| |
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94 |
| |
Ottawa, le 3 décembre 2004
|
| |
Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-530 à 2004-540
renouvelant les licences de 21 stations de télévision de langue
française
|
| |
Dans les décisions publiées aujourd'hui,
le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de 21 stations de
télévision régionales de langue française. Les nouvelles dates
d'expiration de ces licences coïncident avec celles des stations mères
et des réseaux auxquels ces stations sont affiliées.
|
| |
Le présent avis traite de questions
d'ordre plus général qui ont été soulevées dans le cadre du
renouvellement de ces licences. On trouve dans les décisions de
renouvellement individuelles qui accompagnent cet avis les propositions
spécifiques de chaque requérante pour la nouvelle période d'application
de licence ainsi que les conditions de licence et autres attentes du
Conseil envers chaque service. |
| |
Vue d'ensemble |
|
1. |
Lors de l'audience publique du 16 février
2004 à Québec, le Conseil a examiné 21 demandes de renouvellement de
licences d'entreprises de programmation de télévision régionales de
langue française. Le nom des titulaires, les indicatifs d'appel des
stations, leur affiliation et le numéro des décisions de renouvellement
de licence publiées aujourd'hui paraissent à l'annexe du présent avis.
Une liste complète des émetteurs de ces stations se trouve dans chacune
des décisions individuelles. |
|
2. |
Cet examen s'est fait dans le contexte de
La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès,
avis public CRTC 1999-97,
11 juin 1999 (la politique télévisuelle). La politique télévisuelle
précise, entre autres, que de façon générale, les renouvellements
de toutes les licences de télédiffusion traditionnelle détenues ou
contrôlées par un même groupe seraient dorénavant examinées en même
temps. |
|
3. |
Bien que les stations CKTM-TV
Trois-Rivières, CKSH-TV Sherbrooke, CKTV-TV Saguenay, CKRT-TV, CIMT-TV
et CFTF-TV Rivière-du-Loup, CHAU-TV Carleton, CHOT-TV et CFGS-TV
Gatineau, CFEM-TV et CKRN-TV Rouyn-Noranda ainsi que CFVS-TV Val d'Or ne
soient ni détenues ni contrôlées par un même groupe, au sens où l'entend
la politique télévisuelle, le Conseil a jugé opportun de les renouveler
de façon à ce que le prochain renouvellement de leurs licences coïncide
avec celui des stations mères et des réseaux auxquels elle sont
affiliées. |
|
4. |
En 2000, le Conseil a renouvelé les
licences des services de télévision et de radio de langue française de
la Société Radio-Canada (SRC) jusqu'au 31 août 20071.
En 2000 et en 2001, le Conseil a également renouvelé les licences des
stations mères et des réseaux de télévision de langue française de
Télévision Quatre Saisons (TQS) et de TVA jusqu'au 31 août 20082.
Les présents renouvellements de licence jusqu'en 2007 ou 2008
représentent donc une étape intermédiaire qui vise à harmoniser le
prochain calendrier de renouvellement de l'ensemble des stations de
télévision de langue française qui retransmettent les émissions des
réseaux de télévision de langue française de la SRC, de TVA ou de TQS. |
|
5. |
Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion
CRTC 2003-11,
18 décembre 2003 (l'avis d'audience 2003-11),
le Conseil signalait que bien que les licences des stations mères
des réseaux de télévision de la SRC, de TVA et de TQS n'étaient pas
en renouvellement, il entendait discuter de certaines questions avec
les représentants des réseaux dans le cadre de l'audience publique
de Québec. Ces questions, de même que certaines questions d'ordre
général concernant les stations régionales, sont traitées ci-après.
