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Décision de
radiodiffusion CRTC 2004-530
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Voir aussi:2004-530-1
Ottawa, le 3
décembre 2004 |
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Groupe TVA inc.
Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Rimouski et Saguenay (Québec)
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Demandes 2003-1466-7, 2003-1467-5,
2003-1468-3, 2003-1469-1, 2003-1470-9
Audience publique à Québec (Québec)
16 février 2004 |
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CFCM-TV Québec,
CHEM-TV Trois-Rivières, CHLT-TV Sherbrooke, CFER-TV Rimouski et son
émetteur CFER-TV-2 Gaspé-Nord, CJPM-TV Saguenay et son émetteur
CJPM-TV-1 Chambord - Renouvellement de licences
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Le Conseil renouvelle les
licences de radiodiffusion des stations de télévision régionales de
langue française de Groupe TVA inc. jusqu'au 31 août 2008. Cette période
permettra au Conseil d'étudier les prochaines demandes de renouvellement
de ces entreprises en même temps que les demandes de renouvellement des
licences de la station mère CFTM-TV Montréal et du réseau de télévision
de langue française TVA auquel ces stations sont affiliées. |
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Les demandes
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1.
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Le Conseil a reçu de Groupe TVA inc. (TVA)
des demandes de renouvellement des licences de radiodiffusion de ses
entreprises de programmation de télévision régionales de langue
française. Ces entreprises sont affiliées au réseau de télévision de
langue française TVA. |
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2.
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La démarche adoptée par le Conseil pour
étudier ces demandes ainsi que les autres demandes de renouvellement
de licences de stations de télévision de langue française qui étaient
inscrites à l'audience publique du 16 février 2004 est exposée dans
Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-530 à 2004-540
renouvelant les licences de 21 stations de télévision de langue
française, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94,
3 décembre 2004 (l'avis public 2004-94). |
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3.
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Le Conseil a reçu plusieurs centaines
d'interventions favorables au renouvellement des licences de TVA et
aucune intervention défavorable. Les préoccupations exprimées par les
intervenants qui ont soumis des commentaires ayant spécifiquement trait
aux présentes demandes sont traitées ci-dessous. |
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4.
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Les questions d'ordre plus général soulevées
par les intervenants et celles ayant notamment trait à la production
indépendante, la tenue des registres, le reflet de la diversité culturelle
canadienne, la violence à la télévision, le sous-titrage et la vidéodescription
sont traitées dans l'avis public 2004-94. |
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Les émissions
prioritaires
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5.
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Dans La politique télévisuelle au
Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin
1999 (la politique télévisuelle), le Conseil définit les plus grands
groupes de propriété de stations multiples comme étant ceux qui sont
autorisés à desservir plusieurs provinces et peuvent rejoindre plus de
70 % de l'auditoire dans leur langue de diffusion. Les groupes qui sont
inclus dans cette définition sont CTV Television Inc., Global
Communications Limited et TVA. La distribution du service de TVA,
autorisée à l'échelle nationale depuis 1998, lui permet de rejoindre les
francophones et les francophiles partout au Canada. |
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6.
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La politique télévisuelle prévoit que les
grands groupes de stations seront tenus de diffuser, au cours de l'année
de radiodiffusion, une moyenne d'au moins huit heures par semaine
d'émissions canadiennes prioritaires, entre 19 h et 23 h. Il y est
également prévu que les engagements pris par un groupe s'appliqueront à
chaque station du groupe. Par conséquent, le Conseil reconduit, pour
chacune des stations régionales de TVA, la condition de licence
relative à la diffusion d'émissions prioritaires. Cette condition se
trouve dans l'annexe à la présente décision.
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Les émissions locales
et le reflet de l'auditoire
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7.
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En vertu de la politique télévisuelle, le
Conseil ne requiert plus d'engagements quantitatifs en ce qui concerne
la diffusion de nouvelles et le reflet local à l'écran. Le Conseil
s'attend par ailleurs à ce que les requérantes démontrent, dans leurs
demandes, que leurs émissions de nouvelles et autres répondent aux
attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des collectivités
qu'elles desservent. |
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8.
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Selon TVA, le mandat de ses stations
régionales est de produire des émissions de reflet local axées sur
l'information qui répondent aux attentes et aux besoins de l'auditoire
de chaque région. La titulaire mise sur l'information pour refléter la
réalité et le dynamisme de chacune des régions desservies, ainsi que sur
la diffusion par les stations régionales d'une émission quotidienne,
La Vie à,qui traite des activités culturelles, sociales et
communautaires de leur région respective. Par ailleurs, TVA souhaite
obtenir une certaine flexibilité pour adapter la répartition et la
diversité des genres d'émissions qui composent la programmation locale
de chacune de ses stations régionales. |
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9.
