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ARCHIVÉ - Décision de Télécom CRTC 2008-1

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Décision de télécom CRTC 2008-1

Ottawa, le 17 janvier 2008

Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées

Référence : 8678-C12-200615578 , 8638-C12-200602708 et 8638-C12-200615586

Dans la présente décision, le Conseil autorise les entreprises de services locaux titulaires à utiliser les fonds des comptes de report pour mettre en oeuvre certaines initiatives qui permettront d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et d'étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. De plus, le Conseil ordonne que tout solde figurant dans les comptes de report soit remis aux abonnés du service de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé.

Introduction

1. Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a conclu que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devraient, dans la plus grande mesure du possible, consacrer les fonds de leurs comptes de report1 à l'expansion du service à large bande dans les collectivités rurales et éloignées et à l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Il a ordonné aux ESLT de lui soumettre des propositions conformes aux conclusions tirées dans cette décision, et ce, après avoir consulté les organismes de défense des personnes handicapées et les organismes des gouvernements provinciaux responsables des initiatives de large bande. Le Conseil a également établi que tout solde figurant dans le compte de report d'une ESLT après approbation de ces initiatives soit remis aux abonnés du service local de résidence de l'ESLT dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé.

2. Conformément à la décision de télécom 2006-9, des propositions concernant l'accessibilité ont été soumises par Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite (Bell Aliant), pour le territoire de la région de l'Atlantique de l'ancienne Aliant Telecom Inc.; par Bell Canada, en son nom et pour le compte de Bell Aliant pour leurs territoires en Ontario et au Québec; par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et par la Société TELUS Communications (STC)2. Bell Aliant a par la suite retiré sa proposition, précisant que le solde de son compte était désormais négatif à cause des prélèvements effectués en application de la décision de télécom 2007-10. Des propositions concernant l'expansion du service à large bande ont également été soumises par Bell Canada (en son nom et pour le compte de Bell Aliant pour leurs territoires en Ontario et au Québec), par MTS Allstream et par la STC.

3. Dans l'avis public de télécom 2006-15, le Conseil a amorcé une instance visant à étudier les propositions relatives à l'accessibilité et à l'expansion du service à large bande des ESLT. Le Conseil a reçu des mémoires, des réponses à des demandes de renseignements ou des observations de la part d'un grand nombre d'organisations représentant les personnes handicapées, de fournisseurs de services de télécommunication, d'autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) ainsi que de particuliers, d'organisations diverses et de représentants gouvernementaux.

4. Le dossier de l'instance a été fermé le 14 août 2007 à la suite de la réception des observations en réplique des ESLT et d'autres parties à l'instance. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

5. Les propositions des ESLT concernant l'accessibilité seront traitées à la partie A de la présente décision et leurs propositions concernant l'expansion du service à large bande le seront à la partie B. La partie C portera sur l'utilisation du solde figurant dans les comptes de report.

A. Propositions relatives à l'accessibilité

6. Les mémoires des ESLT contenaient diverses propositions visant à faciliter l'accès des personnes ayant divers types de déficience, notamment des déficiences visuelles, cognitives et auditives ou des troubles de mobilité, de dextérité et de la parole, aux services de télécommunication dans leurs territoires. Les propositions sont résumées ci-dessous.

7. Chaque ESLT a également proposé de réserver toute portion non affectée de ses fonds d'accessibilité à de futures initiatives en ce sens comme suit :

8. Le Conseil a défini les questions clés ci-dessous à traiter dans ses conclusions à l'égard des initiatives d'accessibilité des ESLT :

  1. Les propositions des ESLT sont-elles conformes aux lignes directrices établies dans la décision de télécom 2006-9 pour l'utilisation du solde des fonds accumulés dans les comptes de report?
  2. Le financement d'utilisations futures serait-il une utilisation appropriée des fonds des comptes de report?
  3. Quels sont les processus de suivi et les rapports requis?
I. Les propositions des ESLT sont-elles conformes aux lignes directrices établies dans la décision de télécom 2006-9 pour l'utilisation du solde des fonds accumulés dans les comptes de report?

9. Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a établi les lignes directrices suivantes concernant les initiatives visant à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication :

  1. Chaque ESLT possédant un solde positif dans son compte de report devrait affecter une part d'au moins cinq pour cent du solde cumulé à des initiatives d'accessibilité;
  2. Les initiatives doivent améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication;
  3. Les ESLT devraient consulter les organismes appropriés de défense des personnes handicapées et travailler en collaboration avec eux, avant de soumettre leurs propositions à l'approbation du Conseil;
  4. Les prélèvements sur le compte de report d'une ESLT donnée devraient être dépensés dans le territoire de l'ESLT.
i) Affectation de cinq pour cent

10. Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont toutes proposé d'affecter au moins cinq pour cent du solde cumulé dans leurs comptes de report aux initiatives d'accessibilité. Le Conseil estime que le retrait ultérieur de la proposition de Bell Aliant est conforme aux lignes directrices énoncées dans la décision de télécom 2006-9 puisque le compte de report de la compagnie n'affiche plus un solde positif. Le Conseil prend note que Bell Aliant s'est engagée à continuer de chercher des moyens d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et l'encourage en ce sens.

ii) Bien-fondé des initiatives spécifiques

11. Bien que les intervenants aient généralement admis que les initiatives proposées par les ESLT faciliteraient l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication, la Coalition of Disability Groups (la Coalition)7 s'est opposée à la proposition que les ESLT utilisent les fonds des comptes de report pour faciliter l'accessibilité de leurs sites Web, améliorer leurs fonctions de service à la clientèle, créer un service de relais IP et moderniser les services existants comme le SCV et l'AAA, soutenant que chacune de ces propositions constituait une activité que tous les fournisseurs de services de télécommunication devraient être tenus de mettre en oeuvre de toute façon ou revêtait une dimension commerciale importante. La Coalition a indiqué que, malgré l'intérêt de ces propositions sur le plan de l'accessibilité, les fonds des comptes de report ne peuvent y être consacrés à cause du critère de neutralité sur le plan de la concurrence.

12. En réplique, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et la STC ont fait valoir que leurs propositions satisfaisaient aux critères d'admissibilité établis dans la décision de télécom 2006-9. Bell Canada a soutenu que les préoccupations concernant la neutralité sur le plan de la concurrence et la symétrie réglementaire n'étaient pas justifiées compte tenu de la nature des fonds des comptes de report et du pouvoir du Conseil d'imposer des obligations sociales de façon symétrique, au besoin.

13. Le Conseil estime que les initiatives proposées par les ESLT dans le cadre de la présente instance permettront d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication, conformément à la décision de télécom 2006-9. Le Conseil estime que l'approbation de l'utilisation des fonds des comptes de report pour les initiatives d'accessibilité proposées par les ESLT dans l'instance ne soulève aucun problème à l'égard de la neutralité sur le plan de la concurrence.

iii) Consultations

14. Pour élaborer leurs propositions concernant l'accessibilité, les ESLT ont consulté des organismes nationaux et provinciaux représentant les personnes handicapées, ainsi que les chercheurs sur l'accessibilité et les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Certaines ESLT ont également demandé des suggestions à des organismes locaux, à des personnes handicapées et au grand public. Le Conseil encourage les ESLT à continuer de collaborer avec les organismes de défense pour faire avancer un objectif public très important, à savoir des services de télécommunication accessibles aux personnes handicapées, notamment consulter les organismes régionaux selon le cas.

iv) Fonds à utiliser dans le territoire de l'ESLT

15. Certaines parties ont suggéré que le Conseil autorise l'affectation des fonds des comptes de report à la création d'un SRV national et d'un fonds d'accessibilité national. En général, les ESLT ont fait valoir que les propositions nationales débordaient le cadre de l'instance.

16. Le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2006-9, il a ordonné aux ESLT de déposer des propositions prévoyant l'utilisation des fonds des comptes de report exclusivement dans leur territoire titulaire. Par conséquent, le Conseil estime que les propositions visant l'utilisation des fonds des comptes de report pour des initiatives nationales débordent le cadre de l'instance.

17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est convaincu que les propositions des ESLT sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la décision de télécom 2006-9 et approuve donc les initiatives particulières qui y sont décrites. Le Conseil fait remarquer que dans certains cas, les ESLT devront déposer des projets de tarif. Il leur ordonne donc de déposer des projets de tarif, le cas échéant.

II. Le financement d'utilisations futures serait-il une utilisation appropriée des fonds des comptes de report?

18. Le Conseil prend note des propositions des ESLT visant à mettre de côté pour de futures initiatives toute part non allouée de leurs fonds d'accessibilité. Les parties estimaient en général que la réservation de fonds à l'intention de futures initiatives d'accessibilité constituait une utilisation importante et prudente des fonds des comptes de report.

19. Le Conseil estime que la mise au point de produits et de services de télécommunication qui répondent aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées n'est possible que si ces besoins sont définis. Le Conseil prend note des difficultés que les ESLT et les organisations représentant les personnes handicapées ont connues à essayer de définir en quelques mois des initiatives de télécommunication répondant aux besoins des personnes handicapées. Le Conseil estime qu'il conviendrait de laisser aux ESLT plus de temps pour consulter les organismes représentant les personnes handicapées, les personnes handicapées, les experts en matière de déficiences et de techno-accessibilité, les chercheurs et autres parties pertinentes et pour travailler avec eux afin de définir ces besoins et trouver les solutions les mieux adaptées en matière d'accessibilité.

20. Le Conseil estime que l'application de principes de conception inclusive au tout début de la création de nouveaux services permettrait d'améliorer l'accès aux services de télécommunication puisqu'il serait alors possible de rendre les services utilisables par le plus grand nombre de gens possible sans avoir à les adapter ou à retenir une conception spéciale.

21. Le Conseil conclut que le financement de futures initiatives serait une utilisation appropriée des fonds des comptes de report et, par conséquent, approuve les propositions de Bell Canada, de MTS Allstream, de SaskTel et de la STC visant à mettre de côté les fonds d'accessibilité restants pour de futures initiatives d'accessibilité.

III. Quels sont les processus de suivi et les rapports requis?

22. Alors que Bell Canada et MTS Allstream ont proposé de soumettre à l'approbation du Conseil les futures initiatives relatives à l'accessibilité, SaskTel et la STC ont fait valoir qu'elles ne devraient pas être tenues de le faire. La STC, faisant remarquer que ses fonds d'accessibilité restants étaient tous affectés à des services spécifiques qu'elle avait l'intention d'introduire, a déclaré qu'elle était prête à communiquer au Conseil les détails de ses futurs services proposés à mesure qu'ils seraient disponibles. Bell Canada et SaskTel ont également proposé d'utiliser leurs fonds d'accessibilité non alloués dans les quatre prochaines années.

23. Le Conseil fait remarquer que même si les ESLT lui ont demandé l'autorisation de mettre de côté des fonds de leurs comptes de report pour de futures initiatives en matière d'accessibilité, les propositions en ce sens contenaient peu de renseignements sur les initiatives elles-mêmes. Le Conseil estime que de simples rapports ne suffiront pas pour donner aux parties intéressées la possibilité de comprendre, d'évaluer et de commenter les propositions. Le Conseil estime qu'il faut tenir une instance publique pour s'assurer que les propositions concernant l'accessibilité répondent aux besoins des personnes handicapées et respectent la décision de télécom 2006-9. Par conséquent, le Conseil ordonne à Bell Canada, à MTS Allstream et à la STC de soumettre à son approbation leurs futures propositions en matière d'accessibilité.

24. En ce qui concerne SaskTel, le Conseil fait remarquer qu'elle entend concevoir ses futures initiatives en partenariat avec l'Office of Disability Issues du gouvernement de la Saskatchewan, organisme du gouvernement provincial chargé de coordonner les programmes et les services destinés aux personnes handicapées. Par conséquent, compte tenu de cette réalité et du montant limité des fonds restants dans le compte de report de SaskTel pour de futures initiatives, le Conseil estime que SaskTel ne devrait pas être tenue de lui demander une autorisation pour de futures initiatives en matière d'accessibilité dans les limites de son projet de partenariat.

25. En ce qui concerne les délais pour l'utilisation des fonds d'accessibilité restants, le Conseil estime que les fonds devraient être épuisés au cours d'une période de quatre ans se terminant en 2011, conformément aux mémoires de Bell Canada et de SaskTel.