|
| |
L'avenir de la télévision traditionnelle
|
|
6. |
Les représentants des trois réseaux ont
fait part de leurs préoccupations en ce qui a trait à l'avenir de la
télévision traditionnelle dans le contexte de la concurrence accrue
auquelle elle est confrontée. Selon TVA, la fragmentation des auditoires
découlant de l'accroissement significatif de l'écoute de la télévision
payante et spécialisée, ainsi que l'augmentation de la pénétration de la
télévision par satellite de radiodiffusion directe (SRD) qui limite le
nombre de stations régionales qui sont distribuées, sont des enjeux dans
ce processus de renouvellement des licences des stations régionales. |
|
7. |
Les titulaires des réseaux ont notamment
souligné les problèmes causés par le fait que certaines stations
régionales sont distribuées par SRD alors que d'autres ne le sont pas,
ce qui entraîne des pertes d'heures d'écoute et des revenus
publicitaires qui en découlent. TVA a fait remarquer qu'aucune des
stations locales du marché de Trois-Rivières n'est distribuée par Bell
ExpressVu ou Star Choice. TQS a déclaré que l'absence de distribution
par SRD affectait la rentabilité de ses stations régionales. La SRC a
réitéré pour sa part sa demande de rendre disponibles par SRD ses
stations de télévision régionales partout au pays. |
|
8. |
Le Conseil note qu'il a déjà mis en place
des mesures prévoyant la distribution par SRD des signaux de certaines
stations de télévision indépendantes des petits marchés, soit celles qui
n'appartiennent pas à de grands groupes de radiodiffusion, ainsi que la
distribution équitable des stations de télévision appartenant à de
grands groupes privés de radiodiffusion. |
|
9. |
DansModification de la licence
d'ExpressVu - exemption de l'obligation de retrait de programmation
simultanée et non simultanée,décision de radiodiffusion
CRTC 2003-257, 16
juillet 2003 et dans Modification de la licence de Star Choice
- exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée
et non simultanée, décision de radiodiffusion CRTC 2003-258,
16 juillet 2003, le Conseil a approuvé les demandes des deux titulaires
SRD en vue de les relever de leurs obligations générales relatives
au retrait de programmation. Les titulaires ont été relevées de ces
obligations par condition de licence jusqu'au 12 août 2006, dans la
mesure où elles appliquent certaines mesures de rechange prévues dans
les décisions. |
|
10. |
L'une de ces mesures de rechange prévoit la
distribution des signaux de certaines stations de télévision
indépendantes des petits marchés3.
Une autre leur impose de verser, chaque année de radiodiffusion, au
moins 0,4 % du revenu brut provenant de leurs activités de
radiodiffusion à un nouveau fonds indépendant chargé d'aider les
stations de télévision indépendantes des petits marchés à respecter
leurs obligations à l'égard de la programmation locale (le Fonds des
petits marchés). Une troisième concerne la distribution équitable des
stations de télévision appartenant à de grands groupes privés de
radiodiffusion4. |
|
11. |
De plus, dans Star Choice - Renouvellement
de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2004-130,
31 mars 2004, le Conseil note les déclarations de la titulaire selon
lesquelles la distribution équitable des signaux des grands groupes
ne pourra s'appliquer que lors du déploiement commercial du nouveau
satellite Anik F2, dont l'entrée en service était prévue pour le mois
d'août 2004. |
|
12. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
considère qu'il est trop tôt en ce moment pour évaluer la répercussion
des décisions précédentes sur les revenus des stations de télévision
traditionnelle ainsi que l'impact du Fonds des petits marchés sur la
production locale. D'ailleurs, les données financières actuelles
n'appuient pas les scénarios soulevés par les titulaires, alors que les
revenus de la télévision de langue française privée ont continué de
croître ces dernières années, soit de 253 millions de dollars en 1999 à
378 millions de dollars en 20025. |
|
13. |
Le Conseil a l'intention de surveiller ces
questions de très près et compte en discuter avec les titulaires lors du
prochain renouvellement de leurs licences. |
| |
L'exploitation des réseaux et la programmation
|
|
14. |
Au chapitre de la programmation, l'audience
a permis de constater que depuis les derniers renouvellements des
stations de télévision régionales, l'environnement télévisuel du marché
canadien de langue française a beaucoup évolué au niveau des
développements technologiques, de la concurrence et des nouvelles formes
de programmation. Cette évolution, aussi bien que la politique
télévisuelle, ont marqué les relations qu'entretiennent les stations
régionales avec les réseaux qui les alimentent en programmation. |
|
15. |
Le Conseil constate qu'avec la numérisation
des équipements, la presque totalité des responsabilités techniques de
