ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-258

4. a) Aux fins de cette condition, le terme « identique » doit avoir la même signification que celle qui a été établie dans l'article 2 du règlement sur la câblodistribution.

b) Si la titulaire reçoit une demande écrite de substitution ou de retrait de la part de l'exploitant d'une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée au moins sept jours avant la date de diffusion du service de programmation, elle doit .

ii) retirer le service de programmation qui est identique à celui de l'entreprise de programmation de télévision canadienne et que les abonnés se trouvant dans le périmètre de rayonnement de classe B de cette entreprise pourraient recevoir.

5. a) Aux fins de cette condition, « identique », concernant deux services de programmation ou plus, signifie qu'au moins 95 % des composantes vidéo et sonores de ces services de programmation, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie des services distribués sur un signal secondaire, sont les mêmes et sont distribuées de façon non simultanée au cours de la même semaine de radiodiffusion; « semaine de radiodiffusion » doit désigner une période de sept jours consécutifs commençant le dimanche; « message publicitaire » doit avoir la même définition que dans l'article 2 du règlement sur la câblodistribution.

d) L'application des conditions de licence énoncées en 4b) ii)et 5b) sera suspendue à compter de la date de la présente décision jusqu'au 31 août 2000 ou à la date à laquelle l'entreprise de distribution par SRD obtient 500 000 abonnés, selon la plus rapprochée de ces deux dates.

·1 remplisse les obligations qu'elle a proposées dans le cadre de sa demande, autres que celles qui concernent le fonds de programmation proposé, et qu'elle applique les mesures supplémentaires relatives à la substitution simultanée de la programmation canadienne qu'elle s'était déclarée prête à prendre dans sa réplique du 17 janvier 2003;

·1 verse annuellement au moins 0,4 % des recettes brutes tirées de ses activités de radiodiffusion à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant pour aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à respecter à leurs engagements en matière de programmation locale.

(i) se conforme à toutes les mesures exposées dans l'annexe jointe à cette décision;

(ii) verse les contributions énumérées ci-dessous à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant ayant pour but d'aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à remplir leurs engagements à l'égard de la programmation locale, selon les modalités précisées dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation canadienne, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38, 16 juillet 2003, dès que ce fonds aura été mis sur pied; et que, dans l'intervalle, la titulaire dépose ses contributions en fidéicommis dans un compte produisant des intérêts et qu'elle les verse dans le fonds, intérêts compris, en temps opportun :

(a) Sous réserve des articles 6 et 9, la titulaire est tenue de distribuer les services de programmation des stations de télévision CKSA-TV Lloydminster et CITL-TV Lloydminster, qui appartiennent à Mid West Television Ltd, ainsi que de CFTK-TV Terrace et CJDC-TV Dawson Creek, qui appartiennent à Standard Radio Inc. Chaque service doit être distribué aux abonnés qui résident dans le périmètre de rayonnement de classe B de la station de télévision.

(b) Sous réserve des articles 6 et 9, la titulaire doit, au début de la première occurrence, soit (i) 60 jours après le déploiement commercial d'Anik F2, soit (ii) le 31 décembre 2003, distribuer les services de programmation de deux (2) stations de télévision appartenant à chacun des groupes de propriété énumérés à l'appendice A de la présente annexe; si le groupe ne comprend qu'une station, la titulaire est tenue de distribuer cette station. Chacune des stations distribuées en vertu du présent article sera distribuée aux abonnés qui résident dans le périmètre de rayonnement de classe B de cette station de télévision.

8.1 Sous réserve de l'article 6, la titulaire doit assurer une distribution équitable pour les stations de télévision appartenant aux groupes de radiodiffusion énumérés à l'appendice B (les grands groupes de radiodiffusion).

3. La titulaire accordera une juste considération commerciale aux arguments présentés par les groupes de radiodiffusion concernant les services de programmation distribués en vertu des articles 1(b) et 2.

4. La titulaire ne doit pas distribuer aux abonnés plus de deux séries de signaux de télévision de réseaux commerciaux américains.