Rapports annuels

26. Le Conseil ordonne à Bell Canada, à MTS Allstream, à SaskTel et à la STC de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année à compter de 2009, un rapport contenant des détails sur les initiatives mises en ouvre l'année précédente, notamment une description de chaque initiative, les abonnés prévus, la façon dont l'initiative améliore l'accessibilité, la date à laquelle le service a été offert, les coûts connexes ou les prélèvements sur le compte de report et le solde restant pour les initiatives d'accessibilité. Dans le cadre de ces rapports, les ESLT doivent également indiquer les initiatives dont le financement a été approuvé, mais qui ne sont pas encore totalement mises en ouvre, y compris les dates d'achèvement prévues et les coûts estimatifs, et fournir une mise à jour de ces initiatives.

B. Propositions concernant l'expansion du service à large bande

27. Dans la décision de télécom 2007-50, le Conseil a approuvé l'utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à certaines collectivités dans les tranches tarifaires E, F et G en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec, où aucun AFSLB n'avait indiqué, dans le dossier de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, qu'il fournissait ou avait l'intention arrêtée de fournir des services à large bande dans un proche avenir.

28. Le Conseil estime que les questions suivantes restent à traiter :

  1. Pour les autres collectivités, les propositions des ESLT sont-elles conformes à la décision de télécom 2006-9 en ce qui concerne :
    1. la définition des collectivités;
    2. l'emplacement des collectivités;
    3. les consultations;
    4. les abonnés;
    5. l'inclusion des installations de base et celles d'accès;
    6. la technologie la moins coûteuse;
    7. le recouvrement des coûts non rentables?
  2. Quelles sont les autres collectivités pouvant être approuvées du fait qu'elles ne sont pas desservies et ne le seront vraisemblablement pas dans un proche avenir?
  3. Les propositions des ESLT sont-elles conformes à la décision de télécom 2006-9 en ce qui concerne les services aux concurrents et de détail?
  4. Quels sont les processus de suivi et les rapports requis?
I. Pour les autres collectivités, les propositions des ESLT sont-elles conformes à la décision de télécom 2006-9?
a) La définition des collectivités

29. Alors que MTS Allstream et la STC ont proposé d'étendre le service en fonction des collectivités désignées dans leurs propositions, Bell Canada a proposé de le faire en fonction de zones de services de distribution (ZSD) précises associées au centre de commutation8. Bell Canada a dit utiliser la ZSD comme unité de planification pour l'expansion de la large bande commerciale dans les zones non desservies. Bell Canada a également indiqué qu'elle devrait être autorisée à étendre les services dans les ZSD qui étaient ou seraient partiellement desservies. Certains AFSLB remettaient en question l'idée que Bell Canada utilise les ZSD ainsi que sa proposition d'étendre les services dans les ZSD qui sont ou seraient partiellement desservies.

30. Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision de télécom 2006-9, les ESLT doivent sélectionner des collectivités qui ne sont pas susceptibles de recevoir le service à large bande dans un proche avenir. Mais le Conseil n'a pas défini précisément ce qu'était une collectivité. Le Conseil fait remarquer que les centres de commutation dans les zones rurales et éloignées peuvent être de grande envergure, pour une population dispersée, et que le service dans une ZSD ne garantit pas le service dans une autre ZSD rattachée au même centre de commutation. Le Conseil fait également remarquer que les AFSLB ont eu l'occasion d'examiner la proposition de Bell Canada fondée sur les ZSD et de déterminer dans quelles ZSD ils fournissent ou prévoient de fournir le service. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la proposition de Bell Canada visant à étendre le service en fonction des ZSD est acceptable. Par conséquent, la proposition de Bell Canada sera évaluée en fonction des ZSD alors que celles de la STC et de MTS Allstream le seront en fonction des collectivités désignées dans leurs propositions.

31. En ce qui concerne l'utilisation des fonds des comptes de report dans les ZSD partiellement desservies, le Conseil estime que cela reviendrait à permettre l'utilisation des fonds dans une collectivité déjà desservie. Conformément à la décision de télécom 2006-9, le Conseil conclut qu'il serait inadmissible d'autoriser l'utilisation des fonds des comptes de report pour permettre l'entrée dans une ZSD partiellement desservie.

b) L'emplacement des collectivités

32. Les ESLT ont proposé d'étendre le service à certaines collectivités situées dans les tranches tarifaires B, C et D.La STC a fait valoir que les collectivités désignées dans ses propositions étaient des collectivités rurales qui seraient normalement situées dans les tranches tarifaires E, F ou G, si ce n'était qu'elles étaient desservies à partir de circonscriptions dans d'autres tranches tarifaires. Bell Canada a fait valoir que l'expansion du service dans ces collectivités n'était pas rentable et que bon nombre d'entre elles partageaient des installations de base avec des collectivités situées dans les tranches tarifaires E et F, ce qui réduisait le coût par ligne de l'agrandissement de ces installations.

33. Barrett Xplore Inc. (BXI), la Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA) et Télécommunications Xittel inc. (Xittel) ont fait valoir que l'utilisation des fonds des comptes de report dans des collectivités à forte densité situées dans les tranches tarifaires C et D, ou à proximité de telles collectivités, n'était pas conforme à la décision de télécom 2006-9.

34. Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision de télécom 2006-9, les ESLT sont tenues de déposer des propositions visant l'expansion du service à large bande dans les collectivités essentiellement situées dans les tranches tarifaires E et F des zones de desserte à coût élevé qu'aucun autre fournisseur ne desservira vraisemblablement pas dans un proche avenir. Le Conseil estime donc que les collectivités dans les autres tranches tarifaires peuvent faire partie des propositions des ESLT s'il n'est pas rentable de les desservir et si aucun AFSLB les dessert ou prévoit le faire.

c) Les consultations

35. Le Centre juridique de l'intérêt public, au nom de Manitoba Keewatinook Okimowin (MKO), a fait valoir que toute la proposition de MTS Allstream devrait être rejetée en raison de l'insuffisance de ses consultations et du fait qu'elle ne répond pas aux priorités provinciales. MKO a demandé que MTS Allstream soit obligée de déposer une nouvelle fois sa proposition sur la large bande. D'autre part, le Réseau de télévision des peuples autochtones a exprimé des préoccupations au sujet du processus de consultation de Bell Canada et de la STC, faisant valoir que seule MTS Allstream avait des moyens efficaces de consulter les communautés des Premières nations.

36. Le Conseil fait remarquer qu'en ce qui concerne leurs propositions relatives à la large bande, conformément à la décision de télécom 2006-9, les ESLT étaient obligées de consulter uniquement les organismes des gouvernements provinciaux responsables des initiatives de large bande. Selon les preuves présentées, le Conseil est convaincu que les ESLT, y compris MTS Allstream, ont tenu des consultations adéquates. Par conséquent, le Conseil rejette la demande deMKO voulant que MTS Allstream ait à déposer à nouveau sa proposition.

d) Les abonnés

37. Les propositions des ESLT comprenaient la fourniture de services de résidence et d'affaires aux abonnés. BXI a fait valoir que les abonnés du service d'affaires ne devraient pas bénéficier des fonds des comptes de report.

38. Selon le Conseil, la conclusion qu'il a tirée dans la décision de télécom 2006-9 et voulant que les fonds devraient essentiellement bénéficier aux abonnés du service de résidence ne visait pas à limiter leur utilisation à ces abonnés. Le Conseil a fait remarquer dans cette décision que l'offre de services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées stimulerait le développement social et économique de ces communautés. Le Conseil estime que le nombre d'abonnés du service d'affaires dans les collectivités ainsi financées sera petit par rapport au nombre d'abonnés du service de résidence et qu'il serait logique, une fois l'investissement initial consenti pour offrir les services à large bande dans une collectivité, que les abonnés du service d'affaires y aient accès. De plus, compte tenu des revenus supplémentaires que générera la fourniture des services d'affaires aux abonnés dans la région, il est normal que ces montants soient compris dans le calcul de la partie non rentable de la fourniture du service qui sera financée par les comptes de report.

e) L'inclusion des installations de base et celles d'accès

39. Les propositions d'expansion du service à large bande des ESLT comprenaient les installations de base et d'accès nécessaires pour étendre ces services aux locaux des clients. BXI a fait valoir que, pour assurer la neutralité sur le plan de la concurrence, au moins 50 % des coûts que les ESLT engagent pour étendre les services à large bande devraient être consacrés aux installations de base.

40. Le Conseil fait remarquer que les propositions des ESLT visant à accroître les installations de base ainsi que celles d'accès sont conformes à la décision de télécom 2006-9, et que si seules les installations de base existent, la fourniture des services à large bande chez les clients de la collectivité ne sera pas garantie. Le Conseil estime également qu'il ne conviendrait pas d'exiger une affectation précise des coûts, car la répartition entre les installations de base et d'accès variera beaucoup selon divers facteurs, dont la configuration existante des réseaux de l'ESLT et les caractéristiques géographiques de chaque collectivité désignée dans sa proposition.

f) La technologie la moins coûteuse

41. Bell Canada a proposé d'utiliser un ensemble de technologies, dont la technologie de ligne d'abonné numérique (LAN) et la technologie sans fil fixe, alors que MTS Allstream et la STC ont surtout privilégié la technologie LAN pour leur expansion. BXI et MKO ont fait valoir qu'aucune preuve concrète ne montre que la LAN est la solution la moins coûteuse pour les collectivités proposées. BXI a ajouté que la façon dont la technologie de large bande par satellite a été exclue de l'instance avait atténué et réduit le rôle de cette technologie pour l'élimination du fossé numérique et que cette façon de faire n'était pas neutre sur le plan technologique. De plus, Axia SuperNet Ltd. (Axia) a fait valoir que la proposition de la STC de construire deux installations de base dans les collectivités desservies par le réseau de base d'Alberta SuperNet (SuperNet) n'était pas conforme aux conclusions formulées sur le financement gouvernemental et la technologie la moins coûteuse dans la décision de télécom 2006-9.

42. Le Conseil fait remarquer que chaque ESLT a dit avoir envisagé toutes les technologies appropriées. MTS Allstream, par exemple, a indiqué qu'elle avait exploré plusieurs technologies, y compris le sans-fil et le satellite, mais que ces solutions s'étaient révélées moins efficientes, qu'elles auraient exigé un investissement initial important et que les prix des services à large bande qui en résulteraient auraient été trop élevés pour de nombreux résidents.

43. Le Conseil estime que les ESLT peuvent tirer parti des synergies que leur apportent leurs technologies et leurs infrastructures existantes. De plus, tel que le Conseil l'a indiqué dans sa lettre du 10 mars 20069 où il précisait les exigences à respecter lors du dépôt d'une proposition concernant la large bande, les ESLT peuvent repenser certains projets d'expansion de la large bande et rendre compte des détails au Conseil si de nouvelles technologies qui satisfont aux exigences en matière de service et de technologie la moins coûteuse sont introduites pendant le déploiement du programme. Par conséquent, le Conseil est convaincu que les propositions des ESLT satisfont à l'exigence de l'utilisation de la technologie la moins coûteuse.

44. Contrairement à BXI, le Conseil ne pense pas que le rôle de la technologie du satellite a été atténué ou réduit. Le Conseil convient notamment avec Network BC, au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique (Network BC), et la Peace Region Internet Society (PRiS) que plusieurs technologies peuvent coexister dans une grande zone géographique et que les technologies filaires, sans fil et par satellite ont leur place. Comme l'a fait remarquer NetKaster Satellite Internet, filiale de Northwestel Cable Inc., il se peut que des clients de certaines collectivités désignées dans les propositions des ESLT ne seront toujours pas desservis à la suite des déploiements proposés, en raison par exemple des limites de distance associées à la technologie LAN. Le Conseil estime que le satellite et d'autres technologies contribueront à combler ces lacunes.

45. En ce qui concerne la duplication des installations de base en Alberta, le Conseil fait remarquer que malgré la présence de SuperNet dans de nombreuses collectivités désignées dans la proposition de la STC, les services à large bande n'ont pas été déployés. Le Conseil estime que, même si le financement gouvernemental a contribué à implanter les installations de transport dans une collectivité, tant que les services à large bande ne sont pas largement accessibles aux utilisateurs finals, la collectivité ne bénéficiera pas de ce financement au sens de la décision de télécom 2006-9.