mises en ondes sont dorénavant contrôlées à partir de Montréal pour
l'ensemble des stations rattachées à un réseau, sauf pour les stations
dont la propriété est distincte. Le Conseil a pris note des explications
des titulaires sur les avantages de cette évolution technique, notamment
des économies importantes qui en découlent. |
|
16. |
En vertu des ententes d'affiliation qui
sont négociées avec les représentants des réseaux, les stations
régionales doivent accepter intégralement la programmation réseau ainsi
que la publicité qu'elle contient. Une certaine flexibilité est
toutefois prévue au niveau de l'accès de la programmation locale à la
grille-horaire des stations régionales dans des cas particuliers. Ainsi,
TVA, TQS et la SRC ont signalé que des situations ponctuelles peuvent
exiger des changements à la suite de la demande d'une station, lorsqu'il
se produit un événement particulier dans un marché donné, de façon à
permettre aux stations locales de remplir adéquatement leur mandat. |
|
17. |
Le Conseil constate cependant que les
revenus marginaux liés à la programmation locale peuvent difficilement
compenser les pertes en revenus réseau. Cela n'incite pas les stations
régionales à remplacer la programmation réseau, surtout en période de
grande écoute. |
|
18. |
En ce qui a trait à l'incidence du pouvoir
accru des stations mères sur la mise en ondes de la programmation, le
Conseil estime qu'il doit surtout se préoccuper du volume des
productions locales qui sont mises à la disposition des téléspectateurs
dans chaque marché. Le Conseil constate que l'évolution technique
facilitant l'acheminement de la programmation réseau aux stations
régionales ne semble pas avoir eu d'effets néfastes à ce chapitre
puisque la majorité des stations se sont engagées à maintenir leurs
engagements actuels en matière de programmation locale pour la prochaine
période d'application des licences. |
| |
La production indépendante en régions
|
| |
Les interventions
|
|
19. |
Au cours de l'audience publique, divers
intervenants du milieu de la production indépendante et des organismes
représentant les artisans ont revendiqué l'imposition de conditions de
licence ou de diverses mesures en vue d'obliger les télédiffuseurs à
investir une portion des revenus publicitaires locaux dans la production
indépendante en régions. |
|
20. |
Ces interventions provenaient notamment de
l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ),
la Fédération nationale des communications (FNC), l'Union des artistes
(UDA), le Mouvement des artistes de la scène de la Capitale (MASC), le
Forum de l'industrie de la télévision, du cinéma et du multimédia (le
Forum), Vélocité International, les Productions des Années lumières et
10e ave Productions. |
|
21. |
Plusieurs de ces intervenants ont lié cette
question à une augmentation de la production locale en régions et à
l'apport qu'ils sont en mesure de faire à cet égard. Selon l'APFTQ, si
les stations affiliées aux trois grands réseaux de télévision
traditionnelle de langue française offraient plus de programmation
locale à leurs téléspectateurs en région, ces stations seraient
peut-être moins désertées par ceux-ci. La FNC croit que les
télédiffuseurs sont possiblement les premiers responsables de la percée
de la radiodiffusion par SRD. En se retirant progressivement de la
production de contenu local et régional original, les télédiffuseurs
auraient rendu presque imperceptible l'absence de diffusion des services
locaux par SRD. Pour résister aux pressions concurrentielles et
accroître la demande pour leur service, la FNC est d'avis que les
télédiffuseurs traditionnels devraient plutôt investir dans
l'enrichissement des contenus locaux et régionaux. |
|
22. |
L'UDA, le MASC, le Forum ainsi que Vélocité
International et les Productions des Années lumières ont mis l'accent
sur l'augmentation de la production locale à Québec, de façon à ce que
la ville de Québec devienne un deuxième pôle de production d'émissions
prioritaires destinées aux réseaux. Ils sont d'avis que l'imposition de
conditions de licence appropriées convaincrait les télédiffuseurs de
revoir leur manière de faire et de développer des partenariats avec les
producteurs locaux indépendants. |
| |
Les réponses aux interventions
|
|
23. |
TVA a déclaré qu'elle est un véritable allié
et partenaire du milieu de la production indépendante au Québec. TVA
rappelle que 90 % de ses dépenses affectées aux émissions prioritaires
vont à la production indépendante au cours de la présente année et
que plus de 95 % des avantages tangibles à l'écran qui vont aux émissions
prioritaires sont également affectés à des projets qui ont été soumis
par des producteurs indépendants, pour faire suite à Transfert
du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc., décision CRTC
2001-384,
5 juillet 2001. |
|
24. |
TVA considère que sa proposition visant à
maintenir le dialogue est la meilleure solution dans les circonstances.