5. a) Si la titulaire reçoit, au moins sept jours avant la date de diffusion du service de programmation, une demande écrite de substitution de la part de l'exploitant d'une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée distribuée en fonction de l'article 1 de cette annexe, elle doit retirer, aux abonnés résidant dans le périmètre de rayonnement de classe B de cette entreprise, un service de programmation de télévision canadienne et le remplacer par le service de programmation de radiodiffusion de signaux comparable et identique de l'entreprise de programmation de télévision canadienne dont le signal est également distribué par la titulaire conformément à l'article 1 de cette annexe et qui provient du même réseau et du même fuseau horaire que le service à supprimer.

b) la titulaire peut supprimer et remplacer conformément à (a) sous réserve que la titulaire ait reçu une demande écrite de l'exploitant d'une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée distribuée selon l'article 1 de cette annexe moins de sept jours avant la date à laquelle le service de programmation est diffusé.

c) la titulaire ne doit pas supprimer le service de programmation dans (a) si le Conseil l'avertit que le retrait n'est pas d'intérêt public étant donné que le service de programmation à supprimer contient des signaux auxiliaires destinés à informer ou à divertir et que le service de programmation diffusé simultanément ne contient pas de signaux identiques.

d) la titulaire doit cesser une substitution faite selon l'article (a) si les services de programmation à l'égard desquels la substitution est faite ne sont pas ou ne sont plus comparables et diffusés simultanément.

6. La titulaire est autorisée à utiliser tout au plus deux (2) transpondeurs additionnels pour répondre aux obligations énoncées aux articles 1 et 2. La titulaire assurera tous les coûts de transmission, y compris les coûts de liaison terrestre, entraînés par la distribution des signaux de télévision faisant l'objet des articles 1 et 2. Lorsque la titulaire se sera conformée à toutes les obligations énoncées aux articles 1 et 2, s'il reste une largeur de bande disponible dans les limites de ses deux transpondeurs additionnels, cette largeur de bande disponible doit servir uniquement à distribuer des stations de télévision canadiennes locales ou régionales.

7. Tant que les services de programmation indiqués à l'article 1(b) ne seront pas obligés d'être distribués en vertu de cette annexe, la titulaire doit payer à chaque radiodiffuseur qui possède une des stations fournissant ces services de programmation un montant égal à 0,20 $ par mois pour chaque abonné situé dans le périmètre de rayonnement de classe B de chaque station de télévision mentionnée à l'article 1(b). La titulaire n'est pas obligée de faire ce versement à un radiodiffuseur une fois qu'elle distribue le service de programmation de ce radiodiffuseur selon l'article 1(b).

8.2 a) La titulaire doit verser à l'ACR la somme de 0,25 $ par mois par abonné qui souscrit à une deuxième série de signaux de télévision de réseaux commerciaux américains.

b) À la fin de chaque semestre de l'année de radiodiffusion qui commence le 1^er septembre 2002 et se termine le 31 août de l'année suivante, de même que pour toutes les années ultérieures, la titulaire doit mettre à la disposition d'un tiers en la personne d'un vérificateur indépendant choisi par l'ACR en consultation avec la titulaire, lequel se sera engagé, en vertu d'une entente approuvée par la titulaire, à en respecter la confidentialité, toute information pertinente au présent article ayant trait au nombre d'abonnés recevant une deuxième série de signaux de télévision de réseaux américains, cela afin de vérifier et de faciliter le paiement des sommes dues, selon cet article, par la titulaire à l'ACR.

9. Les exigences de distribution énoncées à l'article 1 continueront de s'appliquer advenant un changement éventuel d'actionnariat au sein d'un des groupes de propriété figurant à l'appendice A, sauf si ce changement d'actionnariat a pour effet de modifier le contrôle suivant la réglementation du Conseil et qu'il entraîne également une nouvelle affiliation de réseau ou des changements importants dans la programmation de l'une des stations. Advenant un changement de contrôle qui implique une nouvelle affiliation de réseau ou des changements importants dans la programmation de l'une des stations énumérées à l'appendice A ou à l'article 1(a), les obligations de distribution de la titulaire vis-à-vis cette station en vertu de l'article 1 cesseront aussitôt qu'un avis à cet effet aura été livré par l'ACR ou par un représentant autorisé de la station. Par ailleurs, un changement de contrôle dans l'actionnariat d'une station figurant à l'appendice A ou à l'article 1(a) n'entraîne pas l'obligation de distribuer davantage de services de programmation de stations de télévision exploitées par l'un des grands groupes de radiodiffusion qu'il n'est prévu à l'article 2.

Appendice A

Stations de télévision indépendantes de petits marchés classées par groupes de propriété

Appendice B

Groupes de propriété