Litiges portant sur la concurrence (8622) :  2003

Bell Canada contre FCI Broadband - Demande que le Conseil prenne l'action appropriée en raison de l'adoption de la condition d'accès aux ILU

Call-Net Enterprises Inc. - Bell Canada et Telus - Commercialisation des services d'accès par ligne numérique

FCI Broadband - Pratiques publicitaires de Bell Canada aux tours résidentielles (ILM) N.Y.

Câble-Axion Digitel inc. c. Bell Canada en relation avec l'offre d'un réseau privé de fibres optiques pour la Commission scolaire des Hauts-Cantons

FCI Broadband - Demande une ordonnance imposant aux ESLT de fournir les services de détail LAN aux clients choisissant le service local compétitif

Shaw Cablesystems G.P. - Promotions d'ensemble du service internet offerts par Telus

Raftview Communications Ltd. - Violation de la Loi sur les télécommunications de TELUS

Dramis Network - Demande de parité visant à lever les taux anticoncurrentiels qu'Aliant impose sur les interconnexions

Vidéotron Ltée - Demande d'interdire le groupement monopolistique

Rogers Communications Inc. - Demande d'interdire le groupement monopolistique

Bragg Communications Inc. (Eastlink) contre Aliant Telecom Inc. concernant la non-conformité avec l'avis public 2003-1-1 et les règles relatives au groupement

Telus Communications Inc. contre Allstream Inc. (antérieurement AT&T Canada) - Multiplexage de circuits DS-3

Cybersurf Corp. - Demande en vue d'ordonner à Shaw Cablesystems GP de revendre son service internet haute vitesse à Cybersurf

Call-Net Enterprises Inc. - Demande en vue de promouvoir la concurrence de service résidentiel local

Convergia Networks Inc. - Cessation proposée des services par Bell Canada - Requête urgente pour mesure injonctive

Convergia Networks Inc. - Refus de Bell Canada de reconfigurer le circuit DS-1

Union des Consommateurs - Plainte contre AT&T Canada pour non respect de l'Ordonnance de Télécom CRTC 2001-193

AT&T Canada - Demande visant des ordonnances provisoires et définitives obligeant les intimées à déposer des tarifs applicables à divers services et installations de télécommunication de « prochaine génération »

Avis public 2003-4 - Mesures visant le respect de la réglementation par les compagnies de téléphone titulaires

4089316 Canada Inc. (Xit Télécom) en son nom de Télécommunications Xittel inc. contre Telus Québec en relation avec la fourniture de réseaux privés de fibres optiques

4089316 Canada Inc. (Xit Télécom) en son nom de Télécommunications Xittel inc. contre Bell Canada en relation avec la fourniture de réseaux privés de fibres optiques

Demande présentée par Call-Net Enterprises Inc. - Non-conformité de Bell Canada et de Bell West avec la décision de télécom 2002-76

Demande présentée par Rogers Wireless Inc. contre Telus Communications Inc. au sujet d'arrangements d'acheminement à destination d'appels interurbains

Requête de François D. Ménard contre Bell Canada et TCI relativement à la fourniture de services Ethernet métropolitain sur fibres optiques et de services sur lignes numériques

Northwestel Inc. - Demande pour retirer la mise en marché conjointe et d'interdire le groupement

Call-Net Enterprises - Requête afin que le Conseil mette en application les règles de concurrence locale en ce qui a trait au traitement de Bell Canada et les demandes de service local de Call-Net

Call-Net Enterprises - Demande une ordonnance imposant aux ESLT de fournir les services de détail LAN aux clients choisissant le service local compétitif

Aliant Telecom - Demande de précision au processus de mécanismes pour la création d'élargissement de zones d'appel local suite à la décision 2002-56

Avis public 2003-1 et 2003-1-1 - Examen des promotions de reconquête

Bruce MTS - Requête pour obliger Bruce Power Generation de cesser d'exploiter le service local dans un territoire déjà desservi par une compagnie de téléphone indépendante