La titulaire propose de rencontrer une fois l'an le milieu de la
production indépendante de Québec, de façon à favoriser une meilleure
compréhension des besoins du réseau TVA. Celle-ci considère que
l'imposition de quotas ne règlerait strictement rien et n'irait pas dans
le sens de l'évolution de la réglementation. |
|
25. |
TQS a déclaré avoir souvent fait appel aux
producteurs indépendants de la région de Québec. TQS rappelle qu'elle
est tenue d'investir 40 millions de dollars aux fins de la production
indépendante. Selon la titulaire, les demandes des intervenants iraient
à l'encontre de la politique télévisuelle qui vise à alléger la
réglementation pour les stations régionales. |
|
26. |
En ce qui a trait à sa demande de
renouvellement de la licence de la station CBVT Québec, la SRC a signalé
que plusieurs sociétés de production indépendante ont souligné le rôle
important de CBVT comme média d'information régionale et partenaire
indispensable de l'activité économique et culturelle régionale. La SRC a
déclaré qu'au cours de la période allant de 1997 à 2004, CBVT a été
partenaire de projets de télévision et de cinéma dont la valeur totale
des budgets de production approche les 34 millions de dollars. Elle a
ajouté qu'au seul titre des productions télévisuelles pour lesquelles
CBVT agit comme déclencheur des fonds d'aide à la production, la valeur
totale des projets en production a été multipliée par quatre sur une
période de sept ans, pour atteindre 6,3 millions de dollars en
2003-2004. |
| |
L'analyse du Conseil
|
|
27. |
Dans sa politique télévisuelle, le Conseil
a déclaré que les titulaires devraient démontrer, dans leurs demandes de
renouvellement de licences, comment elles entendaient satisfaire leurs
auditoires locaux et refléter leurs intérêts. Le Conseil a ajouté que,
comme par le passé, s'il déterminait que les titulaires n'ont pas
répondu aux besoins légitimes de leurs communautés, il prendrait les
mesures qui s'imposent comme, par exemple, des conditions de licence
particulières. Cependant, le Conseil précisait qu'en principe, il
n'utiliserait des mesures réglementaires qu'en dernier recours, pour
atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion
(la Loi). |
|
28. |
Le Conseil préconise dans la politique
télévisuelle un système de télévision financièrement sain et fort, basé
sur des principes et une structure qui font appel à la souplesse, à la
diversité et au choix. Le Conseil constate notamment le grand succès
obtenu par le secteur canadien de la production indépendante, confirmant
ainsi la valeur et l'efficacité de la politique gouvernementale de
promotion de la production indépendante canadienne. |
|
29. |
Le Conseil note que l'industrie de la
télédiffusion de langue française contribue déjà de façon notable au
secteur de la production indépendante. Ainsi, lors du dernier
renouvellement de sa licence, TVA s'est engagée à consacrer au total
plus de 120 millions de dollars à la production indépendante sur une
période de sept ans expirant le 31 août 2008. En ce qui a trait à la
licence du réseau TQS, qui expire également le 31 août 2008, celle-ci
est assujettie à une condition qui exige que la titulaire consacre à
chaque année au moins quatre millions de dollars provenant de son budget
total de programmation et au moins 40 millions de dollars sur une
période de sept ans à la programmation produite par des producteurs
indépendants canadiens non liés. |
|
30. |
Compte tenu des dispositions de la
politique télévisuelle, des réalisations actuelles des titulaires et des
engagements qu'elles ont prises, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu
présentement d'imposer des exigences supplémentaires au chapitre de la
production indépendante régionale. Le Conseil encourage les titulaires à
tenir compte des capacités régionales en matière de production
indépendante et des désirs maintes fois exprimés par les producteurs
indépendants d'une plus grande participation de leur part dans toutes
les régions desservies par leurs stations. Le Conseil compte examiner
cette question à nouveau lors du prochain renouvellement des licences
des réseaux de télévision traditionnelle de langue française. |
|
31. |
La question de la production locale et
de l'apport des producteurs indépendants, notamment à Québec, est
discutée plus en détail dans les décisions qui renouvellent les licences
des stations CFCM-TV (la décision de radiodiffusion CRTC 2004-530
) et CBVT Québec (la décision de radiodiffusion CRTC 2004-531). |
| |
La tenue des registres de diffusion et les non-conformités présumées
|
|
32. |
Dans l'avis d'audience 2003-11,
le Conseil a fait remarquer qu'il avait évalué le rendement des télédiffuseurs
à partir des registres d'émissions que ceux-ci lui avaient soumis
et notait que, selon ces registres, certaines titulaires ne semblaient
pas avoir respecté leurs engagements en ce qui concerne les émissions
locales ainsi que les obligations réglementaires relatives au contenu
canadien et aux registres. Comme ces registres comportaient des lacunes,
le Conseil signalait que les statistiques établies à partir de ces
registres risquaient de ne pas être fiables et a donc autorisé les
titulaires à les corriger. |
|
33. |
À la suite de son examen des registres