46. Le Conseil souligne que la STC a affirmé ne pas soutenir un modèle de service à large bande qui fait appel à SuperNet pour les installations de transport de large bande. La STC a toutefois proposé de construire des installations d'accès pour connecter les AFSLB aux installations de transport de SuperNet ou aux siennes. Le Conseil souligne la déclaration d'Axia selon laquelle la STC s'interconnecte à SuperNet dans d'autres régions. Le Conseil juge donc qu'il n'existe pas d'obstacle majeur à ce que la STC utilise les installations de SuperNet. Néanmoins, le Conseil ajoute que si la STC devait utiliser SuperNet, sa structure de coûts reflèterait les tarifs en vigueur pour cette utilisation. Le Conseil fait également remarquer que les travaux que la STC devrait réaliser pour utiliser son propre réseau de base iraient d'une modernisation des installations existantes à la mise en place d'installations nouvelles, si bien qu'il serait peut-être moins coûteux pour elle d'utiliser son propre réseau de base dans certaines collectivités et de recourir à SuperNet dans d'autres.

47. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que, dans chaque collectivité où l'interconnexion au réseau de base de SuperNet est possible, la STC retienne la solution la moins coûteuse (soit SuperNet, soit ses propres installations de base). Le Conseil estime que la STC devrait inclure les résultats de cette analyse dans les études de coûts actualisées qui seront déposées à titre de suivi à la présente décision.

g) Le recouvrement des coûts non rentables

48. Dans leurs mémoires, les parties ont soulevé des questions sur les hypothèses entourant le taux de pénétration et les taux d'imposition qu'utilisent les ESLT pour déterminer les coûts non rentables de leurs propositions. De même, Bell Canada et MTS Allstream ont contesté les conclusions de la décision de télécom 2007-50 concernant le traitement des valeurs en fin d'étude.

49. En ce qui concerne le taux de pénétration, BXI a fait valoir que le taux présumé de Bell Canada semblait sous-estimé par rapport à celui des autres ESLT. Bell Canada a répliqué que le taux d'abonnement qu'elle a prévu était fondé sur les taux de pénétration actuels et prévus dans des collectivités ayant des caractéristiques socioéconomiques, démographiques et géographiques semblables.

50. Le Conseil juge raisonnable qu'il y ait des différences entre les hypothèses émises dans les études de coûts des ESLT compte tenu des caractéristiques particulières de chaque collectivité. Ainsi, après analyse du dossier, le Conseil estime que les taux de pénétration présumés par chaque ESLT sont acceptables.

51. En ce qui concerne le taux d'imposition, MKO a fait valoir que la proposition de MTS Allstream ne reflétait pas les coûts réels et les revenus possibles car la compagnie ne s'attendait pas à payer des impôts sur le revenu avant 2014. MTS Allstream a répliqué que ses études de coûts étaient conformes aux lignes directrices sur l'établissement des coûts de la Phase II et tenaient compte de la dette différentielle qui s'accumule quels que soient les actifs d'impôts dont dispose MTS Allstream pour absorber l'effet annuel sur les montants d'impôts réels payés. Le Conseil est convaincu que les renseignements sur l'établissement des coûts de MTS Allstream sont conformes aux lignes directrices sur l'établissement des coûts de la Phase II.

52. En ce qui concerne le traitement des installations, le Conseil a conclu dans la décision de télécom 2007-50 qu'il serait bon que les ESLT traitent toutes les installations de la même manière. Plus particulièrement, le Conseil a conclu que, dans leurs études de coûts, les ESLT devraient traiter les installations extérieures utilisées dans les collectivités non rentables comme des installations non fongibles et les installations intérieures comme fongibles.

53. Bell Canada a fait valoir que son programme d'expansion du service à large bande ne serait pas rentable au-delà de la période d'étude prescrite de 15 ans, de sorte qu'une valeur de fin d'étude de zéro pour tous les coûts d'installations serait appropriée. MTS Allstream a fait valoir que les changements apportés au traitement des valeurs de fin d'étude prescrits par le Conseil créaient un parti pris en faveur des collectivités les plus proches de la fibre et que certaines collectivités risquaient ainsi d'être négligées.

54. Le Conseil estime que, sur une période d'étude de 15 ans, il est raisonnable de s'attendre à des efficiences et des synergies dans la fourniture du service à large bande, lesquelles sont pourtant difficiles à prévoir aujourd'hui. Le Conseil fait également remarquer que, conformément à la décision de télécom 2007-50, les ESLT peuvent recouvrer les coûts de remise en état et de redéploiement. Par conséquent, le Conseil continue d'estimer que les changements prescrits dans la décision de télécom 2007-50 sont appropriés.

55. Compte tenu de ce qui précède et d'après l'examen des renseignements sur l'établissement des coûts présentés par les ESLT, le Conseil estime que, sous réserve des changements apportés au traitement des valeurs de fin d'étude décrits dans la décision de télécom 2007-50, les études de coûts des ESLT sont conformes aux conclusions de la décision de télécom 2006-9 concernant le recouvrement des coûts non rentables. Le Conseil fait remarquer que les ESLT devront, dans les données qu'elles déclareront, tenir compte des coûts réels, et ce, à la lumière de la demande réelle des services de détail et aux concurrents.

II. Quelles sont les autres collectivités pouvant être approuvées du fait qu'elles ne sont pas desservies et ne le seront vraisemblablement pas dans un proche avenir?

56. Pour approuver les collectivités additionnelles, le Conseil estime que les facteurs suivants s'appliquent :

  1. Un AFSLB a-t-il versé une demande d'exclusion de la collectivité au dossier de l'instance dans les délais fixés dans l'avis public de télécom  2006-15 du fait qu'il desservait déjà ou prévoyait desservir cette collectivité?
  2. Lorsqu'une exclusion a été demandée parce qu'un AFSLB prévoyait desservir une collectivité donnée, l'AFSLB a-t-il présenté des preuves de plans arrêtés?
  3. Les services fournis ou prévus l'être par cet AFSLB répondent-ils aux exigences imposées aux ESLT dans la lettre du Conseil du 10 mars 2006?
  4. Les zones de diffusion de service des AFSLB qui utilisent la technologie fixe sans fil sont-elles exactes?
a) Un AFSLB a-t-il versé une demande d'exclusion de la collectivité dans les délais fixés dans l'avis public de télécom 2006-15?

57. Dans le cadre de la présente instance, un AFSLB pouvait demander l'exclusion d'une collectivité dans laquelle il fournissait le service ou avait la ferme intention de le faire pendant la période de déploiement prévue de l'ESLT. L'AFSLB devait déposer les renseignements au plus tard le 19 février 2007, notamment une description complète des offres de service actuelles et prévues, le nombre actuel des abonnés, des renseignements sur la mesure dans laquelle le service était ou serait accessible à l'ensemble de la collectivité et un plan de déploiement détaillé par an devant comprendre des cartes de rayonnement et une indication du nombre de clients potentiels auxquels le service serait offert (mémoire concernant l'exclusion).

58. Le Conseil fait remarquer que, dans leurs réponses aux demandes de renseignements ou dans leurs observations, certains AFSLB ont demandé l'exclusion de collectivités après le 19 février 2007, soit au-delà des délais fixés dans l'avis public de télécom 2006-15, mais avant la fermeture du dossier de l'instance. Le Conseil fait remarquer que ces demandes d'exclusion tardives visaient à la fois le service actuellement fourni et le service prévu. Prenons BXI, par exemple, qui, faisant remarquer que le marché de la large bande en milieu rural évoluait en fonction des zones desservies, de l'existence de la technologie et du coût, a dit avoir retiré des sites qui, après son dépôt original, avaient commencé à être desservis, et en avoir ajouté de nouveaux.

59. Le Conseil fait remarquer qu'au cours de la présente instance, il a reçu avec intérêt les renseignements qui précisaient les zones et les services correspondant aux collectivités desservies ou qui le seront et qui étaient désignées dans les mémoires des AFSLB concernant l'exclusion lorsque ces renseignements permettaient de savoir si une collectivité était desservie ou susceptible de l'être. Le Conseil estime également que le retrait de collectivités des listes des ESLT ou des AFSLB permet d'assigner les fonds à celles qui satisfont aux critères de financement. Toutefois, le Conseil estime qu'il serait injuste, pour les AFSLB ayant respecté strictement la procédure, qu'il permette à certains AFSLB de faire des ajouts à leurs plans à une étape avancée de l'instance, une fois que les plans des autres ont déjà été versés au dossier public.

60. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2007-110, il a approuvé une demande de révision et de modification de la décision de télécom 2007-50 en raison de preuves corroborant que Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. desservait déjà la collectivité de Dublin, en Ontario, depuis le 19 février 2007. Le Conseil fait également remarquer que dans la décision de télécom 2007-111, il a rejeté une demande présentée par BXI en vue de réviser et modifier la même décision. La demande de BXI était fondée, en partie, sur le fait que deux des collectivités approuvées dans cette décision avaient récemment été incluses dans les plans d'expansion de la compagnie, au-delà des délais fixés dans l'avis public de télécom 2006-15 pour la désignation de telles collectivités.

61. Le Conseil sait que les plans peuvent évoluer, mais fait remarquer que dans une instance de réglementation, certaines dates doivent être établies et s'appliquer à toutes les parties. Pour que le processus soit juste, prévisible et transparent, toutes les parties sont censées respecter ces délais sous réserve d'une prolongation que le Conseil peut accorder.

62. Conformément aux décisions de télécom 2007-110 et 2007-111 et aux fins de la présente décision, le Conseil a tenu compte des preuves d'indication de plan arrêté et de comparabilité des services présentées par les AFSLB, dans la mesure où la demande d'exclusion a été déposée dans les délais fixés dans l'avis public de télécom 2006-15. Si le Conseil reçoit une demande d'exclusion tardive concernant le service qu'un AFSLB offre déjà à une collectivité et si les renseignements fournis ne permettent de déterminer que le service était effectivement offert à cette collectivité au 19 février 2007, le Conseil amorcera, parallèlement à la publication de la présente décision, un processus de suivi afin d'obtenir un dossier complet pour pouvoir évaluer cette demande d'exclusion. À la partie I de l'annexe A figure le nom des AFSLB et des collectivités qui font l'objet de ce processus de suivi.

63. Le Conseil précise que, conformément à la lettre qu'il avait adressée le 10 mars 2006, les ESLT ont soumis des plans supplémentaires auxquels elles devaient recourir si le Conseil n'approuvait pas que les collectivités désignées dans leurs plans de déploiement soient financées à partir des comptes de report. Le Conseil estime que les AFSLB ont eu suffisamment de temps pour demander l'exclusion des collectivités additionnelles proposées par MTS Allstream et par la STC, si bien qu'il les prendra en considération.

64. La CCSA a fait valoir que les collectivités figurant dans le plan supplémentaire de Bell Canada ne devraient pas être approuvées, car Bell Canada n'a pas fourni sur les ZSD des renseignements détaillés que les AFSLB pourraient examiner dans le cadre de l'instance. Le Conseil est d'avis qu'avant qu'il ne puisse envisager d'autoriser l'expansion du service à large bande dans une collectivité, les AFSLB doivent avoir eu la possibilité de demander l'exclusion de cette collectivité. Le Conseil juge qu'il pourrait approuver certaines des collectivités additionnelles proposées par Bell Canada, mais qu'il lui faudrait, pour d'autres, des cartes détaillées des ZSD de la part de Bell Canada et des observations de la part des AFSLB avant de procéder à leur examen. Parallèlement à la publication de la présente décision, le Conseil lancera un processus de suivi pour pouvoir examiner les collectivités additionnelles proposées par Bell Canada qui figurent à la partie II de l'annexe A.

65. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'utilisation des fonds des comptes de report par les ESLT dans les collectivités pour lesquelles aucun AFSLB n'a versé une demande d'exclusion au dossier de la présente instance selon les paramètres établis ci-dessus.

b) L'AFSLB a-t-il présenté des preuves de plans arrêtés?