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Pour les stations de Trois-Rivières,
Sherbrooke, Rimouski et Saguenay, TVA s'engage à refléter les
collectivités qu'elle dessert en diffusant, en moyenne, trois heures et
dix minutes de production originale de nouvelles locales par semaine et
quatre heures et trente minutes d'émissions autres. |
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10.
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Dans le cas de la station de Québec, TVA
propose de reconduire son engagement de diffuser, en moyenne, au moins
21 heures par semaine de production originale de Québec. La titulaire
propose toutefois de répartir différemment les neuf heures qui doivent
présentement être uniquement destinées au marché local. Elle propose
plutôt un niveau de production de quatre heures et demie de nouvelles
locales et de quatre heures et demie d'émissions autres qui
refléteraient de façon non équivoque la région de la vieille capitale
mais qui pourraient obtenir une fenêtre ou une vitrine sur le réseau
TVA. |
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11.
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En plus de la production de plusieurs
émissions régulières du réseau, la station de Québec propose également,
du lundi au jeudi en soirée, un magazine d'affaires publiques, TVA
Québec.com, et un rendez-vous hebdomadaire, Québec à la une,
pour approfondir les sujets d'actualité d'intérêt spécifique à la
communauté de la région de Québec. |
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L'analyse et
la décision du Conseil
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12.
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Le Conseil a étudié les engagements pris
par TVA relatifs aux émissions locales dans le contexte de la politique
télévisuelle et des commentaires faits par les intervenants concernant
l'enrichissement des contenus locaux et régionaux, tels qu'exposés
dans l'avis public 2004-94,
et il accepte les engagements de la titulaire. Le Conseil considère
de plus que la flexibilité demandée par TVA est conforme à la politique
télévisuelle, notamment en ce qui concerne la production d'émissions
autres que les nouvelles destinées à refléter les réalités locales
et régionales. |
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13.
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Le Conseil note que TVA a signalé que la
réception de près de 500 interventions de différents milieux, dans tous
les marchés, en appui au renouvellement de ses licences est un
témoignage de la satisfaction du milieu à l'égard de la façon dont TVA
s'y prend pour refléter la communauté et être ancré dans celle-ci. Le
Conseil note également l'absence de plaintes en matière de programmation
locale. Il constate que la titulaire a dépassé les exigences à ce
chapitre, notamment à Québec, et il s'attend à ce qu'elle continue dans
cette voie au cours de la nouvelle période d'application des licences. |
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14.
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Le Conseil note par ailleurs que la
question du codage dans les registres des émissions locales diffusées au
réseau TVA ne devrait pas se poser comme une entrave à la production
d'émissions locales. Le Conseil considère qu'il serait approprié
d'inscrire la production locale comme émission locale dans les registres
des émissions même si elle est diffusée au réseau, sous réserve que
cette production reflète sans équivoque la région de Québec. |
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La production
indépendante à Québec
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Les
interventions
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15.
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Tel que noté dans l'avis public 2004-94,
l'Union des artistes (UDA), le Mouvement des artistes de la scène
de la Capitale (MASC), le Forum de l'industrie de la télévision, du
cinéma et du multimédia (le Forum), Vélocité International et les
Productions des Années lumières ont mis l'accent dans leurs interventions
sur l'augmentation de la production locale à Québec, de façon à ce
que la ville de Québec devienne un deuxième pôle de production d'émissions
prioritaires. L'Association des producteurs de films et de télévision
du Québec (APFTQ) s'est aussi jointe à eux pour revendiquer l'imposition
de conditions de licence ou de diverses mesures en vue d'obliger les
télédiffuseurs à investir une portion des revenus publicitaires locaux
dans la production indépendante en régions. |
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La réponse
de TVA
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16.
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TVA a refusé de s'engager de façon formelle
en matière de production indépendante en régions. Pour TVA, il n'y a pas
de notions géographiques qui s'appliquent à l'évaluation des projets
d'émissions provenant du milieu de la production, qu'ils viennent de
Montréal, de Québec, de Trois-Rivières ou de Sherbrooke. TVA précise que
si un projet venant de Québec répond à ses critères d'évaluation, il
sera considéré au même titre que les autres projets et suivra le
cheminement à l'intérieur du processus décisionnel de l'entreprise. |
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17.
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De plus, TVA estime que les coûts liés à la
production de fictions et de dramatiques en limitent la diffusion au
réseau. Selon la titulaire, on ne verra pas de dramatique ou de fiction
destinée uniquement pour une diffusion sur une station locale, quelle
qu'elle soit, en raison de leurs coûts élevés et de la complexité de
leur financement. |
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18.
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TVA a réitéré ses contributions actuelles
à la production indépendante, telles que mentionnées dans l'avis public
2004-94,
et s'est engagée à rencontrer une fois l'an le mileu de la production
indépendante de la ville de Québec. |
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L'analyse et
la décision du Conseil
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19.
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Le Conseil estime que TVA contribue de
façon adéquate au secteur de la production indépendante. Il considère
donc qu'il n'y a pas lieu présentement d'imposer des exigences
supplémentaires au chapitre de la production indépendante en régions. |
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20.