corrigés, le Conseil note que la plupart des registres contiennent
toujours des erreurs et soulèvent de nombreuses difficultés
d'interprétation. Quoique la majorité des stations semblent se conformer
à leurs engagements, certaines non-conformités présumées subsistent dans
d'autres cas. |
|
34. |
Dans le cas de la station de la SRC, CBVT
Québec, les résultats révèlent des erreurs de registres et le
non-respect présumé des engagements à l'égard des émissions de nouvelles
locales et du sous-titrage. Les résultats obtenus par les stations
CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay,
propriété de TQS, révèlent aussi des erreurs de registres et des
non-conformités présumées au contenu canadien pour certaines années de
radiodiffusion alors que CKTV-TV Saguenay, aussi propriété de TQS,
affiche des erreurs de registres et le non-respect présumé des
engagements à l'égard des émissions de nouvelles locales. Les résultats
des stations CFVS-TV Val d'Or et CKRN-TV Rouyn-Noranda indiquent aussi
des erreurs de registres et le non-respect présumé des engagements de
Radio Nord à l'égard des nouvelles locales. |
|
35. |
Le Conseil a pris note des explications que
lui ont fournies les titulaires au sujet des problèmes qu'elles ont
éprouvés relativement à la tenue des registres d'émissions. Il appert
que des erreurs seraient survenues dans les échanges d'information entre
les stations affiliées et les réseaux. |
|
36. |
Le Conseil rappelle aux titulaires l'importance
de maintenir des registres à jour, comme l'exige l'article 10 du Règlement
de 1987 sur la télédiffusion. Le Conseil note à cet égard que
dans Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux
stations de télévision traditionnelles - appel d'observations,
avis public de radiodiffusion CRTC 2003-12,
9 mars 2004, il a entamé une procédure visant à simplifier les exigences
relatives à la tenue des registres d'émissions et à assurer qu'ils
sont à jour. Le Conseil réexaminera l'exactitude des registres des
titulaires et la conformité à leurs engagements et aux exigences réglementaires
lors du prochain renouvellement de leurs licences. |
| |
Le reflet de la diversité culturelle canadienne
|
|
37. |
Toutes les titulaires de radiodiffusion ont
la responsabilité de contribuer au reflet et à la représentation de la
diversité culturelle canadienne afin de promouvoir les objectifs prévus
à l'article 3(1)d) de la Loi, notamment le reflet du caractère
multiculturel et multiracial de la société canadienne. Plus
particulièrement, les radiodiffuseurs partagent la responsabilité de
contribuer au développement d'un système de radiodiffusion qui reflète
fidèlement les minorités ethno-culturelles et les peuples autochtones du
Canada. Les radiodiffuseurs doivent donc veiller à ce que la
représentation de ces groupes, tant par leur présence que par leur
participation à l'écran, soit fidèle, juste et non stéréotypée. |
|
38. |
Le Conseil est insatisfait du rendement de
TVA concernant la mise en oeuvre de son plan d'entreprise en matière de
diversité culturelle. Malgré le dépôt du plan initial en septembre 2002
et le rapport annuel soumis en janvier 2004, le Conseil constate que TVA
tarde toujours à s'engager à prendre des initiatives concrètes pour la
mise en oeuvre de son plan d'entreprise en matière de diversité
culturelle. |
|
39. |
Au cours de la période de questionnement à
l'audience, TVA a déclaré « qu'elle n'avait pas été à la hauteur et
qu'elle prendrait les mesures qui s'imposent pour corriger ce qui n'a
pas été fait ». Alors que certaines préoccupations ont été
clarifiées lors de l'audience, plusieurs demeurent en suspens. Le
Conseil exige que la titulaire démontre clairement, lors du dépôt de son
prochain rapport annuel sur la diversité, les efforts déployés et les
mesures concrètes prises afin de corriger les lacunes de son plan
d'entreprise concernant la diversité culturelle. |
|
40. |
En ce qui a trait à TQS, le Conseil note
qu'à la suite d'une demande faite à l'audience, la titulaire a déposé un
état de la situation concernant le reflet de la diversité culturelle sur
les ondes de TQS. Cependant, TQS n'a pas encore soumis au Conseil son
plan d'entreprise à ce sujet. Depuis la mise en oeuvre des plans
d'entreprise concernant la diversité culturelle, le Conseil a demandé de
déposer ces plans soit aux renouvellements des sociétés-mères des
titulaires, soit lors des renouvellements des stations appartenant à
celles-ci. Le Conseil estime qu'à titre de télédiffuseur traditionnel
important, il est indispensable que TQS dispose d'un plan d'entreprise
conçu spécifiquement pour ses entreprises de télévision. |
|
41. |
Par conséquent, le Conseil exige que TQS
dépose son plan d'entreprise relatif au reflet de la diversité culturelle
sur ses ondes dans les trois mois de la date du présent avis. Le plan
d'entreprise doit comprendre des engagements précis et détaillés relatifs
aux trois domaines suivants : la responsabilité de l'entreprise, le
reflet de la diversité dans la programmation et la participation communautaire,
tels que décrits dans Préambule aux décisions de radiodiffusion
CRTC 2004-6 à 2004-27 renouvelant les licences de 22 services
spécialisés, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2,
21 janvier 2004 (l'avis public 2004-2).
