte à coûts élevés où aucun fournisseur de services n'offrira vraisemblablement de tels services dans un avenir rapproché. De plus, le Conseil a ordonné aux ESLT de consulter les organismes des gouvernements provinciaux responsables des projets de large bande afin de s'assurer que leurs propositions tiennent compte des priorités provinciales. |
4. |
Dans l'avis public de télécom 2006-15, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner les propositions des ESLT. Dans le cadre du processus, les autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) ont eu l'occasion de déposer des observations concernant l'exclusion de collectivités indiquées dans les propositions des ESLT du fait qu'elles étaient déjà desservies ou susceptibles de l'être prochainement. Les AFSLB devaient fournir certains renseignements concernant les services qu'ils offraient actuellement ou prévoyaient offrir dans ces zones au plus tard le 19 janvier 2007. Par la suite, la date a été reportée au 19 février 2007. Le Conseil, les ESLT ainsi que les autres parties intéressées ont pu alors vérifier les renseignements que les AFSLB ont fournis en leur adressant des demandes de renseignements et, au besoin, des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements. |
5. |
Dans la décision de télécom 2007-50, le Conseil a autorisé Bell Canada et autres, MTS Allstream Inc., ainsi que la Société TELUS Communications à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées situées dans les tranches tarifaires E, F et G en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec, là où aucun AFSLB n'avait indiqué, dans le dossier de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, qu'il fournissait alors ou qu'il avait la ferme intention d'offrir prochainement des services à large bande (« collectivités non contestées »). L'Île-aux-Coudres faisait partie de la liste des collectivités approuvées. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
6. |
Dans l'avis public de télécom 98-6, le Conseil a établi les critères relatifs aux demandes de révision et de modification. En particulier, il a énoncé ce qui suit : |
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[.] les requérantes doivent lui démontrer qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision initiale, résultant, par exemple : i) d'une erreur de droit ou de fait; ii) d'un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la décision; iii) du défaut de considérer un principe de base qui avait été soulevé dans la procédure initiale; ou iv) d'un nouveau principe découlant de la décision.
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7. |
Le Conseil fait remarquer qu'en application de la décision de télécom 2007-50 et à la suite de l'examen du dossier de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, l'Île-aux-Coudres a été désignée comme collectivité non contestée puisqu'aucun AFSLB, y compris DERY Telecom, n'avait demandé son exclusion dans les délais précisés. |
8. |
Toutefois, le Conseil fait remarquer que les observations de Bell Canada et autres venaient appuyer l'allégation de DERY Telecom selon laquelle les services haute vitesse à large bande étaient offerts à l'Île-aux-Coudres et que la collectivité devrait donc être retirée de la liste des collectivités que le Conseil avait approuvées dans la décision de télécom 2007-50. |
9. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision de télécom 2007-50 concernant la collectivité de l'Île-aux-Coudres. |
10. |
Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par DERY Telecom en vue de faire réviser et modifier la décision de télécom 2007-50. Compte tenu de l'entente entre les parties, aucun autre processus n'est requis pour examiner l'allégation de DERY Telecom. Le Conseil exclut donc l'Île-aux-Coudres de la liste des collectivités non contestées figurant à l'Annexe de la décision de télécom 2007-50. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Avis public de télécom CRTC 2006-15- Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2007-50, 6 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-50-1, 27 juillet 2007
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- Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15, 30 novembre 2006
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- Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006
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- Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification, Avis public Télécom CRTC 98-6, 20 mars 1998
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Notes de bas de page :
1 Dans la décision de télécom 2006‑9, les ESLT concernées étaient Aliant Telecom Inc., faisant maintenant partie de Bell Aliant; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; TELUS Communications Inc., maintenant Société TELUS Communications (STC); Télébec, Société en commandite; et TELUS Communications (Québec) Inc., faisant maintenant partie de la STC.
2 Par la suite, l'échéance a été reportée au 1er septembre 2006. |