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Le Conseil signale toutefois que la ville
de Québec et sa région constitue la seule autre grande agglomération
urbaine hors Montréal dans le marché de langue française. En plus d'être
le siège du gouvernement de la province, la ville de Québec est aussi la
seule en dehors de Montréal à disposer des artisans et de
l'infrastructure nécessaire à une production à grande échelle. Le
Conseil s'attend donc à ce que TVA tienne compte des capacités de
production régionales qu'offre la ville de Québec et des demandes
maintes fois exprimées par les artisans de cette région. Le Conseil
compte examiner cette question à nouveau lors du prochain renouvellement
de la licence du réseau TVA dont la licence expire le 31 août 2008. |
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Équité en matière
d'emploi et présence en ondes
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21.
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Parce que cette titulaire est régie par la
Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au
ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,
le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière
d'emploi. |
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22.
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En ce qui a trait à la présence en ondes,
le Conseil s'attend à ce que la titulaire veille à ce que sa
programmation reflète la société canadienne et que les membres des
quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes
handicapées et les membres des minorités visibles) soient représentés de
manière juste et fidèle. |
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Conclusion
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23.
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Le Conseil a examiné attentivement les
demandes en tenant compte des commentaires de la titulaire et des
intervenants. D'une manière générale, le Conseil estime qu'au cours de
la période de licence actuelle, la titulaire s'est conformée de façon
satisfaisante aux exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion,
à ses conditions de licence et a répondu aux attentes du Conseil,
particulièrement en ce qui a trait aux émissions locales. |
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24.
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Le Conseil note que TVA a proposé à
l'audience que la date d'expiration des licences de ses stations
régionales coïncide avec celle de la station mère CFTM-TV Montréal et du
réseau TVA auquel ces stations sont affiliées, soit le 31 août 20081.
Ceci est conforme aux objectifs fixés par le Conseil dans la politique
télévisuelle, laquelle précise, entre autres, que de façon générale les
renouvellements de toutes les licences de télédiffusion traditionnelle
détenues ou contrôlées par un même groupe seraient dorénavant examinées
en même temps. |
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25.
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Par conséquent, le Conseil renouvelle
la licence de radiodiffusion de CFCM-TV du 1er janvier
20052 au 31 août
2008 et celles de CHEM-TV, CHLT-TV, CFER-TV et son émetteur CFER-TV-2,
CJPM-TV et son émetteur CJPM-TV-1, du 1er septembre
2005 au 31 août 2008. Les licences sont assujetties aux conditions
qui y sont énoncées et aux conditions de licence énoncées
dans l'annexe à la présente décision ainsi qu'aux autres modalités
applicables exposées dans l'avis public 2004-94. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est
disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-530
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Conditions de licence
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1. a) La titulaire doit diffuser, au cours de chaque année de
radiodiffusion, en moyenne, au moins huit heures par semaine
d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h.
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b) Afin de remplir la condition ci-dessus, la titulaire peut se
prévaloir des crédits d'émissions dramatiques tels qu'énoncés dans
Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions
aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions
des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux
fins des exigences en matière de programmation prioritaire,
avis public CRTC 1999-205,
23 décembre 1999 et ses modifications subséquentes.
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Aux fins de la présente condition de licence, les catégories
d'émissions prioritaires seront celles énoncées dans cet avis public,
soit : dramatiques canadiennes; émissions de musique et de danse et
émissions de variétés canadiennes; documentaires canadiens de longue
durée; émissions canadiennes produites en région dans toutes les
catégories autres que Nouvelles et information et Sports; magazines de
divertissement canadiens.
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2. La titulaire doit se conformer aux lignes directrices relatives
à la représentation non sexistes exposées dans le Code
d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio ou à la
télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR),
compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la
titulaire sera membre en règle du Conseil canadien des normes de la
radiotélévision (CCNR).
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3. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la
publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte
tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
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4. La titulaire doit se conformer aux lignes directrices relatives
à la violence à la télévision présentées dans le Code d'application
volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR, compte
tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil. La
condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la
titulaire sera membre en règle du CCNR.
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5. En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées à l'article
11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire
peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans Modification
au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre,
par condition de licence, la diffusion d'« infopublicités » au cours
de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1994-139,
7 novembre 1994, et ce, conformément aux critères énoncés dans cet
avis, tel que modifié.
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Notes de bas de page :
[]
Voir Renouvellement des licences
du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise
de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal,
décision CRTC 2001-385,
5 juillet 2001.
[]
Dans Renouvellements administratifs,
décision de radiodiffusion CRTC 2004-189,
25 mai 2004, le Conseil a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 les
licences des entreprises de programmation de télévision dont les
demandes de renouvellement étaient inscrites à l'audience publique
du 16 février 2004 à Québec et dont les licences expiraient le 31 août
2004. |