Le plan d'entreprise doit aussi préciser la façon de mesurer le progrès
à l'égard des mesures prises dans chacun de ces domaines. |
|
42. |
De plus, le Conseil avise TQS qu'elle devra
dorénavant déposer auprès du Conseil un rapport annuel qui comprend les
mesures prises et les progrès accomplis à l'égard des objectifs de son
plan d'entreprise et ce, au plus tard le 31 décembre de chaque année à
compter de 2005. |
|
43. |
Tel qu'indiqué dans l'avis public 2004-2,
le Conseil estime que la présence, la représentation et la participation
des personnes handicapées sont également des questions importantes
pour toutes les titulaires. Le Conseil note que l'Association canadienne
des radiodiffuseurs (ACR) élabore présentement un plan en vue d'examiner
les questions relatives à la présence, à la représentation et à la
participation des personnes handicapées dans les émissions de télévision.
Le Conseil est d'avis que les mesures visant à ce que les émissions
reflètent davantage la diversité culturelle du Canada peuvent, dans
bien des cas, être élargies ou adaptées afin de garantir aux personnes
handicapées une plus grande représentation et un reflet global plus
juste et équilibré. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les
titulaires fassent en sorte d'inclure des personnes handicapées dans
leur plan d'entreprise portant sur la diversité culturelle. |
| |
La violence dans les émissions de télévision
|
|
44. |
Selon le rapport annuel 2002-2003 du
Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR), la catégorie
du « contenu à l'intention des adultes », à savoir la programmation qui,
en raison de son langage grossier ou de son contenu violent ou
sexuellement explicite, devrait être réservée aux adultes, s'est révélée
une des principales sources de préoccupation des Canadiens durant cette
période. |
|
45. |
Une pétition contenant 65 000 signatures
déposée à la Chambre des communes au printemps 2003 témoigne également
de l'insatisfaction des téléspectateurs francophones, qui demandaient
notamment une révision de la réglementation des télédiffuseurs
concernant la diffusion croissante d'émissions contenant des scènes de
violence et l'heure de diffusion de celles-ci. |
|
46. |
Le Conseil a discuté de cette question avec
les titulaires à l'audience. Il note les efforts déployés par la SRC
dans la lutte visant à réduire la diffusion de films contenant des
scènes de violence diffusés au petit écran. |
|
47. |
En ce qui a trait à TVA et à TQS, le
Conseil désire réitérer les directives énoncées dans le Code
d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR
(le Code de l'ACR sur la violence), qu'il a approuvé, à l'égard de la
classification des films et du respect de la plage horaire critique de
21 h. |
|
48. |
Selon le Code de l'ACR sur la violence,
aucune émission comportant des scènes de violence et destinée à un
auditoire adulte ne devrait être diffusée avant le début de la plage
horaire critique de 21 h. Le CCNR a d'ailleurs établi qu'il n'est pas
acceptable de débuter la diffusion d'une telle émission avant la plage
horaire critique de 21 h, même si les scènes destinées à un auditoire
adulte sont diffusées après 21 h. La raison d'être de la plage horaire
critique est de délimiter de façon précise le type d'émission pouvant
être diffusée avant cette période. |
|
49. |
Dans Politique sur la violence dans
les émissions de télévision, avis public CRTC 1996-36,
14 mars 1996 (la politique sur la violence), et dans Système de
classification de la violence dans les émissions de télévision,
avis public CRTC 1997-80,
18 juin 1997, le Conseil cite les systèmes de classification devant
servir à évaluer le degré de violence pour les émissions présentées
à la télévision. En plus de la violence, ces systèmes de classification
traitent de la nudité, du sexe et du langage grossier. |
|
50. |