66. Dans les mémoires que les AFSLB ont soumis concernant l'exclusion de collectivités désignées, ils devaient présenter des éléments de preuve confirmant leur ferme intention de fournir le service dans ces collectivités. Le Conseil fait remarquer que les AFSLB ont eu de nombreuses occasions, dans leurs réponses aux demandes de renseignements et dans leurs observations, de préciser leurs demandes d'exclusion, mais que malgré tout, les AFSLB n'ont pas tous fourni l'ensemble des éléments de preuve exigés.

67. Bell Canada a fait valoir que le Conseil ne devrait pas exclure une région à moins que l'AFSLB n'ait fourni des plans arrêtés approuvés par son conseil d'administration qu'il allait desservir un nombre important d'abonnés ou si aucun AFSLB n'avait l'intention de desservir cette région avant l'année indiquée dans le plan de déploiement de l'ESLT.

68. Le Conseil a évalué le plan de chaque AFSLB en fonction de son intégralité et de la qualité des renseignements fournis suivant les exigences énoncées dans l'avis public de télécom 2006-15, tout en accordant une attention particulière aux trois critères suivants :

  1. définition précise de la collectivité et de la zone de desserte où l'AFSLB entend commencer à offrir les services à large bande au grand public;
  2. établissement du plan de déploiement de l'AFSLB, y compris l'année au cours de laquelle il prévoit commencer à offrir les services à large bande au grand public dans chaque collectivité;
  3. confirmation des plans par le conseil d'administration de l'AFSLB ou, en l'absence d'un conseil, d'autres preuves équivalentes de l'engagement de l'AFSLB à l'égard de ses plans.

69. Lorsque le Conseil a conclu que l'AFSLB n'a pas prouvé qu'il avait la ferme intention de desservir une collectivité donnée et qu'aucun autre AFSLB n'a obtenu l'exclusion à l'égard de cette collectivité, le Conseil approuve l'utilisation par l'ESLT correspondante des fonds des comptes de report pour étendre la large bande à la collectivité.

70. Le Conseil fait remarquer de plus que, pour exclure les collectivités d'une proposition d'une ESLT, il n'a pas tenu compte des plans des AFSLB visant à étendre leur propre service à large bande en utilisant les fonds des comptes de report.

c) Les services du AFSLB répondent-ils aux exigences de service imposées aux ESLT dans la lettre du Conseil du 10 mars 2006?

71. Conformément à la lettre du Conseil du 10 mars 2006, les ESLT devaient proposer des services à large bande comparables à ceux qu'elles offrent dans les zones urbaines sur le plan des tarifs et modalités, des vitesses de téléversement et de téléchargement et de la fiabilité. Dans le cadre de la présente instance, il a été demandé aux AFSLB de fournir des preuves que leurs services et technologies étaient comparables, sans être nécessairement équivalents, à ceux des ESLT. Le Conseil estime que les questions soulevées relativement à la comparabilité dans l'instance concernent la vitesse, la fiabilité et les tarifs.

72. Bell Canada a fait valoir qu'une vitesse de téléchargement d'au moins 1,5 mégabits par seconde (Mbps) par utilisateur final devrait constituer la norme minimale pour déterminer la disponibilité du service. Le Conseil prend note des arguments de la CCSA selon lesquels les services des AFSLB évoluent et que même si un AFSLB offre une vitesse légèrement inférieure, à savoir 1,0 Mbps par exemple, le service est continu et beaucoup plus rapide que les services par commutation qu'il a remplacés. Le Conseil fait également remarquer qu'en milieu urbain, les ESLT fournissent des services à des vitesses parfois inférieures à 1,5 Mbps mais pourtant annoncés comme des services Internet haute vitesse.

73. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'est pas convaincu que la fourniture par un AFSLB d'un service à une vitesse légèrement moindre que celle annoncée par l'ESLT n'est pas un substitut acceptable du service de l'ESLT. Le Conseil est cependant d'avis qu'aux fins de la présente décision, il conviendrait d'exiger qu'un AFSLB puisse offrir le service au grand public à une vitesse de téléchargement minimale de 1,0 Mbps pour qu'il considère que la collectivité reçoit un service comparable de la part de cet AFSLB.

74. Le Conseil est d'avis que les ESLT doivent offrir les services à une vitesse de téléchargement d'au moins 1,0 Mbps dans toutes les collectivités financées par les comptes de report. Toutefois, le Conseil estime qu'il serait dans l'intérêt public qu'une ESLT offre plusieurs vitesses, y compris des services moins chers à une vitesse de téléchargement inférieure à 1,0 Mbps.

75. En ce qui concerne la fiabilité, Bell Canada a proposé d'étendre le service aux collectivités où la seule alternative était le service à large bande fixe sans fil, en particulier lorsque ce service était offert sur du spectre non autorisé. Bell Canada a fait valoir que compte tenu des restrictions associées à la technologie fixe sans fil, comme les prescriptions relatives à la visibilité directe, une telle expansion garantirait une couverture plus complète de la collectivité. Bell Canada a également précisé que les services fixes sans fil fournis sur du spectre non autorisé risquaient plus de faire l'objet de brouillage et d'autres problèmes. Network BC a fait valoir qu'avant d'exclure une collectivité de la liste d'une ESLT, le Conseil devrait s'assurer que l'AFSLB est capable d'offrir un service comparable à celui des entreprises.

76. Le Conseil fait remarquer que n'importe quelle technologie à large bande présente des avantages et des limites. Permettre aux ESLT d'utiliser les fonds lorsque la seule solution de rechange est la large bande fixe sans fil serait peut-être un moyen d'assurer une couverture plus complète d'une zone donnée, mais le Conseil est d'avis que cela ne serait pas conforme à la décision de télécom 2006-9. Le Conseil n'est pas convaincu non plus que l'utilisation de spectre non autorisé détériore le service de façon importante dans les collectivités rurales et éloignées où, dans bien des cas, le risque de brouillage n'est probablement pas aussi important que dans les régions urbaines. Le Conseil fait remarquer en outre que selon les mémoires des AFSLB, ces derniers ont recours à diverses techniques pour atténuer les effets de brouillage et d'autres facteurs sur leurs services. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Bell Canada en vue d'être autorisée à utiliser les fonds des comptes de report dans les collectivités où la seule alternative est le service à large bande fixe sans fil ou dans lesquelles ce service est fourni sur du spectre non autorisé.

77. En ce qui concerne les tarifs, bien qu'ils varient selon les AFSLB, les ESLT et la technologie, le Conseil fait remarquer que certains AFSLB ont indiqué des tarifs nettement plus élevés que ceux imposés par les ESLT pour des niveaux de services comparables. Le Conseil fait également remarquer que certains AFSLB ont à payer des frais élevés d'équipement et d'installation. Le Conseil conclut qu'une certaine variation des tarifs est acceptable; mais un tarif ne peut être considéré comme comparable lorsqu'il est nettement plus élevé pour un niveau de service semblable ou lorsqu'il existe des coûts d'équipement et d'installation additionnels importants qui, par eux-mêmes ou combinés avec le tarif, rendrait le coût du service déraisonnable pour une grande partie de la population dans les collectivités mentionnées.

78. Même si le Conseil conclut que la plupart des AFSLB visés par la présente instance fournissent des services comparables à ceux des ESLT ou les fourniront ultérieurement, il approuvera l'utilisation des fonds des comptes de report dans les collectivités où, malgré une demande d'exclusion provenant d'un AFSLB, il est convaincu que le service n'est pas comparable en fonction des critères énoncés ci-dessus.

d) Les zones de diffusion de service des AFSLB qui utilisent la technologie fixe sans fil sont-elles exactes?

79. Le Conseil fait remarquer que plusieurs AFSLB ont indiqué que la diffusion de leur service à large bande fixe sans fil se délimitait par des cercles concentriques de rayons divers. S'appuyant sur son expérience à Inukshuk, Bell Canada a fait valoir que la diffusion du service fixe sans fil ne peut se représenter comme un groupe de cercles parfaits. Contrairement, BXI a fait valoir qu'il y aurait une expansion naturelle des zones de desserte en raison de l'augmentation de la demande et de la disponibilité de la technologie, et qu'il faudrait créer une zone tampon de plus de 20 kilomètres (km) autour des zones de desserte actuelles et proposées de la compagnie.

80. Le Conseil fait remarquer que plusieurs parties ont mentionné des problèmes de diffusion ou de performance associés à la technologie fixe sans fil, notamment les risques de brouillage et de limites de zones de diffusion dues, par exemple, aux prescriptions relatives à la distance et à la visibilité directe. Le Conseil souligne que certains AFSLB ont affirmé que la diffusion de leurs services fixes sans fil, qui s'appuie sur les spécifications de l'équipement, pourrait s'étendre au-delà des zones indiquées dans leurs mémoires. Le Conseil prend également note de l'argument de la CCSA selon lequel même s'il n'est pas possible de desservir la totalité des résidents dans certaines zones, la majorité peut être desservie et que les zones de desserte des membres de la CCSA qui dépendent de la technologie fixe sans fil devraient donc être acceptées telles qu'elles ont été présentées. Le Conseil ajoute que les technologies filaires, comme celles proposées par les ESLT, comportent également des limites. Par conséquent, le Conseil juge appropriées les hypothèses concernant les zones de diffusion de service invoquées par les AFSLB qui utilisent la technologie fixe sans fil pour demander l'exclusion de collectivités dans le cadre de la présente instance.

81. En ce qui concerne la zone tampon, le Conseil prend note des arguments de la STC et de Bell Canada selon lesquels une zone tampon de 20 km serait excessive et qu'il ne serait pas raisonnable de retarder la fourniture de services aux clients en dehors des zones de service déclarées par BXI uniquement pour que cette compagnie puisse, éventuellement, avoir l'option d'étendre son service à ces endroits. Le Conseil fait également remarquer l'objectif consistant à utiliser les fonds des comptes de report pour accélérer la fourniture des services à large bande dans les collectivités qui ne recevront probablement pas ces services dans un proche avenir et le fait que les AFSLB ont eu l'occasion de contribuer à définir ces collectivités. Le Conseil fait remarquer de plus que rien ne garantit que les régions situées dans ce genre de zone tampon, qui n'ont pas été précisées dans les plans des AFSLB, seraient desservies dans un proche avenir. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il ne convient pas d'établir une zone tampon ou d'exclure autrement des régions extérieures aux collectivités dans lesquelles un AFSLB fournit le service ou a la ferme intention de le faire.

82. Par conséquent, le Conseil étudiera les demandes d'exclusion en fonction de la diffusion décrite par les AFSLB qui utilisent le sans-fil fixe, mais n'exclura pas les régions qui n'ont pas été explicitement définies dans les mémoires des AFSLB, comme des régions qui feraient partie d'une zone tampon.

Conclusion

83. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'utilisation de fonds par Bell Canada, MTS Allstream et la STC dans les collectivités dont la liste figure à l'annexe B. Le Conseil fait remarquer que pour Bell Canada, l'expansion approuvée ne s'applique qu'aux ZSD figurant à l'annexe B.

III. Les propositions des ESLT sont-elles conformes à la décision de télécom 2006-9 en ce qui concerne les services aux concurrents et de détail?

84. Dans la décision de télécom 2006-9, il a été demandé aux ESLT de mettre à la disposition des AFSLB, à un tarif minimal, les installations de base financées par les comptes de report. Le Conseil a également conclu que les services à large bande de gros offerts par les ESLT devraient être accessibles dans toutes les collectivités financées. Le Conseil est convaincu que les propositions des ESLT visant à offrir leurs services à large bande de gros aux AFSLB aux tarifs en vigueur sont conformes à la décision de télécom 2006-9, mais estime qu'il doit encore traiter des questions suivantes :

  1. Étendue et tarification de l'accès aux installations de base pour les AFSLB;
  2. Limites de l'accès aux installations de base;
  3. Moment et offre des services de détail des ESLT.
a) Étendue et tarification de l'accès aux installations de base pour les AFSLB

85. Le Conseil fait remarquer que chaque ESLT a proposé une définition et une approche de tarification différentes en ce qui concerne les services aux concurrents. La STC a proposé deux services aux concurrents qui offrent des solutions de bout en bout adaptées aux AFSLB selon qu'ils prévoient d'offrir les services à large bande dans une seule collectivité ou plusieurs. Pour un AFSLB qui dessert une seule collectivité, la STC a proposé le service Ethernet E10 de l'entreprise qui comprend l'accès Ethernet, le transport Ethernet et le transit Internet par sa passerelle Internet. Pour un AFSLB desservant plusieurs collectivités, la STC a proposé le service de réseau étendu E10 de l'entreprise qui comprend l'accès Ethernet dans chaque collectivité desservie, le transport et le regroupement Ethernet et une interconnexion réseau à réseau (IRR) qu'un AFSLB peut obtenir à des tarifs normalisés. Le Conseil fait remarquer que les services proposés s'inspirent de ceux qui sont offerts aux AFSLB admissibles qui ont l'intention de fournir l'accès Internet dans des collectivités désignées non desservies de la Colombie-Britannique dans le cadre de la Connecting Communities Agreement (CCA) entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et la STC. De plus, la STC a proposé son service SuperNet Connect qui permet à un AFSLB d'accéder au réseau SuperNet en Alberta.

