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Décision de télécom CRTC 2008-21 |
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Ottawa, le 6 mars 2008 |
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Suivi de la décision de télécom 2007-110 - Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. - Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2007-50 concernant la collectivité de Dublin, en Ontario |
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Référence : 8662-M38-200710659 et 8678-C12-200615578 |
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Dans la présente décision, le Conseil approuve en partie la demande présentée par Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. en vue d'exclure certaines zones de services de distribution de Dublin, en Ontario, du plan d'expansion des services à large bande de Bell Canada. |
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Introduction |
1. |
Dans la décision de télécom 2007-110, le Conseil a approuvé une demande présentée par Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. (Mitchell Seaforth) en vue de revoir et de modifier la décision de télécom 2007-50. Par conséquent, le Conseil a exclu Dublin, en Ontario, de la liste des collectivités non contestées figurant à l'annexe de la décision de télécom 2007-50, jusqu'à ce qu'il ait examiné plus en détail la demande de Mitchell Seaforth. Afin de disposer d'un dossier complet sur lequel se fonder pour rendre une décision définitive concernant Dublin, le Conseil a ordonné à Mitchell Seaforth de déposer auprès du Conseil et de signifier à l'ensemble des autres parties à l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15 les renseignements énoncés au paragraphe 9a) de cet avis ainsi que les réponses aux demandes de renseignements du Conseil publiées en même temps que la décision de télécom 2007-110. |
2. |
Bell Canada, en son nom et au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) (collectivement Bell Canada et autres), a déposé des observations concernant la demande de Mitchell Seaforth. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
3. |
Le Conseil estime que la question qu'il doit aborder dans sa conclusion est celle de savoir si le service à large bande qu'offre Mitchell Seaforth se compare à celui que Bell Canada et autres ont proposé pour Dublin, et ce, d'après les critères établis dans la décision de télécom 2008-1. |
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Contexte |
4. |
Dans l'avis public de télécom 2006-15, le Conseil a amorcé une instance afin d'examiner les propositions des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d'utiliser les fonds accumulés dans leurs comptes de report pour étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées de leurs territoires de desserte. Dans le cadre du processus, les autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) ont eu la possibilité de déposer des observations concernant l'exclusion de toute collectivité indiquée dans les propositions des ESLT qui était déjà desservie ou susceptible de l'être prochainement. |
5. |
Dans la décision de télécom 2007-50, le Conseil a autorisé Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream Inc. et la Société TELUS Communications à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées dans les tranches tarifaires E, F et G, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec, lorsque aucun AFSLB n'avait indiqué, dans le dossier de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, qu'il y fournissait à l'heure actuelle ou qu'il avait la ferme intention d'y offrir prochainement des services à large bande. Dans le cadre de cette décision, le Conseil a approuvé l'expansion des services à large bande à la collectivité de Dublin. |
6. |
Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a approuvé l'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report pour l'expansion des services à large bande à des collectivités additionnelles. Le Conseil a également énoncé les critères qu'il utilise pour évaluer les affirmations des AFSLB selon lesquelles une collectivité est déjà desservie ou qu'ils ont la ferme intention de la desservir prochainement. De plus, le Conseil a déclaré que les services à large bande des AFSLB doivent, sur le plan des tarifs, des modalités, des vitesses de téléchargement et de téléversement et de la fiabilité, se comparer à ceux qu'offrent les ESLT, pour pouvoir exclure une collectivité du plan d'expansion qu'une ESLT avait proposé concernant les services à large bande. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
7. |
Mitchell Seaforth a indiqué que la région de Dublin inclut les zones de services de distribution (ZSD) 180-1, 180-2, 360-1 et 380-2 de Bell Canada et autres et que ces dernières sont déjà bien desservies. Mitchell Seaforth a confirmé qu'elle dessert la ZSD 360-1 au moyen du câble et les ZSD 180-1 et 380-2 au moyen de la technologie sans fil. Elle a également confirmé qu'elle dessert actuellement une partie de la ZSD 180-2, y compris le hameau de Brodhagen, au moyen de la technologie sans fil, et qu'elle prévoit étendre les services sans fil au reste de la ZSD 180-2 en 2008. Bell Canada et autres ont convenu qu'il y a lieu d'exclure la ZSD 360-1 du plan d'expansion de Bell Canada concernant les services à large bande. Toutefois, elles n'étaient pas d'accord qu'il faille exclure les ZSD 180-1, 180-2 et 380-2 du plan d'expansion qu'elles ont proposé pour les services à large bande. |
8. |
Mitchell Seaforth a indiqué qu'elle offre des services à large bande par câblomodem, au coût mensuel de 39,95 $, plus des frais de service non récurrents de 9,95 $, pour des vitesses de téléchargement et de téléversement de 3 mbps et 385 kpbs respectivement. En ce qui concerne les services à large bande sans fil, Mitchell Seaforth a indiqué qu'elle applique des frais mensuels de 44,95 $, plus des frais de service non récurrents de 600 $, pour des vitesses de téléchargement et de téléversement de 2 mbps et 256 kbps respectivement. |
9. |
Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a conclu qu'une certaine variation entre les tarifs des services des ESLT et des AFSLB est acceptable. Toutefois, le Conseil a jugé qu'un tarif ne peut être considéré comme comparable lorsque des coûts d'installation importants s'appliquent lesquels, seuls ou combinés avec le tarif mensuel, rendent le coût du service déraisonnable pour une grande partie de la population de la collectivité visée. Le Conseil estime que le service à large bande sans fil qu'offre Mitchell Seaforth dans les ZSD 180-1, 180-2 et 380-2 n'est pas comparable au service à large bande qu'offrent Bell Canada et autres en ce qui a trait aux frais demandés, parce que les frais de service de 600 $ sont suffisamment importants pour rendre le service inabordable pour une grande partie des résidants de ces ZSD. |
10. |
Par conséquent, le Conseil établit que le service à large bande que Mitchell Seaforth offre dans les ZSD 180-1, 180-2 et 380-2 n'est pas comparable à celui qu'offrent Bell Canada et autres. Le Conseil rejette donc la demande de Mitchell Seaforth visant l'exclusion de ces ZSD du plan d'expansion des services à large bande de Bell Canada et approuve l'utilisation par Bell Canada et autres des fonds accumulés dans les comptes de report pour étendre les services à large bande à ces ZSD. |
11. |
Le Conseil estime que le service à large bande par câblomodem que Mitchell Seaforth offre dans la ZSD 360-1 est comparable au service à large de bande qu'offrent Bell Canada et autres lorsqu'on évalue ces services à la lumière des exigences en matière de service précisées dans la décision de télécom 2008-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Mitchell Seaforth en vue d'exclure la ZSD 360-1 du plan d'expansion de Bell Canada concernant les services à large bande. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008-1, 17 janvier 2008
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- Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. - Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2007-50 concernant la collectivité de Dublin, en Ontario, Décision de télécom CRTC 2007-110, 22 novembre 2007
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- Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2007-50, 6 juillet 2007, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-50-1, 27 juillet 2007
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- Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15, 30 novembre 2006
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