Selon la politique sur la violence, il
appartient aux titulaires de licences des diverses entreprises de
programmation de déterminer le type d'émission qu'elles mettent en
ondes. En ce qui a trait aux télédiffuseurs de langue française, il est
prévu que ceux-ci se servent à cet effet du système de classification de
la Régie du cinéma du Québec (la Régie). |
|
51. |
Le Conseil précise toutefois que les
télédiffuseurs ne doivent pas se contenter d'adopter la cote assignée
par un organisme provincial de classification des films pour diffusion
en salle tel que la Régie. Puisqu'ils sont responsables des émissions
qu'ils diffusent en vertu de l'article 3(1) de la Loi, il leur
appartient de décider du type d'émission qui est approprié à un
auditoire télévisuel, en se servant de la cote qui a été assignée par
l'organisme de classification. |
|
52. |
Plus précisément, les télédiffuseurs de
langue française doivent classer eux-mêmes leurs émissions en se servant
notamment des outils de la Régie. Ils ne peuvent pas se contenter de
présumer que le classement attribué à un film par la Régie pour
visionnement en salle s'applique aussi bien à un auditoire de
téléspectateurs. |
|
53. |
Le Conseil a eu l'occasion récemment de
clarifier les points ci-haut dans une lettre qu'il a adressée à TQS le 4
août 2004 au sujet de l'interprétation d'une décision du CCNR concernant
la diffusion du film intitulé L'Affaire Thomas Crown le 10 mars
2002 à 19 h sur les ondes de TQS. |
|
54. |
Le Conseil s'attend à ce que TQS en
particulier fasse preuve de plus de rigueur dans la classification et
dans la sélection de l'horaire des films devant être diffusés. Il exige
que TQS prenne les mesures appropriées pour que les films à caractère
violent et destinés à un auditoire adulte ne soient pas diffusés avant
le début de la plage horaire critique de 21 h. Afin d'être en mesure de
suivre de plus près les progrès et le rendement de la titulaire à cet
égard, TQS devra soumettre au Conseil, dans les trois mois de la date du
présent avis, une liste contenant les critères dont elle se sert afin de
classifier les émissions, y compris les émissions destinées à un
auditoire adulte, ainsi que les critères pour la mise en ondes de films
avant la plage horaire critique de 21 h. |
|
55. |
Le Conseil compte suivre les progrès de TQS
à cet égard et examiner la question à nouveau lors du renouvellement des
licences des réseaux TVA et TQS qui expirent le 31 août 2008. |
| |
Services aux personnes sourdes ou ayant une déficience auditive
|
|
56. |
Étant donné que les stations régionales
diffusent intégralement le sous-titrage fourni par les réseaux, ce sont
ces derniers qui doivent en assurer la qualité avant sa diffusion. La
qualité du sous-titrage en français continue à faire l'objet de
plusieurs critiques. Malgré les difficultés particulières que posent le
sous-titrage en français, le Conseil a constamment encouragé les
titulaires à améliorer la qualité du sous-titrage qui est diffusé en
ondes. |
| |
L'intervention du Regroupement québécois pour le sous-titrage inc.
|
|
57. |
Dans son intervention, le Regroupement
québécois pour le sous-titrage inc. (RQST) a critiqué sévèrement la
qualité du sous-titrage offert par TQS et la SRC. L'intervenant a
recommandé que TQS soit suivie de plus près et soit tenue de soumettre
des rapports réguliers sur la qualité et la quantité de sous-titrage
qu'elle diffuse. En ce qui a trait à la SRC, le RQST a demandé qu'elle
remplace son système désuet par un système adapté à la technologie
d'aujourd'hui, qu'elle investisse dans la recherche et le développement
et qu'elle fasse l'objet d'un suivi particulier. |
| |
La réplique des titulaires
|
|
58. |
TQS n'a pas répondu aux commentaires du
RQST concernant la qualité du sous-titrage qu'elle diffuse. La SRC a
précisé qu'elle utilise la sténotypie comme méthode de sous-titrage.