86. Le Conseil fait remarquer que la STC a proposé de fixer ses tarifs des services aux concurrents à des niveaux tels que les installations de large bande construites dans le cadre d'initiatives provinciales ne seraient pas compromises par l'utilisation des fonds des comptes de report. En Colombie-Britannique, les tarifs que la STC a proposés ont été fixés à des niveaux établis par l'intermédiaire de la CCA. La STC a fixé ses projets de tarifs aux mêmes niveaux au Québec. En Alberta, la STC a proposé des tarifs semblables à ceux de SuperNet. La STC a proposé de recouvrer à partir du compte de report les coûts non rentables des services qu'elle a proposés, y compris les coûts de construction nécessaire à l'accès Ethernet. La STC a également fait valoir que le fait d'inclure seulement les coûts différentiels de maintenance serait incompatible avec la structure tarifaire qui s'applique actuellement à des services semblables en Alberta et en Colombie-Britannique.

87. Bell Canada a proposé d'introduire un service d'élargissement de la large bande (SELB) pour offrir aux AFSLB le transport Ethernet entre le central dans une collectivité qui sera desservie par un AFSLB et la station pivot connexe. Bell Canada a proposé que le service soit mis à la disposition des AFSLB dans les collectivités où les installations de transport additionnelles financées par le compte de report doivent servir à accéder à la large bande.

88. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a proposé de structurer son tarif SELB de manière à recouvrer les dépenses associées à des activités comme la maintenance et les réparations, l'exécution des commandes, la gestion des produits, le soutien à la clientèle et la facturation. Le Conseil souligne également que Bell Canada a proposé d'appliquer un supplément d'au moins 15 % aux coûts proposés du SELB qu'elle offrira aux concurrents.

89. MTS Allstream a proposé d'introduire le service de fonction d'extension Ethernet (FEE) qui étendrait le service de transport Ethernet au central des collectivités dont l'accès à la large bande a été approuvé et qui n'ont pas de commutateur Ethernet. Le Conseil fait remarquer que dans son étude de coûts concernant ce service, MTS Allstream n'a tenu compte que des frais de maintenance associés à l'équipement ou aux installations supplémentaires nécessaires pour étendre son réseau actuel aux collectivités concernées.

90. MTS Allstream a pressé le Conseil d'ordonner à Bell Canada et à la STC de proposer des prix pour leurs services qui ne tiennent compte que des coûts de maintenance, tel que l'exige la décision de télécom 2006-9. D'autres parties partageaient la position de MTS Allstream. Network BC a demandé en outre que la STC soit autorisée à ne pas exiger les frais de fourniture de 20 000 $ aux concurrents qui désirent avoir accès à ses installations de base.

91. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada et MTS Allstream ont toutes deux proposé des services Ethernet qui permettraient aux AFSLB d'utiliser une partie du réseau de base. Pour offrir un service acceptable d'accès à large bande, un AFSLB pourrait avoir besoin d'autres services comme l'accès Ethernet ou un service de transport additionnel pour réacheminer son trafic vers une destination appropriée. En revanche, la STC a proposé des services comprenant l'accès et le transport Ethernet (pour les deux services) et le transit Internet pour le service à la seule collectivité.

92. Le Conseil fait remarquer que MTS Allstream a déclaré que son service FEE permettrait d'accéder aux services de transport Ethernet dans les collectivités approuvées. Le Conseil estime qu'avec cette définition, les AFSLB seraient en mesure d'utiliser le service de transport Ethernet de MTS Allstream, l'interface entreprise à entreprise (IEE) connexe et l'accès Ethernet.

93. Le Conseil fait remarquer que selon Bell Canada, un AFSLB qui est abonné à son SELB pourrait utiliser le service d'accès Ethernet de Bell Canada aux tarifs en vigueur dans sa zone de desserte et ses services de gros à ses stations pivots. Le Conseil fait remarquer en outre que Bell Canada n'a pas indiqué quels services de gros conviendraient pour assurer le SELB.

94. Le Conseil fait remarquer que les services d'accès Ethernet pourraient ne pas être accessibles dans certaines collectivités dont l'expansion du service à large bande sera approuvée et que les ESLT pourraient avoir à engager des coûts de construction importants pour fournir le service d'accès Ethernet. Le Conseil fait remarquer que la STC a inclus l'accès Ethernet pour ces collectivités et a proposé de ne pas appliquer les coûts de construction, mais de les recouvrer à partir du compte de report. Le Conseil estime qu'il est normal que les ESLT mettent les services d'accès Ethernet à la disposition des AFSLB qui se sont engagés à fournir le service d'accès à large bande dans une collectivité dont l'expansion du service à large bande a été approuvé. Le Conseil estime en outre que la STC ne devrait pas imposer à un AFSLB les frais liés à la construction des installations d'accès Ethernet et devrait recouvrer ces coûts à partir du compte de report.

95. Le Conseil fait remarquer que pour ses services aux concurrents, la STC a proposé des tarifs qui sont conformes aux tarifs applicables aux initiatives à large bande existantes financées par le gouvernement. Dans ces conditions, le Conseil estime qu'il ne convient pas de rajuster les tarifs que la STC a proposés en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta. Par conséquent, le Conseil conclut que les tarifs que la STC a proposés sont acceptables et lui ordonne de déposer des projets de tarif pour ses services. Le Conseil conclut de plus que la STC doit inclure dans le calcul des coûts non rentables les revenus tirés de ces services aux concurrents en ce qui concerne les prélèvements sur le compte de report.

96. Le Conseil ordonne à Bell Canada et à MTS Allstream de soumettre des projets de tarif et des études de coûts justificatrices pour leurs services de dorsale aux concurrents. Bell Canada et MTS Allstream peuvent inclure les coûts de leurs services de dorsale aux concurrents qui n'ont pas été pris en compte dans le calcul des coûts non rentables de l'expansion du service à large bande dans les collectivités dont l'expansion a été approuvée. Les mémoires doivent contenir des propositions sur la façon dont une AFSLB qui souhaite fournir l'accès à large bande dans une collectivité approuvée peut, depuis son site dans cette collectivité, se connecter au central de l'ESLT en utilisant les services de l'ESLT et acheminer son trafic à l'aide du service aux concurrents que l'ESLT a proposé, ou le service d'une autre compagnie, afin d'atteindre d'autres destinations qui permettent de raccorder le trafic, comme le prévoit la proposition de la STC.

b) Limites de l'accès aux installations de base

97. Bell Canada a proposé de restreindre l'accès à son SELB à deux AFSLB ayant une limite de capacité de 10 Mbps chacun. La STC était en faveur d'une limite de 10 Mbps. La STC a également proposé d'appliquer des rabais importants à ses tarifs des services aux concurrents, mais uniquement au premier AFSLB qui s'implanterait dans une collectivité. MTS Allstream n'a pas proposé de limites.

98. Les intervenants ont soulevé des questions concernant les limites proposées, les modalités d'accès et la possibilité d'une co-implantation. De plus, BXI et PRiS ont exprimé des préoccupations au sujet du bien-fondé d'administrer les services aux concurrents des ESLT sur la base du premier arrivé premier servi. PRiS a fait valoir qu'il devrait incomber à Network BC de déterminer l'AFSLB qui « gagnera » les tarifs préférentiels de la STC en cas de litige.

99. En ce qui concerne les limites, le Conseil fait remarquer que Bell Canada a proposé une limite de deux AFSLB à chaque point de démarcation, en plus d'elle-même, en raison de la faible demande prévue des utilisateurs finals et du fait qu'il n'existe, en général, qu'un ou deux AFSLB dans d'autres régions. Le Conseil prend note également de la déclaration de Bell Canada selon laquelle la largeur de bande réelle pourrait être supérieure à 10 Mbps par AFSLB et serait déterminée dans le cadre d'une évaluation des besoins en matière du réseau de base de chaque collectivité approuvée. Le Conseil prend note de la déclaration de Rogers Communications Inc. (RCI) selon laquelle deux AFSLB peuvent suffire dans de nombreuses collectivités, mais pas nécessairement dans toutes. RCI a également fait valoir qu'une capacité de réserve à faible largeur de bande n'était pas ce que le Conseil avait à l'esprit pour les AFSLB dans la décision de télécom 2006-9. Le Conseil fait également remarquer que selon PRiS, la STC devrait être tenue de créer un plus grand nombre de niveaux de service pour prendre en charge jusqu'à 30 Mbps par AFSLB.

100. Le Conseil fait remarquer que les collectivités désignées dans les propositions des ESLT ne comptent généralement qu'une très petite clientèle. Il estime donc qu'il serait rentable pour les ESLT de planifier l'expansion de leur réseau dans ces collectivités en se fondant sur l'hypothèse qu'un seul AFSLB aura besoin d'accéder à leurs installations de base. Toutefois, le Conseil fait remarquer l'objectif énoncé dans la décision de télécom 2006-9 en faveur d'un choix de fournisseurs. Ainsi, le Conseil estime que lorsqu'une ESLT reçoit plus d'une demande d'accès à l'installation de base de la part d'AFSLB dans une collectivité approuvée et que ces demandes sont présentées de bonne foi, elle devrait fournir l'accès ou les accès additionnels dans des délais raisonnables et déclarer les coûts non rentables de la fourniture de l'accès dans son rapport de contrôle. De plus, le Conseil conclut que chaque ESLT devrait, dans une collectivité approuvée, fournir au même tarif approuvé ses services aux concurrents à tous les AFSLB qui ont besoin d'accéder aux installations de base. Le Conseil conclut en outre que chaque ESLT devrait établir la largeur de bande qu'elle mettra à la disposition d'un AFSLB conformément aux lignes directrices sur la fourniture qu'elle s'applique à elle-même pour des services et des niveaux de demande des utilisateurs finals semblables.

101. En ce qui concerne la co-implantation, le Conseil souligne tout particulièrement la demande de PRiS voulant que la STC permette l'installation d'un routeur et d'une radio sans fil à l'emplacement du transfert ou accepte que le transfert se fasse par un service filaire de ligne numérique à paires asymétriques/ligne d'abonné numérique à haut débit (LNPA/LANHD), et qu'elle assure l'accès à une tour mobile aux tarifs de maintenance. Le Conseil fait également remarquer que dans la décision de télécom 2006-9, il n'a pas prescrit de mécanisme particulier de co-implantation ni d'interconnexion et que les ESLT n'ont pas mentionné la co-implantation ou l'interconnexion dans leurs propositions. Par conséquent, le Conseil estime que les ESLT ne devraient pas être tenues de prévoir la co-implantation ou l'interconnexion.

c) Moment et offre des services de détail des ESLT

102. Le Conseil est convaincu que Bell Canada, MTS Allstream et la STC ont proposé, conformément à sa lettre du 10 mars 2006, d'offrir aux collectivités financées par les comptes de report des services comparables à ceux qu'elles fournissent dans les zones urbaines pour ce qui est des tarifs et modalités, des vitesses de téléversement et de téléchargement et de la fiabilité.

103. En ce qui concerne le moment choisi pour déployer les installations d'accès, le Conseil souligne l'idée de la STC, qui propose de commencer par la construction d'installations de base dans une collectivité donnée au cours d'une année donnée et, si un AFSLB lui signifie avant l'automne de cette même année son intention d'y fournir les services à large bande, la STC attendrait trois ans avant d'offrir ses propres services de détail. Par contre, si aucun AFSLB ne lui fait part de son intention de desservir la collectivité pendant cette période, la STC construirait les installations d'accès et offrirait les services de détail l'année suivante.

104. BXI a fait valoir que, pour favoriser le libre jeu du marché et la croissance, toutes les ESLT devraient être tenues de respecter un moratoire d'au moins trois ans avant d'introduire les services à large bande de détail dans une collectivité approuvée.

105. Le Conseil juge acceptable la proposition de la STC visant à reporter dans certains cas l'introduction de ses services à large bande de détail dans une collectivité approuvée. Contrairement à BXI, le Conseil ne pense pas que toutes les ESLT devraient être obligées de respecter un moratoire de trois ans, car il ne s'agit pas d'une exigence imposée dans la décision de télécom 2006-9.

106. En ce qui concerne le moment de l'offre des services, Xittel a demandé que le Conseil ordonne à Bell Canada de soumettre une proposition visant à permettre aux AFSLB de commencer à vendre les services à des abonnés potentiels au même moment que Bell Canada entreprend la commercialisation de ses propres services. La CCSA a également fait valoir que Bell Canada devrait informer les AFSLB de la disponibilité de son SELB bien avant le déploiement de son propre service.

107. Le Conseil fait remarquer que les ESLT seront tenues de soumettre les dates de construction et d'introduction des services dans chaque collectivité où elles ont l'intention de déployer le service. Le Conseil conclut que les ESLT ne devraient pas commencer à commercialiser leurs propres services auprès des utilisateurs finals avant qu'un tarif de services aux concurrents ne soit fixé et que les AFSLB aient accès aux installations et services des ESLT.

IV. Quels sont les processus de suivi et les rapports requis?

108. Dans sa lettre du 10 mars 2006, le Conseil a encouragé les ELST à déployer leur plan d'expansion de la large bande en moins de quatre ans. Bell Canada, faisant remarquer notamment l'ampleur de son plan et la charge de travail qu'il représente, a proposé un déploiement sur cinq ans. Afin de déployer le plus rapidement possible la large bande dans les régions rurales et éloignées, et étant donné que toutes les collectivités proposées n'ont pas été approuvées, le Conseil estime qu'il conviendrait que toutes les ESLT achèvent leur déploiement en moins de quatre ans, terminant en 2011.

109. Conformément au processus établi dans la lettre du Conseil du 10 mars 2006, les ESLT sont également tenues de soumettre chaque année de la période de déploiement une mise à jour de leur plan en fonction du plan que le Conseil aura approuvé. Le Conseil fait remarquer que les AFSLB ont eu la possibilité, dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, de demander l'exclusion de toute collectivité proposée par une ESLT s'ils avaient la ferme intention d'étendre le service à ces collectivités pendant toute la période de déploiement prévue par l'ESLT. Le Conseil fait également remarquer qu'un processus d'examen annuel serait onéreux pour les AFSLB et les autres parties. Par conséquent, le Conseil est d'avis qu'il conviendrait d'approuver le déploiement, d'ici le 31 décembre 2011, des services à large bande des ESLT dans les collectivités approuvées dans la décision de télécom 2007-50 et dans la présente décision, sans exiger de mises à jour annuelles du plan de déploiement.

110. Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne les collectivités approuvées à l'annexe B de la présente décision et les collectivités approuvées dans la décision de télécom 2007-50 qui ne figuraient pas déjà dans les plans de déploiement des ESLT déposés en septembre et octobre 2007, il est ordonné à Bell Canada, à MTS Allstream et à la STC de déposer les renseignements suivants au plus tard le 17 mars 2008 :

La version abrégée de ces dépôts doit être conforme aux conclusions du 16 mars 2007 du Conseil sur la divulgation.

111. Conformément à la lettre du Conseil du 10 mars 2006, il est ordonné à Bell Canada, à MTS Allstream et à la STC de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de 2009 et jusqu'en 2012, un rapport qui contiendra :

C. Utilisation du solde figurant dans les comptes de report

112. Le Conseil fait remarquer qu'en ce qui concerne l'expansion de la large bande, bon nombre des collectivités désignées dans les propositions des ESLT n'ont pas été approuvées du fait qu'un AFSLB y fournissait ou avait la ferme intention d'y fournir le service à large bande. Par conséquent, le Conseil prévoit que les initiatives approuvées dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15 ne permettront pas d'éliminer complètement le solde cumulé dans les comptes de report des ESLT. Bell Canada et la STC ont fait valoir que s'il restait des fonds, le Conseil devrait amorcer un autre processus pour leur permettre de proposer de nouvelles collectivités.

113. Le Conseil fait remarquer que ses conclusions tirées dans la décision de télécom 2007-50 et dans la présente décision permettront d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et de faire bénéficier des centaines de collectivités rurales et éloignées des services à large bande. Conformément à la décision de télécom 2006-9, le Conseil est d'avis que les soldes des comptes de report devraient être remis aux clients.

114. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Bell Canada et de la STC visant à amorcer un autre processus pour leur permettre de présenter de nouvelles collectivités. Il est ordonné à Bell Canada (en son nom et pour le compte de Bell Aliant pour leurs territoires en Ontario et au Québec), à MTS Allstream et à la STC de déposer, d'ici le 25 mars 2008, des propositions visant à remettre à leurs abonnés du service de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé les fonds restants dans leurs comptes de report, et ce, à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1] Dans la décision de télécom 2002‑34, le Conseil a imposé des restrictions à la tarification égales à l'inflation moins une compensation de la productivité de 3,5 % sur les services locaux de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé. Toutefois, pour éviter une incidence négative sur la concurrence locale, le Conseil a exigé que toutes les ESLT assujetties à la décision de télécom 2002‑34 créent un compte de report dans lequel elles verseraient des montants égaux à la réduction de revenus qui aurait autrement découlé de l'application de la formule de plafonnement des prix. Des comptes de report ont ensuite été créés dans la décision de télécom 2002‑43 pour la Société en commandite Télébec (maintenant Télébec, société en commandite) et TELUS Communications (Québec) Inc. (faisant maintenant partie de la Société TELUS Communications).

[2] Bien que les autres ESLT aient proposé d'affecter cinq pour cent du solde de leurs comptes de report à des initiatives visant à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication, SaskTel a proposé d'affecter la totalité de son solde à de telles initiatives.

[3] L'application reconnaîtrait un vocabulaire limité au moyen d'un système de reconnaissance de la parole, si bien que les personnes handicapées et les personnes âgées n'auraient pas besoin de la dextérité et de l'acuité visuelle qu'il faut normalement pour composer un numéro de téléphone.

[4] Le SCV est une fonction du réseau téléphonique qui permet à l'abonné de faire un appel en prononçant, dans le microphone, le nom de la personne qu'il désire joindre.

[5] Déposée à titre confidentiel auprès du Conseil.

[6] Il s'agirait d'un service où les clients pourraient obtenir des renseignements sur l'équipement terminal, les services liés à l'accessibilité, la documentation pour les utilisateurs et le matériel d'appoint en version sonore, en gros caractères et en braille.

[7] La Coalition of Disability Groups comprend les organismes suivants qui ont présenté, conjointement ou individuellement, des mémoires ou des réponses aux demandes de renseignements dans le cadre de l'instance : Adaptive Technology Resource Centre (Université de Toronto), ARCH Disability Law Centre, Alliance for Equality of Blind Canadians, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, l'Association canadienne des centres de vie autonome, l'Association des malentendants canadiens, le Conseil canadien des aveugles, l'Institut national canadien pour les aveugles, le Conseil des Canadiens avec déficiences, Dis‑IT Research Alliance et la Société Neil Squire. L'Association des Sourds du Canada a également participé à l'élaboration de la position de la Coalition.

[8] Une ZSD est identifiable par un numéro de référence et le nom ou l'identificateur du centre de commutation associé.

[9] Lettre envoyée aux parties intéressées à l'avis public de télécom 2004‑1.

Annexe A

  1. Voici les collectivités pour lesquelles le Conseil a reçu une demande d'exclusion tardive fondée sur le fait qu'un AFSLB fournissait déjà le service à la collectivité, et pour lesquelles les renseignements étaient insuffisants pour savoir si l'AFSLB fournissait le service à la collectivité au 19 février 2007. Un processus de suivi sera amorcé afin d'obtenir un dossier complet qui permettra de terminer l'évaluation de ces collectivités.

    AFSLB Collectivité (numéros de ZSD) ESLT
    Rogers Communications Inc. Beachville ON (160-1, 160-2) Bell Canada
    Rogers Communications Inc. Bluewater Beach ON (161-1, 165-1, 166-1, 167-1) Bell Aliant
    Amtelecom Cable Limited Partnership a/s CCSA Port Lambton ON (161-1, 161-2, 280-1, 361-2) Bell Aliant
    Amtelecom Cable Limited Partnership a/s CCSA Sombra ON (160-1, 281-1, 360-1, 361-1) Bell Aliant
    Amtelecom Cable Limited Partnership a/s CCSA Oil Springs ON (260-1) Bell Aliant
    Amtelecom Cable Limited Partnership a/s CCSA Brigden ON (161-1, 180-1, 180-2, 380-1, 382-2, 480-1) Bell Aliant
    NRTC Communications Pembroke ON (111-0, 161-1, 162-1, 163-1, 190-1, 262-1, 302-0, 506-0, 509-1, 780-1, 880-1) Bell Aliant
    NRTC Communications Petawawa ON (266-1, 266-3, 303-0) Bell Aliant

  2. Voici, parmi les collectivités figurant dans le plan supplémentaire de Bell Canada, celles que le Conseil ne peut examiner tant qu'il n'aura pas obtenu des cartes détaillées des ZSD de la part de Bell Canada et des renseignements des AFSLB.

    Campbellford ON
    Casselman ON
    Delhi ON
    Harriston ON
    Hastings ON
    Hepworth ON
    Lanark ON
    Maxville ON
    Michigan ON
    Tweed ON
    Wingham ON
    La Patrie QC
    Napierville QC
    Yamaska QC