Elle a fait remarquer que des améliorations sont difficiles à effectuer
à cause des limitations du logiciel existant mais que les résultats
actuels sont équivalents à ce qui s'est fait dans le passé. |
| |
L'analyse du Conseil
|
|
59. |
Le Conseil réitère l'importance de miser
sur la qualité du sous-titrage provenant des réseaux et il s'attend à ce
que les titulaires trouvent les moyens d'en améliorer la qualité et les
mettent en ouvre avant le prochain renouvellement de leurs licences. Le
Conseil leur rappelle que les conditions de licence et les exigences
actuelles en matière de sous-titrage pour les réseaux seront examinées
au moment du renouvellement de la licence de chacun des réseaux. |
|
60. |
Compte tenu des préoccupations soulevées
dans l'intervention du RQST, le Conseil exige que la SRC, TVA et TQS lui
soumettent, au plus tard le 31 décembre de chaque année à compter de
2005, un rapport annuel portant sur les progrès réalisés pour améliorer
la qualité et la quantité du sous-titrage provenant des réseaux, d'ici
le renouvellement de leurs licences en 2007 ou 2008, selon le cas. Le
Conseil exige également que TVA et TQS lui fournissent leurs normes
internes concernant la qualité du sous-titrage, dans les six mois de la
date du présent avis, et travaillent de concert avec l'ACR afin
d'élaborer les normes et le protocole pour le sous-titrage codé pour les
télédiffuseurs de langue française. |
|
61. |
Le Conseil note que lors de l'acquisition
de TVA par Quebecor Média inc. en 20016,
un montant de 500 000 $ était prévu au chapitre des avantages tangibles
de la transaction pour développer un logiciel basé sur la reconnaissance
vocale aux fins du sous-titrage des émissions. Les premiers essais de ce
logiciel devaient se faire au printemps 2004 et celui-ci devait être mis
en ouvre possiblement à l'automne de cette année. |
|
62. |
Le Conseil estime que l'imposition d'une
condition de licence aux stations privées en matière de sous-titrage
serait pour l'instant prématurée étant donné que le système de
reconnaissance vocale est encore en période de rodage. Le Conseil
encourage TQS et la SRC à s'impliquer, entre autres, dans le
développement de ce logiciel de reconnaissance vocale, en collaboration
avec TVA et le Centre de recherche informatique de Montréal inc. |
|
63. |
Le Conseil souligne l'importance pour
chacune des stations régionales de sous-titrer leurs émissions de
nouvelles dans leur intégralité, et ce, dans toute la mesure du
possible. Le Conseil s'attend à ce que les titulaires sous-titrent au
moins 90 % de leurs émissions de nouvelles locales. De plus, le Conseil
examinera la possibilité d'imposer, par condition de licence,
l'obligation de sous-titrer au moins 90 % de toute la programmation lors
du prochain renouvellement de leurs licences. |
|
64. |
En ce qui a trait à la station CBVT, le
Conseil note que cette station est présentement assujettie à une
condition de licence concernant le sous-titrage des émissions locales.
Lors de l'audience publique, la SRC a proposé plutôt un engagement de
sous-titrer 100 % des émissions de nouvelles locales et 90 % de
l'ensemble des émissions locales et régionales. Le Conseil estime que la
SRC n'a pas justifié les raisons de remplacer la condition de licence
actuelle par un engagement. Par conséquent, cet engagement de la SRC
fera l'objet d'une condition de licence, tel que mentionné dans la
décision de renouvellement de CBVT. |
| |
Services aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle
|
|
65. |
L'article 3(1)p) de la Loi précise que,
dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, « le système
devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes
atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des
moyens ». Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les
radiodiffuseurs s'efforcent d'améliorer l'accès à leurs émissions aux
personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. |
|
66. |
Un meilleur accès aux émissions peut se
faire par le biais de la description sonore7
ou de la vidéodescription8.
Tous les radiodiffuseurs peuvent, et devraient, fournir la description
sonore. Le Conseil exige donc que les réseaux
s'assurent de procurer une description sonore toutes les fois où elle
s'avère pertinente. |
|
67. |
Il ressort des discussions tenues à
l'audience concernant la vidéodescription que les principales
préoccupations reliées à l'implantation d'un tel service par les
télédiffuseurs canadiens sont d'ordre technique ou financier. Notamment,
la SRC soulignait que la diffusion en numérique sera plus facilement
apte à intégrer la vidéodescription. |
|
68. |
Le Conseil considère que l'imposition de
nouvelles exigences en matière de vidéodescription serait prématurée.
Toutefois, le Conseil s'attend à ce que les titulaires achètent et
diffusent la version avec description d'une émission à chaque fois que
c'est possible. Il s'attend également à ce que les titulaires prennent
les mesures appropriées pour veiller à ce que leur service à la
clientèle respecte les besoins des personnes aveugles ou ayant une
déficience visuelle. Le Conseil avise les titulaires que ces
préoccupations feront l'objet d'analyses plus approfondies lors du
renouvellement des réseaux. |
|
69. |
En ce qui a trait à TVA, le Conseil
s'attend à ce que TVA respecte les échéanciers proposés à l'audience en
vue d'implanter la vidéodescription à Montréal en 2005, au printemps
2006 à Québec, et à l'automne 2006 dans les autres marchés. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
|