Annexe B

Liste de collectivités d'ESLT approuvées et de ZSD

Bell Aliant - Ontario
# Province Collectivité CLLI (Centre de commutation) ZSD
1 ON AILSA CRAIG ALCGON01 180-3
2 ON APSLEY APSYON79 185-1
3 ON BANCROFT BNCRON21 182-2
4 ON BANCROFT BNCRON21 183-1
5 ON BANCROFT BNCRON21 301-0
6 ON BANCROFT BNCRON21 482-1
7 ON BARRY'S BAY BYBAON36 401-0
8 ON BARRY'S BAY BYBAON36 405-0
9 ON BARRY'S BAY BYBAON36 406-0
10 ON BARRY'S BAY BYBAON36 450-1
11 ON BARRY'S BAY BYBAON36 608-0
12 ON BLUEWATER BEACH BLBHON17 263-1
13 ON BLYTH BLYTON55 160-1
14 ON BLYTH BLYTON55 180-2
15 ON BLYTH BLYTON55 180-3
16 ON BLYTH BLYTON55 260-1
17 ON BLYTH BLYTON55 280-2
18 ON BLYTH BLYTON55 360-1
19 ON BLYTH BLYTON55 380-1
20 ON BLYTH BLYTON55 460-1
21 ON BLYTH BLYTON55 480-1
22 ON BLYTH BLYTON55 480-2
23 ON CLINTON CLTNON05 180-1
24 ON CLINTON CLTNON05 380-1
25 ON CLINTON CLTNON05 382-1
26 ON CLINTON CLTNON05 383-1
27 ON CLINTON CLTNON05 384-1
28 ON CLINTON CLTNON05 385-1
29 ON CLINTON CLTNON05 386-1
30 ON CLINTON CLTNON05 387-1
31 ON CLINTON CLTNON05 480-1
32 ON CLINTON CLTNON05 480-2
33 ON CLINTON CLTNON05 480-3
34 ON CLINTON CLTNON05 580-2
35 ON CLINTON CLTNON05 680-2
36 ON COBDEN CBDNON40 285-1
37 ON DENBIGH DENBON30 182-1
38 ON DUNDALK DNDLON16 182-1
39 ON DUNDALK DNDLON16 182-2
40 ON DUNDALK DNDLON16 183-1
41 ON DUNDALK DNDLON16 280-1
42 ON DUNDALK DNDLON16 280-2
43 ON DUNDALK DNDLON16 280-3
44 ON DUNDALK DNDLON16 281-1
45 ON DUNDALK DNDLON16 282-1
46 ON DUNDALK DNDLON16 282-2
47 ON DUNDALK DNDLON16 284-1
48 ON DUNDALK DNDLON16 285-1
49 ON DUNDALK DNDLON16 286-1
50 ON DUNDALK DNDLON16 286-2
51 ON DUNDALK DNDLON16 380-1
52 ON DUNDALK DNDLON16 381-1
53 ON DUNDALK DNDLON16 382-1
54 ON FEVERSHAM FVHMON20 180-1
55 ON FEVERSHAM FVHMON20 181-1
56 ON FEVERSHAM FVHMON20 182-1
57 ON FEVERSHAM FVHMON20 260-1
58 ON FEVERSHAM FVHMON20 260-2
59 ON FEVERSHAM FVHMON20 262-1
60 ON FEVERSHAM FVHMON20 263-1
61 ON FEVERSHAM FVHMON20 290-1
62 ON FEVERSHAM FVHMON20 380-1
63 ON FEVERSHAM FVHMON20 480-1
64 ON FEVERSHAM FVHMON20 481-1
65 ON FLESHERTON FLSHON49 182-1
66 ON FLESHERTON FLSHON49 183-2
67 ON FLESHERTON FLSHON49 184-1
68 ON GILMOUR GLMRON31 281-2
69 ON GODERICH GDRCON09 180-2
70 ON GODERICH GDRCON09 180-3
71 ON GODERICH GDRCON09 182-1
72 ON GODERICH GDRCON09 185-1
73 ON GODERICH GDRCON09 185-2
74 ON GODERICH GDRCON09 185-3
75 ON GODERICH GDRCON09 280-1
76 ON GODERICH GDRCON09 285-1
77 ON GODERICH GDRCON09 285-2
78 ON GODERICH GDRCON09 305-1
79 ON GODERICH GDRCON09 380-1
80 ON GODERICH GDRCON09 380-2
81 ON GODERICH GDRCON09 380-3
82 ON GOGAMA GOGMON62 275-1
83 ON GOGAMA GOGMON62 285-1
84 ON GOLDEN LAKE GDLKON46 480-1
85 ON LUCAN LUCNON01 180-1
86 ON LUCAN LUCNON01 182-1
87 ON LUCAN LUCNON01 185-1
88 ON MADOC MADCON33 381-1
89 ON MAGNETAWAN MGWNON02 185-1
90 ON MAGNETAWAN MGWNON02 190-1
91 ON MAGNETAWAN MGWNON02 283-1
92 ON MARATHON MRTHON39 183-1
93 ON MARKDALE MKDLON56 180-1
94 ON MARKDALE MKDLON56 181-1
95 ON MARKDALE MKDLON56 281-2
96 ON MARKDALE MKDLON56 283-1
97 ON MARKDALE MKDLON56 380-1
98 ON MARKDALE MKDLON56 481-1
99 ON MARKDALE MKDLON56 484-1
100 ON MARKDALE MKDLON56 486-1
101 ON MARKDALE MKDLON56 488-1
102 ON MCKELLAR MKLRON32 180-1
103 ON MCKELLAR MKLRON32 182-1
104 ON MCKELLAR MKLRON32 281-2
105 ON MCKELLAR MKLRON32 282-1
106 ON MCKELLAR MKLRON32 380-4
107 ON MCKELLAR MKLRON32 382-1
108 ON MCKELLAR MKLRON32 383-1
109 ON NORTHBROOK NBRKON35 180-1
110 ON OTTER LAKE OTLKON25 293-1
111 ON OTTER LAKE OTLKON25 382-2
112 ON OTTER LAKE OTLKON25 482-1
113 ON OTTER LAKE OTLKON25 484-1
114 ON PARRY SOUND PYSDON26 184-3
115 ON PARRY SOUND PYSDON26 287-1
116 ON PARRY SOUND PYSDON26 384-1
117 ON PARRY SOUND PYSDON26 385-1
118 ON PEMBROKE PMBRON52 403-0
119 ON PEMBROKE PMBRON52 504-0
120 ON PETAWAWA PTWWON53 302-0
121 ON PICKLE LAKE PKLKON34 160-1
122 ON PICKLE LAKE PKLKON34 191-1
123 ON PICKLE LAKE PKLKON34 192-1
124 ON PICKLE LAKE PKLKON34 260-1
125 ON PICKLE LAKE PKLKON34 261-1
126 ON PICKLE LAKE PKLKON34 261-2
127 ON PICKLE LAKE PKLKON34 280-1
128 ON PICKLE LAKE PKLKON34 380-1
129 ON PLEVNA PLVNON33 180-1
130 ON PLEVNA PLVNON33 181-1
131 ON PLEVNA PLVNON33 182-1
132 ON PLEVNA PLVNON33 183-1
133 ON PLEVNA PLVNON33 281-1
134 ON PLEVNA PLVNON33 281-2
135 ON PLEVNA PLVNON33 380-1
136 ON PLEVNA PLVNON33 381-1
137 ON PLEVNA PLVNON33 381-2
138 ON PLEVNA PLVNON33 382-1
139 ON PLEVNA PLVNON33 480-1
140 ON PLEVNA PLVNON33 481-1
141 ON SAUBLE BEACH SABHON46 165-1
142 ON SAUBLE BEACH SABHON46 166-1
143 ON SAUBLE BEACH SABHON46 364-1
144 ON SAULT STE. MARIE-AIRPORT SSMRON86 180-2
145 ON SAULT STE. MARIE-AIRPORT SSMRON86 381-1
146 ON SEBRIGHT SBRTON32 181-1
147 ON SEBRIGHT SBRTON32 382-1
148 ON SEBRIGHT SBRTON32 383-1
149 ON SEBRIGHT SBRTON32 385-1
150 ON SOUTH RIVER SORVON35 383-1
151 ON TAMWORTH TMWOON37 180-1
152 ON THORNBURY TNBYON64 183-1
153 ON THORNBURY TNBYON64 282-1
154 ON THORNBURY TNBYON64 286-1
155 ON THORNBURY TNBYON64 287-1
156 ON THORNBURY TNBYON64 380-2
157 ON WAWA WAWAON01 362-1
158 ON WAWA WAWAON01 381-1
159 ON WAWA WAWAON01 680-1
160 ON WIARTON WRTNON66 181-1
161 ON WIARTON WRTNON66 182-1
162 ON WIARTON WRTNON66 183-1
163 ON WIARTON WRTNON66 183-2
164 ON WIARTON WRTNON66 282-1
165 ON WIARTON WRTNON66 283-1
166 ON WIARTON WRTNON66 283-2
167 ON WIARTON WRTNON66 284-1
168 ON WIARTON WRTNON66 284-2
169 ON WIARTON WRTNON66 285-1
170 ON WIARTON WRTNON66 285-2
171 ON WIARTON WRTNON66 286-1
172 ON WIARTON WRTNON66 286-2
173 ON WIARTON WRTNON66 287-1
174 ON WIARTON WRTNON66 288-1
175 ON WIARTON WRTNON66 289-1
176 ON WIARTON WRTNON66 381-1
177 ON WIARTON WRTNON66 382-1
178 ON WIARTON WRTNON66 382-3
179 ON WIARTON WRTNON66 481-1
180 ON WIARTON WRTNON66 484-1
181 ON WINONA WINOON09 306-4

Bell Aliant - Ontario - Additionnelle
# Province Collectivité CLLI (Centre de commutation) ZSD

1

ON

ARMSTRONG

ARMSON01

160-1

2

ON

ARMSTRONG

ARMSON01

160-2

3

ON

ARMSTRONG

ARMSON01

160-3

4

ON

ARMSTRONG

ARMSON01

280-0

5

ON

ARMSTRONG

ARMSON01

280-2

6

ON

ARMSTRONG

ARMSON01

290-1

7

ON

CALABOGIE

CALBON37

101-0

8

ON

CALABOGIE

CALBON37

381-1

9

ON

CALABOGIE

CALBON37

460-1

10

ON

CALABOGIE

CALBON37

583-1

11

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

180-1

12

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

182-1

13

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

183-1

14

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

184-1

15

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

190-1

16

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

280-1

17

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

280-2

18

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

281-1

19

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

281-2

20

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

281-3

21

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

282-1

22

ON

CLOUD BAY

CDBAON30

283-1

23

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

160-1

24

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

180-1

25

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

181-1

26

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

280-1

27

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

281-1

28

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

380-1

29

ON

EAGLE RIVER

EGRVON23

381-1

30

ON

ECHO BAY

ECBAON93

280-2

31

ON

ECHO BAY

ECBAON93

281-1

32

ON

ECHO BAY

ECBAON93

282-1

33

ON

ECHO BAY

ECBAON93

382-1

34

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

182-1

35

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

183-1

36

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

185-1

37

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

382-2

38

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

383-1

39

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

384-1

40

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

385-1

41

ON

KAMINISTIQUIA

KMTQON52

486-1

42

ON

MAYNOOTH

MYNTON34

181-2

43

ON

MAYNOOTH

MYNTON34

281-2

44

ON

MAYNOOTH

MYNTON34

282-1

45

ON

MAYNOOTH

MYNTON34

282-2

46

ON

MAYNOOTH

MYNTON34

282-3

47

ON

MAYNOOTH

MYNTON34

381-2

48

ON

MEAFORD

MEFDON58

186-1

49

ON

MEAFORD

MEFDON58

188-1

50

ON

MEAFORD

MEFDON58

282-1

51

ON

MEAFORD

MEFDON58

283-1

52

ON

MEAFORD

MEFDON58

381-1

53

ON

MORSON

MRSNON24

161-1

54

ON

MORSON

MRSNON24

162-1

55

ON

MORSON

MRSNON24

260-1

56

ON

MORSON

MRSNON24

261-1

57

ON

MORSON

MRSNON24

280-1

58

ON

MORSON

MRSNON24

281-1

59

ON

MORSON

MRSNON24

283-1

60

ON

MORSON

MRSNON24

284-1

61

ON

MORSON

MRSNON24

285-1

62

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

180-1

63

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

181-1

64

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

183-1

65

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

190-0

66

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

191-1

67

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

280-1

68

ON

SHEBANDOWAN

SBDNON51

281-1

69

ON

STRATTON

SRTNON22

181-1

70

ON

STRATTON

SRTNON22

183-1

71

ON

STRATTON

SRTNON22

184-1

72

ON

STRATTON

SRTNON22

185-1

73

ON

STRATTON

SRTNON22

480-1

74

ON

STRATTON

SRTNON22

481-1

75

ON

STRATTON

SRTNON22

482-1

76

ON

STRATTON

SRTNON22

483-1

77

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

181-1

78

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

181-2

79

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

182-1

80

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

182-2

81

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

183-1

82

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

185-1

83

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

186-1

84

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

190-1

85

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

191-1

86

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

192-1

87

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

193-1

88

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

280-1

89

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

281-1

90

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

382-1

91

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

383-1

92

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

384-1

93

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

384-2

94

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

385-1

95

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

385-2

96

ON

VERMILION BAY

VMBAON29

386-1

97

ON

WABIGOON

WBGNON30

180-1

98

ON

WABIGOON

WBGNON30

181-1

99

ON

WABIGOON

WBGNON30

182-1

100

ON

WABIGOON

WBGNON30

280-1

101

ON

WABIGOON

WBGNON30

281-1

102

ON

WABIGOON

WBGNON30

283-1

103

ON

WABIGOON

WBGNON30

284-1


Bell Aliant - Québec
# Province Collectivité CLLI (Centre de commutation) ZSD

1

QC

BISHOPTON

BPTNPQ02

304-1

2

QC

BURY

BURYPQ04

101-1

3

QC

CLERMONT

CRCVPQ37

304-1

4

QC

CLERMONT

CRCVPQ37

307-1

5

QC

CLERMONT

CRCVPQ37

308-1

6

QC

CLERMONT

CRCVPQ37

318-1

7

QC

CLERMONT

CRCVPQ37

329-1

8

QC

EAST BROUGHTON

EBTNPQ29

160-1

9

QC

EAST BROUGHTON

EBTNPQ29

170-1

10

QC

HÉBERTVILLE-STATION

HVSTPQ20

207-1

11

QC

HÉBERTVILLE-STATION

HVSTPQ20

209-1

12

QC

HÉBERTVILLE-STATION

HVSTPQ20

218-1

13

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

1220

14

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

1501

15

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

1601

16

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

2015

17

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

101-4

18

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

110-1

19

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

205-1

20

QC

HUNTINGDON

HNTGPQ43

225-4

21

QC

KNOWLTON

KZBZPQ10

206-1

22

QC

LA MALBAIE

LMLBPQ41

127-1

23

QC

LEEDS

LEDSPQ32

103-1

24

QC

LEEDS

LEDSPQ32

214-1

25

QC

LEEDS

LEDSPQ32

222-1

26

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

101-1

27

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

105-1

28

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

106-1

29

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

107-1

30

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

108-1

31

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

202-1

32

QC

MANSONVILLE

MNVLPQ84

203-1

33

QC

ORMSTOWN

ORTNPQ44

101-5

34

QC

ORMSTOWN

ORTNPQ44

205-3

35

QC

RIVIÈRE-BLEUE

RBLUPQ47

107-1

36

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

1330

37

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

106-1

38

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

115-1

39

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

204-1

40

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

205-1

41

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

206-1

42

QC

ROCK ISLAND

RCISPQ18

207-1

43

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

104-1
(1008)

44

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

206-1
(1101)

45

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

105-2

46

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

105-3

47

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

105-4

48

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

106-2

49

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

107-1

50

QC

ST-HONORÉ (TÉMISCOUATA CO.)

SHTCPQ58

205-1

51

QC

STRATFORD CENTRE

SRCTPQ01

102-1

52

QC

STRATFORD CENTRE

SRCTPQ01

103-1

53

QC

STRATFORD CENTRE

SRCTPQ01

112-1

54

QC

STRATFORD CENTRE

SRCTPQ01

202-1

55

QC

STRATFORD CENTRE

SRCTPQ01

220-1

56

QC

ST-SÉBASTIEN (FRONTENAC CO.)

STSFPQ36

230-1

57

QC

SUTTON

STTNPQ81

115-1

58

QC

SUTTON

STTNPQ81

140-1

59

QC

SUTTON

STTNPQ81

150-1

60

QC

SUTTON

STTNPQ81

206-1

61

QC

SUTTON

STTNPQ81

211-1

62

QC

SUTTON

STTNPQ81

212-1

63

QC

SUTTON

STTNPQ81

220-1

64

QC

SUTTON

STTNPQ81

225-1

65

QC

SUTTON

STTNPQ81

235-1

66

QC

TRING JONCTION

TRJTPQ01

130-1

67

QC

WEEDON

WEDNPQ01

103-1

68

QC

WEEDON

WEDNPQ01

221-1

69

QC

WEEDON

WEDNPQ01

223-1

70

QC

WEEDON

WEDNPQ01

225-1


Bell Aliant - Québec - Additionnelle
# Province Collectivité CLLI (Centre de commutation) ZSD

1

QC

BAIE-ST-PAUL

BSTPPQ24

104-1

2

QC

BAIE-ST-PAUL

BSTPPQ24

204-1

3

QC

BAIE-ST-PAUL

BSTPPQ24

402-2

4

QC

COOKSHIRE

CKSRPQ07

104-1

5

QC

COOKSHIRE

CKSRPQ07

202-1

6

QC

COOKSHIRE

CKSRPQ07

203-1

7

QC

HENRYVILLE

HEVLPQ94

203-1

8

QC

HENRYVILLE

HEVLPQ94

204-1

9

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

111-1

10

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

114-1

11

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

115-1

12

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

117-1

13

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

125-1

14

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

135-1

15

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

136-1

16

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

137-1

17

QC

L'ANNONCIATION

LANNPQ50

212-1


Bell Canada - Ontario
# Province Collectivité CLLI (Centre de commutation) ZSD

1

ON

ACTON

ACTNON16

180-1

2

ON

ACTON

ACTNON16

181-1

3

ON

ACTON

ACTNON16

190-1

4

ON

ACTON

ACTNON16

283-1

5

ON

ACTON

ACTNON16

381-1

6

ON

ACTON

ACTNON16

382-1

7

ON

ACTON

ACTNON16

383-1

8

ON

BEACHVILLE

BCVLON33

180-1

9

ON

BEACHVILLE

BCVLON33

380-1

10

ON

BEACHVILLE

BCVLON33

381-1

11

ON

CAMPBELLVILLE

CPVLON15

184-1

12

ON

CREEMORE

CRMRON24

390-1

13

ON

CREEMORE

CRMRON24

391-1

14

ON

CREEMORE

CRMRON24

394-1

15

ON

CREEMORE

CRMRON24

485-1

16

ON

FORT ERIE

FTERON02

104-1

17

ON

RIDGEWAY

RDWYON06

204-1

18

ON

RIDGEWAY

RDWYON06

205-1

19

ON

RIDGEWAY

RDWYON06

213-1

20

ON

RIDGEWAY

RDWYON06

222-1

21

ON

RIDGEWAY

RDWYON06

383-1

22

ON

RIDGEWAY

RDWYON06

391-1

23

ON

STEVENSVILLE

STVLON07

161-5

24

ON

STEVENSVILLE

STVLON07

184-1


Bell Canada - Québec
# Province Collectivité CLLI (Centre de commutation) ZSD

1

QC

ARUNDEL

ARDLPQ47

102-2

2

QC

ARUNDEL

ARDLPQ47

107-1

3

QC

ARUNDEL

ARDLPQ47

202-1

4

QC

ARUNDEL

ARDLPQ47

203-1

5

QC

ARUNDEL

ARDLPQ47

204-2

6

QC

AYER'S CLIFF

AYCLPQ01

1201

7

QC

COMPTON

CMTNPQ05

204-1

8

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

105-1

9

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

107-1

10

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

108-1

11

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

109-1

12

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

203-1

13

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

205-1

14

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

208-1

15

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

210-1

16

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

211-1

17

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

501-1

18

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

504-1

19

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

505-1

20

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

506-1

21

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

507-1

22

QC

DUNHAM

DNHMPQ90

508-1


MTS Allstream
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

MB

Roseau River Dominion City

2

MB

Sandy Bay Amaranth

3

MB

Woodridge Woodridge

MTS Allstream - Additionnelle
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

MB

Cooks Creek Oakbank

2

MB

Dallas Fisher River

STC - Alberta
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

AB

Alder Flats Alder Flats

2

AB

Ashmont Ashmont

3

AB

Bear Canyon Bear Canyon

4

AB

Berwyn Berwyn

5

AB

Blue Ridge Blue Ridge

6

AB

Brocket Brocket

7

AB

Buck Lake Alder Flats

8

AB

Burdett Burdett

9

AB

Bymr/Byemoor Byemoor

10

AB

Cardiff Echos Morinville

11

AB

Coutts Coutts

12

AB

Derwent Derwent

13

AB

Dixonville Dixonville

14

AB

Donalda Donalda

15

AB

Donalda (Dnldab03) Donalda

16

AB

Donnelly Donnelly

17

AB

East Coulee East Coulee

18

AB

Elkwater Elkwater

19

AB

Etzikom Etzikom

20

AB

Faust Faust

21

AB

Ferintosh Ferintosh

22

AB

Flatbush Flatbush

23

AB

Foremost Foremost

24

AB

Gift Lake Gift Lake

25

AB

Girouxville Girouxville

26

AB

Gleichen Gleichen

27

AB

Grassy Lake Grassy Lake

28

AB

Hilda Hilda

29

AB

Hines Creek Hines Creek

30

AB

Hobbema Hobbema

31

AB

Holden Holden

32

AB

Hussar Hussar

33

AB

Irma Irma

34

AB

Jarvie Jarvie

35

AB

Joussard Joussard

36

AB

Keephills Keephills

37

AB

Keg River Keg River

38

AB

Leslieville Leslieville

39

AB

Longview Longview

40

AB

Ma-Me-O-Beach Ma-Me-O-Beach

41

AB

Manyberries Manyberries

42

AB

Marlboro Marlboro

43

AB

Mclennan Mclennan

44

AB

Mulhurst Mulhurst

45

AB

Mundare Mundare

46

AB

New Dayton New Dayton

47

AB

Nordegg Nordegg

48

AB

Peerless Lake Peerless Lake

49

AB

Peers Peers

50

AB

Robb Robb

51

AB

Rolling Hills Rolling Hills

52

AB

Rosalind Rosalind

53

AB

Rosebud Rosebud

54

AB

Saddle Lake I.R. Ashmont

55

AB

Schuler Schuler

56

AB

Seba Beach Seba Beach

57

AB

Seven Persons Seven Persons

58

AB

Smith Smith

59

AB

Smoky Lake Smoky Lake

60

AB

Stirling Stirling

61

AB

St Michael St Michael

62

AB

Tilley Tilley

63

AB

Vilna Vilna

64

AB

Walsh Walsh

65

AB

Warner Warner

66

AB

Waterton Park Waterton Park

67

AB

Widewater Widewater

68

AB

Wildwood Wildwood

69

AB

Worsley Worsley

70

AB

Wrentham Wrentham

STC - Alberta - Additionnelle
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

AB

Bruce Holden

2

AB

Calling Lake Calling Lake

3

AB

Chipewyan Lake Chipewyan Lake

4

AB

Clyde Clyde

5

AB

Enchant Enchant

6

AB

English Bay Cold Lake

7

AB

Hays Hays

8

AB

Heinsburg Heinsburg

9

AB

Hslr/Heisler Heisler

10

AB

Iron Springs Iron Springs

11

AB

Legal Legal

12

AB

Pickardville Westlock

13

AB

Rochester Rochester

14

AB

Warspite Warspite

15

AB

Waskatenau Waskatenau

16

AB

Whitelaw Whitelaw

STC - Colombie-Britannique
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

BC

Chawathil Hope

2

BC

Elko Elko

3

BC

Hesquiaht Tofino

4

BC

Hesquiaht (Refuge Cove 6) Tofino

5

BC

Jaffray (Galloway) Jaffray

6

BC

Kitselas (Kulspai 6) Terrace

7

BC

Kluskus No. 1 Bouchie Lake

8

BC

Kwicksutaineuk-Ah-Kwaw-Ah-Mish (Gwayasdums No. 1) Port McNeill

9

BC

Little Shuswap Lake (Chum Creek) Chase

10

BC

Marble Bay Lake Cowichan

11

BC

Pender Harbour (Earls Cove) Pender Harbour

12

BC

Pender Harbour (Egmont) Pender Harbour

13

BC

Puckatholetchin No. 11 Hope

14

BC

Red Mountian (Red Mtn Ski Area) Rossland

15

BC

Saltery Bay Black Point

STC - Colombie-Britannique - Additionnelle
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

BC

Bonaparte (Bonaparte 3) Cache Creek

2

BC

Ditidaht (Malachan 11) Youbou

3

BC

Ehattesaht (Chenahkint 12) Zeballos

4

BC

Klahoose Fn (Tork 7) Cortes Island

5

BC

Lake Babine Nation (Pinkut Lake 23) Burns Lake

6

BC

Nee-Tahi-Buhn (Uncha Lake 13A) Grassy Plains

7

BC

Tsawatanineuk (Quaee 7) Alert Bay

8

BC

Xeni Gwet'In First Nations Government (Chilco Lake No. 1A) Tatla Lake

STC - Québec
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

QC

Cap des Rosiers Cap des Rosiers

2

QC

Cloridorme Cloridorme

3

QC

Gesgapegiag 2 Maria

4

QC

St-Joseph-des-Érables St-Joseph

STC - Québec - Additionnelle
# Province Collectivité Nom de la circonscription

1

QC

Colombier Colombier

2

QC

Gros Morne Mont-Louis

3

QC

Lac Sacré-Coeur St-Apollinaire

4

QC

Marsoui La Martre

5

QC

St-Jean de la Lande St-Georges

6

QC

St-Théophile St-Théophile

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